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Document 62021CA0105
Case C-105/21: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 30 June 2022 (request for a preliminary ruling from the Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgaria) — Criminal proceedings against IR (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 6 and 47 — Right to freedom of movement and residence — Right to an effective judicial remedy — Principles of equality and mutual trust — Framework Decision 2002/584/JHA — Directive 2012/13/EU — Right to information in criminal proceedings — Letter of Rights on arrest — Right of a person to be informed of the accusation against him or her in relation to a national arrest warrant — Right of access to the materials of the case — Conditions for issuing a European arrest warrant in respect of an accused person who is in the executing Member State — Primacy of EU law)
Affaire C-105/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union)
Affaire C-105/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/10 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IR
(Affaire C-105/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 47 - Droit de libre circulation et de séjour - Droit à un recours juridictionnel effectif - Principes d’équivalence et de confiance mutuelle - Décision-cadre 2002/584/JAI - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Déclaration de droits lors de l’arrestation - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national - Droit d’accès aux pièces du dossier - Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution - Primauté du droit de l’Union)
(2022/C 318/13)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Partie dans la procédure pénale au principal
IR
en présence de: Spetsializirana prokuratura
Dispositif
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1) |
Les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de libre circulation et de séjour ainsi que les principes d’équivalence et de confiance mutuelle doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen, adopté en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, n’a aucune obligation de transmettre à la personne visée par ce mandat d’arrêt la décision nationale relative à l’arrestation de cette personne et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision, tant que ladite personne se trouve dans l’État membre d’exécution dudit mandat d’arrêt et n’a pas été remise aux autorités compétentes de l’État membre d’émission de celui-ci. |
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2) |
Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à l’autorité judiciaire d’émission de procéder, dans toute la mesure possible, à une interprétation conforme de son droit national qui lui permette d’assurer un résultat compatible avec la finalité poursuivie par la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, laquelle s’oppose à ce que, en vertu du droit national, cette autorité soit tenue de transmettre à la personne visée par un mandat d’arrêt européen, avant sa remise aux autorités judiciaires de l’État membre d’émission, la décision nationale relative à son arrestation et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision. |