Pourvoi formé le 25 août 2022 par Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-531/16, Dumitrescu et Schwarz / Commission

(Affaire C-567/22 P)

(2022/C 441/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz (représentants: L. Levi, J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent trois moyens:

Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier;

Le deuxième moyen invoque la violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, la violation du principe général du droit pour le fonctionnaire à garder des relations personnelles avec le lieu de ses intérêts principaux, la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et la dénaturation du dossier;

Le troisième moyen soulève une violation du principe d’égalité de traitement.