—

vu la convention des Nations unies contre la corruption, entrée en vigueur le 14 décembre 2005,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme,

—

vu la charte des Nations unies,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

—

vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption, la recommandation de 1996 du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ainsi que les instruments connexes,

—

vu le rapport de 2010 de l’OCDE intitulé «L’emploi d’après mandat: bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d’intérêts»,

—

vu la Convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des agents publics des États membres de l’Union européenne (1),

—

vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, adopté par le Conseil le 18 novembre 2020,

—

vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme adoptées lors de la 2914e session du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2008,

—

vu les objectifs de développement durable (ODD) présentés dans la résolution du 25 septembre 2015 des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment l’ODD 16 relatif aux efforts de lutte contre la corruption,

—

vu le rapport du 8 novembre 2013 de la Banque européenne d’investissement (BEI) intitulé «Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d’investissement» (politique antifraude de la BEI),

—

vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» des Nations unies,

—

vu la version 2011 des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les normes élaborées en matière de lutte contre la corruption,

—

vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,

—

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (2),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE) (3),

—

vu le règlement du Royaume-Uni intitulé «The Global Anti-Corruption Sanctions Regulations 2021» (Le règlement mondial sur les sanctions anticorruption) et ses «General principles to compensate overseas victims (including affected States) in bribery, corruption and economic crime cases» (Principes généraux d’indemnisation des victimes à l’étranger [y compris les États touchés] dans les affaires de corruption et de criminalité économique),

—

vu l’adoption, par le Parlement français, de nouvelles dispositions contraignantes en vue de la restitution des biens mal acquis aux populations des pays d’origine,

—

vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (4),

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable (5),

—

vu sa résolution du 19 mai 2021 relative aux effets du changement climatique sur les droits de l’homme et au rôle des défenseurs de l’environnement en la matière (6),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 relative aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère (7),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers (8),

—

vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (9),

—

vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement (10),

—

vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme dans les pays tiers (11),

—

vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (12) et le paquet législatif de la Commission européenne visant à renforcer les règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 20 juillet 2021,

—

vu l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les domaines de criminalité qui revêtent une dimension transfrontalière, notamment la corruption, dans lesquels l’Union peut établir des règles communes, au moyen de directives,

—

vu la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (13),

—

vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (14),

—

vu les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption et les autres instruments juridiques et recommandations politiques sur ce sujet adoptés par les organes du Conseil de l’Europe, notamment ceux qui portent sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du Groupe d’États contre la corruption (GRECO),

—

vu la résolution (97) 24 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 6 novembre 1997 sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption,

—

vu la déclaration du GRECO du 15 avril 2020 sur les risques de corruption et les références juridiques utiles dans le contexte de la COVID-19,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (15),

—

vu la déclaration politique intitulée «Notre engagement commun à nous attaquer efficacement aux problèmes posés par la corruption et à prendre des mesures pour la prévenir et la combattre et renforcer la coopération internationale», adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 juin 2021 lors de sa session extraordinaire contre la corruption, et la contribution de l’Union au document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur la corruption du 17 décembre 2019,

—

vu le rapport du 17 juin 2020 du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises intitulé «Lier l’agenda des entreprises et des droits de l’homme à la lutte contre la corruption»,

—

vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 17 décembre 2015, et la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 29 septembre 2016,

—

vu le rapport du 21 avril 2020 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur les défis à relever et les bonnes pratiques appliquées par les États pour intégrer les droits de l’homme dans leurs stratégies et politiques nationales de lutte contre la corruption, y compris celles visant des acteurs non étatiques, tels que le secteur privé,

—

vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 15 avril 2016 sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre les effets néfastes de la corruption sur la jouissance de tous les droits de l’homme, et le rapport final du 5 janvier 2015 du comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la question de l’incidence négative de la corruption sur l’exercice des droits de l’homme,

—

vu le projet de lignes directrices du HCDH sur un cadre des droits de l’homme pour le recouvrement des avoirs,

—

vu l’initiative «Global Compact» des Nations unies pour coordonner les stratégies et les mesures sur les principes universels relatifs aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption,

—

vu les recommandations du Groupe d’action financière,

—

vu l’indice annuel de perception de la corruption de Transparency International,

—

vu l’article 118 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0012/2022),

A.

considérant que la corruption facilite, perpétue et institutionnalise les violations des droits de l’homme et fait obstacle au respect et à la mise en œuvre des droits de l’homme; que la corruption est un crime énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui nécessite une définition et une approche communes en raison de sa profonde gravité et de sa dimension transfrontière;

B.

considérant que la corruption touche de manière disproportionnée les personnes et les groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société, en portant atteinte au droit à la non-discrimination et en empêchant ces groupes, en particulier les femmes, d’accéder de manière égale à la participation politique, aux services essentiels et aux services publics, à la justice, aux ressources naturelles, à l’emploi, à l’éducation, à la santé et au logement; que la corruption exacerbe la pauvreté et les inégalités en détournant les richesses et les biens publics, tout en nuisant à la préservation de l’environnement naturel et à la durabilité environnementale;

C.

considérant que la corruption est un phénomène complexe et mondial qui existe dans tous les pays du monde indépendamment de leurs systèmes économiques et politiques; que la lutte contre la corruption exige une coopération internationale et fait partie intégrante des engagements internationaux visant à faire respecter les droits de l’homme, à protéger la planète et à faire en sorte que tous les citoyens bénéficient de la paix et de la prospérité d’ici à 2030 dans le cadre des ODD des Nations unies, en particulier l’ODD 16 qui vise à promouvoir des sociétés justes, pacifiques et inclusives et qui incite notamment la communauté internationale à renforcer ses actions en matière de recouvrement et de restitution des avoirs volés;

D.

considérant que la corruption implique généralement un abus de pouvoir, un manque de responsabilité, une obstruction à la justice, l’utilisation d’une influence inappropriée, l’institutionnalisation de la discrimination, le clientélisme, la captation de l’État, le népotisme, la pérennité des kleptocraties et la distorsion des mécanismes du marché, entre autres, et qu’elle est souvent associée à la criminalité organisée et facilitée par une transparence insuffisante et un accès insuffisant à l’information; que la montée de l’autoritarisme et l’émergence de régimes non démocratiques constituent un terrain fertile pour la corruption, qui ne peut être combattue qu’au travers d’une coopération internationale avec des démocraties partageant les mêmes valeurs; que la corruption rend les pays vulnérables aux influences étrangères malveillantes et nuit davantage aux institutions démocratiques;

E.

considérant que les pays, les communautés, les entreprises ou les personnes peuvent être victimes de la corruption, en particulier ceux qui participent aux efforts visant à enquêter, dénoncer, poursuivre et juger la corruption, qui courent un plus grand risque et ont besoin d’être protégés de manière effective; que les reportages sur la corruption figurent parmi les principales causes des meurtres de journalistes et que, selon le Comité de protection des journalistes, en 2021, cinq journalistes qui enquêtaient sur des cas de corruption avaient été tués en octobre; que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles et la mise en place d’une protection juridique efficace et de procédures de signalement sûres dans les secteurs public et privé sont essentielles pour lutter contre la corruption; que toutes les mesures de lutte contre la corruption doivent respecter les normes en matière de droits de l’homme;

F.

considérant que la corruption fragilise la gouvernance et affaiblit la qualité des services publics, qu’elle nuit à l’efficacité et à l’efficience des institutions démocratiques, à la gouvernance des entreprises, à l’équilibre des pouvoirs et aux principes démocratiques, qu’elle affaiblit l’état de droit, nuit à la confiance du public et entrave le développement durable, ce qui entraîne l’impunité des auteurs, l’enrichissement illicite des personnes au pouvoir et l’accaparement du pouvoir pour échapper aux poursuites; que l’absence d’un système judiciaire indépendant menace le respect de l’état de droit; que la corruption est un catalyseur et un facteur important de conflit, en particulier dans les pays en développement, et déstabilise les efforts de consolidation de la paix, entraînant de graves violations des droits de l’homme et, dans certains cas, des pertes de vies humaines; que les flux financiers illicites en provenance des pays en développement sont facilités et encouragés par les juridictions opaques et les paradis fiscaux, ainsi que par des acteurs financiers et juridiques, dont un grand nombre ont leur siège en Europe; que les enquêtes et les poursuites de ces crimes restent limitées;

G.

considérant que les pratiques de corruption en politique, telles que la fraude électorale, le financement illicite de campagnes politiques et de partis politiques et le copinage, portent atteinte aux droits civils et politiques consistant à participer aux affaires publiques, à voter et à être élu à un mandat public, et érodent la confiance dans les partis politiques, les représentants élus, les processus démocratiques et les gouvernements, nuisant ainsi à la légitimité démocratique et à la confiance du public dans la politique; qu’en l’absence de réglementation efficace, le financement des campagnes politiques et des partis est particulièrement exposé aux risques de corruption et est utilisé dans le monde entier, notamment par des acteurs privés et des États étrangers, pour exercer une influence sur les élections, les campagnes référendaires et les débats publics et s’ingérer dans ceux-ci; que certains États étrangers et acteurs non étatiques utilisent la corruption comme outil de politique étrangère pour empêcher les avancées vers la mise en place de démocraties opérationnelles et mettent de plus en plus en œuvre des stratégies d’accaparement des ressources par les élites et de cooptation des fonctionnaires, dans l’Union et dans le monde, afin de servir leurs intérêts dans les processus législatifs et politiques;

H.

considérant que, dans certains pays, la crise sanitaire actuelle a exacerbé les violations des droits de l’homme liées à la corruption, étant donné que les pays où la corruption est la plus prégnante sont confrontés à un nombre plus élevé de décès liés à la pandémie et que les communautés les plus vulnérables sont touchées de manière disproportionnée; que la corruption limite la possibilité de bénéficier des droits de l’homme, des libertés fondamentales et d’un niveau de vie équitable, car elle nuit à la capacité des États à fournir et à répartir équitablement les services de santé publique ou les vaccins; que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux sont particulièrement sujets à la corruption; que de nombreux gouvernements ont abusé des pouvoirs d’urgence liés à la COVID-19 pour concentrer leur pouvoir et intensifier la répression à l’encontre des journalistes, des lanceurs d’alerte et des organisations de la société civile qui dénoncent la corruption;

I.

considérant que la crédibilité extérieure de l’Union dépend également de l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption adoptées au niveau des États membres et de l’Union; que plusieurs États membres de l’Union se trouvent en haut du classement sur l’opacité financière 2020 publié par le Tax Justice Network, qui classe les pays en fonction de leur opacité financière et de l’ampleur de leurs activités financières offshore; que des lacunes ont été constatées dans les États membres lors des examens menés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et par le Groupe d’action financière; que les États membres de l’Union devraient accroître la transparence en matière de propriété des médias;

J.

considérant que les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place dans certains États membres sont détournés à des fins de blanchiment de capitaux ou de dissimulation de fonds provenant d’activités de corruption; que de nombreux États membres disposent de règles visant à prévenir tout abus d’influence et toute corruption visant des législateurs et des fonctionnaires, y compris d’anciens fonctionnaires, qui jouent un rôle fondamental dans la prévention, la détection et la surveillance des activités de corruption, mais que ces règles ne sont que partiellement appliquées, tandis que les règles harmonisées au niveau de l’Union sont insuffisantes et doivent être renforcées;

K.

considérant que, dans sa déclaration politique du 2 juin 2021, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu sa responsabilité et la nécessité de prendre des mesures d’urgence contre la corruption et s’est engagée à redoubler d’efforts pour prévenir le phénomène et à adopter une approche multilatérale pour le combattre, en particulier dans le contexte de la pandémie;

L.

considérant que l’Union soutient les pays tiers dans leur lutte contre la corruption au moyen de l’assistance technique, de l’action diplomatique et du soutien financier et par l’intermédiaire de forums multilatéraux, mais aussi au moyen de la législation et de la normalisation de l’Union, ainsi que de lignes directrices et de cadres en matière d’action extérieure;

M.

considérant que le Conseil s’est engagé à lutter contre la corruption dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme pour la période 2020-2024 au moyen d’une assistance globale axée sur la réforme de l’administration publique, de stratégies et de cadres juridiques efficaces en matière de lutte contre la corruption englobant la protection des lanceurs d’alerte et des témoins, les organes spécialisés, les parlements, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi qu’en soutenant la ratification et la mise en œuvre de la CNUCC; que la crédibilité extérieure de l’Union dépend également de l’efficacité des mesures adoptées par les États membres contre la corruption;

N.

considérant que le secteur privé et les entreprises, en particulier les multinationales et les entités bancaires, peuvent jouer un rôle clé dans la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale et dans la réduction de son incidence sur les droits de l’homme; que les entités bancaires peuvent contribuer de manière significative à la détection du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et d’autres activités illicites liées à la corruption, ce qui montre l’importance d’établir des relations de coopération fructueuses entre les institutions publiques et le secteur privé;

O.

considérant que les actes législatifs sur l’obligation de diligence des entreprises sont indispensables pour prévenir, combattre et corriger efficacement les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement à l’échelle mondiale tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et qu’ils ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les petites et moyennes entreprises (PME); que les dispositions de la CNUCC devraient faire partie des obligations de diligence prévues dans la proposition à venir de la Commission en la matière;

P.

considérant que les régimes de sanctions nationaux de l’Union prévoient déjà des mesures ciblées à l’encontre des personnes et entités responsables d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit, notamment de manquements financiers graves entachant la gestion des fonds publics, dans la mesure où les actes concernés sont couverts par la CNUCC; que l’adoption du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky) est un complément essentiel à la boîte à outils de l’Union; que le Parlement a demandé à de multiples reprises que son champ d’application soit explicitement étendu aux actes de corruption afin de lutter efficacement contre toutes les violations des droits de l’homme, quel que soit le type d’infraction commise, et que soit créé un régime complémentaire pour les actes de corruption qui ne figurent pas dans la révision du régime actuel; que les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni ont également adopté des régimes similaires de sanctions contre la corruption;

a)

de reconnaître qu’il existe un lien entre corruption et droits de l’homme et que la corruption constitue un obstacle considérable à la jouissance de l’ensemble des droits de l’homme; d’adopter par conséquent une stratégie de lutte contre la corruption fondée sur les droits de l’homme, en plaçant les victimes de la corruption au centre de cette stratégie, et de placer la lutte contre la corruption au premier plan des efforts et politiques de l’Union en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le monde; de traiter la corruption comme un phénomène mondial, qui nécessite des institutions chargées de la lutte contre la corruption, des mécanismes de prévention et un cadre réglementaire international efficaces, ainsi que des mécanismes de recouvrement des avoirs et de poursuites pénales au sein de l’Union; de lancer les travaux en vue d’élaborer une définition internationalement reconnue de la corruption, en s’appuyant sur la CNUCC; de reconnaître que la lutte contre la corruption nécessite une action concertée au niveau mondial et un renforcement de la collaboration entre les spécialistes de la lutte contre la corruption et des droits de l’homme; de favoriser la coopération entre l’Union, ses États membres et les pays tiers, notamment la coopération en matière judiciaire et répressive, et d’encourager les échanges d’informations, dans l’optique d’échanger de bonnes pratiques et des outils efficaces dans la lutte contre la corruption;

b)

de reconnaître que la transparence est la pierre angulaire de toute stratégie de lutte contre la corruption; de demander par conséquent la suppression des règles excessives en matière de secret professionnel dans les secteurs concernés, en particulier le secteur financier, de favoriser l’échange automatique d’informations sur la fraude et l’évasion fiscales et d’encourager les multinationales et les registres publics des bénéficiaires effectifs d’entreprises à publier des informations pays par pays; d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des paradis fiscaux, car ceux-ci permettent de déguiser facilement les flux financiers illicites;

c)

de reconnaître la tendance actuelle au repli démocratique et à la montée des kleptocraties dans le monde ainsi que le lien intrinsèque qui les unit, qui sont notamment causés par le rôle que jouent les oligarques dans certains pays; de jouer un rôle de premier plan dans les enceintes multilatérales pour créer une coalition de démocraties et lutter contre la menace mondiale posée par la kleptocratie et l’autoritarisme;

d)

d’élaborer une stratégie globale exhaustive, cohérente et efficace au niveau de l’Union en matière de lutte contre la corruption en exploitant les bonnes pratiques et les instruments existants, en recensant les lacunes, en augmentant les fonds disponibles et en renforçant le soutien aux organisations de la société civile qui œuvrent dans ce domaine, comme l’a déjà demandé le Parlement dans sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers; de donner la priorité à la prévention dans la lutte contre la corruption en adoptant des mesures, des politiques et des pratiques en matière de prévention, notamment des campagnes de sensibilisation et des formations dans les secteurs public et privé;

e)

de créer un groupe de travail du Conseil consacré aux travaux préparatoires sur les questions de lutte contre la corruption (similaire au COHOM, groupe de travail sur les droits de l’homme, ou qui s’en inspire) afin d’alimenter les discussions au sein du Conseil;

f)

de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des efforts de lutte contre la corruption; de prendre note de la détermination du Parlement à élaborer, à chaque législature, un rapport actualisé sur la corruption et les droits de l’homme; d’évaluer annuellement les progrès réalisés à l’égard des recommandations contenues dans ces rapports;

g)

de faire pleinement mettre en œuvre et appliquer les instruments nationaux et internationaux existants de lutte contre la corruption, tels que la CNUCC, la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, les normes et recommandations de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les conventions pénale et civile sur la corruption du Conseil de l’Europe; d’encourager tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement ces instruments de lutte contre la corruption; de mener rapidement à bien un processus global et inclusif visant à examiner la mise en œuvre de la CNUCC par l’Union ainsi que la mise en place rapide d’un processus de suivi des révisions de la CNUCC;

h)

de renforcer la crédibilité de l’action extérieure anticorruption de l’Union en luttant plus efficacement contre la corruption, ainsi que l’évasion fiscale, le commerce illicite, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux en son sein; de reconnaître le rôle et la responsabilité d’un nombre important de personnes et d’entités établies dans l’Union, qui initient et facilitent la corruption dans les pays tiers et en bénéficient; de prendre acte du fait qu’en tant qu’États signataires de la CNUCC, tous les États membres de l’Union se sont engagés à ériger en infraction pénale la corruption d’agents publics nationaux et étrangers; de reconnaître que la corruption systémique et l’incapacité à poursuivre légalement, de manière effective, la corruption d’origine étrangère dans certains États membres de l’Union sapent les efforts de lutte contre la corruption dans les pays tiers et de prendre des mesures pour remédier à ces manquements; de reconnaître que l’absence de mesures résolues et harmonisées, les retards et les lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation contre la corruption au sein de l’Union constituent une incitation pour les acteurs corrompus en dehors de l’Union; de veiller à ce que les auteurs d’actes de grande corruption soient tenus de rendre des comptes, et d’adopter des normes communes en matière de transparence, de contrôle et de surveillance des investissements afin de réduire les risques de corruption et de blanchiment de capitaux posés par les programmes dits de visas dorés;

i)

de demander à la Commission de renforcer le cadre de l’Union en matière de lutte contre la corruption et de présenter une directive de l’Union sur le sujet sur la base de l’article 83 du traité FUE, qui établit des règles communes pour la définition des sanctions pénales en matière de corruption au niveau de l’Union;

j)

de reconnaître que l’Union est une destination pour les fonds et avoirs détournés, dont la majorité ne sont ni confisqués ni restitués, que le cadre juridique pour la restitution des avoirs volés reste très fragmenté et que la restitution des avoirs détournés constitue un impératif moral du point de vue de la justice et de la responsabilité, ainsi que de la crédibilité de la politique de soutien à la démocratie de l’Union; de faire progresser les efforts déployés dans tous les États membres de l’Union pour geler et confisquer les avoirs volés et les produits de la corruption sur leur territoire, conformément à la CNUCC, et pour les restituer au pays d’origine d’une manière transparente et responsable, notamment en améliorant considérablement la transparence, l’accès à l’information sur les avoirs étrangers détenus sur le territoire de l’Union et en faisant participer les organisations de la société civile d’une manière significative; de donner rapidement suite aux engagements 2021 de l’Assemblée générale des Nations unies sur le recouvrement des avoirs, notamment ceux relatifs à la confiscation sans condamnation, à la confiscation et à la restitution des produits de la corruption dans le cadre de résolutions hors procès, ainsi qu’à la collecte et à la publication de données sur le recouvrement des avoirs; de concevoir une série d’actions appropriées (sanctions, confiscation civiles et pénales des avoirs, poursuites pénales, mécanismes de restitution des avoirs) qui doivent en définitive permettre de réutiliser les avoirs volés au profit des victimes de la corruption; de mettre en place une coopération efficace entre les États membres sur cette question; d’élaborer une communication décrivant les éventuelles initiatives au niveau de l’Union et au niveau international visant à assurer le recouvrement rapide et efficace des avoirs acquis de manière illicite après un processus de transition démocratique, et de veiller à ce qu’il n’existe pas de refuge pour ces avoirs; de fixer des règles communes au niveau de l’Union pour la restitution des avoirs volés, qui exigeraient qu’une fois qu’un demandeur établit un dossier initial, l’entité ou la personne défenderesse doit démontrer, lorsqu’il s’agit d’une infraction grave telle que définie par le droit national, qu’elle a rempli ses obligations juridiques et financières, notamment en ce qui concerne l’origine licite des fonds ou d’autres avoirs; de poursuivre les responsables, d’offrir aux victimes un accès adéquat aux voies de recours et de soutenir la capacité des parlements à exercer un contrôle budgétaire efficace;

k)

de surveiller de près les ingérences étrangères et d’établir des règles de financement européennes pour les partis et fondations politiques, les ONG et les médias et de veiller à leur application stricte, en particulier lorsque les fonds proviennent de pays non démocratiques et d’acteurs non étatiques, en vue d’empêcher l’accaparement des ressources par les élites, l’influence malveillante et l’ingérence dans les processus démocratiques et les affaires publiques de l’Union et des pays partenaires; de favoriser la transparence en matière de propriété des médias, qui constitue un élément essentiel de la démocratie; de promouvoir des programmes consacrés au financement et aux dépenses électorales des partis politiques dans le cadre de l’action extérieure de l’Union en matière de soutien à la démocratie dans leurs pays; d’adopter des normes strictes en matière d’emploi des hauts fonctionnaires et des élus à la suite d’une fonction ou d’un mandat public, d’éviter les cas de pantouflage et d’harmoniser les règles et leur application au niveau de l’Union au moyen d’un système de contrôle solide;

l)

de renforcer l’intégration de la dimension anticorruption fondée sur les droits dans les instruments d’action extérieure de l’Union, y compris dans l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI), l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et les fonds fiduciaires de l’Union; de privilégier les engagements contraignants en matière de lutte contre la corruption, assortis d’objectifs et de délais; de privilégier l’augmentation des recettes nationales dans les pays partenaires en soutenant la lutte contre l’évasion fiscale et en renforçant la bonne gouvernance; de garantir une surveillance et une mise en application plus rigoureuses afin d’éviter que les fonds de l’Union ne soient utilisés par les gouvernements pour des activités illicites; d’associer la société civile au contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union et de renforcer le rôle du Parlement dans ce domaine; d’améliorer la communication entre les agences spécialisées de l’Union et les partenaires sur le terrain; d’investir dans des méthodes numériques et fondées sur les données pour lutter contre la corruption, en particulier dans les capacités d’enquête technologique des services répressifs; de promouvoir une coopération renforcée entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen; d’établir une base de données cohérente, complète et accessible des bénéficiaires finaux des fonds de l’Union tout au long du cycle de passation de marchés;

m)

de renforcer les programmes relevant des instruments d’action extérieure de l’UE afin de soutenir le renforcement des capacités en matière de lutte contre la corruption, sur la base des principes de transparence, de responsabilité, de non-discrimination et de participation significative des parties prenantes, et conformément à la réglementation applicable à ces instruments; d’accroître l’efficacité des dépenses de l’Union en fixant des objectifs programmatiques et des délais clairs; d’améliorer la transparence et la responsabilité de son aide publique au développement afin de respecter les normes fixées dans les principes d’efficacité du développement, convenus au niveau international; d’élaborer un système global de gestion des risques pour empêcher les fonds de l’UE de contribuer à la corruption, par exemple en liant l’appui budgétaire aux objectifs de lutte contre la corruption et en accordant une attention particulière au suivi de la mise en œuvre; de contrôler rigoureusement les projets financés par l’Union dans les pays tiers et de s’assurer que ces projets ne servent pas d’instruments pour financer des activités illicites; d’établir des audits pour vérifier que ces fonds sont utilisés conformément aux objectifs fixés dans les règlements pour chaque instrument; de suspendre l’appui budgétaire dans les pays où la corruption est répandue et où les autorités ne prennent manifestement pas de mesures véritables, tout en veillant à ce que l’aide parvienne à la population civile par d’autres voies; dans le cadre du financement de l’UE, d’accorder une attention particulière à la bonne gestion des actifs publics des pays tiers, conformément au règlement financier de l’UE, et de soutenir les efforts de l’OCDE visant à améliorer la gouvernance des entreprises publiques; d’étudier la possibilité de créer un groupe de travail de l’UE chargé de la lutte contre la corruption, doté des pouvoirs, de l’expertise et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes et des évaluations dans les pays tiers et fournir une assistance technique et opérationnelle, y compris des plans de réforme sur mesure, aux États bénéficiaires de fonds de l’Union qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour lutter contre la corruption et qui souhaitent renforcer leur coopération avec l’Union; d’encourager les délégations de l’UE et les ambassades des États membres à rendre compte régulièrement de la corruption et à dispenser une formation technique au personnel de la délégation de l’UE afin qu’il soit en mesure de résoudre les problèmes dans ce domaine et de proposer des solutions pour des contextes nationaux spécifiques;

n)

de veiller à ce que les normes les plus élevées en matière d’éthique et de transparence soient appliquées aux financements de l’Union, notamment au financement de projets et de prêts par la BEI, à associer pleinement les OSC et les acteurs indépendants à la surveillance de ces fonds et à rendre disponibles et accessibles les mécanismes de traitement des plaintes, tout en s’assurant qu’ils établissent la responsabilité des auteurs d’abus en cas d’utilisation abusive des fonds; de veiller à ce que tous les organes et agences de l’Union garantissent un accès libre, rapide et facile pour ce service, notamment en ce qui concerne l’attribution des financements, le bénéficiaire final du financement et l’utilisation finale des fonds;

o)

d’accorder la priorité à la lutte contre la corruption dans les négociations et critères de préadhésion; de mettre l’accent sur le renforcement des capacités, telles que les organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption;

p)

de faire figurer, dans tous les accords commerciaux et d’investissement entre l’Union et les pays tiers, un cadre de conditionnalité solide et obligatoire en matière de droits de l’homme assorti de dispositions relatives à la transparence et de clauses contraignantes et exécutoires de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption; en dernier recours, d’infliger des sanctions ou de suspendre des accords en cas d’actes graves de corruption et de violations graves des droits de l’homme; de veiller à ce que les négociations commerciales soient inclusives et transparentes, avec un contrôle public substantiel et une prise de conscience des stratégies et des priorités;

q)

d’axer davantage le dialogue relatif aux droits de l’homme et la diplomatie internationale sur la lutte contre la corruption en promouvant un dialogue ouvert entre les États et la société civile sur les problèmes et les solutions éventuelles et en associant activement les défenseurs des droits de l’homme et les OSC participant aux actions de lutte contre la corruption;

r)

de surveiller les risques de corruption liés aux grands projets de construction et d’investissement entrepris par des pays tiers autoritaires dans le monde mais aussi dans les États membres, y compris dans les secteurs de l’énergie et des industries extractives, des infrastructures, de la défense et de la santé; d’accorder une attention particulière à la transparence dans ces projets, qui suscitent souvent l’inquiétude en raison de financements peu transparents ou des risques budgétaires qu’ils présentent; de mettre rapidement en œuvre le programme de l’Union approuvé le 12 juillet 2021 par le Conseil sur une Europe connectée à l’échelle mondiale, qui a le potentiel de contribuer à remédier à ce problème en promouvant les valeurs et les intérêts de l’Union en matière de politiques économique, de développement et de sécurité;

s)

de reconnaître le rôle essentiel joué, en tant qu’acteurs indépendants, par les OSC, les défenseurs des droits de l’homme, les militants anti-corruption, les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation indépendants dans la lutte contre la corruption, en ce qu’ils contribuent à faire évoluer les normes sociétales, à lutter contre l’impunité, à collecter des informations et à améliorer la mise en œuvre et l’application des mesures de lutte contre la corruption; d’œuvrer à la création d’un environnement sûr et favorable pour ceux qui s’attachent à prévenir et combattre la corruption, y compris les lanceurs d’alerte et les journalistes, ainsi que pour les témoins; d’apporter un soutien aux victimes de la corruption — personnes et communautés — afin qu’elles puissent être identifiées et informées, participer aux procédures judiciaires et demander et obtenir réparation pour les dommages causés; de redoubler d’efforts pour parvenir à la transposition et à la mise en œuvre rapides de la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte par les États membres; de coopérer avec les pays tiers sur la protection des lanceurs d’alerte, notamment en s’engageant à garantir des normes élevées de protection de ces derniers dans tous les accords de commerce et d’investissement de l’UE, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; de soutenir les efforts visant à traduire les auteurs en justice;

t)

de concevoir des programmes visant à fournir un soutien financier accru aux OSC, aux médias indépendants, aux lanceurs d’alerte, aux journalistes d’investigation et aux défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent à prévenir et à dénoncer la corruption et à faire progresser la transparence et la responsabilité, y compris en les soutenant contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (procédures bâillons); d’améliorer l’accès des petites OSC aux financements de l’Union; d’insister sur l’instauration d’une directive européenne ambitieuse et efficace contre les procédures bâillons, également à l’égard d’un éventuel harcèlement judiciaire de la part d’autorités, d’entreprises ou d’autres entités en dehors de l’Union;

u)

de renforcer la protection des témoins, des lanceurs d’alerte, des journalistes d’investigation et des défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre la corruption, ainsi que de leurs proches, le cas échéant, notamment en délivrant des visas d’urgence et en fournissant un abri temporaire dans les États membres de l’UE, ainsi qu’en allouant des ressources spécifiques aux délégations de l’UE et aux représentations des États membres; de demander qu’une enquête approfondie soit menée et que justice soit faite pour les violences et les meurtres dont ont été victimes des journalistes d’investigation, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres militants de la lutte contre la corruption;

v)

de favoriser le plein accès à la législation en matière d’information ainsi que la communication sans frais de données officielles pertinentes, détaillées, actualisées, consultables et numérisées, une meilleure transparence des marchés publics et des activités de lobbying et l’intervention d’organes de contrôle indépendants; d’encourager les États à se procurer des services auprès d’entreprises qui ont respecté les obligations de vigilance en matière de droits de l’homme, y compris les dispositions en matière de lutte contre la corruption;

w)

de mettre en œuvre des programmes visant à soutenir la capacité parlementaire à exercer le contrôle budgétaire et d’autres activités de surveillance;

x)

de soutenir et renforcer l’indépendance, l’impartialité, le financement, la formation et l’efficacité des organes judiciaires, des autorités chargées des poursuites et des services répressifs afin de mener à bien les enquêtes, les poursuites et les jugements concernant les affaires de corruption; d’encourager la création et la professionnalisation d’organismes publics spécialisés dans la lutte contre la corruption dans les pays tiers;

y)

de continuer à soutenir la liberté et l’équité des processus électoraux et à promouvoir l’obligation de responsabilité envers les électeurs, en accordant une attention particulière à la fraude électorale et à l’achat de voix; de promouvoir des règles de transparence et d’impartialité pour lutter contre le financement illicite des partis politiques; d’assurer un suivi plus systématique des recommandations des missions internationales d’observation;

z)

de prendre l’initiative pour coaliser les démocraties contre la montée des kleptocraties à l’échelle mondiale; d’insister pour que la lutte contre la corruption soit inscrite à l’ordre du jour des prochains sommets internationaux tels que le G7 et de réclamer la mise en oeuvre intégrale du programme contre la corruption adopté lors du sommet pour la démocratie proposé par les États-Unis; de continuer à contribuer de manière proactive aux travaux des enceintes internationales et régionales visant à lutter contre la corruption et à promouvoir les droits de l’homme;

aa)

de saluer la déclaration politique historique contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et de saisir cette occasion pour donner suite à ses recommandations et renforcer la coopération avec les organes de l’ONU tels que le HCDH et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC); d’insister sur l’importance d’une participation systématique de la société civile aux discussions et aux mécanismes de suivi de la corruption au niveau des Nations unies;

ab)

d’encourager l’approfondissement et le respect des engagements internationaux visant à placer la lutte contre la corruption au cœur des ODD en tant que moyen de combattre la pauvreté dans le monde et de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière au droit à l’éducation et à la participation politique; de reconnaître que la corruption constitue un obstacle à de nombreux aspects de l’éducation, entraînant le gaspillage de talents et des effets négatifs sur l’économie; de souligner que l’éducation et l’information sont des outils fondamentaux pour lutter contre la corruption; de faire de la lutte contre la corruption dans le domaine de l’éducation une priorité et d’encourager l’Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre des programmes spécifiques de sensibilisation à la corruption, à ses coûts pour la société et aux moyens de la combattre;

ac)

d’insister sur la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l’homme, qui serait couvert par un mandat exhaustif, comprenant notamment un plan axé sur des objectifs et une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; de jouer un rôle moteur pour mobiliser les États membres du Conseil des droits de l’homme et de contribuer activement à faire adopter une résolution qui débouchera sur le mandat proposé; d’énoncer, dans cette résolution, les exigences que les candidats au poste devront respecter pour assurer la bonne exécution du mandat, et de définir le processus de transparence et de contrôle auquel le candidat retenu sera soumis avant sa prise de fonctions;

ad)

de lancer la procédure visant à faire de l’Union un membre à part entière du GRECO pour remplacer le statut d’observateur qui est le sien depuis 2019; d’insister auprès des États membres de l’Union pour qu’ils fassent connaître et respectent les recommandations du GRECO;

ae)

de faire avancer les discussions sur une infrastructure internationale de lutte contre l’impunité des puissants impliqués dans des affaires de corruption à grande échelle, comprenant des mécanismes d’enquête, des procureurs et des tribunaux internationaux; d’étudier des approches globales susceptibles de réformer les institutions judiciaires internationales, telles que l’extension de la compétence de la Cour pénale internationale, le recours à la compétence universelle pour poursuivre les actes de grande corruption ou la création éventuelle d’une Cour internationale de lutte contre la corruption; de reconnaître l’importance de la transparence et de la responsabilisation des organisations internationales et des hauts fonctionnaires;

af)

de promouvoir les normes européennes, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence des bénéficiaires effectifs et de protection des lanceurs d’alerte dans d’autres enceintes internationales et d’aider les pays tiers à les adopter; de soutenir la réforme de la législation sur la propriété effective, qui devrait garantir que les registres sont à jour et accessibles, tant au sein de l’UE que dans le monde, afin de permettre une transparence adéquate des entités juridiques concernées, y compris les sociétés fiduciaires et les sociétés écrans, en vue de permettre aux victimes de corruption ainsi qu’aux autorités répressives et fiscales d’identifier les propriétaires effectifs de ces entités;

ag)

de favoriser l’inclusion d’acteurs non gouvernementaux, y compris ceux issus des milieux universitaires et des OSC, comme observateurs dans les organes subsidiaires de la Conférence des États parties à la CNUCC et dans d’autres mécanismes multilatéraux de lutte contre la corruption;

ah)

de mettre en place d’urgence une législation européenne contraignante sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement, imposée à toutes les entités et à toutes les relations commerciales sur l’ensemble de la chaîne de valeur d’une entreprise, qui exige des entreprises, y compris celles qui fournissent des produits et services financiers, qu’elles assurent l’identification, l’évaluation, l’atténuation, la prévention, la cessation, la responsabilité et la notification de toute incidence négative de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance; et qui comporte les normes les plus élevées, des dispositions strictes en matière de lutte contre la corruption, des mécanismes obligatoires de traitement des plaintes et des régimes de responsabilité permettant aux victimes d’établir la responsabilité des entreprises et de chercher des voies de recours; de veiller à ce que les obligations de vigilance s’appliquent à la corruption d’agents publics étrangers, survenant directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires; de souligner à cet égard que la future législation sur le devoir de vigilance devrait réduire à un minimum les charges administratives pesant sur les entreprises, notamment les PME;

ai)

de redoubler d’efforts pour prévenir la corruption, améliorer les normes comptables et d’audit dans le secteur privé, conformément à la CNUCC, et appliquer efficacement les sanctions à l’encontre des entreprises pour des actes de corruption; de recommander que toutes les grandes sociétés et les sociétés cotées rendent compte de leurs activités et de la mise en œuvre de leur lutte contre la corruption; d’adopter des dispositions et d’élaborer des orientations à l’intention des entreprises pour permettre un signalement sûr et confidentiel des infractions aux règles de lutte contre la corruption et protéger les personnes qui fournissent de telles informations; d’encourager les pays tiers à allouer des ressources suffisantes aux points de contact nationaux et à mettre en place d’autres mécanismes extrajudiciaires de traitement des plaintes, afin de garantir des recours aux personnes et aux communautés touchées par des pratiques commerciales corrompues;

aj)

d’élaborer un plan d’action visant à renforcer le devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans des secteurs tels que la finance, la comptabilité ou l’immobilier, qui favorisent souvent la corruption mondiale en lui permettant de s’insérer dans l’économie légitime;

ak)

de réaffirmer l’importance des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en veillant à ce que tous les États membres qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux le fassent dès que possible et de promouvoir l’adoption de plans d’action et d’une législation sur le devoir de vigilance des entreprises par les pays tiers; de participer de manière constructive et active aux négociations sur le traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme;

al)

de présenter rapidement une proposition législative visant à cibler efficacement et à imposer des sanctions aux facilitateurs économiques et financiers des auteurs de violations des droits de l’homme qui détiennent des avoirs et des biens dans l’Union, conformément aux demandes répétées du Parlement, de modifier l’actuel régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme en étendant son champ d’application aux actes de corruption ou, à défaut, de présenter une proposition législative visant à adopter un nouveau régime de sanctions thématique contre les actes graves de corruption, et d’introduire le vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de sanctions dans le cadre de ce régime de sanctions; de veiller à ce que le Parlement joue un rôle proactif à cet égard; de coopérer étroitement avec le Royaume-Uni, qui a adopté un nouveau régime de sanctions contre la corruption, et avec d’autres démocraties partageant les mêmes valeurs; de prendre en considération le risque que des acteurs corrompus transfèrent leurs avoirs vers l’Union, car de plus en plus de pays adoptent des cadres plus stricts; d’exiger dès lors que des sanctions soient adoptées rapidement et dûment mises en œuvre par les États membres, notamment en ce qui concerne les interdictions d’entrée, l’identification et le gel des avoirs, afin d’éviter que l’Union ne devienne un centre de blanchiment de capitaux, et de prendre des mesures à l’encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations;

am)

de veiller à ce que les mesures de lutte contre la corruption soient intégrées aux actions mondiales anti-COVID afin de fournir et de distribuer équitablement les services de santé publique et l’accès aux vaccins, notamment en renforçant les institutions publiques et en veillant à une transparence totale concernant les mesures prises et l’allocation des financements;

an)

de veiller à ce que le soutien financier de l’Union aux pays tiers lié aux pandémies soit subordonné à un engagement ferme en faveur des efforts de lutte contre la corruption;

ao)

d’apporter un soutien ciblé aux journalistes et aux OSC qui œuvrent à dénoncer la corruption et qui ont été victimes d’une répression accrue par le recours abusif aux lois d’urgence découlant de la pandémie;

ap)

de reconnaître le lien entre la dégradation et la destruction de l’environnement, qui fait obstacle à l’exercice des droits de l’homme, et les réseaux souterrains de corruption et de criminalité organisée; d’intégrer la lutte contre la corruption dans l’action de l’UE au niveau mondial pour le climat et l’environnement, en promouvant la transparence, la bonne gouvernance des ressources naturelles et la lutte contre l’accaparement des terres, ainsi qu’en mettant l’accent sur les secteurs les plus exposés, tels que les industries extractives;

aq)

de noter que les défenseurs des droits environnementaux et du droit à la terre, et leurs avocats, en particulier femmes et/ou autochtones, sont les plus exposés au risque de discrimination, d'intimidation, de violence et d’assassinat, et donc de prendre des mesures fermes pour assurer leur protection, notamment en délivrant des visas d’urgence et en fournissant un abri temporaire dans les États membres de l’Union;

ar)

de noter que la corruption exacerbe les inégalités hommes/femmes et qu’elle contribue à ce que les droits des femmes soient moins garantis et protégés; de promouvoir l’intégration de la dimension de genre et la diversité dans les actions de lutte contre la corruption, comme le recommande l’ONUDC, et d’évaluer les aspects de la corruption liés au genre et son impact différencié; de s’attaquer aux conséquences de la corruption sur les droits des femmes et de veiller à ce que les femmes soient conscientes de leurs droits afin qu’elles soient moins vulnérables face à la corruption; de tenir compte des liens qui existent entre la traite des êtres humains et la corruption;

as)

de tenir compte du fait que la corruption influence et exacerbe également les inégalités pour d’autres groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes en situation de vulnérabilité économique ou les personnes appartenant à des minorités;

at)

de reconnaître la «sextorsion» comme une forme de corruption; de concevoir des programmes d’aide aux victimes d’extorsion sexuelle, forme de corruption sexospécifique particulièrement extrême impliquant le corps humain comme monnaie de corruption; de recueillir des données pour mesurer la prévalence de la sextorsion, d’adopter des cadres et des instruments juridiques pour traiter et sanctionner de manière adéquate les cas de «sextorsion», et de promouvoir ces mesures dans les instances multilatérales;

2.