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Document 62022CN0601
Case C-601/22: Request for a preliminary ruling from the Landesverwaltungsgericht Tirol (Austria) lodged on 19 September 2022 — Umweltverband WWF Österreich and Others v Tiroler Landesregierung
Affaire C-601/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Tirol (Autriche) le 19 septembre 2022 — Umweltverband WWF Österreich e.a./Tiroler Landesregierung
Affaire C-601/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Tirol (Autriche) le 19 septembre 2022 — Umweltverband WWF Österreich e.a./Tiroler Landesregierung
JO C 441 du 21.11.2022, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Tirol (Autriche) le 19 septembre 2022 — Umweltverband WWF Österreich e.a./Tiroler Landesregierung
(Affaire C-601/22)
(2022/C 441/26)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Tirol
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Umweltverband WWF Österreich, ÖKOBÜRO — Allianz der Umweltbewegung, Naturschutzbund Österreich, Umweltdachverband, Wiener Tierschutzverein
Partie défenderesse: Tiroler Landesregierung
Questions préjudicielles
1) |
Les dispositions combinées de l’article 12 et de l’annexe IV de la directive 92/43/CEE (1), telle que modifiée par la directive 2013/17/UE (2), en vertu desquelles le loup relève du système de protection stricte, mais des populations dans plusieurs États membres sont exceptées de ce régime, aucune exception en ce sens n’étant toutefois prévue en ce qui concerne l’Autriche, violent-elles le «principe d’égalité de traitement des États membres» inscrit à l’article 4, paragraphe 2, TUE? |
2) |
Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE, en vertu duquel il n’est permis de déroger au système de protection stricte du loup qu’à condition, entre autres, que la dérogation ne nuise pas au maintien, «dans un état de conservation favorable», des populations des espèces concernées «dans leur aire de répartition naturelle», en ce sens que c’est non pas sur le territoire d’un État membre, mais sur l’aire de répartition naturelle d’une population, laquelle peut couvrir une région biogéographique considérablement plus étendue qui dépasse les frontières d’un seul pays, que l’état de conservation favorable doit être maintenu ou rétabli? |
3) |
Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE, en ce sens qu’il convient de retenir, à titre de «dommage important», outre le dommage direct causé par un loup déterminé, également le dommage indirect (futur) à l’économie nationale, qui ne peut être attribué à un loup déterminé? |
4) |
Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE, en ce sens qu’il convient d’examiner les «autres solutions satisfaisantes», compte tenu de la topographie ainsi que de la structure de l’agriculture en alpage et des exploitations dans le Land de Tyrol, uniquement quant à leur faisabilité effective ou également au regard de critères économiques? |
(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).
(2) Directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 193).