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Document 62021CA0731
Case C-731/21: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 8 December 2022 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV v Caisse nationale d’assurance pension (Reference for a preliminary ruling — Free movement of persons — Article 45 TFEU — Workers — Regulation (EU) No 492/2011 — Article 7(1) and (2) — Equal treatment — Social advantages — Survivor’s pension — Members of a civil partnership — National legislation making the grant of a survivor’s pension conditional upon the entry in the national register of a partnership that was validly concluded and registered in another Member State)
Affaire C-731/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre]
Affaire C-731/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre]
JO C 35 du 30.1.2023, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/17 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension
(Affaire C-731/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Travailleurs - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Pension de survie - Membres d’un partenariat civil - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre)
(2023/C 35/19)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GV
Partie défenderesse: Caisse nationale d’assurance pension
Dispositif
L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2016,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation d’un État membre d’accueil qui prévoit que l’octroi, au partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans le premier État membre d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, soit subordonné à la condition de l’inscription préalable du partenariat dans un répertoire tenu par ledit État.