Résolution du Comité économique et social européen: Contribution au programme de travail de la Commission européenne pour 2023

(2022/C 443/01)

Rapporteurs:

Mariya MINCHEVA Stefano PALMIERI Kinga JOÓ

Base juridique	Article 52, paragraphe 4, du règlement intérieur
Adoption en session plénière	14.7.2022
Session plénière no	571
Résultat du vote (pour/contre/absentions)	196/0/0

1.   Introduction

1.1.

La pandémie et la guerre en Ukraine ont démontré la nécessité impérieuse pour l’Union de se préparer parfaitement pour parer à tout événement imprévu. Cette obligation met en lumière l’importance des activités de prospective pour détecter les signaux faibles et élaborer divers scénarios et, ainsi, permettre aux responsables politiques de l’Union, aux partenaires sociaux et à d’autres acteurs de la société civile d’améliorer la résilience, de faire face aux risques encourus et de saisir les occasions éventuelles. Le Comité économique et social européen (CESE) insiste pour que les activités de prospective stratégique accordent une place beaucoup plus importante aux évolutions géopolitiques, non seulement en Europe, mais également à l’échelle internationale (1), sans négliger leurs conséquences sur la sécurité, le commerce, les réfugiés et l’intégration de ces derniers dans leur pays d’accueil.

1.2.

La pandémie et la guerre ont également mis en évidence le pouvoir et l’importance de la société civile et de ses institutions, en ce sens qu’elles contribuent à atténuer les répercussions des crises et apportent une assistance à la population. Le CESE exhorte par conséquent la Commission à apprécier à sa juste valeur l’importance de la société civile et de ses institutions en leur accordant une place centrale dans les politiques de l’Union.

1.3.

La puissance mondiale de l’Union découle des valeurs communes qu’elle incarne, qui reposent sur la démocratie, sur l’état de droit et sur son modèle social. Les chocs successifs démontrent qu’il importe de faire en sorte que l’économie européenne gagne en résilience et d’amortir les effets secondaires des différentes crises, en l’occurrence l’inflation, la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, les pénuries d’approvisionnement ou encore les perturbations des chaînes d’approvisionnement. L’Europe doit non seulement réduire ses dépendances et sa vulnérabilité vis-à-vis de fournisseurs peu fiables, mais également former des coalitions avec des partenaires attachés aux mêmes principes et diversifier ses sources d’approvisionnement.

1.4.

Outre le domaine de l’énergie, la Russie et l’Ukraine ont un poids considérable dans les importations européennes de métaux, qui sont indispensables pour plusieurs industries stratégiques (2). Les deux pays sont d’importants exportateurs de produits agricoles, tels que les céréales et les oléagineux. La perturbation des exportations en provenance de ces pays a déjà entraîné à l’échelle mondiale des hausses de prix phénoménales des produits agricoles de base. Les conséquences se font sentir en particulier dans les pays les plus pauvres du monde — et les populations les plus pauvres sont celles qui en souffriront le plus. Dans cette optique, le CESE insiste une nouvelle fois sur l’importance pour l’Europe d’atteindre plus rapidement son autonomie stratégique et technologique, et souligne la nécessité de limiter nos dépendances en matière d’énergie, de matières premières critiques et de produits alimentaires (3).

1.5.

Pour éviter des conséquences économiques et sociales trop graves, la politique énergétique de l’Union doit être réaliste et contribuer à la mise sur pied de l’union de l’énergie, à la réalisation des objectifs climatiques, sans faire peser de charge supplémentaire sur les consommateurs et les travailleurs vulnérables ni nuire à la compétitivité des entreprises européennes. L’Union doit œuvrer à la réalisation de ses objectifs ambitieux en matière de climat, tout en garantissant la stabilité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un coût abordable pour les entreprises et les citoyens.

1.6.

Les sociétés européennes ont déjà été touchées de plein fouet par la pandémie, et ce sont une fois encore leurs membres les plus vulnérables qui paient le plus lourd tribut à la crise actuelle. Les politiques de l’Union devront être aussi placées sous le signe de la solidarité et de la convergence sociale: la réponse à la guerre en Ukraine sera coûteuse pour tous, et nous devrons veiller à ce que les charges soient réparties de manière équitable. La Commission pourrait poursuivre les discussions avec les États membres sur d’éventuels outils à long terme, à savoir les régimes de réassurance chômage, de manière à faire face à des problèmes systémiques que la crise actuelle n’a fait qu’aggraver. Les effets de l’instrument SURE et son éventuelle utilisation ultérieure devraient être également analysés et débattus avec les partenaires sociaux.

1.7.

Le CESE invite la Commission à continuer de faire de l’amélioration de la législation une priorité, et demande à celle-ci ainsi qu’aux législateurs de l’Union d’approfondir et de faire progresser de manière cohérente le système européen d’amélioration de la réglementation sous tous ses aspects et d’utiliser systématiquement les outils et lignes directrices pour une meilleure réglementation dans le cadre de leurs travaux. À cette fin, le CESE encourage la Commission à continuer de promouvoir les principes et les outils d’amélioration de la réglementation dans l’ensemble de ses services.

1.8.

Il convient que le développement durable devienne un objectif général de chaque politique, programme et mesure de l’Union. Pour stimuler la reprise après les crises, la Commission et les États membres devraient définir et viser des politiques et des initiatives qui offrent des avantages à la fois économiques, sociaux et environnementaux, et qui permettent en l’occurrence de renforcer l’environnement des affaires, d’améliorer les conditions de travail et de vie et de favoriser la transition vers une économie circulaire et neutre sur le plan climatique.

1.9.

La reprise et la résilience de l’Union face aux crises sont étroitement liées à la croissance durable, la convergence sociale, à un environnement favorable aux affaires, ainsi qu’à une évolution positive de l’emploi et des conditions de travail, dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe, du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action, mais aussi des objectifs de développement durable. Toute mesure politique devant être adoptée doit viser à promouvoir des entreprises durables, l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, ainsi qu’à améliorer les conditions de travail et les conditions de vie.

1.10.

Malgré l’urgence de la situation actuelle, il est primordial de ne pas perdre de vue les fondamentaux de l’Union européenne, et notamment la mise en œuvre effective du marché unique, ou encore les besoins à long terme, comme la neutralité climatique à l’horizon 2050 ou la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, si l’on entend garantir la réussite à venir des personnes et des entreprises. La Commission devrait par conséquent continuer de faciliter et d’encourager les investissements dans la recherche et l’innovation, en gardant bien à l’esprit qu’il est de plus en plus nécessaire de trouver des solutions pour gagner en résilience face aux risques géoéconomiques, sociétaux, sanitaires et environnementaux.

1.11.

Si l’Union entend renforcer sa position dans le monde, elle doit non seulement consolider le marché intérieur et réduire ses dépendances stratégiques, mais également améliorer ses exportations. La Commission devrait étudier la manière d’accroître la compétitivité des entreprises européennes en général et, plus particulièrement, de renforcer leur position sur les marchés mondiaux des technologies, des produits et des solutions répondant aux grandes tendances et aux enjeux mondiaux tels que le changement climatique. Elle doit également renforcer les capacités de son secteur de la santé, en améliorant la recherche et les méthodologies pour gérer les demandes croissantes de soins ainsi que d’éventuelles pandémies futures. Puisque les normes créent des marchés, il s’agit notamment de soutenir le développement et la promotion internationale des normes par les entreprises et les innovateurs européens.

1.12.

Si l’on veut que l’Union parvienne à jouer un rôle plus important sur la scène internationale, il faut que les États membres agissent de concert dans un profond esprit d’unité. La Commission devrait exploiter l’unité que les crises ont permis de réaliser et trouver les moyens de conforter la reprise et la compétitivité de l’Union à long terme, mais aussi d’améliorer le bien-être des citoyens en recourant de manière croissante à l’innovation et aux compétences plutôt qu’aux aides d’État ou en faisant obstacle au commerce et à la coopération. Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union devrait continuer à contribuer à l’éradication de la pauvreté et à la protection des droits humains.

2.   Le pacte vert pour l’Europe

2.1.

Le CESE appuie la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et souligne que celle-ci doit intervenir de manière équitable sur le plan social et dans le respect de la sécurité alimentaire européenne ainsi que de la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un prix abordable. Cela s’applique, entre autres, au paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui aura une incidence inégale sur les secteurs économiques, les entreprises, les régions, les collectivités et les citoyens dans toute l’Europe. Le CESE souligne que la participation active des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernées est essentielle, que ce soit en phase de planification ou en phase de mise en œuvre. Il est crucial d’encourager les citoyens et les groupes de parties prenantes à se mobiliser pour participer activement à la transition vers une société à faible intensité de carbone.

2.2.

Le CESE relève que les initiatives prises dans le cadre du pacte vert pour l’Europe doivent être complémentaires et se renforcer mutuellement dans les domaines du climat, de l’énergie, des transports, du bâtiment, de l’industrie, de l’exploitation forestière et des systèmes alimentaires, afin de parvenir à une économie européenne compétitive, équitable, circulaire et neutre sur le plan climatique. Le CESE préconise également d’améliorer la complémentarité des transitions écologique et numérique.

2.3.

Afin de surveiller les progrès accomplis dans la transition vers une croissance durable sur le plan économique, social et environnemental, conformément au pacte vert pour l’Europe, le CESE préconise d’élaborer des indicateurs appropriés, qui ne soient plus axés sur le PIB. Un tableau de bord concis intitulé «Au-delà du PIB» devrait être développé et intégré au tableau de bord du pacte vert pour l’Europe ainsi qu’au processus de gouvernance économique de l’UE. Ils doivent apporter des informations quant au développement des politiques, améliorer la communication et encourager la fixation des objectifs.

2.4.

Le CESE soutient l’objectif de la taxinomie européenne des activités durables («taxinomie de l’UE») qui consiste à orienter les investissements vers des projets et des activités durables. À cette fin, la Commission a élaboré une panoplie de règles pour déterminer ce qui peut être qualifié d’investissement «environnemental ou «vert». Le CESE appelle à développer la taxinomie d’une manière qui tienne compte des besoins de la société, tels que la sécurité de l’approvisionnement en énergie et en matières premières et matières premières essentielles, et à mettre davantage l’accent sur les aspects de durabilité sociale tels que les droits du travail et les droits de l’homme, tout en respectant les compétences des États membres et les différents systèmes de relations industrielles, ainsi que la faisabilité d’une évaluation objective dans le contexte de l’accès au financement. Dès le début du pacte vert, le CESE fait valoir que le pacte vert ne peut, aujourd’hui comme demain, fonctionner que s’il est également d’un pacte social. Pour ce qui concerne les aspects sociaux de la taxinomie, le CESE élabore actuellement un avis d’initiative intitulé: «Taxinomie sociale: enjeux et possibilités» La taxinomie devrait également être utilisée aux fins de la norme de l’Union en matière d’obligations vertes. Le CESE estime qu’il importe d’harmoniser les taxinomies à l’échelle internationale dans le cadre de la plateforme internationale sur la finance durable.

2.5.

Le CESE demande à la Commission de proposer des mesures supplémentaires, afin de renforcer la dimension socioprofessionnelle et du travail du pacte vert pour l’Europe, en l’assortissant d’objectifs sociaux ambitieux, conformément à la déclaration de Porto, au socle européen des droits sociaux et aux principes directeurs de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour une transition juste. Plus particulièrement, le CESE invite les institutions de l’Union à cartographier et à analyser en détail les incidences de la transition écologique sur l’emploi et les compétences dans les différents pays, régions et secteurs, y compris sur les sous-traitants et les chaînes de valeur situées en aval. Il demande également de garantir que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat prévoient des stratégies de transition juste. En outre, il importe d’anticiper et de gérer les changements qui interviendront dans le monde du travail, notamment au moyen d’un soutien ciblé, en renforçant par exemple les compétences nécessaires, en assurant une protection sociale et en associant tous les acteurs concernés au façonnement de la transition, mais aussi de propositions supplémentaires visant à mobiliser des investissements publics et privés substantiels pour appuyer les transitions ainsi qu’à augmenter considérablement la taille et la portée du Fonds pour une transition juste, afin de pouvoir relever les défis en présence.

2.6.

Le CESE demande de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union permette aux entreprises de son territoire, y compris les PME, d’être en première ligne de l’activité écologique, tout en prévenant le risque de délocalisation et en garantissant une protection contre les importations dont l’incidence négative sur l’environnement est plus sensible. Les industries énergivores sont concernées au premier chef. Le CESE préconise également d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à mieux comprendre et gérer les exigences climatiques et environnementales de plus en plus nombreuses auxquelles elles doivent répondre directement et indirectement.

2.7.

Le CESE demande d’apporter un soutien appuyé à l’innovation dans les industries, afin de mettre au point et de déployer des technologies, des matériaux, des produits, des processus de production et des modèles commerciaux écologiques, en favorisant, par exemple, les programmes sur l’hydrogène, les batteries, les semi-conducteurs, la capture et l’utilisation du carbone, ainsi que les pratiques d’économie circulaire dans divers domaines tels que l’emballage.

2.8.

Afin de renforcer l’influence à l’échelle planétaire de l’Union européenne sur l’atténuation du changement climatique, cette dernière devrait conférer aux industries européennes des conditions de concurrence qui leur permettraient de saisir les possibilités d’exportation offertes par la demande mondiale de technologies et de solutions en matière de lutte contre le changement climatique et, partant, d’accroître action positive de l’Union en matière de carbone.

2.9.

Les alliances industrielles se révèlent une méthode efficace pour développer des projets industriels transfrontières et à grande échelle dans des domaines stratégiques. Ces alliances industrielles, tout comme les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), jouent un rôle crucial pour stimuler la relance et promouvoir des normes européennes et des technologies clés, en particulier dans les domaines où le marché n’est pas en mesure, à lui seul, de produire des résultats, ou s’il subit des distorsions.

2.10.

Les progrès vers une véritable union de l’énergie devraient être conformés pour assurer la transition énergétique vers un système énergétique abordable, sûr, compétitif, fiable et durable. Compte tenu des difficultés que pose actuellement la guerre en Ukraine, la Commission devrait se concentrer sur les mesures qui apportent le plus d’avantages sur le plan de l’ensemble des objectifs de l’union de l’énergie et contribuent simultanément aux défis urgents et aux objectifs à plus long terme.

2.11.

La situation en Ukraine a donné lieu à la communication RePowerEU (4), suivie, à la demande du Conseil européen, du plan RePowerEU, assorti de propositions (5) qui, si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent de façon très significative accélérer l’indépendance énergétique et la durabilité de l’Union européenne. Si l’on veut s’affranchir du gaz et des autres combustibles fossiles de la Russie, nous devons à la fois diversifier d’urgence nos fournisseurs et nos sources d’énergie, renforcer la solidarité et adopter des mesures à plus long terme, afin de favoriser la transition vers la neutralité carbone, en prenant en considération les caractéristiques des différents États membres et régions et les autres sources disponibles. Toutefois, pour garantir le succès du processus, il conviendra de mobiliser suffisamment d’investissements privés et publics, en tirant pleinement parti, entre autres, des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience ou encore de la politique de cohésion. Comme cela a déjà été relevé (6), la réduction de deux tiers de la demande de gaz russe d’ici la fin de 2022 représente une tâche ardue qui impliquera, d’une part, une diversification, et surtout, à court terme, par un recours au GNL et au biométhane, et d’autre part, grâce à l’efficacité énergétique et à l’expansion des énergies renouvelables. Il conviendra d’éviter des blocages d’infrastructures susceptibles de créer des limitations futures pour d’autres solutions de remplacement réalistes, et de concentrer autant que possible les investissements sur les énergies renouvelables et les infrastructures de soutien. Les partenaires sociaux et la société civile doivent être étroitement associés à l’élaboration de ces politiques pour veiller à ce qu’elles soient durables et qu’elles donnent des résultats. Par ailleurs, pour mieux répondre aux crises extérieures, il s’imposerait de mettre en place une structure de coordination permanente au Conseil de l’Union européenne.

2.12.

La poursuite de l’intégration du marché de l’énergie européen jouera un rôle important pour renforcer le caractère abordable et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. À cette fin, il convient de déployer une capacité d’interconnexion suffisante (7) ainsi que l’infrastructure nécessaire correspondante, en particulier dans les «îlots énergétiques» (comme la péninsule ibérique (8)). Pour promouvoir un avantage concurrentiel européen dans le domaine des énergies renouvelables et veiller à ce que le déploiement des énergies renouvelables ne compromette pas la sécurité de l’approvisionnement, il faut élaborer une feuille de route réaliste de développement et de déploiement d’une infrastructure efficace pour les énergies renouvelables, comprenant des capacités de stockage et une interconnexion de transport suffisante permettant d’exporter la production excédentaire vers d’autres États membres. Les États membres doivent accélérer l’octroi des autorisations dans le but de déployer rapidement les infrastructures d’énergie propre.

2.13.

Si elle veut rendre les conditions de concurrence plus équitables, l’Union doit promouvoir la tarification mondiale du carbone. La taxe carbone devrait être développée et rationalisée pour refléter l’incidence climatique de manière symétrique et prendre en considération les mesures qui visent à séquestrer le carbone présent dans l’atmosphère. En outre, il y aurait lieu que CESE poursuive son objectif qui est de supprimer progressivement les subventions soutenant des sources d’énergie néfastes pour le climat et l’environnement, tout en veillant à ce que la transition vers une économie neutre pour le climat se déroule de manière équitable.

2.14.

La hausse actuelle des prix de l’énergie représente une immense menace, tant sur le plan de l’augmentation de la précarité énergétique que sur celui de la perte de compétitivité pour les entreprises consommatrices d’énergie. Le CESE préconise de prendre des mesures qui permettent d’atténuer efficacement les répercussions de la hausse des prix de l’énergie et de prévenir la précarité énergétique, y compris auprès des ménages de l’Union. Des mesures temporaires et bien ciblées visant à limiter l’impact de la flambée des prix de l’énergie sont également nécessaires pour aider les PME et les industries à forte intensité énergétique à survivre à la crise.

2.15.

Dans le cadre plus large d’une réflexion à long terme sur la manière dont le marché de l’énergie réagit aux chocs, il importe de s’attaquer aux causes profondes des hausses des prix de l’énergie — à l’heure actuelle du prix du gaz —, comme l’a suggéré l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), sur la base de son évaluation récente (9) de l’organisation et du système de tarification actuels du marché de l’électricité. Par ailleurs, un réexamen pourrait être envisagé pour ce qui concerne les marchés où la concentration de l’approvisionnement énergétique est élevée et où, par conséquent, le fonctionnement normal peut être faussé.

2.16.

Si l’on veut placer les citoyens et les consommateurs au centre de la transition énergétique, il s’impose de favoriser les communautés énergétiques ainsi que l’appropriation locale et de transformer les consommateurs d’énergie en prosommateurs. Le CESE plaide en faveur de campagnes d’information, de consultation et d’éducation transparentes, afin d’encourager l’engagement des citoyens dans la transition énergétique.

2.17.

Le CESE préconise également d’accorder une plus grande attention aux problèmes de transition vers une société neutre en carbone, en particulier pour ce qui concerne les industries qui, pour des raisons techniques ou financières diverses, ont besoin de temps pour s’adapter et maintenir leur compétitivité sur le marché.

2.18.

Le CESE a salué l’actualisation du règlement RTE-T dans l’optique de mieux répondre aux objectifs et aux besoins actuels. Il convient de définir de façon plus attentive les priorités et d’élaborer un réseau qui relie toutes les capitales, les grandes villes, les ports, les aéroports et les terminaux des États membres, sur la base des corridors européens. Les corridors devraient comprendre, le cas échéant, des «ponts maritimes» ou des liaisons maritimes régulières à haute densité entre les ports de corridor. Sur le plan de la cohésion territoriale, le CESE estime qu’il convient de consolider les connexions entre les corridors du réseau central et l’échelon régional, urbain et local. Il convient également de recenser les écarts entre les exigences techniques relatives au RTE-T et celles qui concernent la mobilité militaire, afin de parvenir à un double usage des infrastructures de transport.

2.19.

Compte tenu des délais relativement longs associés aux projets RTE-T, le CESE est partisan de l’instauration d’un cadre européen de réglementation et de financement grâce auquel les corridors et les projets bénéficient d’une stabilité à moyen et à long terme jusqu’à l’achèvement du réseau européen. Le CESE plaide également en faveur de plans nationaux d’urgence visant à financer l’entretien ordinaire et extraordinaire des infrastructures RTE-T et d’un plan de surveillance du réseau central à l’échelle européenne.

2.20.

Compte tenu du rôle essentiel que joue l’aviation pour l’Union, le CESE préconise une approche globale et efficace pour favoriser la reprise et la croissance d’une aviation durable.

2.21.

Afin de contribuer à la réduction des émissions du transport routier, le CESE demande d’instaurer des conditions réglementaires propices à l’utilisation de véhicules et d’ensemble de véhicules de transport de marchandises plus grands et plus lourds dans et entre les États membres concernés. La Commission devrait examiner les problèmes futurs et spécifiques du transport de marchandises, ainsi que la pénurie prévue de conducteurs de poids lourds annoncée dans les années à venir, tant pour ce qui concerne l’absence de renouvellement des générations que des conditions de travail difficiles. Dans ce contexte, le développement du fret multimodal est important pour améliorer l’attractivité du fret ferroviaire dans le cadre d’une chaîne logistique complète, ainsi que pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur des transports.

2.22.

Le CESE salue l’élaboration du cadre de l’Union pour la mobilité urbaine et préconise de rendre les transports urbains, en particulier les transports en commun, plus inclusifs, de façon à promouvoir l’égalité des chances pour les citoyens.

2.23.

Pour conforter la mobilité durable et intelligente, le CESE invite la Commission à faire un geste fort en lançant des projets numériques à grande échelle dans le domaine des transports, ce qui est primordial, par exemple, pour une multimodalité efficace et une utilisation optimale des capacités.

2.24.

Puisque les systèmes énergétiques, numériques et de transport sont de plus en plus liés entre eux, il s’impose de mettre en place des réseaux intégrés dans ces domaines. Afin d’améliorer les synergies et de renforcer la résilience de l’ensemble des infrastructures, le CESE préconise d’examiner les principaux goulets d’étranglement et vulnérabilités en ce qui concerne l’interconnexion de ces systèmes à court et à plus long terme.

2.25.

Le CESE demande également d’accroître la résilience des réseaux d’énergie et de transport et des réseaux numériques face au changement climatique, aux risques naturels et aux catastrophes d’origine humaine, afin d’engendrer la valeur de l’infrastructure et de la maintenir dans la durée. Dans l’ensemble, le CESE plaide en faveur de mesures visant à renforcer l’adaptation au changement climatique et aux effets qui en découlent.

2.26.

Pour préserver la durabilité des systèmes alimentaires et la compétitivité des producteurs européens, le CESE demande de favoriser une autonomie stratégique ouverte, y compris une meilleure autonomie protéique, de garantir la réciprocité des normes commerciales (économiques, sociales, environnementales), de promouvoir la recherche, de renforcer la numérisation, de mettre au point des technologies ainsi que des semences innovantes et de promouvoir des prix équitables y compris des coûts d’intrants plus élevés et des coûts de durabilité accrue.

2.27.

La politique agricole commune et la politique commune de la pêche doivent grandement contribuer à la mise en place de systèmes alimentaires plus durables et plus résilients. Il y a lieu de garantir une participation large et organisée de la société civile à la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table». La proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables devrait comporter des objectifs clairs, des indicateurs ainsi qu’un mécanisme de suivi et un tableau de bord solides.

3.   Une Europe adaptée à l’ère du numérique

3.1.

La pandémie et la guerre en Ukraine ont fait ressortir l’importance capitale des technologies numériques et la nécessité pour l’Union de renforcer sa souveraineté dans ce domaine. Le CESE s’est félicité de la «boussole numérique» et de la «voie à suivre pour la décennie numérique». Il préconise de mettre efficacement en place le mécanisme de gouvernance et de faciliter la mise en œuvre rapide des objectifs. La pandémie a également mis en évidence les problèmes que la transition numérique est susceptible de poser. Le CESE demande de renforcer le dialogue social aux niveaux européen, national et sectoriel, de sorte que celle-ci soit également une transition juste.

3.2.

Le CESE estime qu’il est essentiel que la Commission et les États membres coopèrent pour évaluer les progrès accomplis et arrêter les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs, notamment dans le cadre de projets associant plusieurs pays. Le CESE demande également que le rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique contribue au partage des connaissances et des bonnes pratiques entre les États membres.

3.3.

Le CESE a souligné la nécessité d’une transformation numérique durable, centrée sur l’humain et inclusive, qui fonctionne pour tout le monde, sans creuser davantage la fracture numérique actuelle ni créer de nouvelles inégalités, en garantissant aux travailleurs de bonnes conditions de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que la santé et la sécurité. À cette fin, il importe également d’anticiper et de gérer les changements qui interviendront dans le monde du travail, en recourant au dialogue social à différents niveaux, en renforçant les compétences nécessaires et en garantissant les conditions de travail appropriées, y compris dans le télétravail et le travail via une plateforme, en continuant d’évaluer, à l’échelle de l’Union, ce que l’on a coutume d’appeler le droit à la déconnexion.

3.4.

Les investissements dans des infrastructures numériques qui garantissent une meilleure accessibilité et le développement du marché unique des données sont indispensables et constituent les catalyseurs essentiels d’un véritable progrès numérique dans toutes les régions de l’Union. Le CESE demande que des mesures visant à favoriser la libre circulation des données soient efficacement mises en œuvre, tout en veillant à une protection appropriée des données, de la vie privée et de la propriété intellectuelle.

3.5.

L’Union devrait continuer à progresser sur la voie de la mise en place d’un système de connectivité spatiale sécurisé et autonome pour la fourniture de services de communication par satellite garantis et résilients, ce qui favorisera une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe.

3.6.

Le CESE estime qu’il importe de poursuivre la mise au point de systèmes de transport intelligents en vue de la création d’un espace européen commun de données relatives à la mobilité, qui se traduira par une efficacité accrue et de meilleures conditions de travail, ainsi qu’une multimodalité sans discontinuité.

3.7.

Le CESE estime raisonnable de s’appuyer sur des acteurs de marché européens puissants pour mettre en place des services financiers numériques. Le CESE estime qu’il convient d’agir de toute urgence pour rendre le secteur des cryptoactifs transparent et protéger les utilisateurs finaux de la finance numérique, garantir la stabilité financière, préserver l’intégrité du secteur financier de l’Union et assurer des conditions de concurrence égales aux différents acteurs du système économique et financier, ainsi que pour orienter le secteur des cryptoactifs vers des mécanismes d’exploitation plus durables et moins énergivores.

3.8.

Les qualifications et les compétences étant un catalyseur essentiel de la transformation numérique, le CESE demande de chercher continuellement des moyens permettant à la fois d’accroître les talents de haut niveau et d’améliorer les qualifications et les compétences des citoyens et des travailleurs, afin d’exploiter au mieux les perspectives offertes par la numérisation et de gérer les risques y afférents.

3.9.

Afin de renforcer l’excellence de l’Union dans le domaine de la numérisation, les entreprises européennes ont besoin de conditions propices pour pouvoir innover, investir et exercer leurs activités face à leurs concurrentes étrangères. Étant donné que les coopératives revêtent un intérêt tout particulier pour appuyer une participation inclusive à la gouvernance des plateformes numériques, le CESE demande instamment de prendre des initiatives visant à favoriser la mise en place de plateformes numériques coopératives.

3.10.

Les actions visant à promouvoir l’innovation doivent encourager toutes les entreprises, y compris les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (MPME) et les entreprises de l’économie sociale, de manière à ce qu’elles puissent participer au progrès et en bénéficier. Le CESE estime qu’il importe d’améliorer l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies de pointe, mais qu’il convient également de reconnaître que de nombreuses PME éprouvent des difficultés à adopter ne serait-ce que les technologies numériques de base.

3.11.

Il est de plus en plus important pour tous les acteurs, y compris tout au long des chaînes de valeur, d’accorder une attention toute particulière à la cybersécurité, un constat qui s’est fait d’autant plus jour sous l’effet des crises, afin de veiller au bon fonctionnement de l’économie et de la société et de maintenir les connexions internationales. Cet impératif exige que l’action des États membres soit renforcée et que la Commission facilite leur coopération. Il importe également, et plus que jamais, de lutter contre la désinformation, tout en veillant à ce qu’elle ne serve pas de prétexte pour limiter les libertés publiques, en particulier la liberté d’expression.

3.12.

Le CESE demande de mobiliser des financements à la fois publics et privés pour faciliter les investissements dans la recherche et l’innovation, l’éducation et la formation, mais aussi les infrastructures techniques. Le cadre réglementaire est, de manière générale, un autre élément déterminant pour le développement numérique. Le CESE juge important que la réglementation évolue de manière à favoriser l’innovation, les investissements et l’égalité des conditions de concurrence, dans le respect des droits de l’homme et des objectifs environnementaux et climatiques.

3.13.

Étant donné que la numérisation demeure un moteur important de la croissance économique mondiale, le CESE estime que les politiques en matière de fiscalité dans l’économie numérisée doivent avoir pour objectif de favoriser, et non d’entraver, la croissance économique ainsi que le commerce et les investissements transfrontières.

3.14.

Il importe également que les activités numériques soient fondées sur des règles et marquées par une égalité de concurrence à l’échelle internationale; le marché unique constitue un tremplin pour que l’Union conserve son rôle d’acteur mondial influent et puissant. Le CESE demande de recourir à un large éventail d’instruments, de l’action diplomatique à la coopération à l’innovation, en passant par les accords commerciaux, pour promouvoir l’approche centrée sur l’humain et la fiabilité des technologies numériques. Pour être un acteur mondial de référence, l’Union doit également être compétitive sur la scène internationale, ce qui appelle une coopération étroite des États membres.

4.   Une économie au service des personnes

4.1.

Le contexte économique et social actuel, déjà marqué par un niveau élevé d’incertitude lié à la pandémie de COVID-19, qui n’est pas encore derrière nous, est exacerbé par la guerre en Ukraine et la montée des tensions géopolitiques avec la Russie. Il est essentiel que les États membres renforcent et coordonnent efficacement leurs politiques économiques, sanitaires et sociales, remédient efficacement aux déséquilibres macroéconomiques et garantissent des finances publiques saines. Dans le même temps, ils doivent impérativement améliorer la qualité et la composition de leurs investissements publics afin de débloquer les ressources financières nécessaires, y compris en encourageant les investissements privés, pour soutenir la transformation socioécologique de l’économie, dans l’optique de promouvoir un niveau d’emploi élevé, des emplois de qualité, le bien-être et la garantie d’un revenu adéquat, tout en veillant à ce qu’ils ne réduisent pas la motivation des personnes à être actives sur le marché du travail.

4.2.

L’Union devrait accorder la priorité à la définition d’un avantage concurrentiel pour l’industrie et les emplois de l’Union européenne en tant que clés de la prospérité, ainsi que sur la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans le processus de relance. Le socle européen des droits sociaux (SEDS) en tant qu’instrument directeur de la politique sociale de l’Union devrait être au cœur de la stratégie de relance afin de garantir que la reprise soit à la fois économique et sociale. L’Union devrait accorder une attention particulière au soutien des groupes vulnérables, au moyen de politiques actives et inclusives associées à des services sociaux primordiaux et émancipateurs.

4.2.1.

Compte tenu de leur succès conjoncturel, il faut voir dans Next Generation EU et la facilité pour la reprise et la résilience des instruments efficaces permettant de réagir à la crise actuelle provoquée par la guerre laquelle risque d’engendrer des effets désastreux sur l’économie européenne. Ces outils complètent les mécanismes structurels existants pour favoriser la croissance économique et la convergence vers le haut, protéger les conditions de vie et garantir la paix et la stabilité sociales au sein de l’Union.

4.3.

L’Union et les États membres devraient prendre des mesures visant à atténuer l’incidence de la guerre en Ukraine, à la fois pour réduire autant que possible la hausse des prix et des coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises, mais également pour soutenir l’économie et l’emploi en adaptant les mesures d’urgence. Afin d’aider les entreprises de l’Union, quelle que soit leur taille, à faire face aux crises et à être en mesure de créer et de préserver des emplois, la Commission devrait surveiller en permanence les incidences qu’ont la pandémie et la guerre sur elles et être disposée à prendre les mesures de soutien temporaire nécessaires, tout en veillant à l’égalité des conditions de concurrence.

4.4.

Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit pleinement à l’objectif qui vise à réorienter les investissements dans l’optique de soutenir la transition de l’économie européenne vers la durabilité. Ce faisant, il est nécessaire d’être vigilant face aux pratiques trompeuses de «blanchiment d’image» en lien avec l’écologie ou la durabilité. Le Comité souhaite que la Commission associe activement les partenaires sociaux et la société civile à la conception et la mise en œuvre des financements durables.

4.5.

Les États membres de l’Union doivent disposer d’une marge de manœuvre budgétaire appropriée pour parer aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine, ce qui rend d’autant plus urgente la nécessité de réviser le cadre de gouvernance économique de l’Union. Toutefois, les États membres doivent assainir leurs finances publiques en période de croissance pour avoir la capacité de réagir en période de récession. Dans cette même optique, le CESE réitère sa mise en garde contre la désactivation prématurée de la clause dérogatoire générale.

4.5.1.

En outre, le CESE appelle de ses vœux un cadre de gouvernance économique révisé, rééquilibré et axé sur la prospérité, qui accorde la même importance à un ensemble d’objectifs politiques clés tels qu’une croissance durable et inclusive, le plein emploi et un travail décent, une économie sociale de marché compétitive et des finances publiques stables. Une économie européenne compétitive, qui soit aussi durable sur les plans social et environnemental, est une condition préalable au renforcement de la prospérité de tous les Européens.

4.5.2.

En outre, les économies dans lesquelles les politiques budgétaires nationales reconnaissent la nécessité de constituer en période de croissance des réserves sur leurs rentrées, tout en consentant les investissements nécessaires pour garantir la prospérité future, seront plus résilientes pour lutter contre les effets négatifs d’une récession économique.

4.5.3.

Une mise en œuvre correcte du pacte de stabilité et de croissance, révisé à la suite de la conclusion du réexamen en cours, lequel sera de préférence assorti de règles simplifiées et d’une procyclicité réduite et reflétant le contexte de l’après pandémie, sera essentielle pour aider les États membres à mettre leurs finances publiques sur des bases viables et à renforcer la confiance en matière d’investissement. Le futur cadre budgétaire doit a) promouvoir des finances publiques durables propres à renforcer les investissements publics, b) autoriser une politique anticyclique plus vigoureuse et c) permettre davantage de flexibilité et une différenciation accrue par pays en ce qui concerne les trajectoires d’ajustement de la dette, tout en garantissant la viabilité des finances publiques. Plus particulièrement, la principale proposition du CESE concernant la révision du cadre budgétaire consiste à introduire une règle d’or pour les investissements publics, sans pour autant compromettre la stabilité budgétaire et financière à moyen terme et la valeur de l’euro, en combinaison avec une règle en matière de dépenses.

4.5.4.

Tant les parlements nationaux que le Parlement européen doivent se voir attribuer un rôle moteur dans le futur cadre de gouvernance économique de l’Union, afin de renforcer la responsabilité démocratique de celle-ci. Le CESE a pris note de l’idée d’établir un régime de chômage, initialement inclus dans les priorités politiques de la Commission. À la lumière des effets de la crise de la COVID-19 et de la guerre actuelle en Ukraine, la Commission pourrait poursuivre les discussions avec les États membres et les partenaires sociaux sur d’éventuels outils à long terme, à savoir les régimes de réassurance chômage, pour résoudre les problèmes systémiques.

4.6.

L’instrument SURE (10) a grandement contribué à amortir le choc provoqué par la pandémie et s’est révélé efficace. Tirant les enseignements de cette expérience, le CESE demande d’évaluer la possibilité de davantage recourir à ce mécanisme.

4.7.

En vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, il s’impose de consolider la gouvernance économique, d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, mais aussi de renforcer le rôle du Semestre européen dans l’augmentation de la croissance, de la cohésion, de l’inclusion, de la compétitivité et de la convergence.

4.8.

Au vu des problèmes posés par la guerre et surtout des dépenses qui s’imposent de plus en plus dans les domaines de la défense et de l’énergie, le CESE estime que l’Union pourrait mettre en place de nouveaux dispositifs de ressources propres.

4.9.

La fragmentation des marchés des capitaux dans les États membres ne permet pas aux entreprises d’accéder plus facilement aux ressources financières du marché unique des capitaux. Par conséquent, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour achever l’union des marchés des capitaux. Pour consolider l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, il conviendrait avant tout de renforcer les canaux de financement et de promouvoir la contribution du secteur privé aux efforts d’investissement. À cet égard, le CESE demande de trouver un juste équilibre entre la réduction et le partage des risques, et salue tout particulièrement les efforts consentis pour intensifier la surveillance des risques systémiques découlant de la crise climatique. Il importe en outre de prendre en considération les risques en matière de durabilité sociale, qui menacent la cohésion sociale en creusant les écarts de distribution. La réglementation des marchés financiers devrait aussi privilégier l’efficacité, et non la complexité, et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

4.10.

Tous les acteurs concernés devraient être associés à l’élaboration et à l’application de mesures visant à améliorer la culture financière, à rendre les règles de protection plus efficaces et à réduire des asymétries d’information entre les prestataires de services financiers et les citoyens.

4.11.

Le potentiel du marché unique européen devrait être pleinement exploité. Des avantages économiques pourraient être garantis en appliquant et en exécutant mieux et plus efficacement la législation actuelle et en l’approfondissant. La poursuite de la suppression des obstacles à la libre circulation des biens et des services présente des avantages pour tous: clients, travailleurs et entreprises. Le bon fonctionnement du marché unique dépend également de la sécurité et de la qualité des biens et des services.

4.12.

Le CESE s’inquiète toutefois de l’existence d’une concurrence fiscale déloyale au sein de l’Union, qui favorise l’évasion fiscale. Le Comité estime que pour être efficace, il est nécessaire que l’union monétaire dispose d’une politique fiscale cohérente et qu’une compatibilité existe entre les différentes règles que ses parties prenantes appliquent en matière de fiscalité. Le CESE a également proposé de lancer un pacte européen, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, l’évitement de l’impôt et le blanchiment de capitaux.

4.13.

Une bureaucratie excessive entraîne des coûts inutiles pour l’économie et la société. À l’avenir, il convient que l’Union renonce à sa gestion trop tatillonne et agisse en vertu du principe de meilleure réglementation et ce, toutefois et comme avant, dans le plein respect des normes de protection des consommateurs, de la société, du travail et de l’environnement qui définissent l’économie sociale de marché. À l’échelle européenne, la capacité des partenaires sociaux à résoudre des problèmes, par exemple lorsqu’il s’agit de concilier les différents intérêts, pourrait être renforcée.

4.14.

L’entrepreneuriat est une compétence clé pour améliorer la compétitivité, l’innovation et le bien-être, ainsi que pour le développement d’une économie sociale et verte, à plus forte raison dans le contexte de la relance après la pandémie. Il serait possible de faire baisser le chômage, en particulier chez les jeunes, en favorisant l’éducation entrepreneuriale pour renforcer leurs compétences dans ce domaine. L’entrepreneuriat sous toutes ses formes et tous ses secteurs, y compris le tourisme, l’industrie, l’économie des plateformes, l’économie sociale et les professions libérales, est essentiel pour la croissance économique, l’innovation, l’emploi et l’inclusion sociale. Il importe de relever et de régler les difficultés rencontrées par les PME (surtout les très petites entreprises souvent familiales) lors de l’accès au marché unique et en particulier dans le cadre des transitions écologique et numérique. Le CESE invite la Commission à prendre des mesures concrètes dans le cadre de son programme de travail, afin de lever les obstacles au marché unique qui ont déjà été recensés (11).

4.15.

Le CESE plaide en faveur de l’adoption d’une combinaison de politiques économiques qui utilisent efficacement les ressources disponibles à l’échelon national, tant publiques que privées, y compris les ressources financières générées par l’instrument Next Generation EU et par la facilité pour la reprise et la résilience. Le manque de participation des organisations de la société civile est et demeure une préoccupation du CESE. La société civile organisée demande que des procédures plus formelles qui facilitent de véritables échanges soient mises en place dans les phases d’application et d’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Le principe de partenariat devrait servir de modèle à la création d’un mécanisme efficace en matière de participation de la société civile.

4.16.

Le CESE soutient les propositions législatives de la Commission en matière de fiscalité des entreprises et salue leur coordination avec les discussions de portée mondiale menées au niveau de l’OCDE/du cadre inclusif afin de faire émerger un consensus mondial.

4.17.

Le Comité appuie tout effort visant à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes et les autorités fiscales lors de la conception du nouveau système fiscal. Les entreprises européennes ne doivent pas connaître de désavantage concurrentiel. La mise en œuvre intégrale du second pilier de l’accord fiscal mondial sera complexe et nécessitera beaucoup de temps et de sérieux efforts, tant de la part des entreprises que des autorités fiscales. Une adoption et une mise en œuvre uniformes au sein de l’Union et dans les autres blocs commerciaux au même moment des règles convenues à l’échelle internationale revêtent une importance capitale pour elle et ses États membres.

4.18.

Il convient d’accorder une attention particulière à l’entrepreneuriat social, compte tenu du rôle que celui-ci peut jouer dans les crises à venir. La mise en œuvre du plan d’action pour l’économie sociale contribuera grandement à renforcer ce secteur. La mise en place d’un écosystème spécifique de l’économie sociale dans la nouvelle stratégie industrielle doit se traduire par des actions concrètes pour rendre l’économie sociale écologique, numérique et résiliente.

4.19.

Après la pandémie, il importe de plus en plus de favoriser une mobilité à des fins d’éducation de qualité pour tous et de reconnaître les acquis d’apprentissage réalisés. C’est pourquoi le CESE préconise de mettre en place un véritable espace européen de l’éducation d’ici à 2025 pour une Europe de l’apprentissage. La réalisation de cet objectif implique des financements et, surtout, une coopération intersectorielle dans le domaine de l’éducation.

4.20.

Une politique des consommateurs moderne doit garantir que ceux-ci bénéficient des droits et de la protection dont ils ont besoin. Grâce au marché unique, il est plus facile pour les consommateurs et les entreprises de l’Union d’acheter et de vendre des biens et des services par-delà des frontières, à la fois en ligne et hors ligne. Cela exige une confiance dans le marché, une législation ciblée et son application effective. L’information et la formation des consommateurs doivent également les aider à faire des choix plus responsables.

4.21.

Il convient d’améliorer l’accès au bénévolat et d’en accroître également le champ et la qualité. Il y a lieu d’explorer le potentiel d’engagement d’individus de tous âges et de tous horizons et ce, dans des cadres souples et innovants qui ménagent de nouvelles possibilités. L’année 2025 devrait être déclarée «Année européenne des bénévoles et des volontaires», afin de saluer comme il se doit la contribution de ces personnes pendant la pandémie et la guerre en Ukraine. Cette démarche permettrait de souligner leur importance pour la santé et le bien-être en l’Europe, mais aussi leur rôle dans la relance et notre avenir.

4.22.

Les professions libérales constituent un facteur social et économique essentiel dans tous les États membres et sont en charge d’importants services publics dans des domaines tels que la santé, la justice, la sécurité, la langue et l’art: il convient donc de procéder à une analyse d’impact spécifique des propositions législatives sur ces professions, en amont comme en aval de l’adoption de la législation européenne. Dans cette optique, le législateur européen doit surtout prendre en considération les effets négatifs de la charge administrative sur les professions libérales.

5.   Une Europe plus forte sur la scène internationale

5.1.

Le CESE plaide pour un environnement commercial international ouvert, équitable, inclusif et prévisible, qui soutienne la démocratie et l’état de droit, la paix et la stabilité, la durabilité sociale et environnementale, et un ordre commercial mondial fondé sur des règles. L’Europe devra veiller à la protection des règles commerciales internationales, garantir des conditions de concurrence équitables et trouver le juste équilibre entre autonomie stratégique et ouverture aux échanges internationaux, en promouvant une base industrielle forte et des chaînes d’approvisionnement internationales résilientes.

5.2.

Toutefois, il découle clairement de l’évolution de la situation en Chine ces dernières années et de l’agression actuelle de la Russie que le développement du commerce international ne contribue pas nécessairement à renforcer les processus démocratiques. L’Union doit placer sa politique commerciale sous le signe du respect de valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme, l’état de droit et la liberté des médias.

5.3.

Le CESE estime qu’il importe de redoubler d’efforts afin d’affranchir l’Union de ses dépendances stratégiques à l’égard de pays tiers, tout particulièrement en ce qui concerne l’énergie, les matières premières, les denrées alimentaires, les fournitures médicales, les infrastructures et les technologies, mais également les industries de la sécurité, de la défense et de l’espace. L’Union doit surtout se pencher sur son manque de capacités industrielles et sur sa dépendance vis-à-vis de partenaires peu fiables.

5.4.

Cela étant, pour que l’Union renforce son autonomie stratégique ouverte et assume un rôle plus important sur la scène internationale, elle doit coopérer avec des partenaires dans divers domaines, y compris le commerce. Le CESE demande de mener à leur terme les négociations sur les accords commerciaux bilatéraux et de développer la coopération multilatérale au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); redynamiser les relations avec les partenaires d’Amérique latine, sur la base d’accords modernisés, serait également une occasion rêvée pour l’Union de renforcer sa position.

5.5.

Le CESE met en lumière le rôle crucial de la société civile dans le commerce et souligne la nécessité de renforcer la coopération avec celle-ci, depuis l’élaboration des instruments et accords commerciaux jusqu’à leur suivi (accords de libre-échange, partenariats économiques et accords d’investissement). Cela favoriserait la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie commerciale de l’Union, en veillant à ce que les accords commerciaux conclus contribuent à un développement durable sur les plans économique, social et environnemental tant pour l’Union que pour les pays partenaires aux négociations.

5.6.

Il est également nécessaire de coopérer dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie, qui ont ménagé de nouvelles possibilités, par exemple pour la coopération entre l’Union et les États-Unis. Il convient d’améliorer les connexions entre les corridors de réseau central et le reste du monde pour le transport de marchandises et de voyageurs. Le CESE préconise de créer un espace de discussion, afin de faciliter l’intégration du réseau RTE-T avec le reste du monde, y compris les pays voisins.

5.7.

Le CESE estime que l’Union doit adopter une approche plus proactive et plus efficace pour défendre les intérêts des industries européennes en instaurant des conditions de concurrence égales et en s’attaquant aux pratiques commerciales déloyales, au moyen de lois commerciales existantes, en particulier les lois antidumping et antisubventions.

5.8.

Le Comité est d’avis qu’il convient de renforcer le rôle international de l’euro, qui constitue un outil important pour asseoir la position de l’Europe dans le monde, et demande de se pencher davantage sur les raisons qui ont affaibli ce rôle et sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire.

5.9.

Le CESE invite la Commission à redoubler d’efforts afin d’intégrer dans l’OMC l’approche de l’Union en matière de commerce et de développement durable dans les engagements en matière de travail comme dans ceux en faveur de l’environnement, y compris de nouvelles réflexions sur la participation organisée de toutes les composantes de la société civile aux procédures de l’OMC, sans quoi il ne peut y avoir de véritable durabilité.

5.10.

Le mécanisme de protection civile de l’Union n’est plus suffisamment efficace et sa portée n’est plus assez large pour faire face aux catastrophes liées au changement climatique et aux risques multiples survenant sur le territoire de l’Union et ailleurs. Au-delà de son utilisation bien établie dans le domaine des catastrophes naturelles, ce mécanisme sera à l’avenir sollicité pour faire face à des risques tels que les pandémies, les grands risques industriels, la pollution maritime à grande échelle, les conséquences des cyberattaques sur les réseaux d’électricité ou d’eau potable ainsi que sur toutes les infrastructures essentielles, ou encore pour la gestion des crises humanitaires liées à l’immigration.

5.11.

Il s’impose de mieux traiter et de mieux coordonner le lien entre la protection civile à court terme et la gestion à long terme de l’aide humanitaire. À cette fin, le CESE est d’avis qu’il convient d’examiner la nécessité de créer une agence européenne pour la protection civile et l’aide humanitaire, qui agirait comme un mécanisme pratique de mise en œuvre d’actions renforcées en matière de politique étrangère.

5.12.

Le CESE relève que, dans de nombreux pays partenaires, le dialogue participatif et l’élaboration de politiques inclusives font toujours défaut et que la place accordée au dialogue civil et social est de moins en moins importante, malgré le soutien apporté par la Commission. Le CESE propose à la Commission d’œuvrer avec lui à la mise en place d’un projet pilote «Tableau de bord de l’espace citoyen», afin de mesurer sur une base annuelle l’état du dialogue civil et social dans certains pays partenaires, à commencer par les pays des Balkans occidentaux ou les pays euro-méditerranéens.

6.   Promouvoir notre mode de vie européen

6.1.

Les systèmes de santé de presque tous les pays européens doivent être renforcés, en mettant l’accent sur la prévention et en garantissant l’accès de tous à des structures de santé publique de qualité, aux services de santé de base, y compris les vaccins, et aux soins de longue durée. Il s’impose d’apporter d’urgence une réponse stratégique aux problèmes de santé mentale.

6.2.

Le CESE rappelle qu’il est essentiel de promouvoir un écosystème européen des soins de santé solide et coordonné, afin de contribuer à l’autonomie stratégique industrielle et à la souveraineté technologique de l’Union ainsi qu’à une meilleure qualité de vie des citoyens européens. Il convient de procéder à une cartographie et à une analyse à partir du terrain, afin d’évaluer la nature exacte des dépendances recensées et de remédier aux vulnérabilités et à la pénurie de matières stratégiques.

6.3.

La migration demeure une question prioritaire en raison de son incidence sur la démographie, l’économie et la politique de l’Union (emploi, affaires sociales, marché du travail, politiques d’intégration, surveillance des frontières, lutte contre le racisme, la xénophobie, le populisme et la discrimination). Il s’imposera de donner leur forme définitive au pacte sur la migration et l’asile de l’Union et le régime d’asile européen commun, sur la base d’un réel équilibre entre solidarité et responsabilité, mais aussi des obligations qui incombent à l’Union et à ses États membres en vertu du droit international.

6.4.

La crise des réfugiés déclenchée par la guerre en Ukraine fait ressortir l’importance capitale de ces instruments qui énoncent la marche appropriée à suivre par l’Union: en plus d’accorder une protection immédiate aux réfugiés et de leur octroyer des permis de séjour et de travail temporaires, elle doit prendre d’urgence des mesures pour favoriser leur intégration dans les sociétés et les marchés du travail des États membres, mais aussi débloquer les financements appropriés pour les pouvoirs publics et les organisations de la société civile qui agissent sur le terrain.

6.5.

L’année 2022 a été déclarée «Année européenne de la jeunesse» pour saluer les sacrifices consentis par les jeunes et les difficultés qu’ils ont traversées et continuent de traverser pendant la pandémie de COVID-19, en leur offrant l’occasion de faire entendre leur voix à tous les niveaux, en particulier sur les questions écologiques, l’inclusion, le numérique et l’intégration de la jeunesse dans toutes les politiques de l’Union. Il est essentiel que cette année débouche sur des actions concrètes et que les jeunes se trouvent bien au centre des initiatives prises à l’échelle européenne chaque année. La Commission devrait donc continuer de se pencher sur les suites à donner à l’Année européenne de la jeunesse, en 2023 et pour les années suivantes.

7.   Un nouvel élan pour la démocratie européenne

7.1.

Des mesures sont nécessaires pour améliorer le dialogue civil avec et entre les parties prenantes et les groupes de la société, en leur permettant de participer réellement aux politiques qui les concernent directement et de se les approprier, promouvant ainsi le rôle des citoyens dans la construction de l’avenir de l’Europe.

7.2.

Il existe plusieurs moyens, tels que l’initiative citoyenne, qui contribuent grandement à l’engagement des citoyens à l’échelle européenne. Toutefois, ces moyens ne suffisent pas à garantir leur participation significative. Il est nécessaire de mettre en œuvre des outils de participation, y compris par voie électronique, de manière organisée et de les rendre plus inclusifs, accessibles à tous et surtout plus efficaces.

7.3.

Dans cet ordre d’idées, le rôle institutionnel du CESE devrait être renforcé, et celui-ci devrait être habilité en tant que représentant établi de la société civile organisée pour conseiller l’élaboration des politiques de l’Union, mais aussi en tant que facilitateur et garant des activités de démocratie participative, telles que le dialogue structuré avec les organisations de la société civile ou les panels de citoyens. Une société civile dynamique est essentielle à la vie démocratique de l’Union.

7.4.

Nous recommandons aux responsables politiques de l’Union européenne d’établir des stratégies cohérentes, internes et externes, de la société civile de l’Union, y compris des politiques fondées sur: une meilleure reconnaissance du secteur et du dialogue civil, notamment au moyen d’un pilier spécifique au sein du plan d’action pour la démocratie européenne, de l’évaluation annuelle de l’état de droit et d’une stratégie européenne en faveur de la société civile; des cadres juridiques ouverts et la création de conditions de concurrence équitables; accès au financement public; des mécanismes de surveillance et de protection au niveau européen.

7.5.

Il est essentiel d’accorder la priorité au suivi des propositions de la CoFoE afin de répondre aux demandes des citoyens. Le CESE attend de chaque institution européenne qu’elle adopte une approche constructive et ambitieuse, en accord avec son rôle et ses compétences, à chaque étape du suivi, y compris au moyen de propositions législatives. Le CESE se dit prêt à jouer son rôle, à assurer un suivi approprié des résultats de la conférence et, dans l’hypothèse où une convention serait mise sur pied, à ce que ledit rôle soit de tout premier plan.

7.6.

Pour rétablir la confiance dans l’élargissement et renforcer la manière dont l’Union s’adresse à ses alliés naturels dans la région, le CESE est convaincu que l’Union devrait clairement inclure les Balkans occidentaux dans les activités visant à mettre en œuvre les résultats de la CoFoE.

7.7.

La guerre en Ukraine a favorisé l’action commune et l’intégration européenne dans des secteurs clés tels que la défense et la politique étrangère, autour de proportions qu’il eût été difficile d’imaginer il y a quelques mois. Le CESE se félicite de l’engagement exprimé dans la déclaration de Versailles d’accroître le recours à l’instrument de la facilité européenne pour la paix, et souligne que l’Union devrait s’orienter vers une intégration politique plus forte, qui pourrait étayer une politique étrangère commune. Nous demandons aux États membres de commencer immédiatement à mettre en œuvre un système de défense véritablement commun et efficace qui renforcerait considérablement la capacité de l’Europe à se défendre (12). La décision prise au niveau de l’Union à cet égard devrait impliquer le Parlement européen en tant que représentant direct des citoyens, conformément aux traités.

7.8.

Il y a lieu de faire participer le Parlement, ainsi que le CESE, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à l’élaboration des plans d’urgence destinés à contrer les répercussions économiques de la guerre, en particulier à l’élaboration des différents éléments du plan REPowerEU.

7.9.

Le CESE insiste sur la nécessité de garantir la participation active des jeunes à la société et aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décision, étant donné que c’est leur génération et la suivante qui devront rembourser la dette publique abyssale que les pays sont en train de creuser pour pallier les répercussions de la pandémie et vivre avec les conséquences des mesures prises actuellement pour faire face au changement climatique et à la nouvelle situation en matière de sécurité en Europe. En outre, il convient d’adopter une approche européenne coordonnée qui repose sur des cadres stratégiques et juridiques solides, capables de briser le cycle intergénérationnel de l’inégalité. La réalisation de l’objectif ambitieux visant à sortir de la pauvreté le plus grand nombre possible d’enfants et de jeunes devrait faire l’objet d’un suivi attentif.

7.10.

Le CESE souligne que l’égalité des genres et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes doivent être abordées dans tous les aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois de l’Union, surtout parce que la pandémie et la récession qu’elle a engendrée ont exacerbé les déséquilibres entre les sexes.

7.11.

Toute mesure prise dans des circonstances exceptionnelles ne doit pas aller à l’encontre de l’état de droit ni mettre en péril la démocratie, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens européens. Les nouveaux instruments de l’Union visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux et l’état de droit, comme le cycle d’examen de l’état de droit et le mécanisme permettant de subordonner l’attribution de fonds de l’Union au respect de ces éléments, doivent être mis en œuvre. Ce facteur doit être pris en considération, en particulier lorsqu’il s’agit de décisions temporaires et délicates, telles que celles d’interdire certains organismes de radiodiffusion, d’instaurer des restrictions à la libre circulation, ou toute autre mesure prise en temps de pandémie et de guerre.

7.12.

Le CESE recommande d’adopter une charte européenne des droits et devoirs ruraux et urbains et préconise de l’assortir d’un modèle de gouvernance associant les collectivités locales ainsi que les entreprises locales, tant privées qu’à but non lucratif, en collaboration avec les structures des partenaires démocratiques et sociaux locaux, de façon à garantir que les points de vue locaux soient entendus et que la vision à long terme puisse être mise en œuvre avec succès.

7.13.

Le CESE demande d’établir des structures de gouvernance solides pour associer tous les acteurs concernés à l’élaboration des mesures du pacte vert pour l’Europe, et notamment: — de mettre en place une plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat rassemblant des acteurs de ce domaine issus de tous les niveaux, — de créer un forum de l’Union pour le financement de l’action climatique afin de faciliter l’accès aux ressources financières et de lever les obstacles, — de veiller à la participation appropriée des structures de dialogue social européen, — d’encourager les États membres à associer les collectivités régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation de plans nationaux et régionaux de transition juste, — d’associer plus structurellement les jeunes au processus décisionnel sur la durabilité et inclure un délégué de la jeunesse dans la délégation officielle de l’Union aux réunions de la conférence des parties (COP), — d’établir un lien structurel entre le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et les objectifs de développement durable des Nations unies, — de continuer à s’appuyer sur le succès du travail conjoint de la Commission et du CESE sur la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire.

7.14.

Les institutions de l’Union devraient également avoir conscience du rôle essentiel que joue la société civile dans la diffusion de la culture des droits fondamentaux et de l’état de droit, et promouvoir sa participation pour favoriser une communication appropriée des valeurs et des principes de l’Union. Il convient ainsi de renforcer le rôle de la société civile dans le cycle d’examen de l’état de droit, notamment en créant un espace de discussion pour les acteurs concernés.

7.15.

En outre, le CESE juge essentiel de garantir la participation des représentants de la société civile, notamment des partenaires sociaux, des organisations de consommateurs et d’autres acteurs concernés, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi du programme d’action pour la décennie numérique et des feuilles de route nationales correspondantes.

7.16.

Le CESE invite la Commission à continuer de faire de l’amélioration de la législation une priorité et demande à celle-ci, y compris à tous ses services, et aux législateurs de l’Union d’approfondir et de faire progresser en permanence le système européen d’amélioration de la réglementation sous tous ses aspects et d’utiliser systématiquement les outils et lignes directrices pour une meilleure réglementation dans le cadre de leurs travaux.

7.17.

Le CESE souligne que, par défaut, la Commission devrait étayer chaque proposition législative par une analyse d’impact pleinement élaborée. La Commission devrait également procéder à des analyses d’impact appropriées pour toute stratégie à venir, afin d’en cerner les incidences en amont et de mieux anticiper les effets conjoints des initiatives individuelles.

7.18.

Le CESE fait valoir que les instruments pour une meilleure réglementation doivent rester neutres sur le plan politique et clairement séparés du processus décisionnel, qui doit être laissé aux instances politiques désignées et légitimes. Dans les procédures de consultation du public liées aux propositions de la Commission, il y a lieu de faire en sorte de garantir et d’équilibrer la contribution des différents acteurs concernés. Pour ce faire, il convient de revoir les méthodes employées pour mieux atteindre les organisations de la société civile à l’échelle de l’Union et des États membres. Le CESE souligne que les procédures en ligne doivent être associées à un dialogue structuré avec les organisations de la société civile à chaque étape de l’élaboration des politiques, y compris celles de la mise en œuvre et de l’évaluation.

7.19.

Le CESE demande à la Commission et plus particulièrement au Centre commun de recherches de l’associer pleinement à son cycle de prospective et de le soutenir dans l’analyse des activités de prospective menées actuellement par les organisations de la société civile, les syndicats et les associations d’entreprises.

7.20.

Le Comité préconise également de renforcer continuellement la coopération dans le travail d’évaluation ex post des différentes initiatives.

7.21.

La pandémie et la guerre qui frappe actuellement l’Ukraine ont l’une comme l’autre démontré que des mesures supplémentaires aux niveaux national et européen étaient nécessaires pour sécuriser un système médiatique libre et pluraliste ainsi qu’à un journalisme indépendant de qualité.

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(1)  JO C 290 du 29.7.2022, p. 35.

(2)  Résolution du CESE sur le thème «La guerre en Ukraine et ses conséquences économiques, sociales et environnementales» (JO C 290 du 29.7.2022, p. 1).

(3)  Résolution du CESE sur le thème «La guerre en Ukraine et ses conséquences économiques, sociales et environnementales» (JO C 290 du 29.07.2022, p. 1).

(4)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_1511

(5)  https://ec.europa.eu/info/publications/key-documents-repowereu_en

(6)  Avis du CESE intitulé «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (JO C 323 du 26.8.2022, p. 123).

(7)  L’interconnexion est déjà un objectif de l’UE (au moins 15 % d’ici à 2030, mais certains pays se situent bien en dessous) https://energy.ec.europa.eu/topics/infrastructure/electricity-interconnection-targets_en

(8)  Document de la Commission sur les «îlots énergétiques» https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/de/MEMO_18_4622

(9)  Évaluation finale par l’ACER de l’organisation du marché de gros de l’électricité (en anglais).

(10)  L’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE).

(11)  Voir, par exemple, «Business Journey on the Single Market: Practical Obstacles and Barriers» (Le parcours du combattant des entreprises sur le marché unique), SWD(2020) 54 final, Bruxelles, 10.3.2020.

(12)  JO C 290 du 29.7.2022, p. 1.