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Document 62020CA0653

    Affaire C-653/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Guillaume Vincenti (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 45, paragraphe 1 – Promotion – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation)

    JO C 35 du 30.1.2023, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 35/5


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Guillaume Vincenti

    (Affaire C-653/20 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 45, paragraphe 1 - Promotion - Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire - Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Obligation de motivation)

    (2023/C 35/05)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents, assistés de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Guillaume Vincenti (représentant: H. Tettenborn, agent)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 148 du 26.04.2021


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