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Document 62022CN0742
Case C-742/22 SA: Application for authorisation to serve a garnishee order made on 30 November 2022 — Ntinos Ramon v European Commission
Affaire C-742/22: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne
Affaire C-742/22: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne
JO C 35 du 30.1.2023, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/39 |
Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 30 novembre 2022 — Ntinos Ramon/Commission européenne
(Affaire C-742/22)
(2023/C 35/47)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Ntinos Ramon (représentants: Achilleas Dimitriadis et Charalampos Pogiatzis, avocats, ainsi que Pavlos Eleftheriadis, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
— |
ordonner la levée de l’immunité de la Commission européenne, conformément à l’article 1er du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et autoriser la signification et l’exécution de l’ordonnance interlocutoire de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers qui a été émise le 23 juin 2022 par l’Eparchiako Dikastirio Ammochostou (tribunal de district de Famagouste, Chypre) contre la Commission européenne, sous réserve de la levée de son immunité, et qui porte sur les prétentions de M. Ramon contre la République de Turquie pour un montant de 622 114,52 euros, lequel avait été adjugé en 2010 au requérant par la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que ses droits sont violés par l’occupation illégale de sa propriété par les autorités turques; |
— |
ordonner toute mesure et/ou réparation que la Cour jugera juste et équitable en l’espèce; |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens, majorés de la TVA. |
Moyens et principaux arguments
La République de Turquie a des créances certaines, liquides et exigibles vis-à-vis de l’Union européenne, en vertu des accords financiers suivants conclus entre l’Union et la République de Turquie:
a) |
l’accord financier 2018 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2018» du 6 novembre 2019, d’un montant de 98,4 millions d’euros; |
b) |
l’accord financier 2019 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2019» du 4 juin 2020, d’un montant de 157,7 millions d’euros; |
c) |
l’accord financier 2020 portant «Programme d’action annuel en faveur de la Turquie 2019» du 26 mars 2021, d’un montant de 122 millions d’euros. |
L’aide de préadhésion de l’Union européenne a notamment pour objectif d’aider la Turquie à prendre le chemin de réformes qui la rapprocheront de l’acquis communautaire, y compris le respect de l’état de droit et la protection des droits de l’Homme.
La saisie-arrêt recherchée par le requérant concerne l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 octobre 2010, Ramon c. Turquie, (CE:ECHR:2010:1026JUD 002909295) et constitue une mesure qui promeut la défense et le respect des droits de l’Homme.
La saisie-arrêt des créances liquides que la Turquie a vis-à-vis de l’Union européenne jusqu’à concurrence de la somme due par la République de Turquie à M. Ramon, n’entravera pas le bon fonctionnement de l’Union européenne pas plus qu’elle ne portera atteinte à son indépendance. Bien au contraire, la saisie-arrêt contribuera à réaliser l’un des objectifs principaux de l’aide de préadhésion octroyée à la Turquie, à savoir que l’État candidat à l’adhésion respecte l’État de droit et protège les droits de l’Homme.