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Document 62022CN0168
Case C-168/22 P: Appeal brought on 28 February 2022 by FT and Others against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 15 December 2021 in Case T-224/20, FT and Others v Commission
Affaire C-168/22 P: Pourvoi formé le 28 février 2022 par FT e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 décembre 2021 dans l’affaire T-224/20, FT e.a. / Commission
Affaire C-168/22 P: Pourvoi formé le 28 février 2022 par FT e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 décembre 2021 dans l’affaire T-224/20, FT e.a. / Commission
JO C 441 du 21.11.2022, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/3 |
Pourvoi formé le 28 février 2022 par FT e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 décembre 2021 dans l’affaire T-224/20, FT e.a. / Commission
(Affaire C-168/22 P)
(2022/C 441/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: FT e.a. (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 5 octobre 2022, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.