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Document 52022AG0004(02)

    Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 4/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) 2022/C 476/04

    JO C 476 du 15.12.2022, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 476/27

    Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 4/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

    (2022/C 476/04)

    I.   INTRODUCTION

    1.

    		 Le 9 novembre 2022, la Commission a présenté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (instrument AMF+) (1). L'objectif général de l'instrument AMF+ est de fournir, en temps utile et d'une manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme pour financer la réhabilitation et apporter un soutien initial à la reconstruction d'après-guerre, s'il y a lieu, en vue de soutenir l'Ukraine sur sa trajectoire d'intégration européenne.

    2.

    		 Le Parlement européen a adopté sa position sur l'instrument AMF+ en première lecture lors de sa session plénière du 24 novembre 2022 (2), sans aucune modification de la proposition de la Commission.

    3.

    		 Le groupe des conseillers financiers a examiné la proposition sur l'instrument AMF+ lors de ses réunions du 15 novembre 2022 et du 8 décembre 2022, et est convenu d'apporter des modifications à la proposition de la Commission (3).

    4.

    		 Le Comité des représentants permanents a approuvé le 9 décembre 2022 la position du Conseil en première lecture et a suggéré au Conseil de l'adopter.

    5.

    		 Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 10 décembre 2022, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du TFUE4 (4).

    II.   OBJECTIF

    6.

    		 Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 (5) (règlement CFP) ne permet pas, à l'heure actuelle, de couvrir la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre de l'instrument AMF+. C'est pour cela que la proposition relative à l'instrument AMF+ faisait partie de l'ensemble de propositions relatives au financement du soutien à l'Ukraine, avec la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CFP (6) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l'établissement d'une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d'emprunt générale (7), présentées par la Commission.

    Étant donné qu'il ne semble pas possible d'adopter la modification proposée du règlement CFP suffisamment tôt pour permettre de couvrir la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre de l'instrument AMF+, comme cela a été proposé par la Commission, il convient de rechercher une autre solution qui permettrait le versement rapide des fonds à l'Ukraine.

    7.

    		 Les contributions volontaires des États membres sous la forme de garanties ont été identifiées comme un outil approprié pour fournir la protection permettant les opérations d'emprunt et de prêt au titre de l'instrument AMF+. Les garanties des États membres constitueraient un garde-fou approprié assurant la capacité de l'Union à rembourser les emprunts permettant de financer les prêts. Ces garanties volontaires cesseraient d'être appelables à compter de la date d'application d'une modification du règlement CFP, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts accordés au titre de l'instrument AMF+ dans le cadre du budget de l'Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

    III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

    8.

    		 Le Conseil a apporté des modifications à l'article 4 et introduit deux nouveaux articles: 5 et 6. La justification des modifications est expliquée dans les nouveaux considérants: de 30 à 36.

    a)   Soutien disponible au titre de l'instrument (article 4)

    9.

    		 Le soutien apporté au titre de l'instrument AMF+ serait mis à disposition de manière progressive, lorsque les garanties des États membres entrent en vigueur, sans dépasser les montants couverts par ces accords de garantie. Toutefois, cette exigence consistant à mettre à disposition le soutien de manière progressive cesserait de s'appliquer à compter de la date d'application d'une modification du règlement CFP, ou de son successeur, qui prévoit une garantie des prêts accordés au titre de l'instrument AMF+ dans le cadre du budget de l'Union au-delà des plafonds du CFP et dans la limite des plafonds visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

    b)   Garanties des États membres (articles 5 et 6)

    10.

    		 L'article 5 prévoit la possibilité pour les États membres de fournir des garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande jusqu'à concurrence d'un montant total de 18 milliards d'EUR en ce qui concerne le soutien apporté au titre de l'instrument AMF+ sous la forme de prêts. La part relative que représente la contribution des États membres correspondrait à la clé RNB.

    11.

    		 L'article 6 expose les principales caractéristiques des accords de garantie devant être conclus entre la Commission et les États membres.

    IV.   CONCLUSION

    12.

    		 La position du Conseil en première lecture, tout en maintenant la proposition initiale de la Commission, apporte des éléments supplémentaires qui permettraient un versement en temps utile du soutien financier à l'Ukraine, aussi bien dans l'attente de l'adoption de la modification pertinente du CFP qu'à compter de la date d'application de ladite modification.

    (1)  Doc. ST 14562/22.

    (2)  Doc. PE-CONS 63/22.

    (3)  Doc. 15231/22.

    (4)  Doc. 15727/22.

    (5)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

    (6)  Doc. 14442/22.

    (7)  Doc. 14443/22.

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