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Document 62020CA0607
Case C-607/20: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 November 2022 (request for a preliminary ruling from the First-tier Tribunal (Tax Chamber) — United Kingdom) — GE Aircraft Engine Services Ltd v The Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 26(1)(b) — Supply of services free of charge — Award of retail vouchers free of charge to staff of the taxable person’s business as part of an employee recognition and reward scheme — Transactions treated as supplies of services for consideration — Scope — Principle of fiscal neutrality)
Affaire C-607/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — GE Aircraft Engine Services Ltd / The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralité fiscale]
Affaire C-607/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — GE Aircraft Engine Services Ltd / The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralité fiscale]
JO C 15 du 16.1.2023, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — GE Aircraft Engine Services Ltd / The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-607/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 26, paragraphe 1, sous b) - Prestations de services à titre gratuit - Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense - Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux - Portée - Principe de neutralité fiscale)
(2023/C 15/08)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GE Aircraft Engine Services Ltd
Partie défenderesse: The Commissioners for His Majesty's Revenue and Customs
Dispositif
L’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application une prestation de services consistant, pour une entreprise, à offrir des bons d’achat à ses employés, dans le cadre d’un programme instauré par celle-ci, visant à gratifier et à récompenser les employés les plus méritants et performants.