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Document 62021CA0192
Case C-192/21: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 30 June 2022 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Spain) — Clemente v Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clause 4(1) — Principle of non-discrimination — Failure to take into account the services provided by an interim civil servant who has become a career civil servant for the purpose of consolidating his or her personal grade — Assimilation of those services to those provided by a career civil servant — Concept of ‘objective grounds’ — Taking into account the period of service for the purpose of acquiring the status of career civil servant — Structure of the vertical progression of career civil servants under national legislation)
Affaire C-192/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de «raisons objectives» – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)
Affaire C-192/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de «raisons objectives» – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Clemente / Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)
(Affaire C-192/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel - Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière - Notion de «raisons objectives» - Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire - Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale)
(2022/C 318/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Clemente
Partie défenderesse: Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública)
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, aux fins de la pérennisation du grade personnel, ne sont pas pris en compte les services qu’un fonctionnaire a fournis en qualité d’agent non titulaire avant d’accéder au statut de fonctionnaire.