—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0698 — C9-0011/2022),

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vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2), et notamment son article 8,

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vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (3) (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,

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vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

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vu la lettre de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A9-0013/2022),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.

considérant que l’Union a élargi le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) de sorte qu’il puisse fournir un soutien financier en cas de restructuration de grande ampleur, ce qui inclut les répercussions économiques de la crise du coronavirus;

C.

considérant que la décarbonation en cours du secteur des transports devrait avoir diverses incidences sur le secteur de l’aviation et que l’Union joue un rôle important en apportant la solidarité nécessaire grâce aux contributions financières du FEM, qui vise à réintégrer rapidement les bénéficiaires dans un emploi décent et durable dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en étant compatible avec une économie européenne plus verte et plus numérique, conformément au pacte vert pour l’Europe;

D.

considérant que la France a présenté la demande EGF/2021/005 FR/Airbus en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 508 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 30 («Fabrication d’autres matériels de transport») de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 du Midi-Pyrénées (FRJ2) et des Pays de la Loire (FRG0) en France, la période de référence pour la demande s’étendant du 1er novembre 2020 au 1er mars 2021;

E.

considérant que la demande concerne 508 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de l’unité économique et sociale (UES) (4) Airbus Commercial d’Airbus (Airbus SE);

F.

considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 200 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

G.

considérant que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les restrictions généralisées en matière de déplacements ont entraîné un effondrement général du transport aérien commercial, notamment du secteur des vols de passagers, et que, d’après Airbus, ce secteur ne parviendra pas à se rétablir entièrement avant 2025 (5);

H.

considérant qu’Airbus, dont la division de l’aviation commerciale représente 77 % du chiffre d’affaires global (6), a dû réduire d’un tiers ses niveaux de production à compter d’avril 2020 (7) et mettre en œuvre en conséquence un plan de restructuration qui a abouti au licenciement de 4 248 personnes en France (8);

I.

considérant que l’aide des pouvoirs publics français à l’activité partielle de longue durée, dûment négociée avec les travailleurs concernés, et la stimulation d’un programme par le Conseil pour la recherche aéronautique civile ont permis de réduire sensiblement le nombre de licenciements (de 2 002 postes); que, pour les 2 246 autres emplois en jeu, la quasi-totalité des travailleurs a fait l’objet de mesures de mobilité interne ou a accepté des formules de résiliation volontaire;

J.

considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie à la suite de résolutions du Parlement européen et sur l’impulsion de l’initiative franco-allemande pour la relance européenne face à la crise du coronavirus du 18 mai 2020 (9), et qu’elle a souligné le rôle du FEM en tant qu’instrument d’intervention d’urgence (10);

K.

considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (11);

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