Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2022 — PB/Commission

(Affaire T-407/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants indûment versés - Décision formant titre exécutoire - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2023/C 15/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite, en premier lieu, le sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3338 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 038 737,86 euros majoré des intérêts dus par l’administrateur de la société [données confidentielles occultées] et, en second lieu, une injonction à la Commission européenne de ne pas procéder au recouvrement du montant figurant dans cette décision de quelque manière que ce soit, notamment par la mise en œuvre de la note de débit, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif