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Document 62022CN0584

Affaire C-584/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2022 — QM/Kiwi Tours GmbH

JO C 441 du 21.11.2022, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.11.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2022 — QM/Kiwi Tours GmbH

(Affaire C-584/22)

(2022/C 441/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QM

Partie défenderesse: Kiwi Tours GmbH

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1)

1.

en ce sens que, pour apprécier si la résiliation du contrat [de voyage] est justifiée, seules des circonstances exceptionnelles et inévitables qui sont déjà survenues à la date de la résiliation sont pertinentes,

2.

ou en ce sens qu’il faut également tenir compte de circonstances inévitables et exceptionnelles qui surviennent effectivement après la résiliation, mais avant le début prévu du voyage?

(1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).

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