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Document 62022CN0071
Case C-71/22 P: Appeal brought on 3 February 2022 by CX against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 24 November 2021 in Case T-743/16 RENV II, CX v Commission
Affaire C-71/22 P: Pourvoi formé le 3 février 2022 par CX contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-743/16 RENV II, CX / Commission
Affaire C-71/22 P: Pourvoi formé le 3 février 2022 par CX contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-743/16 RENV II, CX / Commission
JO C 441 du 21.11.2022, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/3 |
Pourvoi formé le 3 février 2022 par CX contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 novembre 2021 dans l’affaire T-743/16 RENV II, CX / Commission
(Affaire C-71/22 P)
(2022/C 441/03)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 29 septembre 2022, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.