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Document 52021XR6503

Résolution du Comité européen des régions sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe

COR 2021/06503

JO C 270 du 13.7.2022, p. 1–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1

Résolution du Comité européen des régions sur la contribution des collectivités locales et régionales à la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2022/C 270/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

vu:

—

la résolution du Comité européen des régions sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1),

—

les résolutions du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe en date des 12 février 2020 (2) et 7 mai 2021 (3),

—

la résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022 en date du 2 décembre 2021 (4), et

—

le rapport du groupe de haut niveau du Comité européen des régions sur la démocratie européenne;

considérant ce qui suit:

a.

l’Union européenne se compose de 27 États membres, de 280 régions et de près de 90 000 municipalités; le principe de l’unité dans la diversité doit être un principe directeur du fonctionnement de l’UE;

b.

les citoyens et leurs délégués régionaux et locaux à la conférence sur l’avenir de l’Europe attendent des résultats tangibles qui améliorent le fonctionnement des institutions de l’UE et conduisent à une réforme de la gouvernance de l’UE axée sur la proximité et la participation, afin d’accroître la confiance des citoyens dans l’UE et sa légitimité démocratique;

c.

la participation d’une délégation forte de représentants politiques régionaux et locaux à l’assemblée plénière de la conférence a contribué à rapprocher les débats des préoccupations des citoyens, dans le but d’apporter une dimension territoriale aux futures conclusions de la conférence;

d.

les principales propositions formulées par les délégués locaux et régionaux à la conférence ont recueilli l’approbation générale de l’assemblée plénière de la conférence, des groupes de travail, des rencontres des familles politiques et de la plateforme numérique multilingue;

Démocratie européenne

1.

 estime que la démocratie est une valeur fondamentale de l’Union fondée sur l’état de droit et exprimée par la confiance des citoyens dans les élections européennes, nationales, régionales et locales; estime que les démocraties européennes, nationales, locales et régionales, qui reposent sur des parlements et gouvernements régionaux, des conseils et des maires tirant leur légitimité de processus électoraux, sont pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement et que la démocratie doit être respectée en tant que valeur universelle dans l’ensemble de l’Union;

2.

 estime que pour répondre à la demande croissante des citoyens en matière de lutte contre le déficit démocratique, l’Union doit promouvoir un modèle de «Maison de la démocratie européenne» fondé sur une légitimité tridimensionnelle — européenne, nationale, régionale et locale correspondant au vote des citoyens à chaque niveau; il incombe aux parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs un rôle particulier à cet égard, puisqu’ils servent d’intermédiaire entre les citoyens et le niveau supranational;

3.

 est convaincu que la démocratie représentative et la démocratie participative en Europe devraient fonctionner de manière complémentaire afin de garantir que la démocratie bénéficie aux citoyens dans les lieux où ils vivent;

4.

 constate que la démocratie repose sur la participation de chacun et qu’en Europe, la légitimité découle en premier lieu d’une subsidiarité réelle; estime dès lors que l’Europe des citoyens a de beaux jours devant elle; la participation active au niveau européen des représentants locaux et régionaux revêt à cet égard une importance particulière;

5.

 souligne la nécessité d’une participation et d’un engagement accrus des citoyens dans les politiques de l’Union grâce à une représentation électorale plus forte à tous les niveaux de gouvernance, et estime que cela contribuera à l’européanisation de l’espace public; invite le Parlement européen, la Commission et le Conseil à renforcer la démocratie représentative en augmentant le financement disponible pour les partis, groupes et fondations politiques présents au niveau de l’Union, y compris ceux qui représentent les niveaux national, régional et local;

6.

 estime qu’il est possible de mieux utiliser le cadre existant des traités grâce à de meilleures synergies entre les différents niveaux de gouvernance; toutefois, les modifications des traités ne devraient pas être exclues si elles sont dûment justifiées;

7.

 demande que l’on s’appuie sur l’expérience de la conférence pour développer un dialogue permanent et territorial avec les citoyens en tant que mécanisme participatif qui permettrait de mieux relier l’UE aux réalités aux niveaux local, départemental, régional et national; estime que ce dialogue permanent avec les citoyens prouverait sa valeur ajoutée dans le contexte des élections européennes, nationales et régionales/départementales/locales; à cet égard, il convient de souligner le travail accompli par les centres du réseau Europe Direct de la Commission et leurs structures d’accueil, qui sont des éléments moteurs de la diffusion des valeurs européennes et du débat sur le projet européen. Dans un même ordre d’idées, les collectivités locales et régionales devraient stimuler la création de forums permanents de dialogue et de discussion sur l’Europe avec les différents acteurs de leur territoire, afin de rapprocher davantage le projet de construction européenne des citoyens;

8.

 demande que de nouvelles formes de participation civique soient institutionnalisées au niveau de l’Union européenne, par la mise en place de dialogues sur des thèmes spécifiques avec des citoyens sélectionnés de manière aléatoire;

9.

 souligne que les régions, les départements et les villes de l’Union disposent d’un savoir-faire tangible en matière de participation des citoyens et rappelle qu’elles ont organisé la majorité des quelque 5 000 dialogues et manifestations avec les citoyens organisés dans le cadre de la conférence; réaffirme sa volonté de continuer à organiser des dialogues locaux visant à réduire le fossé entre les institutions européennes et les citoyens grâce à un engagement au niveau local, départemental et régional;

Subsidiarité active et proportionnalité dans le processus décisionnel européen

10.

 recommande que les principes de gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux soient étendus et intégrés dans les dispositions législatives et réglementaires de toutes les politiques de l’UE ayant un impact régional ou local; réitère son appel à la codification des principes de gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux au-delà des Fonds ESI dans un code de conduite interinstitutionnel, ainsi qu’à leur inclusion dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

11.

 souligne que les missions européennes, en tant que nouvel instrument crucial pour relever des défis de société majeurs, constituent un véritable test de l’incidence et de la crédibilité de l’Union. Elles doivent bénéficier d’une forte légitimité et d’une large adhésion. Comme l’a souligné la Commission européenne, les villes et les régions, ainsi que l’ensemble de leurs citoyens et parties prenantes, jouent un rôle déterminant pour atteindre les ambitieux objectifs des missions de l’Union; plaide également pour que les «missions» relevant du programme Horizon Europe définissent des feuilles de route claires et créent une nouvelle approche systémique en matière de gouvernance à plusieurs niveaux et des méthodologies en matière d’expérimentation, de prototypage, de suivi et de renforcement des activités à tous les niveaux de gouvernance;

12.

 demande le renforcement du principe de subsidiarité active par des modifications du protocole no 2 du traité de Lisbonne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que ces amendements prolongent le délai de contrôle de la subsidiarité dans le cadre du «mécanisme d’alerte précoce» à douze semaines, introduisent un recours systématique à la «grille» de subsidiarité mise au point par le CdR et introduisent une «procédure de carton vert» permettant à un nombre important de parlements nationaux ou régionaux de proposer une législation européenne;

13.

 propose que les analyses d’impact comportent une dimension territoriale et que le principe de proportionnalité bénéficie de la même considération juridique que le principe de subsidiarité;

14.

 demande à passer progressivement du statut d’organe consultatif à celui d’organe de codécision de l’Union européenne dans les domaines politiques clés ayant une incidence territoriale;

15.

 s’agissant de la subsidiarité et de l’amélioration de la législation européenne, estime qu’il convient de mettre en valeur les initiatives que le Comité européen des régions a lancées dans ce domaine: le réseau de monitorage de la subsidiarité, mais aussi le réseau de pôles régionaux (RegHub), qui joue un rôle croissant et s’avère très utile pour la Commission européenne;

16.

 fait remarquer qu’il incarne une dimension de la politique européenne que les autres institutions de l’Union ne sont pas en mesure de refléter et que, par conséquent, la perspective régionale et locale qu’il offre apporte une contribution indispensable à l’élaboration des politiques et à la légitimité au sein de l’Union européenne;

17.

 estime qu’il doit absolument concentrer ses travaux sur les politiques ayant un impact territorial, et donc principalement sur les questions dans lesquelles les collectivités locales et régionales sont soit impliquées au niveau de la mise en œuvre, soit affectées de manière significative;

18.

 demande que le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’UE reçoivent mandat de débattre des avis du CdR adoptés à l’issue d’une consultation obligatoire et de fournir des raisons dûment justifiées si ces avis ne sont pas pris en compte;

19.

 demande à se voir accorder l’accès aux trilogues et aux documents connexes, pour autant qu’il ait rendu un avis sur la proposition en question en vertu de l’article 307 du TFUE; demande à se voir accorder la possibilité de proposer des compromis aux colégislateurs, ce qui leur permettra de recevoir des contributions précieuses concernant les réalités de la mise en œuvre sur le terrain;

20.

 demande de meilleures synergies interinstitutionnelles, par exemple en associant le CdR aux travaux des structures du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (par exemple, les commissions, les comités et les groupes de travail) et à la procédure de comitologie;

21.

 rappelle que 70 % de la législation est mise en œuvre au niveau régional et local et demande à être consulté dans le cadre des processus annuels et pluriannuels de planification, d’ordre du jour et de fixation des priorités de l’Union, tels que ceux prévus dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle, dans ce contexte, la valeur ajoutée que crée le réseau RegHub et plaide en faveur de son renforcement;

22.

 est convaincu qu’une plus grande prise en considération de l’expérience spécifique acquise par les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du droit européen permettrait d’améliorer la réglementation de l’Union européenne;

23.

 souligne que toute évolution de la loi électorale européenne, y compris l’introduction éventuelle de listes transnationales, doit respecter le principe de représentation territoriale et assurer le lien avec les dimensions locales et régionales des politiques de l’Union, ainsi que la proximité des députés au Parlement européen avec les citoyens;

Valeurs européennes et état de droit

24.

 souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans le renforcement de l’état de droit; condamne dès lors toute démarche ayant pour objectif de lui porter atteinte, d’instrumentaliser le système judiciaire, de saper les droits et valeurs de l’Europe ou de remettre en cause la primauté du droit de l’Union sur le droit national; souligne que les collectivités locales et régionales doivent être associées au suivi de l’état de droit et à son évaluation sur la base des critères élaborés par la Commission de Venise;

25.

 réitère son appel à développer l’autorité de l’Union européenne et des États membres, la crédibilité d’institutions publiques respectueuses de l’état de droit et le renforcement des collectivités territoriales, en tant qu’elles constituent le terreau de la démocratie;

26.

 estime que les violations du principe de l’état de droit doivent entraîner la suspension des paiements ou des corrections financières, et que, dans le cas de telles mesures, les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les collectivités locales et régionales, qui ne sont pas responsables de ces violations, devraient continuer à bénéficier d’un soutien financier de la part de l’État membre concerné;

27.

 reconnaît que la crise de la COVID-19 a exacerbé les disparités existantes dans les régions européennes; invite dès lors les parties prenantes à la conférence à renforcer la solidarité européenne et à reconnaître la cohésion comme une valeur européenne fondamentale;

28.

 propose la mise en place d’un programme Erasmus pour les responsables politiques locaux et régionaux afin de contribuer à développer leur connaissance de l’UE, d’accroître l’octroi des fonds et d’améliorer la qualité de la mise en œuvre des politiques;

Jeunesse, éducation et culture

29.

 souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait servir de fer de lance pour réaliser l’Union de l’égalité, en luttant efficacement contre toutes les formes de discrimination; juge essentiel de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes soient intégrés dans toute la législation de l’Union et que des «évaluations de l’impact selon le sexe» soient introduites dans toute nouvelle proposition d’acte législatif de l’Union;

30.

 estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait formuler des propositions en faveur d’une protection et d’une promotion durables des minorités au sein de l’Union, en s’appuyant sur celles de l’initiative citoyenne «Minority SafePack», qui a été un succès;

31.

 souligne la nécessité de lutter contre les menaces de désinformation en Europe et demande l’élaboration et le déploiement, en partenariat avec les collectivités locales et régionales, d’un programme européen d’éducation civique, de promotion des valeurs démocratiques européennes, de pensée critique, de compétences numériques et d’éducation aux médias;

32.

 demande que des mesures fortes soient prises au niveau de l’Union pour réduire les disparités régionales en matière d’éducation, en particulier dans les zones reculées, transfrontalières, rurales, ainsi que les zones urbaines pauvres; demande que l’Union soutienne les efforts nationaux et régionaux en faveur d’une éducation à l’épreuve du temps par la mise au point de nouveaux outils pédagogiques tels que des plateformes numériques paneuropéennes multilingues pour une large diffusion des contenus éducatifs;

33.

 souligne qu’il importe d’élargir, sur le plan des destinataires, des possibilités offertes et des financements, le programme Erasmus+, qui est l’instrument majeur dont dispose l’Union européenne pour la création d’une conscience européenne. Il conviendrait en particulier d’augmenter ses ressources et les possibilités qu’il offre, tant au niveau de l’éducation, en allant plus loin que le dispositif actuel, que dans le domaine des administrations publiques, en visant, dans ce cas, à le transformer en un programme d’échange de bonnes pratiques, plus large que l’Erasmus pour les administrations publiques qui existe actuellement;

34.

 estime que la lutte contre le chômage des jeunes et la pauvreté des jeunes et des enfants devrait devenir une priorité dans toutes les régions, villes et zones rurales européennes;

35.

 estime que l’accès universel à la culture et aux activités sportives est la clé du développement économique et social et de l’augmentation du nombre total de citoyens, en particulier les jeunes, qui participent à ces activités, facilitant ainsi la promotion des valeurs européennes communes;

Climat, environnement et agriculture

36.

 rappelle que les régions et les villes jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, dans la réponse apportée aux catastrophes climatiques et s’agissant de veiller à la participation active des collectivités locales à la transition verte; demande dès lors une participation institutionnelle claire des collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de climat, d’énergie et d’environnement, un accès direct aux financements de l’Union et des programmes coordonnés à tous les niveaux de gouvernance et, en particulier, des plans d’investissement à l’appui du pacte vert pour l’Europe et des plans pour la reprise et la résilience; souligne que les financements directs sont une condition préalable afin que les villes et les régions soient en mesure de relever les objectifs ambitieux en cours de négociation dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

37.

 souligne la dimension territoriale du pacte vert pour l’Europe et l’interaction avec la transformation numérique et les politiques sociales; demande que le suivi des mesures climatiques dans les plans pour la reprise et la résilience tienne compte des pactes verts locaux; propose un tableau de bord régional européen assorti d’indicateurs clairs, ciblés et conviviaux pour mesurer et surveiller les incidences du pacte vert pour l’Europe au niveau des régions NUTS 2;

38.

 réitère ses demandes en faveur d’une organisation systématique de plateformes et de dialogues à plusieurs niveaux afin d’assurer une participation structurée et inclusive des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre des initiatives du pacte vert, ce qui contribuera également à la résilience des communautés locales; souligne que la réussite du Pacte vert nécessite un processus de transformation rapide vers des systèmes fondés sur les sources d’énergie renouvelables, les technologies qui leur sont inhérentes et l’adaptation des infrastructures connexes;

39.

 souligne le rôle croissant des collectivités locales et régionales aux niveaux mondial et européen pour assurer une transition climatique juste; note que l’accord de Paris et la déclaration d’Édimbourg sur le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 reconnaissent l’importance de la gouvernance à multiniveaux pour parvenir à la neutralité climatique, à la biodiversité et au développement durable, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; réaffirme son soutien à un système de contributions déterminées au niveau régional et local afin de reconnaître officiellement, de surveiller et d’encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

40.

 recommande d’accorder une attention particulière à la transformation durable du secteur des transports, qui doit être juste et équitable, en veillant à ce qu’aucune région ne soit laissée pour compte et que le système de mobilité durable et fondé sur des carburants de substitution soit abordable et accessible à l’ensemble des citoyens de toutes les régions; propose un mécanisme de transition juste pour les régions qui dépendent de l’industrie automobile afin de gérer les évolutions dans le secteur, étant donné que le secteur automobile (qui fournit des emplois directs et indirects à 13,8 millions d’européens, soit 6,1 % de l’emploi total de l’Union) connaît un processus de transformation en profondeur afin de produire des véhicules à émissions nulles, ce qui a des retombées considérables sur la croissance régionale et l’emploi;

Union de la santé

41.

 réaffirme son engagement à œuvrer à la création d’une Union européenne de la santé à part entière qui respecte le principe de subsidiarité et les compétences juridiques en matière de santé; demande que les collectivités régionales, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs en matière de santé, et les collectivités locales jouent un rôle plus clair dans la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, aux côtés des autorités nationales et des institutions de l’Union;

42.

 soutient l’accès de tous les citoyens de l’Union à la santé en ligne; demande un approfondissement des compétences de l’Union dans le domaine de la santé, y compris au moyen de modifications des traités, notamment pour permettre à la Commission de reconnaître officiellement une urgence de santé publique au niveau de l’Union; préconise le renforcement de la protection de la santé publique, des capacités de fabrication de l’Union et de la coopération dans le domaine des médicaments;

43.

 encourage le développement de la coopération transfrontalière en matière de soins de santé, y compris le financement à long terme de l’Union et la possibilité pour le personnel travaillant dans les services d’urgence et les soins de santé, de même que pour les véhicules affectés à ces services, de franchir librement les frontières; dans l’intérêt des citoyens, il convient d’éliminer à court terme et sans excès de formalités administratives les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent encore les services de santé transfrontaliers et les interventions des services de secours par-delà les frontières;

Économie, justice sociale et emploi

44.

 est convaincu que la conférence sur l’avenir de l’Europe donne une véritable impulsion au socle européen des droits sociaux afin qu’il devienne le nouveau corpus de règles sociales en facilitant la transition vers une économie durable et l’accès à l’emploi tout en renforçant la cohésion sociale;

45.

 appelle à revoir la gouvernance économique européenne, laquelle doit mieux soutenir les investissements de qualité, publics, à long terme et durables à tous les niveaux de gouvernement au moyen d’une révision des règles budgétaires, et améliorer la responsabilité et l’efficacité démocratiques grâce à une participation accrue des collectivités locales et régionales au semestre européen au moyen d’un code de conduite fondé sur le partenariat; réitère sa position favorable à l’abandon de la prise de décision à l’unanimité en matière fiscale, afin que comme dans d’autres domaines d’action, l’Union européenne puisse arrêter les décisions requises à la majorité qualifiée;

46.

 demande que les fonds disponibles pour la relance soient utilisés et que la double transition écologique et numérique facilite la transition du marché du travail, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels tout en garantissant aux personnes employées dans les plateformes numériques ou dans l’économie à la demande (économie des «petits boulots») le même niveau de protection que celui dont bénéficient les travailleurs de l’économie hors ligne;

47.

 souligne le rôle de l’innovation pour renforcer l’économie et garantir une croissance qui soit à la fois concurrentielle et durable; est d’avis que l’innovation européenne exige des investissements dans les capacités nécessaires (infrastructures de recherche, réseaux à haut débit, supercalcul, intelligence artificielle et ensembles de données ouvertes) et doit attirer des universitaires et des spécialistes dans tous les territoires européens;

Transformation numérique

48.

 estime que la transformation numérique devra garantir la pleine exploitation de la technologie au bénéfice de tous les secteurs de la société, dans un cadre éthique respectueux des droits des citoyens, notamment pour ce qui est de l’utilisation des technologies disruptives et, en particulier, de l’intelligence artificielle, tout en comblant la fracture numérique et en veillant à ce que les compétences numériques et la connectivité deviennent une réalité dans toutes les régions d’Europe;

49.

 souligne la nécessité de la sécurité, de l’interopérabilité et du stockage des données et attend avec intérêt la proposition de la Commission européenne relative à une loi européenne sur la résilience en matière de cybersécurité; estime que, pour garantir l’accès aux services et à l’information numériques, y compris la fourniture efficace de services publics, il est nécessaire d’investir dans des infrastructures sûres et à haute capacité afin de fournir un accès à l’internet tant aux particuliers qu’aux organisations;

50.

 souligne que la transformation numérique dépend d’une vision à long terme en matière d’éducation, de recherche et d’échanges dans le domaine numérique, que l’Union doit être innovatrice et cheffe de file dans la découverte de nouvelles technologies et de services numériques et qu’elle doit établir des normes numériques appropriées et cohérentes;

51.

 considère dès lors que le débat sur l’avenir de l’Europe doit inclure la notion de «cohésion numérique» en tant qu’elle apporte une importante dimension supplémentaire au traditionnel concept de cohésion économique, sociale et territoriale tel que défini dans le traité sur l’Union;

52.

 demande que des mesures immédiates soient prises pour remédier à la fracture numérique entre les États membres de l’Union et entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne la connectivité et les infrastructures numériques, les compétences numériques, l’accès aux services d’administration en ligne et leur utilisation; demande par conséquent l’introduction d’une «carte de service transfrontalière européenne numérique» afin de simplifier l’accès aux services publics et d’urgence pour les citoyens et les entreprises dans les régions transfrontalières;

Migration

53.

 appelle de ses vœux une approche européenne lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux causes profondes de la migration en tant que phénomène induit par l’instabilité et les conflits mondiaux, la fragilité des États et la migration climatique; demande instamment un renforcement efficace des capacités afin d’améliorer la gestion efficace et opérante de la migration à tous les niveaux de gouvernance;

54.

 prend acte de la reconnaissance par les citoyens et les délégués du rôle central que jouent les collectivités locales et régionales dans l’intégration et l’inclusion des migrants et des réfugiés dans les zones particulièrement touchées; demande dès lors l’élaboration d’une panoplie plus flexible d’instruments permettant aux autorités infranationales d’orienter l’intégration et de mesurer le succès des politiques d’intégration et d’inclusion aux niveaux régional et local, et demande qu’il soit tiré parti du vaste potentiel de la solidarité exercée sur une base de volontariat dans nos communes et nos régions, afin d’en faire un schéma pour une capacité d’accueil volontaire, qui s’intègre dans une politique globale et visant le long terme en matière de migration;

55.

 recommande la mise au point de méthodologies destinées à reproduire des modèles durables d’accueil et d’intégration, comme le parrainage communautaire;

Résultats et suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe

56.

 voit dans la conférence sur l’avenir de l’Europe le point de départ d’un processus démocratique pleinement autonome aux niveaux européen, national, régional et local; réaffirme la nécessité d’un débat continu, véritablement inclusif, transparent, décentralisé, géographiquement et politiquement équilibré sur l’avenir de l’Union européenne; estime que la conférence devrait s’inscrire dans une approche ouverte, y compris en ce qui concerne la réforme des politiques et des institutions, et qu’elle devrait ouvrir la voie à des réformes durables, au-delà de la durée même de la conférence;

57.

 réaffirme qu’il est pleinement déterminé à contribuer au suivi de la conférence en transformant les initiatives et les propositions politiques en actions répondant aux attentes des citoyens; fait observer que le succès de la conférence est aussi tributaire de la traduction à son issue des recommandations des citoyens en résultats concrets; lorsque leurs recommandations ne sont pas reprises ou le sont sous une forme modifiée, il convient d’en expliquer les raisons d’une manière transparente et compréhensible;

58.

 souligne que lors du lancement d’actions de suivi, telles que de nouvelles propositions législatives visant à mettre en œuvre les conclusions de la conférence, il s’impose de respecter la répartition des compétences et, en particulier, les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui sont consacrés par les traités;

59.

 charge son président de transmettre la présente résolution à la présidence de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, à la présidente du Parlement européen, aux présidences française, tchèque et suédoise du Conseil de l’Union européenne, ainsi qu’au président du Conseil européen et à la présidente de la Commission européenne.

60.

 plaide pour tirer pleinement parti de la durée prévue initialement pour la conférence, à savoir deux ans à compter du 9 mai 2021, afin d’examiner comme il se doit et de manière exhaustive les idées et les propositions des citoyens; La prochaine étape, au printemps 2022, ne devrait consister qu’à présenter un rapport intermédiaire.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1)  JO C 324 du 1.10.2020, p. 8.

(2)  JO C 141 du 29.4.2020, p. 5.

(3)  JO C 300 du 27.7.2021, p. 1.

(4)  JO C 97 du 28.2.2022, p. 1.

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