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Document 52022M10700
Prior notification of a concentration (Case M.10700 – HY24 / ENAGAS / ENAGAS RENOVABLE) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 201/11
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10700 – HY24 / ENAGAS / ENAGAS RENOVABLE) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 201/11
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10700 – HY24 / ENAGAS / ENAGAS RENOVABLE) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 201/11
PUB/2022/517
JO C 201 du 18.5.2022, p. 94–95
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 201/94 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10700 – HY24 / ENAGAS / ENAGAS RENOVABLE)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 201/11)
1.
Le 11 mai 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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HY24 SAS («HY24», France), contrôlée conjointement par Ardian SAS («Ardian», France) et FiveT Group AG («FiveT Group», Suisse), |
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Enagás, S.A. («Enagás», Espagne), |
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Enagás Renovable, S.L.U. («Enagás Renovable», Espagne), actuellement sous le contrôle exclusif d’Enagás. |
HY24 SAS et Enagás acquerront le contrôle en commun d’Enagás Renovable au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:|
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Ardian est un fonds de capital-investissement composé de plusieurs sociétés de gestion et fonds d’investissement qui investissent dans des entreprises exerçant leur activité dans un large éventail de secteurs (allant des soins de santé aux infrastructures en passant par l’énergie, les biens de consommation ou les nouvelles technologies), dans le monde entier, |
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— |
FiveT Group est la société holding d’un groupe de fonds basé en Suisse, au sein duquel FiveT Hydrogen est un fonds d’infrastructures privées propres dédié au financement de projets de production, de stockage et de distribution d’hydrogène propre, |
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Enagás est une société espagnole de transport de gaz naturel et le gestionnaire technique du réseau gazier espagnol, |
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Enagás Renovable exerce des activités de développement de projets dans le domaine des gaz renouvelables et de la décarbonation. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10700 – HY24 / ENAGAS / ENAGAS RENOVABLE
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Télécopie +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles/Brussel |
|
BELGIQUE/BELGIË |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).