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Document 52021AE4720
Opinion of the European Economic and Social Committee on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by road (codification) (COM(2021) 483 final – 2021/0275 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM(2021) 483 final — 2021/0275 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM(2021) 483 final — 2021/0275 (COD)]
EESC 2021/04720
JO C 105 du 4.3.2022, p. 148–148
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 105/148 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
[COM(2021) 483 final — 2021/0275 (COD)]
(2022/C 105/23)
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Consultation |
Parlement européen, 13.9.2021 Conseil de l’Union européenne, 24.9.2021 |
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Base juridique |
Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Transports, énergie, infrastructures et société de l’information |
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Adoption en session plénière |
20.10.2021 |
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Session plénière no |
564 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
219/0/1 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 564e session plénière des 20 et 21 octobre 2021 (séance du 20 octobre), a décidé, par 219 voix pour, sans voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 20 octobre 2021.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG