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Document 62022TN0259
Case T-259/22: Action brought on 12 May 2022 — Mostovdrev v Council
Affaire T-259/22: Recours introduit le 12 mai 2022 — Mostovdrev/Conseil
Affaire T-259/22: Recours introduit le 12 mai 2022 — Mostovdrev/Conseil
JO C 257 du 4.7.2022, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 257 du 4.7.2022, p. 34–34
(GA)
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4.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/38 |
Recours introduit le 12 mai 2022 — Mostovdrev/Conseil
(Affaire T-259/22)
(2022/C 257/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AAT Mostovdrev (Mosty, Biélorussie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2022/356 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), ainsi que le règlement (UE) 2022/355 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 (2), dans leur intégralité pour autant qu’ils concernent la partie requérante; et |
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condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de ce que les mesures attaquées contreviennent à l’obligation de motivation et portent atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à une protection juridictionnelle effective. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées violent le principe d’égalité de traitement et constituent un détournement de pouvoir. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées sont disproportionnées, vont au-delà des limites des pouvoirs législatifs de l’Union et violent les droits fondamentaux de la partie requérante. |