Avis du Comité européen des régions sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2021-2027)

(2022/C 270/02)

Rapporteur: Sergio CACI (IT/PPE), maire de Montalto di Castro Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation COM(2021) 323 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

accueille favorablement le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, ou «nouveau cadre stratégique de l’Union européenne», présenté par la Commission européenne, qui vise à protéger la santé des travailleurs et à réduire d’ici 2030 le nombre de décès liés au travail, suivant l’objectif dit de la «vision zéro», tout en veillant par ailleurs à ce que les environnements professionnels soient plus sûrs et en tenant compte, tout particulièrement mais sans en négliger d’autres aussi, des nouveaux impératifs apparus dans le sillage de la pandémie de COVID-19. S’agissant des objectifs envisagés et des actions proposées pour les atteindre, le Comité estime par ailleurs qu’une stratégie donnerait un signal politique plus fort qu’un cadre stratégique;

2.

a la conviction qu’à ce jour, le cadre d’action fourni par l’Union européenne en matière de santé et sécurité au travail (SST) a permis d’accomplir de grands progrès, sur tout son territoire, pour ce qui est de relever les normes en la matière. Tout comme l’objectif de la «vision zéro», le cadre montre que les ambitions de l’Union européenne vont dans le bon sens, bien que la proposition à l’examen ne fasse pas encore droit à l’indispensable participation plus poussée de tous les travailleurs à la démarche;

3.

souligne que l’Union européenne joue un rôle indispensable pour indiquer en la matière une orientation stratégique unifiée, dont la nécessité a été clairement démontrée, durant ces dernières décennies, tant par les études effectuées que par les résultats obtenus sur le terrain. La leçon essentielle que met en évidence la législation en matière de santé et sécurité au travail est que les actions qui sont menées par l’Union européenne et les États membres avec d’autres intervenants, comme les partenaires sociaux et les différentes parties prenantes à chaque niveau de gouvernance, peuvent produire, des retombées directes dans le monde du travail, du double point de vue sanitaire et sécuritaire;

4.

adhère sans réserve aucune aux trois objectifs transversaux que la Commission européenne assigne au cadre stratégique, dans le contexte de l’élaboration de la stratégie de l’Union européenne pour les cinq prochaines années, à savoir anticiper et gérer les changements qui se produisent dans le nouveau monde du travail d’après la pandémie sous l’effet de la transition écologique, numérique et démographique, améliorer la prévention en ce qui concerne les accidents sur le lieu de travail et les maladies professionnelles et, enfin, améliorer la préparation à d’éventuelles crises sanitaires dans le futur;

5.

accueille favorablement l’idée que pour poursuivre ses objectifs, la Commission entend revoir la directive sur les lieux de travail, ainsi que celle sur les équipements à écran de visualisation, et mettre à jour la réglementation de l’Union sur les substances chimiques dangereuses, afin de lutter contre le cancer, les maladies génésiques et respiratoires, tout en actualisant par ailleurs les valeurs limites pour la protection contre l’exposition à l’amiante et au plomb;

6.

conseille par ailleurs à la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux, d’entreprendre aussi rapidement que possible d’élaborer et mettre en œuvre, au niveau de l’Union, une initiative concernant la santé mentale sur le lieu de travail, qui évaluerait les questions en phase d’émergence en rapport avec cette problématique et pourrait servir de source d’inspiration dans les différents États membres, secteurs et emplois, suivant les besoins;

7.

considère résolument, en ce qui concerne les deux éléments susmentionnés, que leur mise en œuvre devrait être étendue à toutes les catégories de travailleurs, y compris celles qui sont actuellement exclues du cadre stratégique;

8.

met en avant le défi que le vieillissement de la main-d’œuvre représente pour la santé et la sécurité au travail. Il s’impose de respecter le principe que les lieux d’activité doivent être adaptés aux personnes et, ainsi, de réaliser des progrès vers une vie professionnelle qui inclue les travailleurs de tous les âges;

9.

relève avec satisfaction que la Commission européenne, tirant les leçons de la pandémie de COVID-19, a l’intention d’élaborer des procédures et des orientations d’urgence pour le déploiement rapide, l’exécution et le suivi des mesures dans les éventuelles crises sanitaires futures, en étroite coopération avec les acteurs de la santé publique;

10.

regrette de constater que même si tous les États membres semblent à présent avoir intégré, au moins partiellement, l’esprit et la lettre du cadre stratégique de l’Union européenne dans leurs régimes nationaux respectifs, aucun d’entre eux ne le respecte effectivement dans son intégralité. Cette défaillance a pour raison que certains, parmi eux, n’ont pas revu et mis à jour leur stratégie nationale en matière de santé et de sécurité au travail afin de l’aligner complètement sur ledit cadre stratégique de l’Union pour la période 2014-2020, parce qu’ils ont mal planifié leur calendrier d’action ou qu’ils n’ont pas atteint dans la mesure voulue les objectifs clés qui avaient été fixés, par exemple en ce qui concerne le vieillissement de la population active, la simplification des procédures, ou encore une transposition législative plus efficace et effectuée en temps voulu, ainsi que l’a souligné l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA);

Santé et sécurité au travail et culture de prévention

11.

souligne que durant ces quarante dernières années, le nombre d’accidents sur le lieu de travail a diminué grâce aux trois facteurs que sont les progrès dus à la science et à la technologie, la législation concernant la santé et sécurité au travail et, enfin, les systèmes de gestion en la matière. Le Comité n’en estime pas moins nécessaire qu’à chaque étape de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre de la stratégie, les législateurs européens et nationaux, en coopération avec les partenaires sociaux, se réfèrent à une culture bien affirmée de la prévention, parce qu’elle constitue la voie royale pour atteindre l’objectif fixé par la «vision zéro» mais aussi parce qu’elle sert l’intérêt commun des travailleurs et des entreprises. Il insiste sur l’importance que le dialogue social revêt dans les politiques de prévention et souligne qu’il importe que toutes les parties intéressées, pouvoirs publics et administrations aux niveaux européen, national, régional et local, entrepreneurs et travailleurs, coopèrent et soient associées aux démarches en la matière;

12.

relève que l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) a publié une étude (1) qui montre qu’une entreprise investissant dans une stratégie de qualité en matière de santé et de sécurité et de prévention des risques au travail peut espérer un retour de 2,2 EUR pour chaque euro dépensé par salarié et par an, sans même tenir compte de la perte d’innombrables heures de travail et de la baisse de motivation sur le lieu d’activité qui, à défaut, se seraient produites, ainsi que de leur impact sur la productivité et la compétitivité des entreprises;

13.

rejoint l’analyse de la Commission quand elle avance que les lacunes dans le respect des principes de la prévention aboutissent aussi à attirer une mauvaise publicité pour les entreprises touchées par des accidents de travail et à enclencher des effets en cascade pour leur réputation et les perspectives professionnelles de leurs salariés;

14.

recommande que les dirigeants d’entreprises intègrent la dimension de prévention des risques professionnels dans leur société, en recourant à des modèles de gestion en la matière, en désignant des travailleurs à cette fin et en y créant leurs propres services de prévention, et préconise que leur main-d’œuvre soit incitée à se former pour prévenir ces risques;

Santé et sécurité au travail et transition écologique, numérique et démographique

15.

relève que la configuration des lieux de travail subit des modifications constantes sous l’effet du progrès technologique et qu’en conséquence, il est bienvenu que l’Union européenne s’exprime en la matière, en présentant des propositions qui soient en phase avec l’état des technologies sur les sites d’activité, comme la Commission en fait état dans le premier objectif du nouveau cadre stratégique européen;

16.

estime que si la proposition d’établir des normes harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) représente un pas dans la bonne direction, elle devrait également aborder les problèmes qui pourraient survenir pour ce qui est de garantir que les personnels occupent leurs postes de travail dans un contexte sain et sûr;

17.

adhère aux observations formulées à propos du livre blanc sur l’intelligence artificielle (2), affirmant que la conception et l’utilisation sur les lieux de travail de systèmes dans lesquels elle intervient sont des questions qui présentent un intérêt direct pour les travailleurs et les employeurs et que pour garantir qu’elle soit déployée sur les sites d’activité suivant une logique axée sur l’humain, un facteur essentiel sera d’associer les partenaires sociaux à la démarche;

18.

réitère à cet égard que cette thématique de l’intelligence artificielle constitue un enjeu pertinent en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, comme il l’a déjà fait valoir dans son avis consacré au livre blanc Intelligence artificielle — une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (3), où il a fait valoir que «l’utilisation des technologies d’IA présente également un grand intérêt s’agissant des conditions de travail et du bien-être des travailleurs» et qu’il «se rallie à cet effet à l’appel des partenaires sociaux européens en faveur de la minimisation et de la transparence des données, ainsi que de règles claires relatives au traitement des données à caractère personnel visant à limiter le risque de surveillance intrusive et d’utilisation abusive de ces données, ce afin de garantir le respect de la dignité humaine»;

19.

réaffirme par ailleurs qu’il est crucial «de permettre aux représentants des travailleurs d’aborder les questions liées aux données, au consentement, à la protection de la vie privée et à la surveillance, de relier la collecte de données à une finalité concrète et transparente, et de garantir la transparence en cas d’utilisation des systèmes d’IA dans les procédures relatives aux ressources humaines» (4);

20.

attire l’attention sur le défi que le changement démographique représente au regard de la sécurité et de la santé au travail. Il y a lieu de mener des politiques qui encouragent une gestion des âges au sein de l’entreprise et des organisations et favorisent des démarches novatrices pour adapter les postes de travail à cette réalité, en veillant à tenir compte de la diversité des classes d’âge et à prendre en considération que les travailleurs plus âgés ne constituent pas une catégorie homogène;

Pertinence régionale et locale de la stratégie

21.

souligne qu’avec son approche de «vision zéro» décès, le cadre stratégique de l’Union européenne pour la période 2021-2027 exigera que les pouvoirs locaux et régionaux s’emploient, de manière directe et sur le terrain, à relever les défis qu’il pose et à mettre ses objectifs en œuvre et que la démarche qu’ils devront emprunter à cette fin consistera à superviser, configurer et construire une culture de la prévention et de la protection du travailleur, ainsi qu’à mener une coopération qui se concrétisera sous la forme d’un échange d’expériences et de bonnes pratiques et à continuer à cerner les problèmes et à évaluer les solutions qui sont les plus adaptées pour y remédier, tout en produisant ensuite un retour d’information;

22.

estime que le contrôle concernant la mise en œuvre de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et la gestion des objectifs concernés induit une mission essentielle que les régions et les villes sont à même d’assumer pour réaliser les ambitieux objectifs de la stratégie;

23.

juge que les régions et les villes devraient continuer à apporter leur soutien à la formation et à l’instruction des inspecteurs du travail, des employeurs et des travailleurs, ainsi qu’à y pourvoir, afin qu’ils s’adaptent aux changements poussés que la transition verte et numérique déclenche dans le monde professionnel, mais aussi aux nouvelles conditions qu’imposent la pandémie de COVID-19 et le vieillissement de la force de travail;

24.

est d’avis que la coopération que les collectivités territoriales noueront, dans les meilleurs délais possibles, avec l’Union européenne et les instances nationales spécialisées mais aussi avec d’autres villes et régions, tout comme l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, favoriseront les progrès en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail et contribueront à bâtir une culture de la prévention;

25.

met l’accent sur l’importance que les recherches et les échanges de savoirs et de bonnes pratiques revêtent, au niveau européen et national, régional et local, pour contribuer à détecter et évaluer les nouveaux risques, ainsi qu’à les prévenir, grâce à une coopération menée entre les pouvoirs publics afin d’élaborer des politiques de pointe en la matière;

26.

fait valoir que pour définir plus avant la stratégie en matière de santé et sécurité au travail, il sera nécessaire que les régions et les villes soient dûment associées à la démarche. Le Comité considère par conséquent qu’il est capital d’assurer leur participation concrète aux phases touchant à l’évaluation des lieux d’activité du point de vue de la santé et de la sécurité au travail. Elles devront ensuite être en mesure d’adresser un retour d’information à l’Union européenne, afin de l’aider à brosser un tableau précis de la situation sur le terrain, qui vise à corriger les réalités concrètes en cours d’opération et soit utile pour définir la stratégie suivante, celle de l’après-2030;

27.

à cette fin, demande à la Commission de créer un nouvel outil numérique spécifique, prenant par exemple la forme d’un portail auquel les régions et les villes pourront se reporter lorsqu’elles estiment qu’il est opportun ou nécessaire de fournir au législateur européen des indications en matière de santé et de sécurité au travail, instrument qui devrait s’intégrer avec l’enquête européenne menée parmi les entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA;

Recommandations politiques finales

28.

est fermement convaincu que les collectivités locales et régionales, en leur qualité d’employeurs, devraient montrer l’exemple en ce qui concerne la pleine mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre stratégique;

29.

réaffirme sa conviction que «les procédures de passation de marchés publics peuvent contribuer à empêcher le moins-disant environnemental et social grâce à l’inclusion, dans les critères d’attribution du marché, d’éléments relatifs à la qualité, environnementaux ou sociaux» (5). Le Comité invite dès lors les collectivités locales et régionales à accorder une attention particulière, lors de l’attribution des marchés publics, aux conditions de travail offertes par les contractants et leur chaîne de sous-traitance, y compris en matière de santé et de sécurité au travail;

30.

approuve l’instauration de la «vision zéro» et l’objectif qu’elle s’assigne de ramener à zéro, d’ici 2030, le nombre de décès liés au travail; estime qu’il importe de continuer à renforcer, sur le lieu de travail, les efforts en faveur de la prévention des accidents et des maladies à caractère professionnel; juge toutefois que la «vision zéro» ne devrait pas se limiter aux seuls décès mais qu’il conviendrait de l’étendre aux accidents et aux maladies à caractère professionnel, ainsi qu’à la prévention et à l’élimination des risques, conformément aux principes énoncés dans la «directive-cadre» (6);

31.

rappelle que le travail est en soi un facteur important de promotion de la santé. Afin de maximiser l’efficacité de la stratégie en matière de SST, il importe d’adopter une approche globale qui fasse le lien entre un bon environnement de travail, la santé mentale et physique, l’efficacité, la qualité et les résultats d’exploitation. Le Comité souligne à cet égard qu’il est bénéfique de mener, pour promouvoir la santé sur les lieux de travail, ainsi que des habitudes favorisant une vie sûre et saine, des actions qui comporteront notamment des volets couvrant l’alimentation et l’exercice physique;

32.

dit approuver le cadre de référence stratégique en ce qui concerne la violence, le harcèlement ou la discrimination sur le lieu de travail, et se félicite de l’attention accordée à la dimension de genre. Le Comité aurait toutefois préféré qu’il s’inscrive dans la logique de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement au travail, qui fournit une définition exhaustive de la violence et du harcèlement et a une portée plus large, dans la mesure où elle s’applique aux travailleurs et aux autres personnes dans le monde du travail (7);

33.

rappelle, en ce qui concerne la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes, qu’il salue les progrès obtenus de manière continue et les trois mises à jour successives effectuées. Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à réviser et à compléter les substances et les valeurs limites d’exposition relevant de cette directive. Cette démarche est le fruit d’un processus bien établi et d’une coopération tripartite (travailleurs, employeurs et représentants des gouvernements) associant tous les États membres, qui s’est déroulée au sein du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) de la Commission. Dans cette optique, le Comité attend avec impatience des travaux plus poussés, qui visent à fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes, fondées sur des données probantes et reflétant les connaissances scientifiques les plus récentes, concernant la totalité des 50 agents cancérigènes prioritaires, au lieu de 27 actuellement, et à inclure dans cet examen les substances toxiques pour la reproduction et les médicaments dangereux;

34.

est favorable à ce que le chapitre du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail qui porte sur l’exposition aux substances chimiques prenne en compte celle qui est de nature combinée, ainsi que celle qui porte sur les perturbateurs endocriniens, et qu’il y soit prévu de revoir la valeur limite contraignante en matière d’exposition professionnelle pour la silice cristalline alvéolaire;

35.

soutient qu’il est nécessaire de fournir une orientation concernant le cadre européen de gestion des risques psychosociaux qui aille au-delà d’une approche par personne, laquelle n’est pas en mesure de prendre en compte les effets de l’organisation du travail sur la santé mentale, et invite à cette fin la Commission à continuer à travailler avec les États membres et les autorités régionales et locales sur la prévention des risques psychosociaux sur le lieu de travail et à s’interroger quant à la nécessité de publier une communication sur ces risques préalable à la présentation d’une directive sur le même sujet;

36.

attend des États membres qu’ils se conforment à la recommandation de l’Organisation internationale du travail (OIT) préconisant de prévoir un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs; insiste par ailleurs sur la nécessité de renforcer encore les mécanismes de sanction et la collecte de données par les services d’inspection du travail, ainsi que la diffusion des éléments ainsi recueillis;

37.

demande que la loi sur l’intelligence artificielle aborde la problématique de la santé et sécurité au travail, étant donné qu’une évaluation approfondie de l’organisation du travail ainsi que de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs figure déjà dans les études menées par les différents États membres;

38.

estime que le cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail devrait concerner tous les acteurs du monde du travail; constate que les travailleurs indépendants, dont ceux qui exercent leur activité selon des formules atypiques et ceux des entreprises de plateforme, sont exclus du champ d’application du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail et considère que l’initiative de l’Union européenne visant à améliorer les conditions de travail desdits travailleurs de plateformes pourrait également évoquer cette question de la santé et de la sécurité au travail;

39.

insiste dès lors sur la nécessité de soumettre cet encadrement à une révision approfondie et invite le législateur européen à faire preuve, à cet égard, d’une ambition plus affirmée et d’une vision axée davantage sur le long terme;

40.

invite instamment la Commission à revoir les conditions de travail relatives au télétravail, portant sur la santé physique et mentale ainsi que sur la sécurité, en collaboration avec les partenaires sociaux européens qui mènent actuellement des négociations sur la numérisation. Il s’agit d’une question urgente compte tenu de la progression sans précédent de cette forme de travail dans la «nouvelle normalité»;

41.

accueille favorablement la ferme recommandation que la Commission a émise à l’intention des États membres pour qu’ils reconnaissent la COVID-19 comme maladie professionnelle et rappelle l’importance que revêtent les obligations qui s’imposent aux employeurs de garantir des conditions décentes de vie et de travail pour les travailleurs mobiles et migrants, dont les saisonniers;

42.

se félicite de constater que par sa proposition, la Commission anticipe les changements qui vont se produire dans le nouveau monde du travail qui se dessine sous l’effet de la transition écologique, ainsi que numérique, mais aussi qu’elle s’attache aussi, d’une manière plus générale, à prévenir les maladies qui sont en rapport avec le travail.

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(1)  Rendement de la prévention: Calcul du ratio coût-bénéfices de l’investissement dans la sécurité et la santé en entreprise, Association internationale de la sécurité sociale, Genève, 2011.

(2)  COM(2020) 65 final.

(3)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 79.

(4)  Ibidem.

(5)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 42.

(6)  Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

(7)  Articles 1 et 2 de la convention C190 — Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.