EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62022CN0388
Case C-388/22: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Frankfurt am Main (Germany) lodged on 14 June 2022 — flightright GmbH v Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)
Affaire C-388/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)
Affaire C-388/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 14 juin 2022 — flightright GmbH/Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)
(Affaire C-388/22)
(2022/C 318/43)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: flightright GmbH
Partie défenderesse: Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)
Questions préjudicielles
1. |
S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, quelle que soit leur forme concrète? |
2. |
En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent? |
3. |
S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, quel que soit le motif de cette décision? |
4. |
En cas de réponse négative à la troisième question, le motif de la décision doit-il être lui-même extraordinaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il survienne? |
(1) Règlement (CE) n o261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n o295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).