Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 4 octobre 2022 — AB/Finanzamt Köln-Süd

(Affaire C-627/22)

(2023/C 15/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AB

Partie défenderesse: Finanzamt Köln-Süd

Question préjudicielle

Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après l’«accord sur la libre circulation des personnes» ou l’«ALCP»), notamment les articles 7 et 15 de l’ALCP, lus conjointement avec l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I de l’ALCP (droit à l’égalité de traitement), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règlementation d’un État membre en vertu de laquelle les travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union ou de l’Espace Economique Européen (ci-après l’«EEE») (y compris d’Allemagne), résidant (à savoir, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle) en Allemagne ou dans un État membre de l’Union ou de l’EEE, peuvent certes demander volontairement à être imposés à l’impôt sur le revenu au titre des revenus d’une activité salariée, imposables en Allemagne («imposition sur demande»), notamment pour obtenir, en prenant en compte les dépenses (frais professionnels) ainsi qu’en imputant l’impôt allemand sur les salaires prélevé dans le cadre de la procédure de retenue à la source, un remboursement de l’impôt sur le revenu, mais que ce droit est refusé aux ressortissants allemands et suisses résidant en Suisse?

(1)  JO 2002, L 114, p. 6.