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vu ses résolutions antérieures sur les Philippines, et notamment celles du 15 septembre 2016 (1), du 16 mars 2017 (2), du 19 avril 2018 (3) et du 17 septembre 2020 (4),

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vu les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme;

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

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vu le programme conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme aux Philippines, signé par le gouvernement philippin et les Nations unies le 22 juillet 2021,

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vu le communiqué de presse conjoint UE-Philippines du 5 février 2021 à la suite du premier sous-comité sur la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme,

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vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

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vu la loi no 11479 du 3 juillet 2020 de la République des Philippines, également connue sous le nom de loi antiterroriste,

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vu la déclaration sur les Philippines prononcée par Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, lors de la 48e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 octobre 2021,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que les Philippines et l’Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; que, grâce à la ratification de l’accord de partenariat et de coopération, l’Union européenne et les Philippines ont réaffirmé leur engagement commun en faveur des principes de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la promotion du développement social et économique, ainsi qu’en faveur de la paix et de la sécurité dans la région;

B.

considérant que, depuis l’élection du président Rodrigo Duterte en mai 2016 et le lancement de la «guerre contre la drogue», les Philippines ont connu un nombre ahurissant d’exécutions extrajudiciaires et de violations des droits de l’homme;

C.

considérant qu’en juin 2020, la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué que les meurtres liés à la campagne du gouvernement contre la drogue étaient «généralisés et systématiques»; que, selon des organisations de la société civile, entre 12 000 et 30 000 personnes ont été tuées pendant les raids antidrogue, tandis que les autorités affirment que 6 200 morts ont été causées par la police pendant ces raids; que le président Duterte a explicitement encouragé les forces de police à procéder à des exécutions extrajudiciaires et leur a promis l’immunité, et que les policiers impliqués dans de telles pratiques ont bénéficié de promotions; que le président Duterte a promis de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu’à la fin de son mandat présidentiel en cours, en 2022;

D.

considérant qu’au moins 146 défenseurs des droits de l’homme et au moins 22 journalistes ont été tués depuis juin 2016 et que, jusqu’à présent, il n’y a eu de condamnation dans aucune de ces affaires;

E.

considérant que l’exercice du droit à la libre association a fait l’objet d’attaques systématiques; qu’entre juin 2019 et août 2021, 16 syndicalistes ont été arrêtés et placés en détention et 12 ont été contraints de se désaffilier; que 50 affaires d’exécutions extrajudiciaires de syndicalistes ont été recensées sous le mandat du président Duterte; que le climat de peur créé a gravement compromis la capacité des travailleurs à exercer leurs droits protégés par la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT); que le gouvernement a utilisé la pandémie pour justifier son inaction et a reporté une mission tripartite de haut niveau de l’OIT dans le pays;

F.

considérant que les liens établis par les autorités entre des organisations ou des individus et des groupes communistes, une pratique dénommée «classement en rouge», continuent de donner lieu à des exécutions, des menaces, des arrestations sans mandat et des actes de harcèlement visant les défenseurs des droits de l’homme, les opposants, les militants syndicalistes, les défenseurs de l’environnement et les journalistes qui cherchent à révéler des cas présumés d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme; que la loi antiterroriste adoptée en 2020 a institutionnalisé le «classement en rouge»;

G.

considérant que le 9 décembre 2021, la Cour suprême a confirmé la légalité de la majeure partie de la loi antiterroriste adoptée par l’administration du président Duterte, qui donne aux forces de sécurité le pouvoir d’arrêter un suspect et de le placer en détention sans mandat pour une durée allant jusqu’à 24 jours sans engager de poursuites;

H.

considérant que la pandémie de COVID-19 a encore accéléré la détérioration de la situation des droits de l’homme aux Philippines, en particulier pour ce qui est de la liberté d’expression, de l’intégrité des médias et de la prévisibilité de l’application des règles, ainsi que de leurs graves répercussions sur la capacité des médias et de la société civile à documenter ces transgressions; que les communautés les plus vulnérables dans les zones urbaines ont été fortement éprouvées par le recours à la violence de la part de la police et de l’armée en vue de faire respecter la quarantaine;

I.

considérant que dans son dernier rapport sur les Philippines, le 7 octobre 2021, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a souligné que des violations graves des droits de l’homme ainsi que des atteintes à ces droits ont lieu en permanence dans le pays et que les normes fondamentales en matière de droits de l’homme ne sont pas respectées;

J.

considérant qu’en octobre 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a souligné qu’il était important que le gouvernement philippin veille à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits rendent des comptes, qu’il mène à cet égard des enquêtes indépendantes, exhaustives et transparentes et qu’il poursuive les personnes qui ont commis des infractions graves;

K.

considérant que le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire de la CPI a annoncé qu’elle avait autorisé le bureau du procureur à ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité, et notamment les meurtres, commis dans le cadre de la «guerre contre la drogue» pendant le mandat du président Duterte, ainsi que ceux qui auraient été perpétrés à Davao entre 2011 et 2016 par le dénommé «escadron de la mort de Davao»;

L.

considérant qu’en mars 2018, à l’initiative du président Duterte, les Philippines se sont retirées de la CPI après que celle-ci a entamé son «examen préliminaire» de la plainte déposée contre M. Duterte en raison du nombre élevé d’assassinats perpétrés dans le cadre de la campagne antidrogue;

M.

considérant que, dans la perspective des prochaines élections, qui se tiendront en mai 2022, une recrudescence des campagnes de diffamation, de haine et de désinformation a été observée et que les «armées de trolls» se multiplient dans le cyberespace philippin; que les médias sociaux sont la principale source d’informations aux Philippines; que ces attaques visent en particulier les femmes et les minorités; que plus de 300 comptes de médias sociaux ont récemment été supprimés car ils enfreignaient les règles relatives aux pourriels et à la manipulation; que le Parlement philippin a adopté une loi obligeant les utilisateurs de médias sociaux à enregistrer leur identité juridique lors de la création de nouveaux comptes, dans l’optique de lutter contre les abus en ligne; qu’il existe des inquiétudes fondées quant au fait que le gouvernement pourrait abuser de cette loi pour attaquer les journalistes et la société civile; que les autorités philippines n’ont pas invité l’Union à mener une mission d’observation électorale;

N.

considérant que, le 2 mars 2021, la Chambre des représentants philippine a adopté en troisième lecture le projet de loi no 7814, qui, selon le commissaire aux droits de l’homme des Philippines, prévoit une présomption de culpabilité pour les personnes accusées de faire du trafic de drogues illicites, de financer ce trafic, de le protéger, de le couvrir ou d’être impliquées dans celui-ci, et qui tente également de réinstaurer la peine de mort;

O.

considérant que le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, adopté par la Chambre des représentants, est toujours pendant devant le Sénat;

P.

considérant que, selon le profil du pays en matière d’égalité des sexes, établi en 2021 par la délégation de l’Union européenne aux Philippines, les normes patriarcales dans la politique, la culture et la société sont également codifiées dans les lois et les politiques philippines et renforcées par celles-ci, grâce à la surreprésentation constante des hommes au sein des organes législatifs et décisionnels; que les lois en vigueur, telles que le code pénal révisé et le code de la famille, contiennent toujours des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes;

Q.

considérant que Maria Ressa, lauréate du prix Nobel de la paix, journaliste et cofondatrice du site d’information Rappler, a été arrêtée en 2019 pour diffamation sur l’internet et condamnée le 15 juin 2020; qu’en 2021, les journalistes Orlando Dinoy et Reynante Cortes ont été tués par des hommes armés non identifiés;

R.

considérant que la sénatrice Leila De Lima est incarcérée depuis cinq ans sans procès et sur la base de fausses accusations; que la sénatrice De Lima a été placée en détention pour des motifs discriminatoires, puisqu’elle a été prise pour cible en raison de ses opinions politiques, de son statut de défenseuse des droits de l’homme et du fait qu’elle est une femme, et qu’au cours de ces années de détention provisoire, elle a été privée de ses droits électoraux et de la possibilité de suivre toute réunion du Sénat à distance; que la sénatrice De Lima, qui a annoncé son intention de se porter à nouveau candidate pour le Sénat, n’aura pas les mêmes droits ni les mêmes possibilités que les autres candidats en ce qui concerne sa campagne électorale;

S.

considérant que les Philippines bénéficient du système de préférences généralisées plus (SPG+); que cela signifie que les Philippines doivent mettre effectivement en œuvre les 27 conventions internationales sur les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance; qu’en 2020, 26 % du total des exportations philippines vers l’Union (1,6 milliard d’euros) ont bénéficié d’un traitement préférentiel au titre de ce régime;

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