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Document 52022IP0039

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2021 (2021/2182(INI))

JO C 342 du 6.9.2022, p. 148–166 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 342 du 6.9.2022, p. 137–155 (GA)

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Official Journal

6.9.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/148

P9_TA(2022)0039

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2021

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel 2021 (2021/2182(INI))

(2022/C 342/13)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21 et 36,

—	vu la charte des Nations unies, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et ses documents ultérieurs ainsi que la charte de Paris pour une nouvelle Europe des 19-21 novembre 1990,

—	vu le rapport du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 juin 2021 intitulé «CFSP Report — Our priorities in 2021» (HR(2021)0094),

—	vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité,

—	vu sa recommandation du 16 septembre 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (1) ainsi que sa résolution du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie (2),

—	vu les déclarations communes sur la coopération UE-OTAN des 10 juillet 2016 et 8 juillet 2018,

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation à Hong Kong, dont celle du 8 juillet 2021 sur Hong Kong, notamment l’affaire de l’Apple Daily (3), et celle du 19 juin 2020 sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong (4),

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0354/2021),

considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune et qu’il devrait à la fois obtenir les informations nécessaires de manière transparente et opportune et disposer des moyens réels d’assurer pleinement et efficacement cette fonction;

considérant que l’évolution récente de la situation internationale et des problèmes pluridimensionnels qu’elle implique ainsi que la rapidité de l’évolution de l’environnement géopolitique n’ont fait qu’accélérer les tendances que connaissaient déjà des aspects essentiels de la PESC de l’Union et ont révélé au grand jour la vulnérabilité de l’Union face aux événements et aux pressions extérieurs, mis en évidence la nécessité d’une action plus forte, plus ambitieuse, plus crédible, plus stratégique et plus unifiée sur la scène mondiale et accentué la nécessité pour l’Union d’être en mesure de fixer de manière autonome ses propres objectifs stratégiques et de développer les capacités nécessaires à leur poursuite;

considérant que parmi ces évolutions et ces problèmes figurent notamment la pandémie sans précédent de COVID-19, originaire de Wuhan (Chine), ainsi que ses conséquences; l’évolution du rôle des États-Unis sur la scène mondiale, les actions menées par la Russie pour démanteler l’architecture de sécurité européenne et ses attaques continues contre l’Ukraine ainsi que l’occupation de territoires en Géorgie et en Ukraine, les attaques hybrides contre les États membres de l’Union, comme l’instrumentalisation des migrants, dans le but de mettre à mal nos fondements démocratiques; la violation permanente du droit international par la Biélorussie; la position de plus en plus affirmée du parti communiste chinois et d’autres régimes autoritaires et totalitaires; l’effondrement rapide des structures de l’État en Afghanistan il y a peu, suivi du coup d’État des talibans; les tensions dans la région indo-pacifique, notamment dans les mers de Chine méridionale et orientale ainsi que dans le détroit de Taïwan; la prolifération des armes de destruction massive; la remise en cause des accords sur le contrôle des armements; le changement climatique; la criminalité financière; l’aggravation des conflits régionaux qui ont entraîné des déplacements de population; la concurrence pour les ressources naturelles; les pénuries en énergie et en eau; les États en déliquescence; le terrorisme; la criminalité organisée internationale; les cyberattaques et les campagnes de désinformation;

considérant que ces tendances actuelles sont le résultat de changements dans l’équilibre mondial des pouvoirs qui se traduisent par l’émergence d’un monde multipolaire caractérisé par l’intensification des luttes géopolitiques, ce qui complique la gouvernance mondiale et l’offre de biens publics internationaux, dont le besoin se fait de plus en plus sentir à l’heure actuelle;

E.	considérant que le monde est entré dans une nouvelle ère de «non-paix», une période d’incertitude géopolitique croissante marquée par la multiplication des conflits régionaux et la concurrence entre grandes puissances, ce qui a des implications considérables pour la sécurité de l’Union;

considérant que le déploiement des forces militaires russes en cours le long de la frontière ukrainienne et dans ses territoires illégalement occupés ainsi qu’en Biélorussie et dans le district de Kaliningrad constitue une menace crédible et sérieuse pour la sécurité de l’Ukraine et de l’Europe; que toute nouvelle action militaire ou attaque hybride de la part de la Fédération de Russie devrait entraîner l'adoption de sanctions économiques et financières sévères en étroite coordination avec les États-Unis, l’OTAN et d’autres partenaires;

G.	considérant que les effets négatifs du changement climatique sur la sécurité de l’Union sont de plus en plus manifestes;

considérant que d’ici 2050, plus de la moitié de la croissance démographique mondiale devrait concerner l’Afrique, où elle devrait représenter 1,3 milliard des 2,4 milliards d’habitants supplémentaires que comptera notre planète; que la concentration de cette croissance dans certains des pays les plus pauvres, combinée aux effets du changement climatique, donnera lieu à de nouveaux défis qui, s’ils ne sont pas réglés immédiatement, auront des effets extrêmement graves pour ces pays comme pour l’Union européenne; que, d’après le rapport sur le commerce et le développement 2019 (5) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 2,5 billions d’USD supplémentaires seront nécessaires chaque année pour atteindre les engagements du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030;

considérant que l’Union européenne doit agir de manière cohérente sur la base d’une culture stratégique commune sur la scène internationale afin d’élargir son rôle de chef de file ainsi que de redynamiser et de réformer le multilatéralisme en s’inspirant de ses valeurs de démocratie, d’état de droit, de justice sociale, de droits fondamentaux, dont l’égalité entre les hommes et les femmes et le soutien à la liberté dans le monde, ainsi que de sa vision d’un avenir durable et inclusif;

considérant que la grande majorité des citoyens de l’Union et les commentaires reçus jusqu’à présent sur la plateforme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe sont favorables au renforcement du rôle de l’Union et à une approche européenne commune dans les questions de politique étrangère et de sécurité et qu’ils souhaitent que la politique étrangère et de sécurité de l’Union soit plus cohérente et plus efficace;

souligne que pour atteindre l’objectif stratégique visant à élargir son rôle de chef de file sur la scène internationale, l’Union européenne devrait définir sa PESC sur la base des six actions suivantes:

—	défendre l’ordre international fondé sur des règles, sur la base des principes et engagements consacrés par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe,

—	devenir le chef de file du renforcement des partenariats multilatéraux à l’égard des priorités mondiales, notamment son partenariat avec les Nations unies, ainsi que de la protection et de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde,

—

améliorer la visibilité et le processus décisionnel de l’Union et exploiter pleinement et de manière plus efficace le pouvoir coercitif et le pouvoir d’influence de l’Union, notamment en introduisant le vote à la majorité qualifiée dans le processus décisionnel pour la politique étrangère de l’Union,

—

parvenir à la souveraineté européenne par l’interconnexion systématique des actions extérieures et des actions internes de l’Union en alliant la capacité d’agir de façon autonome, le cas échéant, à la volonté de faire preuve de solidarité stratégique avec des partenaires partageant les mêmes valeurs,

—	poursuivre le développement des stratégies régionales, notamment de l’engagement économique et diplomatique et de la coopération en matière de sécurité,

—	renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la dimension parlementaire de la PESC de l’Union;

Devenir le chef de file du renforcement des partenariats multilatéraux à l’égard des priorités mondiales, notamment son partenariat avec les Nations unies, ainsi que de la protection et de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde

se félicite de l’ambition de plus en plus marquée de l’Union et de ses initiatives de plus en plus nombreuses visant à assumer un rôle de chef de file pour encourager les partenariats mondiaux sur les grandes priorités et renforcer l’ordre multilatéral fondé sur des règles et des valeurs par une réforme des grandes institutions et organisations afin d’en améliorer l’efficacité et la résilience et par une meilleure utilisation des mécanismes et des institutions de gouvernance multilatérale mondiale existants; souligne que ces initiatives permettent à la communauté internationale, régie par le droit international, de relever avec efficacité les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pandémies, la crise de l’énergie et les menaces terroristes et de lutter contre l’influence d’acteurs autoritaires malveillants; rappelle que la politique étrangère et de sécurité de l’Union doit garantir la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030;

souligne qu’il faut instaurer un véritable partenariat stratégique entre l’Union et les Nations unies dans le domaine de l’action en faveur du climat et des droits de l’homme ainsi que dans le cadre de la gestion des crises; demande aux États membres et aux gouvernements du monde entier d’attribuer des compétences, des ressources et des capacités d’intervention supplémentaires aux organes des Nations unies; regrette que la Chine et la Russie empêchent le Conseil de sécurité des Nations unies de condamner les régimes oppresseurs pour leurs actions, entravent une réponse commune de la communauté internationale aux diverses crises et empêchent la mise en œuvre des décisions du G7 au niveau des Nations unies; réaffirme qu’il soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI) et invite l’Union et ses États membres à apporter un soutien financier adéquat à la CPI pour lui permettre de s’acquitter de ses missions;

souligne que l’Union doit défendre et promouvoir la démocratie dans le monde en montrant l’exemple, notamment en veillant au strict respect des principes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit dans tous les États membres; demande à l’Union de favoriser une alliance de démocraties à l’échelon mondial; souligne qu’il faut mettre en commun les ressources, échanger les bonnes pratiques, coordonner les actions communes et définir des stratégies communes pour lutter contre la désinformation et les ingérences malveillantes d’États autoritaires et de leurs représentants, des acteurs non étatiques et des organisations hostiles ainsi que des ennemis de la démocratie au sein des sociétés démocratiques; estime que pour y parvenir, l’Union et ses États membres devraient encourager, par une collaboration étroite avec l’OTAN notamment, l’adoption d’une approche mobilisant l’ensemble des gouvernements et l’ensemble de la société afin de lutter contre les menaces hybrides, accompagnée d’un programme ambitieux de soutien à la démocratie axé sur la préservation et la promotion de la liberté de parole et de l’indépendance des médias; exprime, à cet égard, son soutien sans réserve aux sommets pour la démocratie organisés par les États-Unis, lesquels portent sur des actions concrètes visant à défendre le caractère universel des droits de l’homme, à prévenir le recul de la démocratie et à lutter contre la corruption;

invite l’Union à étoffer la panoplie d’outils dont elle dispose pour contrer les ingérences, la propagande et les opérations d’influence étrangères, notamment en définissant de nouveaux instruments permettant d’infliger des sanctions financières aux auteurs et en renforçant les structures pertinentes, en particulier les task-forces de communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE); salue la révision actuelle du code de bonnes pratiques contre la désinformation de la Commission; souligne que l’Union doit accroître la visibilité de ses actions par une communication meilleure et plus stratégique de ses actions extérieures auprès de ses propres citoyens et auprès du reste du monde;

se dit profondément préoccupé par le recul constant de la démocratie et des droits de l’homme dans un nombre de plus en plus grand de pays extérieurs à l’Union, et notamment par les attaques contre les droits politiques et l’intégrité des élections; réaffirme l’importance du soutien constant de l’Union aux processus électoraux dans le monde par le recours, entre autres, aux missions d’observation électorale et rappelle le rôle fondamental que joue le Parlement à cet égard; souligne qu’il importe de garantir le niveau de protection le plus élevé possible aux observateurs électoraux nationaux; demande à l’Union de renforcer la coopération en matière d’observation électorale avec tous les partenaires pertinents tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et les organisations qui souscrivent à la déclaration de principes relative à l’observation internationale d’élections et au code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux;

encourage l’Union à élargir encore son rôle de chef de file pour défendre et promouvoir la liberté, la démocratie et les droits de l’homme au sein des enceintes multilatérales, et notamment aux Nations unies; estime que l’Union devrait garantir l’usage transparent et effectif du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (Magnitsky Act de l’Union européenne), notamment en étendant le champ d’application de ce régime aux actes de corruption; rappelle que l’Union devrait mieux faire respecter les dispositions relatives aux droits de l’homme qui figurent dans les accords internationaux qu’elle a conclus; rappelle la nature politique du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, qui fait partie de l’action intégrée et globale de l’Union;

insiste sur la pleine mise en œuvre et l’intégration systématique de la dimension de genre et du troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (GAP III) dans toutes les actions extérieures de l’Union, à tous les niveaux de coopération et dans toutes les activités et tous les concepts pertinents, y compris lorsque le GAP III aura pris fin; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; exhorte le SEAE à améliorer son équilibre géographique afin d’avoir une représentation nationale appropriée reflétant la diversité de tous les États membres, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires (6);

demande la mise en œuvre effective du concept de médiation de l’UE en faveur de la paix, adopté en 2020, afin de renforcer le rôle d’acteur mondial influent que joue l’Union européenne en investissant dans la médiation et la prévention des conflits et le rôle de chef de file qu’elle joue dans la promotion et l’instauration de la paix au niveau international; rappelle l’avantage comparatif dont dispose l’Union dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits par rapport aux différents États membres; souligne le rôle essentiel joué par le Parlement dans ce domaine grâce à la diplomatie parlementaire; reconnaît le rôle que jouent les organisations de jeunesse dans l’édification de sociétés pacifiques ainsi que dans la promotion d’une culture de paix, de tolérance et de dialogue interculturel et interreligieux;

10.

demande une nouvelle fois que la stratégie de sûreté maritime de l’Union bénéficie d’un soutien renforcé au vu des difficultés croissantes que présente le maintien de la liberté de navigation dans son voisinage et dans le monde; souligne que la liberté de navigation devrait être respectée en tout temps; invite l’Union à s’efforcer davantage de garantir la liberté de navigation et à prendre des mesures destinées à la désescalade et à la prévention des conflits armés et des incidents militaires en mer;

11.

réclame un programme ambitieux de l’Union, en coopération avec des partenaires clés, pour soutenir la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union et aborder la question des persécutions fondées sur la religion ou les convictions; constate que le soutien de la liberté de religion ou de conviction contribue à favoriser une paix durable et, partant, à régler de nombreux problèmes auxquels sont confrontés l’Union et ses partenaires; invite la Commission à nommer le plus rapidement possible un nouvel envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction;

12.

salue l’action pionnière menée par l’Union à l’échelon mondial pour lutter contre le changement climatique et demande instamment à la Commission et au SEAE de proposer de nouvelles initiatives telles que l’internationalisation du pacte vert pour l’Europe et des initiatives permettant d’atténuer les risques que pose le changement climatique sur le plan de la sécurité ainsi que de s’attaquer aux effets du changement climatique à l’échelon local, notamment pour les populations vulnérables et les collectivités durement touchées; estime que l’Union devrait favoriser des objectifs ambitieux en vue de réduire les émissions de CO2 dans les pays extérieurs à l’Union et souligne que la diplomatie climatique doit jouer un rôle crucial; espère que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe aura des conséquences géopolitiques importantes et influencera les relations que l’Union entretient avec certains de ses partenaires, notamment en ce qui concerne la dépendance de l’Union vis-à-vis des combustibles fossiles fournis par la Russie;

13.

accueille favorablement l’approche adoptée par l’Union et son rôle de chef de file mondial dans la fourniture de vaccins contre la COVID-19 et dans l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la pandémie grâce au mécanisme COVAX et au plan de relance mondial «Équipe Europe»; invite l’Union à présenter une stratégie sanitaire forte à l’échelon mondial, et notamment une action mondiale et européenne permettant de mieux se préparer et de réagir avec efficacité aux crises futures à l’échelon mondial ainsi qu’à garantir un accès libre, juste, abordable et équitable aux vaccins partout dans le monde; rappelle que l’Union doit devenir plus autonome en matière de santé et diversifier ses chaines d’approvisionnement pour ne plus dépendre de régimes autoritaires et totalitaires; se félicite du partenariat entre l’Union et les États-Unis dans le cadre de la campagne de vaccination mondiale contre la COVID-19;

14.

reconnaît que les technologies, la connectivité et les flux de données constituent des dimensions importantes des relations extérieures et des accords de partenariat de l’Union et qu’ils ont des implications importantes sur le plan géopolitique; demande instamment à l’Union de mettre en place des partenariats mondiaux pour définir des règles et des normes justes, ouvertes et fondées sur des valeurs permettant une utilisation des technologies qui soit éthique, humaine et fondée sur des règles et qui respecte la vie privée des personnes, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle et la gouvernance de l’internet, et ce en plaçant la cyberdiplomatie au cœur de ses actions extérieures; souligne que l’Union doit assurer la coopération et la coordination entre les démocraties à cet égard et régler les conflits en garantissant le respect du droit international et du droit humanitaire; rappelle la menace spécifique que les nouvelles technologies numériques risquent de faire peser sur les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes en contrôlant, en limitant et en compromettant leurs activités, comme l’ont illustré récemment les révélations du projet Pegasus; demande à l’Union de prendre l’initiative d’un moratoire sur l’exportation des technologies des logiciels espions à des fins répressives et de l’adoption d’un cadre réglementaire international solide en la matière; invite l’Union et les États membres à veiller à ce que les exportations de technologies européennes de surveillance et d’assistance technique fassent l’objet d’une vigilance en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié conformément au règlement sur les biens à double usage (7); demande que l’Union et ses États membres coopèrent avec les gouvernements des pays extérieurs à l’Union pour mettre fin aux pratiques et législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; souligne que l’Union doit protéger les droits individuels; rappelle, par conséquent, que les systèmes de notation sociale ne sont pas conformes aux valeurs fondamentales de l’Union, souligne que ces politiques et ces outils de surveillance ne devraient en aucun cas être adoptés et utilisés dans l’Union; insiste donc pour que l’Union s’efforce de limiter et de contrer l’extension de la répression numérique à d’autres pays; souligne que l’exportation de technologies de défense et d’armements relève de la compétence des États membres;

15.

rappelle que l’Union devrait définir et mettre en œuvre une stratégie de connectivité mondiale dans le prolongement de la stratégie de l’UE visant à relier l’Europe à l’Asie et pour apporter une réponse stratégique en vue de renforcer son influence dans de nombreuses régions du monde telles que l’Amérique latine, l’Afrique et l’Asie; se félicite par conséquent de l’initiative multifonctionnelle ambitieuse intitulée «Global Gateway» présentée par la Commission le 1er décembre 2021, dont le but est d’investir notamment dans les réseaux numériques et les infrastructures de qualité avec des partenaires du monde entier de façon équitable et durable et qui promet de créer des partenariats plus solides sans créer de dépendances; souligne que la Commission devrait subordonner les projets de connectivité avec les pays extérieurs à l’Union au strict respect des droits sociaux et du travail, à la transparence, au respect des droits de l’homme, au devoir de vigilance, à l’interopérabilité, à la bonne gouvernance et aux principes démocratiques ainsi qu’à l’utilisation éthique des technologies tant au niveau national qu’à l’étranger; souligne, à cet égard, que la Commission devrait définir une stratégie visant à améliorer l’accès de ses partenaires à des technologies sûres et fiables; souligne que les investissements dans la connectivité doivent soutenir la résilience économique et une décarbonation de l’économie compatible avec l’accord de Paris; demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour mettre en œuvre les partenariats de l’Union en matière de connectivité et encourage la Commission à développer ces projets de connectivité en collaboration et en coopération avec des partenaires qui partageant les mêmes valeurs; verrait d’un bon œil la mise en place d’un partenariat en matière de connectivité avec l’Union africaine (UA) à l’occasion du prochain sommet UA-UE;

16.

salue l’initiative mondiale du G7 intitulée «Build Back Better World» et demande instamment à l’Union de jouer un rôle actif dans la poursuite de son développement, notamment en identifiant les complémentarités avec la stratégie «Global Gateway» pour leur permettre de se renforcer mutuellement;

Améliorer la visibilité et le processus décisionnel de l’Union et exploiter pleinement et de manière plus efficace le pouvoir coercitif et le pouvoir d’influence de l’Union, notamment en introduisant le vote à la majorité qualifiée dans le processus décisionnel pour la politique étrangère de l’Union

17.

rappelle que ce dont l’Union a avant tout besoin, c’est d’unité et d’une volonté politique réelle et plus marquée de ses États membres de fixer ensemble et d’encourager des objectifs de politique étrangère communs à l’Union ainsi que la coopération européenne en matière de sécurité et de défense dans le but de mettre en œuvre les objectifs, les valeurs, les principes et les normes énoncés à l’article 21 du traité UE; souligne qu’il faut créer une union de la sécurité et de la défense qui servirait de point de départ à la mise en œuvre d’une politique de défense européenne commune, conformément ce que prévoit l’article 42, paragraphe 2, du traité UE;

18.

souligne que la politique étrangère de l’Union doit disposer de ses propres instruments dans les domaines des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité et de la défense; rappelle que la coopération structurée permanente (CSP) a été inscrite dans le traité de Lisbonne, mais qu’elle n’a vu le jour qu’en 2017; invite par conséquent les États membres et le Conseil à avoir le courage d’utiliser au mieux tous les instruments de politique étrangère que les traités mettent à disposition;

19.

souligne qu’il faut que l’Union, en coopération avec les États membres, renforce sa capacité à agir efficacement, en temps opportun et de manière proactive et indépendante et à formuler la réponse qu’elle doit apporter aux défis actuels et futurs; rappelle qu’il est urgent que l’Union mette en place un mécanisme d’échange automatique d’informations et de renseignements entre les États membres et l’Union pour les affaires étrangères et les questions de sécurité survenant en dehors de l’Union, notamment pour le terrorisme, qui constitue toujours une menace pour les valeurs européennes et la sécurité de l’Union et qui requiert une approche pluridimensionnelle; salue le processus actuel de boussole stratégique, point de départ de la mise en place d’une union européenne de la sécurité et de la défense et de la souveraineté stratégique de l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, ainsi que de l’émergence d’une culture stratégique européenne commune de sécurité et de défense guidée par nos valeurs communes et nos objectifs communs et une vision commune des menaces ainsi que par le respect des politiques spécifiques des États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense; espère que la boussole stratégique permettra de définir une vision commune permettant de parvenir à l’autonomie stratégique de la sécurité et de la défense de l’Union; souligne que les résultats qui en découleront doivent se refléter dans une version réformée de la stratégie globale de l’Union de 2016 qui tienne compte des menaces, des défis et des perspectives clés et qui ouvre des possibilités pour que l’Union joue un rôle plus proactif sur la scène internationale; souligne en outre que ces résultats devraient servir de base à la révision d’autres documents tels que le plan de développement des capacités de 2018;

20.

souligne l’importance des droits de l’homme comme élément faisant partie intégrante des divers outils dont disposent l’Union dans le domaine des affaires étrangères et insiste sur leur complémentarité; encourage l’Union à coordonner, avec les pays partenaires, la défense des droits de l’homme et l’application des sanctions permettant d’en accroître les effets; rappelle que l’application systématique et uniforme des mesures restrictives dans tous les États membres est une condition indispensable à la crédibilité et à l’efficacité de la politique étrangère de l’Union; prie instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, ainsi que le Conseil et le VP/HR, en tant que responsables de l’unité, de la cohérence et de l’efficacité de la politique étrangère de l’Union, de veiller à ce que les réponses nationales aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union soient effectives, proportionnées et dissuasives; invite l’Union, à cet égard, à garantir l’efficacité et le respect intégral des mesures restrictives qu’elle a imposées en réponse à l’agression de la Russie contre l’Ukraine et à son annexion illégale de la Crimée; prie instamment l’Union de préserver une coordination et une coopération étroites avec les États-Unis dans l’application de sanctions dans le cadre des objectifs communs de politique étrangère et de sécurité tout en évitant des conséquences indésirables éventuelles pour les intérêts des deux pays;

21.

rappelle en outre qu’une fois adoptée par le Conseil, la boussole stratégique devrait apporter une valeur ajoutée substantielle à la PESC de l’Union et à la politique de défense et de sécurité commune (PSDC) et qu’elle devrait renforcer la solidarité entre les États membres; salue le fait que la boussole stratégique se fonde sur une analyse commune des menaces et des défis auxquels notre Union et ses États membres sont confrontés; recense les lacunes actuelles et futures en matière de capacités, tant sur le plan institutionnel que sur le plan des actifs, et fournit une feuille de route claire pour combler ces lacunes; réaffirme que le Parlement entend être associé au processus, notamment en exerçant son droit de contrôle et en mettant en place une procédure de réexamen périodique; espère que la version finale de la boussole stratégique sera compatible avec le concept stratégique de l’OTAN afin de renforcer la collaboration et le partage des tâches tout en définissant les moyens de renforcer la collaboration entre l’Union et l’OTAN; rappelle le principe du réservoir unique de forces; exhorte les États membres à parvenir, une fois la boussole stratégique achevée, à une culture stratégique commune et à une interprétation commune ambitieuse de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de leurs rapports avec l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord; attend de la boussole stratégique qu’elle soit en mesure d’offrir davantage de possibilités aux pays partenaires, y compris au partenariat oriental, en ce qui concerne le renforcement de la résilience face aux menaces et aux défis actuels en matière de sécurité; estime que la politique étrangère et de sécurité agressive actuelle de la Russie devrait être identifiée dans ce document comme une menace majeure pour la sécurité du continent européen;

22.

rappelle que les traités prévoient la possibilité d’améliorer les procédures décisionnelles de la PESC; rappelle l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, qui permet au Conseil de prendre certaines décisions relevant de la PESC à la majorité qualifiée, et la «clause passerelle» figurant à l’article 31, paragraphe 3, du traité UE, qui prévoit la possibilité d’un passage progressif au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC qui n’ont pas d’implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui renforcent la solidarité de l’Union et l’assistance mutuelle en cas de crise; souligne que l’unanimité entrave la capacité d’action de l’Union et presse dès lors les États membres de recourir au vote à la majorité qualifiée pour les décisions adoptées dans le cadre de la PESC; demande une nouvelle fois, notamment, l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour l’adoption de déclarations sur les questions internationales relatives aux droits de l’homme et de décisions relatives aux droits de l’homme, pour l’introduction et l’application de sanctions au titre du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme et pour l’adoption de toutes les décisions relatives aux missions civiles au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); souligne que le recours aux articles 31 et 44 du traité UE permettrait d’améliorer la flexibilité de l’Union ainsi que sa capacité d’action dans toute une série de questions de politique étrangère;

23.

demande un renforcement des consultations entre l’Union et l’OTAN au niveau du Comité politique et de sécurité et du Conseil de l’Atlantique Nord;

24.

demande une nouvelle fois la définition de nouvelles formes de coopération telles que le Conseil européen de sécurité afin de définir une approche intégrée des conflits et des crises; souligne qu’il conviendrait d’examiner la composition et la portée éventuelle de cette coopération; rappelle que la conférence sur l’avenir de l’Europe qui se déroule actuellement constitue un cadre propre à susciter des propositions innovantes à cet égard; demande que la conférence soit plus ambitieuse en ce qui concerne la dimension extérieure des politiques de l’Union, notamment en matière de sécurité et de défense, par exemple par la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes de l’Union et l’introduction du vote à la majorité qualifiée pour les décisions de politique étrangère de l’Union; fait toutefois remarquer que l’établissement de nouveaux cadres institutionnels ne suffira pas à résoudre les défis structurels et politiques auxquels la PSDC doit faire face; réitère sa demande de création d’un Conseil des ministres de la défense;

25.

souligne que les instruments propres de l’Union devraient comprendre la création d’une académie diplomatique européenne qui formerait des diplomates européens dès le départ dans le but de faire converger les valeurs et intérêts communs de l’Union et de développer un véritable esprit de corps, imprégné d’une culture diplomatique commune s’inscrivant dans une perspective européenne; demande la pleine mise en œuvre du projet pilote «Vers la création d’une académie diplomatique européenne», qui pourrait être le prélude à la création de cette académie et qui devrait comprendre la définition d’une procédure de sélection pour entrer au SEAE et dans les délégations de l’Union; souligne qu’il importe de renforcer la représentation diplomatique de l’Union dans les pays extérieurs à l’Union et de s’efforcer de disposer d’une représentation diplomatique à part entière au sein des organisations multilatérales en général et au sein des Nations unies en particulier; insiste sur le fait qu’une meilleure représentation de l’Union dans les pays tiers et au sein des organisations multilatérales favoriserait considérablement l’unité si nécessaire entre les institutions et les États membres de l’Union lorsqu’il s’agit de relever les défis mondiaux dans le domaine de la PESC;

26.

souligne qu’une approche globale de la PESC passe par une synergie entre tous les moyens disponibles au niveau de l’Union dans le domaine de l’action extérieure; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par le Parlement européen et l’avantage comparatif dont il dispose dans la diplomatie de l’Union, notamment par l’intermédiaire des relations interparlementaires et de son large engagement auprès des tiers grâce aux programmes de soutien à la démocratie; invite la Commission, le SEAE et les États membres à reconnaître que le Parlement fait partie intégrante de l’Équipe Europe et à en tenir compte dans les structures opérationnelles; souligne que la culture est devenue un outil diplomatique utile et une composante fondamentale du pouvoir d’influence de l’Union; souligne que la culture dispose d’un potentiel important pour promouvoir les valeurs de l’Union;

27.

invite le SEAE et le Conseil à prendre des mesures pour réexaminer les compétences et les mandats des représentants spéciaux et des envoyés spéciaux de l’Union et pour garantir une évaluation transparente et globale de l’efficacité et de la valeur ajoutée de ces fonctions, comme l’a demandé le Parlement dans sa recommandation du 13 mars 2019 (8); invite instamment le SEAE et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la recommandation du Parlement dans les plus brefs délais;

28.

salue l’action de la Commission visant à renforcer les capacités de prospective de l’Union, notamment en ce qui concerne la PESC, comme l’illustre le deuxième rapport annuel de prospective stratégique intitulé «La capacité et la liberté d’action de l’UE»; propose que les activités de prospective au niveau interinstitutionnel se déroulent à l’échelon politique afin d’intégrer la prospective au processus d’élaboration des politiques, d’améliorer la préparation de l’Union aux défis à venir, comme les crises et les conflits climatiques, et de renforcer sa capacité à influencer les évolutions régionales et mondiales;

29.

souligne que la dimension extérieure du budget de l’Union doit être financée et préparée de manière suffisante pour répondre sans délai aux défis actuels, émergents et futurs; insiste sur le fait que le budget de l’action extérieure devrait être destiné aux domaines prioritaires, tant sur le plan géographique que thématique, et aux domaines où l’action de l’Union peut apporter la plus grande valeur ajoutée;

Parvenir à la souveraineté européenne par l’interconnexion systématique des actions extérieures et des actions internes de l’Union en alliant la capacité d’agir de façon autonome, le cas échéant, à la volonté de faire preuve de solidarité stratégique avec des partenaires partageant les mêmes valeurs

30.

demande à l’Union d’améliorer sa souveraineté stratégique dans certains domaines fondamentaux pour assurer le maintien de la prééminence de l’Union sur la scène internationale, comme la promotion des valeurs de l’Union, les droits fondamentaux, le commerce équitable, l’économie, la sécurité et les technologies, la justice sociale, la transition écologique et numérique, l’énergie et son rôle dans la lutte contre la position affirmée des régimes autoritaires et totalitaires; souligne qu’il faut systématiquement lier les actions extérieures de l’Union et ses politiques internes; demande une nouvelle fois la création d’une union européenne de la sécurité et de la défense qui servirait de point de départ à la mise en place d’une défense européenne commune, conformément à la disposition de l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, qui permettrait à l’Union d’agir de façon autonome pour préserver ses intérêts en matière de sécurité le cas échéant et qui contribuerait à faire de l’Union un partenaire stratégique disposant de davantage de capacités et plus crédible pour ses alliés, notamment l’OTAN et les États-Unis; demande l’intensification et la rationalisation de la coopération dans le domaine de la défense, par exemple pour les questions relatives à l’équipement militaire;

31.

souligne que l’autonomie de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense passe par le développement, la coordination et le déploiement rapide des capacités stratégiques fiables et interopérables indispensables à la gestion efficace des crises, par la protection de l’Union et de ses citoyens, par la formation des partenaires clés, par une coopération, un processus décisionnel et une répartition efficaces des tâches et des capacités de développement et de production entre les États membres, pleinement solidaires au niveau de l’Union, et d’autres organisations internationales telles que les Nations unies et l’OTAN, et par la capacité à décider et à agir de manière autonome et indépendante, le cas échéant, conformément aux intérêts, aux principes et aux valeurs qui sont les siens tels qu’ils sont définis à l’article 21 du traité UE, notamment en devenant un acteur mondial efficace, et ce dans le respect intégral du droit international; souligne que la priorité devrait être accordée à la constitution d’alliances, de partenariats et d’accords multilatéraux solides et fiables ainsi qu’à la mise en place d’une solidarité stratégique avec des pays partageant les mêmes idées; souligne que cette approche devrait encore renforcer la coopération avec les partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN; fait observer que ces capacités et structures stratégiques européennes renforcées devraient être compatibles et complémentaires avec l’OTAN; salue, à cet égard, l’annonce, par la présidente de la Commission, d’un sommet consacré à la défense européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil; souligne que l’Union européenne et l’OTAN présenteront une déclaration commune sur la coopération d’ici fin 2021; demande la création d’une capacité de déploiement rapide, présentée par le VP/HR, première étape de la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes de l’Union; souligne qu’une telle force devrait apporter une valeur ajoutée par rapport aux groupements tactiques de l’Union, qui n’ont jamais été déployés; invite par conséquent le Conseil et la Commission à évaluer et à définir les options possibles pour la mise en place d’unités militaires multinationales permanentes financées à la fois par la facilité européenne pour la paix et par le budget de l’Union en faisant plein usage des possibilités actuelles offertes par les traités de l’Union;

32.

reconnaît que l’OTAN reste le fondement de la sécurité et de la défense européennes collectives et encourage les alliés des deux côtés de l’Atlantique à réaffirmer leur engagement à l’égard de l’OTAN, principale institution de défense de la région euro-atlantique; invite une nouvelle fois les alliés à maintenir et à respecter les exigences convenues en matière de partage des charges, notamment l’objectif de 2 % du PIB consacré aux dépenses de défense, comme convenu lors du sommet de l’OTAN de Newport en 2014;

33.

invite les États membres à aligner leurs politiques d’exportation d’armes sur les dispositions de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (9) ainsi qu’à adopter des mesures d’application stricte de l’ensemble des critères; demande une nouvelle fois au VP/HR de donner la priorité au domaine de la non-prolifération, du désarmement et du contrôle des armements étant donné que certains régimes de contrôle sont contestés par des acteurs publics mal intentionnés et que d’autres sont largement ignorés tandis qu’on assiste au développement et au déploiement de nouvelles technologies susceptibles d’être qualifiées non seulement de technologies de rupture, mais aussi de révolution dans les affaires militaires;

34.

souligne que l’Union doit développer davantage et renforcer sa souveraineté et son expertise en matière technologique, opérationnelle et numérique en renforçant le marché et l’industrie de la défense européenne, en développant la base industrielle et technologique de défense européenne, en élargissant les activités communes de recherche et développement, d’acquisition, de formation et de maintenance dans le domaine militaire, en définissant une approche commune de la sécurité d’approvisionnement et en se lançant dans une collaboration plus ambitieuse avec des alliés démocratiques; souligne qu’il faut accorder une attention particulière aux technologies émergentes et de rupture, aux mesures de cybersécurité et à la cyberdéfense, à la protection et à la résilience des infrastructures critiques ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement en composants technologiques essentiels tels que les micro-conducteurs; rappelle les possibilités qu’offrent les instruments et les mécanismes existants tels que la CSP, le Fonds européen de la défense ou l’examen annuel coordonné en matière de défense; invite les États membres à utiliser pleinement ces instruments et mécanismes; se félicite des premiers appels à propositions du Fonds européen de la défense, qui est un instrument essentiel pour renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que la souveraineté stratégique de l’Union;

35.

se méfie de la dépendance technologique de l’Union à l’égard de fournisseurs non européens, en particulier d’États non démocratiques; s’inquiète de la dépendance de l’Europe vis-à-vis d’outils étrangers pour garantir sa cybersécurité; invite les institutions de l’Union à parvenir à un consensus à l’échelle de l’Union à propos de la nécessité de préserver l’indépendance européenne dans divers domaines technologiques clés et à proposer une approche pragmatique et autonome afin d’éviter les dépendances et la coercition géopolitique dans les secteurs technologiques critiques; souligne en particulier l’importance stratégique de la 5G et des infrastructures de câbles sous-marins;

36.

souligne qu’une politique commune de cyberdéfense et des capacités substantielles de cyberdéfense sont des éléments essentiels à la mise en place d’une union européenne de la sécurité et de la défense approfondie et renforcée; souligne qu’il est urgent de développer et de renforcer aussi bien les capacités communes de cyberdéfense militaire que celles des États membres; souligne qu’il faut que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres collaborent à tous les niveaux afin de mettre en place une stratégie en matière de cybersécurité; invite le SEAE à garantir des niveaux de cybersécurité appropriés pour ses actifs, ses locaux et ses activités, et notamment son siège et les délégations de l’Union européenne;

37.

souligne que le secteur spatial européen est l’un des grands éléments permettant de parvenir à l’autonomie de l’Union à l’échelon mondial ainsi qu’à la prospérité et à la sécurité de nos sociétés; se dit vivement préoccupé par le fait que l’espace se transforme rapidement en un terrain politique qui reflète la concurrence géopolitique sur la Terre ainsi qu’en nouvelle frontière technologique et qu’il pourrait rapidement devenir un terrain militaire si l’on ne met pas en place les instruments juridiques internationaux adéquats; soutient les initiatives visant à encourager la politique spatiale de l’Union, dont le nouveau programme spatial ambitieux de l’Union, qui doit avoir pour but de protéger les actifs spatiaux européens actuels et futurs; souligne que l’Union doit faire en sorte que ses engagements politiques et financiers soient à la hauteur de ses ambitions dans le domaine spatial; demande que l’Union s’engage davantage à définir des règles internationales exhaustives applicables à l’espace afin d’en éviter la militarisation; soutient l’aide apportée aux décideurs par le Centre satellitaire de l’Union européenne en les alertant rapidement des crises potentielles et en leur faisant mieux connaître la situation mondiale;

Poursuivre le développement des stratégies régionales, notamment de l’engagement économique et diplomatique et de la coopération en matière de sécurité

38.

se félicite des conclusions du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju dans le cadre de la présidence slovène du Conseil; réaffirme son soutien à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et demande dès lors une nouvelle fois d’accélérer le processus d’élargissement et de définir une voie claire pour les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne; demande instamment aux États membres de donner enfin suite à leurs promesses et souligne qu’il est urgent d’organiser immédiatement les premières conférences intergouvernementales avec l’Albanie et la Macédoine du Nord ainsi que d’accorder la libéralisation des visas au Kosovo; souligne que le processus d’élargissement continue de reposer sur le respect, par les pays candidats, de tous les critères pertinents définis par le Conseil européen, et tout particulièrement du renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme et des minorités ainsi que de la promotion de la réconciliation et du progrès économique dans les Balkans occidentaux, préalables à une paix, à une stabilité et à une prospérité durables; souligne que le renforcement de la coopération est indispensable pour pouvoir relever les défis communs; souligne la nécessité de tirer les leçons de la politique d’élargissement ainsi que d’accroître la visibilité et les investissements dans la région afin de sensibiliser davantage la population et de renforcer ainsi la crédibilité et l’engagement de l’Union; demande que l’Union s’engage auprès des pays des Balkans occidentaux afin de trouver des solutions aux problèmes qui empêchent la poursuite des réformes, notamment la mise en œuvre des 14 priorités essentielles en Bosnie-Herzégovine et la garantie de la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton; souligne l’importance de l’intégration européenne de ces États partenaires pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble du continent; demande à l’Union d’aider la société civile des Balkans occidentaux à promouvoir et à diffuser les valeurs européennes; salue l'action de l’opération Althea de l’EUFOR, qui contribue à la paix, à la stabilisation et à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine; rappelle que cette opération joue toujours un rôle central pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; souligne, en vue d’un éventuel élargissement futur, qu’il faut un processus décisionnel plus efficace au niveau de l’Union; condamne avec fermeté la volonté sécessionniste anticonstitutionnelle de la Republika Srpska visant à créer des institutions parallèles dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, de la justice, de la défense, de la sécurité et de la fiscalité, ce qui déstabiliserait les structures étatiques de la Bosnie-Herzégovine et menacerait son unité et son intégrité territoriale; dénonce le rôle néfaste joué par les acteurs régionaux ainsi que l’ingérence étrangère russe; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de Milorad Dodik et de ses alliés en raison de ses activités de corruption, de la poursuite de la déstabilisation du pays et des actions s’attaquant à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine;

39.

souligne que l’instrument d’aide de préadhésion 2021-2027 (IAP III) récemment adopté devrait soutenir les investissements à long terme dans l’avenir européen de la région et que la conditionnalité améliorée de l’instrument devrait être utilisée à bon escient pour parvenir à des résultats concrets; se félicite du renforcement de la conditionnalité liée à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit dans le cadre de l’IAP III modernisé; se félicite du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et demande sa mise en œuvre immédiate afin de faciliter le redressement et la croissance économique à long terme de la région ainsi que sa connectivité durable, afin de rapprocher les Balkans occidentaux du marché unique de l’Union;

40.

réaffirme son soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, notamment en ce qui concerne leur indépendance, leur souveraineté et leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, ainsi que le respect de la volonté du peuple de décider de son avenir et de sa politique étrangère, à l’abri de toute ingérence extérieure; demande la mise en œuvre intégrale des accords d’association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et de l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie; souligne la nécessité de poursuivre les négociations sur l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan conformément aux conditions énoncées par le Parlement européen dans sa recommandation du 4 juillet 2018 sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan (10); demande instamment aux pays du Partenariat oriental, et notamment à ceux qui ont choisi la voie de la démocratie et de l’intégration européenne, de veiller au respect des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de l’état de droit et de poursuivre la mise en œuvre des réformes sociales, économiques et politiques nécessaires; salue la communication conjointe de la Commission du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental après 2020, renforcer la résilience — un partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)0007); rappelle que le soutien de l’Union à la poursuite de l’intégration est subordonné à la réalisation d’avancées concrètes dans ces réformes; soutient les principes de conditionnalité et de différenciation ainsi que les mesures de soutien; souligne que le succès des pays du Partenariat oriental ne peut être démontré et consolidé que par le processus d’intégration à l’Union et qu’il peut également montrer au peuple russe le type d’avantages socioéconomiques que les réformes de type européen peuvent apporter; invite la Commission et le Conseil à profiter du prochain sommet du Partenariat oriental pour transmettre un message de soutien marqué à nos partenaires; demande aux dirigeants de l’Union de faire en sorte que les cinq objectifs à long terme et les dix nouveaux objectifs pour 2025, soutenus financièrement par le plan économique et d’investissements proposé en juin 2021, contribuent concrètement à la reprise sociale et économique après la pandémie de COVID-19, au renforcement des liens économiques et à la création de routes commerciales entre l’Union et les pays partenaires;

41.

condamne la participation directe et indirecte de la Russie et d’autres acteurs extérieurs aux conflits armés ainsi qu’aux attaques hybrides, aux occupations et aux concentrations de troupes à l’intérieur de la région ou aux frontières que la Russie partage avec celle-ci; souligne que la menace permanente qui pèse sur notre voisinage exige la présence physique de l’Union et de l’OTAN dans la région; soutient le renforcement de la coopération entre l’Union et les pays du Partenariat oriental dans le domaine de la sécurité et de la défense, en particulier pour promouvoir la résolution pacifique des conflits régionaux, lutter contre les menaces hybrides, les cyberattaques, les campagnes de désinformation et de propagande, faire cesser l’ingérence de tiers dans les processus démocratiques et renforcer la résilience sociale; reconnaît la convergence des trois partenaires associés avec la PESC et soutient le renforcement de la coopération dans le domaine de la PSDC, y compris la participation à la CSP si les conditions sont remplies;

42.

se dit vivement préoccupé par la situation en Biélorussie; condamne dans les termes les plus forts les actes de violence contre des manifestants pacifiques et demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que l’abandon de toutes les charges contre tous les prisonniers politiques, avant et après la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020; réaffirme sa non-reconnaissance d’Alexandre Loukachenko en tant que président de Biélorussie; invite le Conseil à mettre en œuvre sans délai, et en étroite coordination avec les partenaires internationaux, les sanctions les plus strictes et les plus larges possibles à l’encontre de tous les auteurs biélorusses de fraude électorale, de violence et de répression en Biélorussie et des personnes et entités qui organisent ou contribuent à des activités facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union; invite le Conseil à poursuivre la coordination internationale visant à renforcer l’isolement du dictateur et de son régime; condamne fermement les attaques hybrides menées par le régime Loukachenko contre l’Union, y compris l’utilisation de migrants irréguliers aux frontières extérieures de l’Union et l’instrumentalisation d’êtres humains à des fins politiques, en violation des normes internationales; invite instamment l’Union et ses États membres à réagir rapidement aux menaces émergentes, conformément au droit de l’Union et à ses obligations internationales, et à adapter sa PESC et ses politiques en matière de migration et d’asile aux nouveaux défis; est solidaire des États membres confrontés à de telles menaces; se dit préoccupé par le vaste déploiement de troupes russes en Biélorussie, estime qu’il s’agit d’une menace pour la sécurité européenne et la souveraineté de la Biélorussie et demande le retrait immédiat et le respect de cette souveraineté; réaffirme son soutien sans faille à une Biélorussie démocratique et souligne l’importance d’une coopération accrue avec les représentants de la société civile et de l’opposition démocratique biélorusses; souligne l’importance de la plateforme du Parlement sur la lutte contre l’impunité en Biélorussie et encourage l’utilisation de tous les moyens juridiques disponibles pour traduire Loukachenko et les membres de son régime en justice;

43.

souligne la nécessité d’un engagement accru de l’Union et des États membres dans le Caucase du Sud en faveur de la stabilité et de la prospérité de la région ainsi que pour contrer l’influence et l’ingérence des puissances régionales; se félicite de l’engagement du président du Conseil européen dans l’apaisement de la crise politique en Géorgie; y voit un acte de leadership de l’Union et appelle à une approche similaire pour les situations de crise et de conflit dans la région du Partenariat oriental et au-delà; soutient l’intégrité territoriale de la Géorgie et condamne l’occupation russe des territoires géorgiens, y compris l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; rappelle à la Russie ses obligations internationales au titre de l’accord de cessez-le-feu de 2008, sous la médiation de l’Union et de la Présidence française; appelle la Russie à agir de manière constructive et à permettre des progrès dans les discussions internationales de Genève; appelle la Russie à cesser ses violations des droits de l’homme dans les territoires occupés de la Géorgie et rappelle à la Fédération de Russie son obligation légale en tant que puissance exerçant un «contrôle effectif», comme indiqué dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Géorgie contre Russie (II) (11); condamne les provocations des forces d’occupation, y compris l’enlèvement de citoyens géorgiens, les meurtres, les détentions illégales ainsi que la persistance de la «frontiérisation»; demande à l’Union européenne, à ses États membres et au VP/HR de s’engager activement dans la recherche d’un règlement durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh et d’empêcher une nouvelle escalade des tensions dans la région, notamment en pressant l’Azerbaïdjan et l’Arménie de régler les problèmes d’après-guerre, y compris la délimitation des frontières et la libération de tous les prisonniers de guerre restants; relève que le groupe de Minsk de l’OSCE reste le seul format internationalement reconnu pour la résolution de ce conflit, sur la base des principes d’intégrité territoriale, de non-recours à la force, d’autodétermination et d’égalité des droits, et de résolution pacifique des conflits; appelle à son retour rapide à son rôle de médiateur;

44.

rappelle sa condamnation ferme des politiques agressives de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le déploiement militaire sans précédent à la frontière ukrainienne, dans le Donbass occupé et en Crimée illégalement annexée ainsi qu’en Biélorussie, le soutien financier et militaire continu aux formations armées illégales dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov ainsi que la multiplication des cyberattaques et d’autres attaques hybrides contre l’Ukraine; souligne que le renforcement militaire russe constitue une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Europe; demande au gouvernement russe de retirer ses forces de la frontière ukrainienne et de cesser de menacer ses voisins; souligne que toute nouvelle agression russe contre l’Ukraine entraînera des sanctions politiques, économiques, financières et personnelles sévères contre la Fédération de Russie, son économie et ses décideurs; se félicite de l’établissement de la plateforme internationale pour la Crimée et appelle les institutions de l’Union, les États membres et tous les partenaires animés du même esprit à s’engager activement dans cette initiative visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine; rappelle son soutien au Mejlis du peuple tatare de Crimée, seul organe représentatif des Tatars de Crimée reconnu au niveau international, et salue la position inflexible des citoyens ukrainiens en Crimée occupée, en particulier des Tatars de Crimée; demande une relance du processus de Minsk pour mettre fin au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine; soutient les appels continus à la fourniture d’une assistance militaire et sécuritaire crédible et renforcée à l’Ukraine dans son secteur de la sécurité et ses réformes militaires, et envisage de fournir une formation militaire aux officiers des forces armées ukrainiennes; prend acte de la première réunion sur la cybersécurité EU-Ukraine et demande le renforcement de l’aide apportée par l’Union à l’Ukraine en matière de cybersécurité; se félicite de la discussion sur une mission militaire consultative et de formation de l’Union en Ukraine et exprime son soutien;

45.

condamne avec force les actes de violence généralisés qui ont eu lieu à la suite des manifestations pacifiques au Kazakhstan en janvier 2022; invite les autorités du Kazakhstan à ouvrir une enquête internationale indépendante et exhaustive sur les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ont eu lieu pendant ces troubles;

46.

souligne l’urgence du dialogue en cours sur la sécurité en Europe entre les États-Unis, leurs alliés européens et la Russie; insiste pour que l’Union fasse partie intégrante de ces discussions en tant que partenaire afin de préserver l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États européens, de favoriser les mesures de confiance et d’apaiser les tensions sur le continent européen; souligne néanmoins que si la Fédération de Russie envahit l’Ukraine, l’Union doit être prête, de concert avec les États-Unis et d’autres alliés et partenaires proches, à imposer des sanctions de grande envergure à l’encontre de la Russie;

47.

réaffirme que l’article 49 du traité UE ouvre une perspective européenne à la Géorgie et à l’Ukraine, et que ces pays peuvent poser leur candidature pour devenir États membres de l’Union, à condition qu’ils se conforment à tous les critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, qu’ils respectent les libertés fondamentales, les droits de l’homme et les droits des minorités et fassent prévaloir l’état de droit; invite par conséquent l’Union et ses États membres à reconnaître la perspective européenne de la Géorgie et de l’Ukraine, qui est considérée comme vitale pour la sécurité et la stabilité de ces pays, ainsi qu’un moteur pour leur permettre de poursuivre la mise en œuvre de réformes internes;

48.

salue la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 9 février 2021 sur le partenariat renouvelé avec le voisinage méridional (12) et soutient la paix, la stabilité, la prospérité et les principes démocratiques dans la région; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les initiatives décrites dans la présente communication conjointe; déplore que vingt-cinq ans après le lancement dudit processus de Barcelone, la mise en place d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage sud-méditerranéen ne soit toujours pas achevée; demande néanmoins une nouvelle fois que l’ensemble de la politique européenne de voisinage (PEV), en termes de financement et d’aide aux pays tiers voisins de l’UE, fasse l’objet d’une révision audacieuse afin que les partenaires du voisinage progressent dans les réformes et s’engagent à entretenir un dialogue étroit et une coopération étroite avec l’Union, tout en garantissant des politiques sur mesure;

49.

rappelle l’engagement de l’Union à l’égard du processus de paix au Proche-Orient et la conclusion d’un accord entre les deux parties, y compris sur les questions liées au statut définitif, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de préserver les conditions sur le terrain pour une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des limites de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la reprise de véritables efforts de paix visant à obtenir des résultats tangibles entre les deux parties avec le soutien de la communauté internationale; appelle l’Union à s’engager davantage pour relancer le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, notamment par des mesures de confiance, par un dialogue régional et une coopération transatlantique accrue dans la région, ainsi qu’en faisant un meilleur usage de son influence sur les deux parties; souligne qu’il est toujours nécessaire de soutenir la fourniture de services vitaux aux millions de réfugiés palestiniens dans tout le Proche-Orient; demande par conséquent la poursuite du soutien — politique et financier — de l’Union et de la communauté internationale à l’office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);

50.

appelle à la fin des actions susceptibles de saper la viabilité de la solution à deux États sur le terrain, telles que la construction de colonies israéliennes et la démolition de maisons et d’infrastructures palestiniennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est; appelle à une solution politique pour mettre fin au blocus et soulager la crise humanitaire dans la bande de Gaza, avec les garanties de sécurité nécessaires pour prévenir la violence contre Israël; condamne fermement le terrorisme; souligne l’importance des élections palestiniennes pour restaurer la légitimité démocratique et le soutien populaire des institutions politiques en Palestine;

51.

attire l’attention sur le premier anniversaire des accords d’Abraham et souligne leur importance pour la paix, la stabilité et la coopération dans la région; invite la Commission et le Conseil à soutenir la normalisation des relations entre Israël et les États arabes par la mise en œuvre et l’extension des accords d’Abraham, qui constituent une contribution importante pour l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient; reconnaît le rôle important joué par les États-Unis;

52.

se déclare gravement préoccupé par la situation au Liban et presse instamment le gouvernement libanais d’agir conformément à sa mission, de façon crédible et responsable, en dehors de toute ingérence étrangère; souligne la responsabilité particulière du Hezbollah et d’autres factions dans la répression du mouvement populaire libanais de 2019 et dans la crise politique et économique du Liban; demande à l’Iran de s’abstenir de toute immixtion dans les affaires intérieures du Liban et demande que la souveraineté et l’indépendance politique du pays soient respectées; condamne fermement les tirs de roquettes par le Hezbollah depuis le sud du Liban vers des zones civiles israéliennes; rejette l’idée de confier un rôle quelconque au président Bachar Al-Assad dans la Syrie d’après-guerre, en s’appuyant sur la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies; salue et soutient les enquêtes pénales qui ciblent Al-Assad et ses complices pour l’utilisation d’armes chimiques et les tiennent responsables de nombreux crimes de guerre; recommande aux États membres d’élargir la liste des personnes faisant l’objet de sanctions ciblées, en y incluant les responsables civils et militaires du régime d’Assad qui sont impliqués de manière crédible dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres violations graves; rappelle sa demande à la Commission européenne de présenter un plan d’action de l’Union sur l’impunité, comportant un chapitre spécifique sur la Syrie; souligne que ce plan d’action devrait viser à mieux coordonner et harmoniser les ressources et les efforts des États membres pour poursuivre les criminels de guerre dans l’Union;

53.

reste profondément préoccupé par la politique étrangère de plus en plus affirmée du gouvernement turc, qui met constamment le pays en porte-à-faux par rapport à la position de l’Union dans son ensemble, de ses divers États membres et de ses pays voisins; observe que, selon le rapport «Turquie 2021» de la Commission européenne du 19 octobre 2021 (13), la Turquie a maintenu un taux d’alignement sur la PESC très faible, de l’ordre de 14 % en août 2021; rappelle la dégradation de longue date de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Turquie; observe que le financement accordé par l’Union à la Turquie sera soumis à des règles de conditionnalité, notamment le respect des principes de la charte des Nations unies, du droit international et des principes et valeurs européens; appelle à la reprise du dialogue diplomatique pour trouver des solutions durables aux différends en Méditerranée orientale; reconnaît que la Turquie continuera d’être un pays qui présente un intérêt stratégique majeur pour l’Union et que les relations doivent être intensifiées dans les domaines d’intérêt commun, avec un accent particulier sur certains domaines politiques tels que le changement climatique, la lutte contre le terrorisme, la migration, la sécurité et l’économie; se félicite à cet égard du récent et premier dialogue de haut niveau mené sur les migrations et la sécurité, et exprime à nouveau sa gratitude à la Turquie pour l’accueil de millions de migrants et de réfugiés syriens; conclut qu’à l’heure actuelle, la perspective d’une adhésion de la Turquie à l’Union est irréaliste; insiste donc fortement pour que la Commission recommande, conformément au cadre de négociation d’octobre 2005, et si la tendance négative actuelle n’est pas inversée de manière urgente et cohérente, la suspension formelle des négociations d’adhésion avec la Turquie, afin que les deux parties puissent réexaminer, de manière réaliste et dans le cadre d’un dialogue structuré à haut niveau, la pertinence du cadre actuel et sa capacité à fonctionner et explorer d’éventuels modèles globaux nouveaux et alternatifs pour les relations futures; rappelle que l’Union est prête à utiliser tous les instruments à sa disposition, y compris les sanctions, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres et pour maintenir la stabilité régionale;

54.

souligne qu’il importe de mettre intégralement en œuvre l’accord de retrait UE-Royaume-Uni, y compris son protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, ainsi que l’accord de commerce et de coopération; souligne l’importance du protocole pour le maintien de la paix et de la stabilité, ainsi que pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique européen; salue les progrès enregistrés dans la mise en place d’une assemblée parlementaire du partenariat pour les députés au Parlement européen et les députés au Parlement britannique, comme le prévoit l’accord; reste ouvert à la poursuite du développement et du renforcement du cadre de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni, qui pourrait déboucher sur un accord sur la politique de sécurité extérieure et de défense et sur les questions d’intérêt commun; souligne à cet égard l’importance d’une coopération étroite entre l’Union et le Royaume-Uni au sein des enceintes internationales, notamment des Nations unies, en tenant compte de nos nombreux intérêts et valeurs communs et de notre proximité géographique;

55.

souligne la nécessité de renforcer la coopération transatlantique UE-États-Unis sur la base d’un partenariat d’égal à égal, en s’appuyant sur des valeurs et des objectifs communs, et sur le principe du partenariat en matière d’impulsion et de responsabilité, tout en respectant l’autonomie, les intérêts et les aspirations de l’autre partie; salue, dans ce contexte, la déclaration du sommet UE-États-Unis de 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé», qui constitue une bonne base pour un programme transatlantique ambitieux; soutient pleinement et s’engage à poursuivre les synergies et les objectifs communs en matière de politique étrangère et de sécurité en approfondissant davantage la coopération dans le cadre du dialogue transatlantique UE-États-Unis, afin de relever un grand nombre des grands défis mondiaux tels que le changement climatique et la menace que représentent les régimes autoritaires et totalitaires; se félicite du lancement du Conseil transatlantique du commerce et des technologies; recommande que les sommets entre l’Union et les États-Unis se tiennent régulièrement afin de stimuler le plus possible et de manière continue l’indispensable coopération transatlantique; réaffirme son soutien à la création d’un Conseil politique transatlantique, dirigé par les chefs de la politique étrangère des deux parties; souligne qu’une relation transatlantique forte exige également que l’Union développe davantage ses capacités d’action; souligne la nécessité pour l’Union de s’adapter rapidement à l’évolution du rôle des États-Unis sur la scène mondiale afin de préserver ses intérêts vitaux et de poursuivre ses objectifs de politique étrangère; souligne que l’Union et les États-Unis doivent coordonner leurs efforts pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation et veiller à ce que les efforts déployés bénéficient des ressources nécessaires; demande à l’Union et aux États-Unis de collaborer pour lutter contre les menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, notamment dans les zones de conflit;

56.

souligne que les relations que l’Union entretient avec l’Afrique sont de la plus grande importance; pour répondre aux besoins et développer le grand potentiel des pays partenaires ainsi que pour poursuivre des intérêts communs; souligne que cette relation avec le continent voisin de l’Union devrait refléter un destin commun et devrait se concentrer sur la création d’une perspective crédible, en particulier pour les générations les plus récentes; salue la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (14) et réitère son appel à dépasser la relation donateur-bénéficiaire pour privilégier un partenariat véritable, au cœur duquel se trouvent le développement humain et la protection des ressources naturelles; insiste sur la nécessité, à cet égard, d’inviter la Commission et le VP/HR à approfondir les discussions avec les partenaires africains de l’Union, tant les pays individuels que les organisations régionales telles que le mécanisme économique régional et les communautés économiques régionales qui composent l’Union africaine (UA); souligne qu’il importe de soutenir l’UA et ses composantes régionales dans les efforts qu’elles déploient pour mettre en place une architecture de sécurité efficace pour la prévention et la gestion des conflits, notamment par un soutien global à l’opérationnalisation de la Force africaine en attente et de ses composantes régionales; demande une mise en œuvre stricte des objectifs de développement durable (ODD) dans tous les domaines des relations entre l’Union et l’Afrique; se félicite de la conclusion de l’accord post-Cotonou, en avril 2021, et du renforcement des liens de l’UE avec les pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et du renforcement de la coopération dans les forums multilatéraux sur le programme de développement durable et l’action climatique; s’inquiète du retard pris dans la signature de l’accord post-Cotonou; prend acte des accords de réadmission conclus avec les pays africains;

57.

exprime sa vive préoccupation face à la spirale de l’insécurité dans la région du Sahel, qui compromet les conditions de vie et la sécurité d’innombrables civils, et à la multiplication des attentats perpétrés par des militants islamistes, qui ont de graves répercussions sur la stabilité de la région, en particulier au Mali et au Burkina Faso; demande à l’Union et au G5 Sahel d’intervenir pour éviter un effondrement de la sécurité dans la région; se félicite à cet égard du partenariat renouvelé entre l’OTAN et la Mauritanie, qui est le principal allié régional de l’Union et dont les forces sont en première ligne pour lutter contre le terrorisme dans la région; condamne la présence en Afrique d’entreprises militaires et de sécurité privées, en particulier le groupe russe Wagner soutenu par le Kremlin, qui a commis de nombreuses violations des droits de l’homme en défendant les intérêts d’États non démocratiques, aux dépens de civils innocents et de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité de pays d’Afrique déchirés par la guerre; insiste sur la nécessité de mettre à jour la stratégie UE-Afrique au moyen d’une approche intégrée permettant d’assurer la sécurité et le développement afin de parvenir à la stabilité dans la situation préoccupante au Sahel, compte tenu des évolutions observées en 2021, de l’instabilité croissante dans la région et de l’impact majeur des événements qui s’y déroulent, non seulement pour l’Afrique, mais aussi pour l’Union européenne et ses États membres; souligne dans ce contexte la nécessité de collaborer à une stratégie dans les domaines de la défense, du développement et de la consolidation de la paix pour contrer la montée des djihadistes dans la région du Sahel et dans d’autres régions d’Afrique;

58.

se dit vivement préoccupé par l’évolution de la situation en Russie et rappelle qu’il est de l’intérêt de l’Union de préserver la liberté, la stabilité et la paix sur le continent européen et au-delà; estime que l’Union devrait coopérer et se coordonner étroitement avec l’OTAN et d’autres partenaires pour dissuader la Russie de mener des actions subversives de déstabilisation en Europe, notamment dans les États baltes et en Europe orientale, y compris par des ingérences électorales, des campagnes de désinformation et un soutien aux partis d’extrême droite; souligne la nécessité d’augmenter le coût pour les autorités russes de la répression de ses propres citoyens; déplore que les forces militaires russes continuent d’occuper des parties de l’Ukraine et de la Géorgie en violation du droit international, qu’elles soient toujours présentes en République de Moldavie et que la Russie continue de nuire à la paix et à la sécurité dans la région et utilise activement des mesures hybrides contre les démocraties en Europe; s’inquiète des ingérences russes dans la région des Balkans occidentaux, qui sont menées au moyen de tactiques hybrides comprenant des campagnes de désinformation destinées à saper le rôle de l’Union et son engagement en faveur de l’avenir européen des différents pays; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte, notamment sur l’application des sanctions; demande dès lors à la Commission de coordonner plus étroitement sa stratégie à l’égard de la Russie avec les États membres afin que l’Union présente un front uni face aux menaces russes; souligne que le Parlement européen a recommandé que l’Union révise, avec les États membres, sa politique vis-à-vis de la Russie et élabore une stratégie globale à cet égard; presse l’Union d’élaborer une stratégie sur les futures relations de l’Union avec une Russie démocratique, qui démontrerait clairement au peuple russe les avantages que de telles relations pourraient apporter; souligne qu’il ne peut y avoir de changement substantiel dans les relations avec la Russie tant que celle-ci mène des politiques agressives à l’égard de l’Union et de ses voisins; rappelle que l’Union doit affirmer clairement que, si la Russie poursuit sa politique actuelle à l’égard de la Biélorussie, l’Union devra mettre en place des mesures d’endiguement et de dissuasion supplémentaires; s’inquiète des violations répétées par la Russie des accords et normes de limitation des armements, qui ont torpillé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), ainsi que des violations par la Russie de la convention sur les armes chimiques, du fait de l’utilisation d’agents neurotoxiques militaires, tant sur son territoire que sur celui de l’Union; souligne la nécessité de faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle se conforme au droit et aux traités internationaux; déplore que la Russie utilise les ressources énergétiques comme outil géopolitique de pression, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz des États membres via l’Ukraine, et demande que la dépendance énergétique à l’égard de la Russie soit réduite au minimum en encourageant la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétiques, y compris en mettant un terme au projet Nord Stream 2; demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer la sécurité énergétique européenne, notamment au vu de la flambée actuelle des prix du gaz et de l’électricité; demande instamment à l’Union d’agir davantage en faveur du peuple russe, notamment en fixant un objectif de «coopération» clairement défini, qui doit porter non seulement sur la coopération sélective traditionnelle avec le Kremlin, mais aussi sur la coopération «stratégique» et plus dynamique avec l’opposition et la société civile russes;

59.

affirme que l’Arctique est important sur les plans stratégique et géopolitique pour l’Union et souligne que l’Union s’est engagée à être un acteur responsable, aspirant au développement durable et pacifique à long terme de la région; souligne la complexité unique des défis auxquels la région arctique est confrontée, qui nécessitent un engagement et des solutions plus importants de la part de l’Union, en tenant également compte des connaissances et de la volonté des habitants de l’Arctique, y compris des peuples autochtones; se félicite à cet égard de la communication conjointe de la Commission et du VP/HR du 13 octobre 2021 intitulée «Un engagement renforcé de l’Union en faveur d’une région arctique pacifique, durable et prospère» (15); invite tous les acteurs à réagir aux effets et aux conséquences très alarmants du changement climatique dans l’Arctique; souligne que la perspective d’une militarisation de l’Arctique comporte des risques considérables pour la sécurité dans la région et au-delà, et s’inquiète des répercussions potentielles des questions de sécurité mondiales dans l’Arctique et de la montée en puissance progressive et substantielle des forces militaires russes dans l’Arctique, ainsi que de l’impact des initiatives et ambitions chinoises de grande envergure en matière de développement et d’infrastructures dans la région; constate que l’Arctique joue un rôle essentiel dans la sécurité de l’Europe dans son ensemble; affirme que l’Union doit avoir une vision claire de son rôle en matière de sécurité en Arctique et maintenir une bonne coopération avec l’OTAN; souligne l’importance du respect des lois et des accords internationaux pour que l’Arctique reste une zone de basse tension; invite à accorder une plus grande attention au premier câble de fibres optiques de l’Arctique, qui fait partie du système nerveux de l’internet et qui fait de plus en plus l’objet d’opérations de renseignement au niveau international; encourage les membres du Conseil de l’Arctique à se pencher sur la militarisation accrue et à rechercher des plateformes pour y remédier de manière adéquate, tant avec les membres que les non-membres du Conseil de l’Arctique; plaide pour que l’Union redouble d’efforts pour obtenir le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique afin d’exercer une influence géopolitique plus forte;

60.

souligne que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique; demande une nouvelle fois, comme il l’a souligné dans sa résolution du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine (16), que l’Union élabore une stratégie UE-Chine plus affirmée, complète et cohérente, qui unisse tous les États membres et façonne les relations avec une attitude de plus en plus affirmée et interventionniste de la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble; souligne que cette stratégie devrait encourager un ordre multilatéral fondé sur des règles, avoir pour base la défense des valeurs et des intérêts de l’Union et se fonder sur les trois principes de la coopération lorsqu’elle est possible, de la concurrence lorsqu’elle est nécessaire et de la confrontation lorsqu’elle est inévitable; appelle de ses vœux une coopération accrue entre les pays démocratiques afin de faire face au renforcement du parti communiste chinois (PCC) et de la répression qu’il mène;

61.

plaide résolument en faveur de la participation effective de Taïwan en tant qu’observateur aux réunions, mécanismes et activités d’organisations internationales et d’un approfondissement de la coopération entre l’Union et Taïwan, y compris un accord bilatéral d’investissement (ABI); invite le VP/HR et la Commission à entamer d’urgence une évaluation d’impact, une consultation publique et un exercice de délimitation du champ d’application d’un ABI avec les autorités taïwanaises en vue de préparer les négociations visant à approfondir les liens économiques bilatéraux; constate avec une vive inquiétude les démonstrations de force et l’escalade des tensions récentes dans les points chauds régionaux tels que les mers de Chine méridionale et orientale et le détroit de Taïwan; exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite des manœuvres militaires de la Chine dans le détroit de Taïwan, notamment celles visant Taïwan ou se déroulant dans la zone d’identification de défense aérienne de Taïwan; demande à la République populaire de Chine de cesser ces tentatives d’intimidation militaires qui menacent gravement la paix et la stabilité dans tout le détroit de Taïwan et dans toute la région indo-pacifique; rappelle que les relations entre la Chine et Taïwan doivent se dérouler de manière constructive par la voie du dialogue; souligne son opposition à toute action unilatérale susceptible de compromettre le statu quo du détroit de Taïwan; souligne que toute modification des relations entre les deux rives du détroit de Taïwan doit respecter la volonté des citoyens taïwanais; prie instamment l’Union et les États membres de jouer un rôle proactif en travaillant avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs pour préserver la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan et pour nouer des partenariats avec le gouvernement démocratique de Taïwan;

62.

condamne fermement les violations persistantes des droits de l’homme en Chine, notamment à l’encontre des minorités ethniques et religieuses, qui visent principalement les Ouïgours musulmans, les chrétiens et les Tibétains, et condamne également la répression de la démocratie et des libertés à Macao et à Hong Kong, y compris par l’imposition de la loi draconienne sur la sécurité nationale en 2020; condamne le comportement agressif de la Chine en mer de Chine méridionale et orientale, qui affecte la liberté de navigation, ainsi que la position révisionniste de la Chine en Asie de l’Est, qui a entraîné un certain nombre de conflits frontaliers avec ses voisins;

63.

rappelle sa ferme condamnation des sanctions infondées et arbitraires imposées par les autorités chinoises à plusieurs personnes et entités européennes, dont cinq députés européens; rappelle son appel au gouvernement chinois pour qu’il lève ces mesures restrictives totalement injustifiées;

64.

condamne les actions de la République populaire de Chine à Hong Kong et souligne que les atteintes continuelles à l’autonomie de Hong Kong sont non seulement en contradiction avec les obligations de la Chine dans le cadre des traités bilatéraux et du droit international, mais remettent également en question le rôle de Pékin en tant que partenaire crédible; réaffirme son attachement aux sanctions ciblées prévues par le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à l’encontre des fonctionnaires chinois impliqués dans des violations des droits de l’homme à Hong Kong et au Xinjiang, et demande instamment au Conseil d’adopter des sanctions ciblées, y compris la mise en œuvre d’interdictions de voyage et de gel des avoirs, à l’encontre de personnes et d’entités à Hong Kong et en République populaire de Chine, pour les graves violations des droits de l’homme et du droit international commises à Hong Kong; demande aux États membres qui ont encore des traités d’extradition avec la Chine et Hong Kong de suspendre les extraditions individuelles lorsque la personne concernée risque de subir de la torture ou un traitement ou une punition cruels, inhumains ou dégradants ou d’être mise en accusation pour des motifs politiques, dans les situations ciblant les minorités ethniques, les représentants de l’opposition pro-démocratique à Hong Kong et des dissidents en général, ou lorsque ces extraditions seraient contraires aux obligations de l’Union en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme;

65.

souligne l’importance pour l’Union de se joindre à ses partenaires transatlantiques pour mener une enquête externe indépendante sur l’origine du virus COVID-19 qui est apparu à Wuhan, en Chine, afin d’obtenir des réponses et des informations indispensables à la prévention éventuelle de futures catastrophes mondiales ayant une incidence directe sur la politique étrangère et de sécurité;

66.

dénonce la coercition exercée par le Parti communiste chinois à l’encontre de la Lituanie et d’autres États membres et partenaires de l’Union, et préconise une plus grande solidarité avec les pays soumis à la coercition du PCC, notamment en collaborant avec nos alliés démocratiques pour ouvrir nos marchés aux économies qui souffrent de la coercition économique du PCC; salue la décision de la Commission d’attaquer la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce afin de défendre la Lituanie;

67.

salue l’annonce de la présidente de la Commission indiquant que celle-ci compte présenter une nouvelle communication conjointe sur un partenariat avec la région du Golfe; invite l’Union à présenter une stratégie cohérente en faveur d’un engagement équilibré de l’Union dans la région, avec pour objectif stratégique clé la promotion de la sécurité et de la coopération régionales; constate que cet engagement devrait s’efforcer de construire des synergies avec les acteurs régionaux, tels que la Conférence de Bagdad pour la coopération et le partenariat, et grâce au soutien accru de l’Union aux initiatives de dialogue de deuxième voie (Track II) impliquant des universitaires, la société civile, des chefs religieux et d’autres acteurs; est encouragé par la désescalade des tensions entre l’Iran et l’Arabie saoudite et invite les deux pays à conclure rapidement le processus de rétablissement de relations diplomatiques complètes; rappelle que la priorité de l’Union est de relancer le plan d’action global commun (PAGC), essentiel à la sécurité de l’Europe et de la région; rappelle que le PAGC reste le seul moyen de mettre un terme aux activités nucléaires préoccupantes de l’Iran; salue le rôle du VP/HR et du SEAE dans la médiation entre les États-Unis et l’Iran dans leurs efforts visant à relancer le PAGC; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC; insiste sur le fait que la voie de la relance du PAGC passe à la fois par le retour intégral de l’Iran aux obligations qui lui incombent en vertu du plan d’action et par la levée de toutes les sanctions américaines liées au PAGC; relève la nécessité de faire face et de s’opposer aux activités malveillantes et déstabilisatrices plus largement menées par l’Iran au Proche-Orient et au-delà, notamment sur le territoire des États membres; souligne que tout accord avec l’Iran doit inclure des garanties suffisantes pour que l’Iran ne soit pas en mesure de se procurer des armes nucléaires; exprime sa profonde inquiétude au sujet du fait que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) n’aurait pas accès à ses équipements de contrôle et de surveillance dans les installations et les sites en Iran, ce qui entrave considérablement la capacité de l’AIEA à vérifier et à surveiller les activités nucléaires de l’Iran, et du fait que les questions de garanties n’ont toujours pas été résolues au cours des deux dernières années; condamne les violations des droits de l’homme commises par l’Iran à l’encontre de son propre peuple, son programme de missiles balistiques et ses activités terroristes dans la région;

68.

souligne que la situation en Afghanistan doit être pour l’Union un signal qui l’amène à réévaluer l’approche internationale de la construction nationale à l’étranger et à redéfinir stratégiquement une approche intégrée de ses politiques extérieures, à accroître sa part de responsabilité dans la sécurité mondiale et à rechercher une plus grande souveraineté dans sa politique étrangère et de sécurité; s’inquiète de la situation humanitaire, politique, économique et sécuritaire catastrophique en Afghanistan, notamment en raison du fait qu’un Afghan sur trois souffre gravement de la faim; invite la Commission et le SEAE à intensifier l’aide humanitaire et à utiliser tous les outils disponibles afin de garantir que les Afghans en danger aient accès à une protection; souligne que le régime taliban doit assumer la responsabilité et l’obligation de protéger la vie humaine et les biens et de rétablir la sécurité, l’ordre civil et les services publics; réaffirme que les femmes et les filles afghanes, les personnes exerçant des professions liées à la société civile afghane, les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques, les journalistes, les universitaires, les artistes les minorités religieuses et ethniques et les autres groupes à risque, comme tout le peuple afghan, méritent de vivre dans des conditions de sûreté, de sécurité et de dignité et d’avoir pleinement accès à l’éducation et à la vie publique, et salue le large soutien international en faveur de leurs droits et de leurs libertés; préconise la poursuite de l’évacuation des Afghans en danger, notamment les femmes juges, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, le personnel local et les autres personnes en danger en raison de leurs activités de promotion de la démocratie et des libertés fondamentales; demande à l’Union de préserver les acquis de ces 20 dernières années et de faire en sorte que l’Afghanistan ne redevienne pas le lieu de refuge de groupes terroristes; invite l’Union à procéder à un examen approfondi d’un engagement de deux décennies en Afghanistan et à en tirer les leçons, ainsi qu’à élaborer immédiatement une stratégie globale de l’Union fondée sur ces enseignements, pour l’Afghanistan et les pays voisins; souligne qu’il importe de coopérer avec les pays voisins et les pays de la région afin de garantir la sécurité au niveau mondial et la stabilité régionale, tout en gardant à l’esprit que tous les voisins de l’Afghanistan et les puissances régionales ne partagent pas les mêmes objectifs que la coalition dirigée par les États-Unis; souligne, à cet égard, le rôle important joué par certains pays dans le rapatriement des citoyens européens et l’évacuation des citoyens afghans en grande difficulté, rendus possibles, notamment, par l’importante pression diplomatique exercée dans la confrontation avec les forces talibanes par ces pays;

69.

salue l’engagement renouvelé de l’Union à l’égard de la région indo-pacifique ainsi que la reconnaissance de son importance croissante pour les intérêts de l’Union, que soulèvent la communication conjointe du VP/HR et de la Commission du 16 septembre 2021 sur la stratégie de l’Union pour la coopération dans la région indo-pacifique (17), ainsi que les conclusions du Conseil du 19 avril 2021 sur le même thème; plaide pour une coopération renforcée avec les pays de la région, notamment le Japon, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Corée; est conscient de l’intensité de la concurrence géopolitique et des conflits territoriaux dans la région, alimentés en grande partie par l’affirmation croissante de la Chine à l’égard de ses voisins; invite toutes les parties à adhérer aux principes du droit international, plus particulièrement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne la nécessité d’un engagement stratégique à long terme dans la région indo-pacifique et de la mise en place de mécanismes globaux et stratégiques de dialogue bilatéral et multilatéral avec les pays de la région indo-pacifique et avec leurs sociétés, en particulier avec des pays partageant les mêmes valeurs tels que — entre autres — le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande; souligne l’importance de la sécurité et de la stabilité dans le Pacifique pour la prospérité et la sécurité dans l’Union; prend acte de l’émergence de nouveaux partenariats dans la région, tels que la mise en place de l’alliance militaire trilatérale entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (AUKUS), et regrette que ce partenariat ait été créé avec un faible niveau de coordination;

70.

souligne l’influence régionale et géopolitique de plus en plus grande de l’Inde; souligne qu’un engagement politique plus marqué est indispensable pour renforcer le partenariat entre l’Union et l’Inde et libérer tout le potentiel des relations bilatérales; réaffirme la nécessité d’un partenariat approfondi qui devrait être fondé sur des valeurs communes et dans le strict respect des droits de l’homme; reconnaît que l’Inde est un partenaire clé pour l’Union en raison de sa position et de son rôle de premier plan dans des domaines fondamentaux; souligne que le voisinage indien et la région indo-pacifique sont de plus en plus devenus un espace dans lequel la Chine, compte tenu de son expansionnisme et de ses ambitions, pose des défis croissants sur les questions stratégiques, géopolitiques, économiques et commerciales;

71.

demande l’intensification et le renforcement de la coopération avec nos partenaires d’Amérique latine; estime qu’une relation renforcée avec l’Amérique latine et les Caraïbes est de toute première importance pour la stratégie géopolitique de l’Union dans le monde; souligne qu’il est nécessaire que l’Union renforce les liens qui l’unissent aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, notamment pour défendre l’ordre multilatéral fondé sur des règles; invite l’Union à utiliser l’ensemble des instruments à sa disposition pour approfondir sa coopération avec ses partenaires d’Amérique latine et des Caraïbes; demande instamment que l’Union retrouve sa position de partenaire privilégié auprès des pays d’Amérique latine étant donné la place de plus en plus grande que tiennent d’autres acteurs géopolitiques dans la région, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la diplomatie vaccinale; invite l’Union et les États membres à mettre en œuvre des politiques plus affirmées à l’égard des régimes autoritaires qui ont bénéficié de leurs relations avec l’Union et ont démantelé, violé ou supprimé directement les droits et les libertés de leurs citoyens;

Renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la dimension parlementaire de la PESC de l’Union

72.

souligne la contribution spécifique du Parlement européen à la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce aux atouts dont il dispose en matière de diplomatie parlementaire, par exemple son large réseau d’organes interparlementaires permanents, le dialogue politique qu’il mène avec les dirigeants du monde entier et ses activités de soutien à la démocratie, de médiation et d’observation électorale; renvoie à sa mission d’information en Ukraine en janvier et février 2022, qui constitue un exemple de réactivité de sa diplomatie parlementaire; affirme que le Parlement devrait faire pleinement usage de son pouvoir de contrôle et de son pouvoir budgétaire dans les décisions de l’Union sur la scène internationale; met en évidence l’importance des programmes de soutien à la démocratie du Parlement qui disposent d’un fort potentiel pour renforcer le rôle de l’Union dans le monde en favorisant la participation des acteurs politiques clés et la gouvernance démocratique durable dans les pays tiers;

73.

souligne que le dialogue politique et technique entre parlements est essentiel et qu’il y a lieu de veiller à sa bonne coordination avec les actions de l’exécutif; insiste dès lors sur l’importance d’un échange fluide de toutes les informations pertinentes entre institutions dans le domaine de la PESC, notamment l’échange des informations confidentielles pertinentes, dans l’intérêt de l’efficacité de l’action extérieure de l’Union dans son ensemble et d’une PESC plus responsable;

74.

demande à la Commission et aux États membres de permettre et de renforcer le contrôle parlementaire de l’action extérieure de l’Union, notamment par la poursuite des consultations régulières avec le VP/HR et avec la Commission; souligne que ce contrôle joue un rôle important pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie européenne et garantir la confiance des citoyens; souligne que ce contrôle pourrait être une première étape vers un renforcement du rôle institutionnel du Parlement dans la PESC; demande la conclusion rapide des négociations visant à remplacer l’accord interinstitutionnel de 2002 concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (18); plaide pour la coordination des services de sécurité et de renseignements des États membres;

75.

souligne l’importance des assemblées parlementaires comme espaces de coopération et de dialogue institutionnel ainsi que leur précieuse contribution à l’action étrangère européenne en matière de sécurité, ainsi que la nécessité de promouvoir leur activité et de garantir leur fonctionnement correct et leur développement; demande que soit renforcé le contrôle du Parlement européen sur le travail des délégations de l’Union, sous l’angle de la représentation des valeurs et principes de l’Union à l’étranger et de la recherche des intérêts de l’Union, sans négliger l’approche relative aux droits de l’homme; souligne la nécessité pour les délégations de l’Union de disposer de toutes les ressources et capacités nécessaires et appropriées pour agir efficacement en la matière;

76.

demande d’exploiter pleinement le renforcement de la participation du Parlement européen à la programmation de l’instrument «L’Europe dans le monde» et de l’IAP III; se félicite de la mise en place d’un dialogue géopolitique de haut niveau semestriel pour les instruments de financement extérieur, qui constitue un outil essentiel non seulement pour contrôler, mais aussi pour façonner activement les priorités de l’Union en matière de politique étrangère; souligne que ces dialogues géopolitiques visent à permettre au Parlement de fournir des orientations, un contrôle stratégique et des indications pour la programmation et la mise en œuvre à travers les priorités thématiques et géographiques de l’instrument «L’Europe dans le monde» et de l’IAP III; insiste néanmoins sur le fait que le Parlement devrait recevoir les documents préparatoires pertinents suffisamment à l’avance et avec un niveau approprié de détails de manière à procéder à un examen sérieux; demande que les instruments financiers soient mis en œuvre de manière plus transparente grâce à la création d’une base de données unique qui soit publique et transparente, dans laquelle seraient répertoriés l’ensemble des projets et des actions soutenus;

77.

rappelle au Conseil le droit du Parlement d’être informé de tous les stades des procédures liées à la négociation et à la conclusion des accords internationaux et sa prérogative de donner son consentement à ces accords ou de le retirer; est décidé à utiliser ces pouvoirs, tels que définis dans les traités, afin de garantir la transparence et un contrôle démocratique sur les accords internationaux négociés au nom de l’Union, ainsi que la mise en œuvre de la facilité européenne pour la paix, comme le souligne sa recommandation du 28 mars 2019 (19), notamment en ce qui concerne sa complémentarité avec les autres instruments de l’Union dans le domaine de l’action extérieure;

78.

rappelle qu’il estime être grand temps de réviser la déclaration de 2010 sur la responsabilité politique afin d’améliorer ce texte qui constitue la base des relations entre le Parlement et le VP/HR;

o o

79.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0383.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0356.

(4) JO C 362 du 8.9.2021, p. 71.

(5) Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Rapport sur le commerce et le développement 2019 — Le financement d’une nouvelle donne écologique mondiale, 2019.

(6) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(7) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).

(8) Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (JO C 23 du 21.1.2021, p. 146).

(9) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(10) JO C 118 du 8.4.2020, p. 158.

(11) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 janvier 2021, Géorgie contre Russie (II).

(12) JOIN(2021)0002.

(13) SWD(2021)0290.

(14) JOIN(2020)0004.

(15) JOIN(2021)0027.

(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0382.

(17) JOIN(2021)0024.

(18) JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.

(19) Recommandation du Parlement européen du 28 mars 2019 à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (JO C 108 du 26.3.2021, p. 141).

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