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Document 62020CA0460
Case C-460/20: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 December 2022 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — TU, RE v Google LLC (Reference for a preliminary ruling — Protection of natural persons with regard to the processing of personal data — Directive 95/46/EC — Article 12(b) — Point (a) of the first paragraph of Article 14 — Regulation (EU) 2016/679 — Article 17(3)(a) — Operator of an internet search engine — Research carried out on the basis of a person’s name — Displaying a link to articles containing allegedly inaccurate information in the list of search results — Displaying, in the form of thumbnails, photographs illustrating those articles in the list of results of an image search — Request for de-referencing made to the operator of the search engine — Weighing-up of fundamental rights — Articles 7, 8, 11 and 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Obligations and responsibilities of the operator of the search engine in respect of processing a request for de-referencing — Burden of proof on the person requesting de-referencing)
Affaire C-460/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement]
Affaire C-460/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement]
JO C 35 du 30.1.2023, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — TU, RE / Google LLC
(Affaire C-460/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 12, sous b) - Article 14, premier alinéa, sous a) - Règlement (UE) 2016/679 - Article 17, paragraphe 3, sous a) - Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet - Recherche effectuée à partir du nom d’une personne - Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche - Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images - Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche - Mise en balance des droits fondamentaux - Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement - Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement)
(2023/C 35/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: TU, RE
Partie défenderesse: Google LLC
Dispositif
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1) |
L’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soit supprimé de la liste de résultats d’une recherche le lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande estime inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu. |
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2) |
L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que: dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci. |