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Document 52022M10746
Prior notification of a concentration (Case M.10746 – MORGAN STANLEY / BAWAG / GYLE JV) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 201/07
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10746 — MORGAN STANLEY / BAWAG / GYLE JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 201/07
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10746 — MORGAN STANLEY / BAWAG / GYLE JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 201/07
PUB/2022/521
JO C 201 du 18.5.2022, p. 88–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 201/88 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10746 — MORGAN STANLEY / BAWAG / GYLE JV)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 201/07)
1.
Le 6 mai 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
Morgan Stanley Principal Funding, Inc. (ci-après «MSPF»), appartenant au groupe Morgan Stanley (ci-après «Morgan Stanley», tous deux États-Unis), |
— |
RF zwölf BAWAG Leasing Gesellschaft m.b.H (ci-après «Bawag Leasing»), appartenant au groupe Bawag AG (ci-après le «groupe BAWAG», tous deux Autriche), |
— |
Gyle JV, créée en vue de l’acquisition du Gyle Shopping Centre (Royaume-Uni). |
MSPF et Bawag Leasing acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, indirectement, par l’intermédiaire de Gyle JV, le contrôle en commun du Gyle Shopping Centre auprès de DRC Capital LLP («DRC»).
La concentration est réalisée par achat d’actions et d’obligations.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
— |
MSPF: MSPF appartient à Morgan Stanley, une société de services financiers active au niveau mondial qui fournit un large éventail de services dans les domaines de la banque d’affaires, des valeurs mobilières, de la gestion de patrimoine et de la gestion de placements; |
— |
Bawag Leasing: Bawag Leasing fait partie du groupe BAWAG, une société holding cotée en bourse qui propose des produits et services d’épargne, de paiement, de prêt, d’investissement grâce au crédit-bail, de crédit à la construction, d’affacturage et d’assurance; |
— |
Gyle JV sera active dans la détention, la gestion, la location, l’amélioration et le développement du Gyle Shopping Centre, situé à Édimbourg, au Royaume-Uni, ainsi que dans le domaine des services liés à la fourniture d’espaces de vente au détail au sein du Gyle Shopping Centre. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10746 — MORGAN STANLEY / BAWAG / GYLE JV
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles/Brussel |
BELGIQUE/BELGIË |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).