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Document 62022CN0654
Case C-654/22: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (Belgium) lodged on 19 October 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu v Triferto Belgium NV
Affaire C-654/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV
Affaire C-654/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV
JO C 35 du 30.1.2023, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 19 octobre 2022 — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu/Triferto Belgium NV
(Affaire C-654/22)
(2023/C 35/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu
Partie défenderesse: Triferto Belgium NV
Questions préjudicielles
1) |
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité? Importe-t-il, pour répondre à la question qui précède, de savoir si la quantité commandée ou achetée de la substance ne représente qu’une partie (certes supérieure à une tonne) d’une cargaison plus importante de la même substance provenant du même fabricant non établi dans l’Union, introduite physiquement par ce tiers sur le territoire douanier de l’Union pour y être placée en entrepôt douanier? |
2) |
L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement REACH doit-il être interprété en ce sens qu’une substance placée en entrepôt douanier (en étant inscrite sous le régime J, code 71 00, dans la case 37 du document administratif unique) est, elle aussi, exclue du champ d’application de ce règlement jusqu’à sa sortie ultérieure et son placement sous un autre régime douanier (par exemple, le régime de mise en libre pratique)? Dans l’affirmative, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation d’enregistrement incombe, dans une telle situation, à la personne qui a acheté directement la substance en dehors de l’Union et qui en demande la livraison (sans avoir auparavant introduit physiquement la substance sur le territoire douanier de l’Union), même si la substance a déjà été enregistrée par l’entreprise tierce qui l’a précédemment introduite physiquement sur le territoire douanier de l’Union? |
(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).