ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 270

Édition de langue française

Législation

65e année
18 octobre 2022

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

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Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

1

RÈGLEMENTS

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Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME ( 1 )

4

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1960 de la Commission du 17 octobre 2022 fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1961 de la Commission du 17 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée ( 1 )

16

DÉCISIONS

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Décision (UE) 2022/1962 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sur l’adoption de standards relatifs aux bateaux de navigation intérieure et aux services d’information fluviale

62

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Décision (UE) 2022/1963 du Conseil du 13 octobre 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République tchèque

65

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Décision (PESC) 2022/1964 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1515 instituant un Collège européen de sécurité et de défense

66

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Décision (PESC) 2022/1965 du Conseil du 17 octobre 2022 à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

67

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Décision (PESC) 2022/1966 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

82

*

Décision (PESC) 2022/1967 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

84

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Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine)

85

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Décision (PESC) 2022/1969 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux

92

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Décision (PESC) 2022/1970 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

93

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Décision (PESC) 2022/1971 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

95

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Décision (PESC) 2022/1972 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

97

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Décision d’exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers [notifiée sous le numéro C (2022) 7109]  ( 1 )

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