—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 50 et son article 8,

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 218,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu la notification du 29 mars 2017 du Royaume-Uni au Conseil européen relative à son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

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vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité UE, du 15 décembre 2017 pour la deuxième étape des négociations sur le Brexit, et du 23 mars 2018 sur le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni,

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vu la décision du Conseil du 22 mai 2017 qui énonce les directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne, et la décision du Conseil du 29 janvier 2018 complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un accord fixant les modalités de son retrait de l’Union européenne ainsi que les directives complémentaires de négociation,

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vu la décision (UE, Euratom) 2020/266 du Conseil du 25 février 2020 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat (1) et les directives figurant dans son addendum pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui ont été rendues publiques,

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vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (3), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (4), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (5), du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (6), du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait (7), et du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (8),

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vu sa recommandation du 18 juin 2020 sur la négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (9),

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vu sa résolution législative du 29 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (10),

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vu la déclaration de la Commission pour la plénière du Parlement européen du 16 avril 2019,

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vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (11) (ci-après l’«accord de retrait») et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (12) (ci-après la «déclaration politique») qui l’accompagne,

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vu la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen (13),

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vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 décembre 2018 dans l’affaire C-621/18, Andy Wightman e.a./Secretary of State for Exiting the European Union, ECLI:EU:C:2018:999,

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vu l’analyse approfondie du service de recherche du Parlement européen intitulée «L’article 50 du traité UE en pratique — L’application de la “clause de sortie» par l’Union européenne,

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vu l’étude de mars 2021 commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen intitulée «Interprétation et mise en œuvre de l’article 50 du traité UE — Analyse juridique et institutionnelle»,

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vu l’accord de Belfast du 10 avril 1998 signé par le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d’Irlande et les autres participants à la négociation multipartite («accord du Vendredi saint»),

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vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

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vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

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vu la lettre de la commission du commerce international,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0357/2021),

A.

considérant que l’objectif du présent rapport est d’analyser la manière dont les dispositions de l’article 50 du traité UE ont été interprétées et appliquées, ainsi que la façon dont la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au titre dudit article a été organisée et menée, y compris les enseignements tirés pour ce qui est du droit de l’Union et du fonctionnement de l’Union européenne;

B.

considérant que les réflexions sur la mise en application de l’article 50 du traité UE contribuent à une meilleure compréhension des composantes essentielles de l’identité constitutionnelle de l’Union, des principes sous-tendant l’intégration européenne, de l’importance de l’autonomie décisionnelle et du droit de réglementer, qui seront tous pris en considération lors d’une future modification des traités;

C.

considérant que l’article 50 du traité UE apporte une réponse à l’incertitude et à l’ambiguïté préexistantes qui entourent le droit de retrait de l’Union, en conférant explicitement aux États membres un droit unilatéral de retrait soumis à la seule condition du respect de leurs propres règles constitutionnelles nationales;

D.

considérant que l’article 50 du traité UE, en prévoyant explicitement le retrait de l’Union dans le cadre du droit de l’Union, établit la procédure unique en vertu de laquelle un État membre peut légalement se retirer de l’Union;

E.

considérant que l’article 50 du traité UE ne dit rien ou n’est pas suffisamment clair pour ce qui est de plusieurs aspects de la procédure qui ont posé question lors du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

F.

considérant que l’article 50 du traité UE n’impose aucune exigence formelle pour la notification de l’intention de quitter l’Union, ni pour les délais à respecter ou la révocation de cette notification; que l’article 50 du traité UE ne prévoit pas explicitement la possibilité de dispositions transitoires;

G.

considérant que l’article 50 du traité UE n’établit pas d’exigences spécifiques concernant la prolongation éventuelle du délai de deux ans prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, ce qui permet donc une certaine souplesse dans le processus de négociation;

H.

considérant que l’article 50 du traité UE confirme que l’adhésion à l’Union est volontaire, ce qui implique qu’un État membre ne peut être contraint de rester dans l’Union ou de la quitter; que la décision de se retirer de l’Union est une décision souveraine d’un État membre prise conformément à l’ordre constitutionnel interne de cet État;

I.

considérant que le principe de coopération loyale impose la remise de la notification dès que la décision de sortie a été prise;

J.

considérant que, dans son arrêt du 10 décembre 2018 dans l’affaire Andy Wightman e.a./Secretary of State for Exiting the European Union, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre était libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union tant que les traités continuent de s’appliquer à cet État membre;

K.

considérant que l’article 50 du traité UE n’est pas clair en ce qui concerne l’application des parties de l’article 218 du traité FUE autres que son paragraphe 3;

L.

considérant que la volonté de quitter l’Union européenne exprimée par le peuple britannique malgré qu’une majorité de citoyens d’Écosse et d’Irlande du Nord aient voté pour le maintien a été respectée, conformément aux valeurs de liberté et de démocratie visées à l’article 2 du traité UE;

M.

considérant que le référendum britannique n’a pas été accompagné d’un nombre suffisant de campagnes de sensibilisation, et que les citoyens n’ont ainsi jamais été clairement informés de la relation que leur pays entretiendrait avec l’Union après son départ et ont souvent été induits en erreur quant aux conséquences du retrait, en particulier en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ce qui met en lumière les risques et les problèmes posés par la désinformation;

N.

considérant que l’article 50 du traité UE confère aux institutions de l’Union la compétence transversale exceptionnelle de négocier un accord recouvrant toutes les questions nécessaires à l’organisation du retrait d’un État membre;

O.

considérant que toutes les institutions de l’Union ont joué un rôle essentiel dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 50 du traité UE, en limitant au maximum les perturbations institutionnelles, en préservant l’unité des États membres et en organisant un retrait ordonné;

P.

considérant que l’approche du négociateur en chef au nom de la Commission européenne, M. Michel Barnier, consistant à travailler en deux étapes, s’est révélée être la bonne;

Q.

considérant qu’en vertu du traité UE, les citoyens sont directement représentés, à l’échelle de l’Union, au Parlement européen; que le Parlement fait partie de la procédure décisionnelle prévue à l’article 50 du traité UE et exerce un contrôle politique général, comme le prévoit l’article 14 du traité UE, et qu’il devrait donc être étroitement associé aux négociations de retrait afin de pouvoir donner son approbation au titre de l’article 50 du traité UE;

R.

considérant que, dans la procédure visée à l’article 50 du traité UE et comme dans tous les cas d’accords internationaux négociés conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du traité FUE, le Parlement joue un rôle marginal qui se limite à donner simplement son approbation à un éventuel accord de retrait; qu’en dépit de ces limitations, le Parlement a pris une part active et décisive au processus de retrait dès le début, et s’est engagé à protéger les intérêts des citoyens de l’Union et à sauvegarder l’intégrité de l’Union européenne tout au long du processus;

S.

considérant que le Parlement a joué un rôle fondamental en représentant tous les citoyens de l’Union, tant de l’EU-27 que du Royaume-Uni, au cours du processus;

T.

considérant que le retrait du Royaume-Uni a eu une incidence sur la composition du Parlement européen prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen;

U.

considérant que la procédure de retrait a conduit à une certaine imprévisibilité et a constitué une gageure non seulement pour l’Union et l’État membre sortant, mais aussi et surtout pour les citoyens et les entités les plus directement touchés; que les coûts économiques et sociaux de cette incertitude se sont révélés très élevés et ont exercé une pression sur les relations politiques entre l’Union et l’État membre sortant; qu’une plus grande certitude dans le processus de séparation pourrait être obtenue, entre autres, en exigeant que la notification de la décision de retrait soit accompagnée d’un schéma directeur des relations futures envisagées par l’État membre sortant;

V.

considérant que les institutions de l’Union ont tout mis en œuvre pour ne pas politiser le processus de retrait, mais que le retrait au titre de l’article 50 du traité UE est néanmoins intrinsèquement politique puisqu’il découle de choix fondamentaux concernant l’appartenance à l’Union et/ou les relations avec celle-ci, et qu’il est influencé par ces choix;

W.

considérant que le retrait d’un État membre de l’Union européenne constitue un choc politique, économique et social de grande ampleur dont les conséquences négatives ne peuvent être que partiellement atténuées par des modalités de retrait en bon ordre, planifiées et négociées avec soin;

X.

considérant que la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni définit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, profond et souple englobant la politique étrangère, la sécurité et la défense ainsi que des domaines de coopération plus larges;

Y.

considérant qu’après l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, la seule voie légale pour adhérer à nouveau à l’Union est celle de l’article 49 du traité UE;

Z.

considérant que l’article 8 du traité UE met en avant les relations privilégiées entre l’Union et ses pays voisins;

AA.

considérant que, selon le règlement intérieur du Parlement européen, la commission des affaires constitutionnelles est compétente pour les conséquences institutionnelles du retrait de l’Union;

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