52021AE1716

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Document 52021AE1716

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe [COM(2021) 350 final]

EESC 2021/01716

JO C 105 du 4.3.2022, p. 63–76 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

4.3.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 105/63

[COM(2021) 350 final]

(2022/C 105/10)

Rapporteure:

Sandra PARTHIE

Corapporteur:

Dirk BERGRATH

Consultation	Commission européenne, 1.7.2021
Base juridique	Article 304 du TFUE
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	30.9.2021
Adoption en session plénière	21.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	194/0/0

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Une stratégie industrielle cohérente devrait revêtir deux dimensions, à savoir, d’une part, la reprise après la pandémie et la reconstruction et, d’autre part, la résilience. Le Comité économique et social européen (CESE) salue l’appel lancé en faveur de la création conjointe de parcours de transition pour un avenir écologique et numérique, et il souligne que cette démarche doit avoir lieu en partenariat avec l’industrie, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés. À ses yeux, la première étape sur la voie d’une mise en œuvre cohérente et réussie de la stratégie industrielle consiste à définir le cadre approprié, axé sur la compétitivité et l’innovation, que chaque écosystème devrait viser au moyen de cibles et d’objectifs clairs.

1.2.

Dans ce contexte, le CESE plaide en faveur d’indicateurs clés de performance spécifiques qui mesurent non seulement la compétitivité de l’écosystème, mais aussi les questions horizontales, et insiste sur la nécessité d’évaluer régulièrement les indicateurs sélectionnés et de les adapter ou de les modifier au fil du temps.

1.3.

Le CESE se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne de conserver et de développer la base industrielle et manufacturière de l’Europe, et souligne que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer et doivent être associés à la conception de l’avenir de l’industrie européenne. Le CESE réclame également un alignement des mesures envisagées pour parvenir à la neutralité climatique et à la transition numérique avec l’objectif de bien-être social et de croissance durable.

1.4.

1.5.

Dans certains domaines, la pandémie a malheureusement contribué à creuser l’écart entre États membres de l’Union prospères et moins prospères. Cela met davantage en péril la cohésion sociale et économique. NextGenerationEU constitue un instrument inédit pour permettre à l’Union d’atténuer ces répercussions; il doit être utilisé pour assurer une meilleure convergence entre États membres et régions de l’Union, y compris en ce qui concerne la double transition vers une Europe durable et numérique.

1.6.

Les alliances industrielles se révèlent une méthode efficace pour développer des projets industriels transfrontières et à grande échelle dans des domaines stratégiques. Ces alliances industrielles, tout comme les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), jouent un rôle crucial pour stimuler la relance et promouvoir des normes européennes et des technologies clés, en particulier dans les domaines où le marché n’est pas en mesure, à lui seul, de produire des résultats, ou s’il subit des distorsions.

1.7.

Le Comité estime que la réussite de la mise en œuvre de tels projets passera nécessairement par un dialogue étroit avec les représentants des travailleurs et les syndicats ainsi qu’avec les représentants des entreprises et les fédérations d’employeurs, afin de mettre à profit leur savoir-faire et de réduire autant que possible les incertitudes liées à cette transition. Il y a lieu de procéder en parallèle à une analyse d’impact s’intéressant aux répercussions des processus de décarbonation sur la création de valeur et sur l’emploi, ainsi qu’aux compétences nécessaires à une production industrielle décarbonée et à l’économie circulaire.

1.8.

Il est de la plus haute importance de définir des mesures claires et appropriées pour soutenir les MPME (1) européennes, et le CESE souscrit à l’intention de fournir aux entreprises de toutes tailles une aide accessible pour leur permettre d’innover et de prendre sans réserve le virage de la numérisation. Il y a lieu également de revoir certaines politiques pour aider les entreprises à résoudre leurs problèmes de recrutement et à attirer une main-d’œuvre qualifiée, ainsi que de mettre en place un environnement favorable aux entreprises, d’investir dans l’infrastructure sociale, les compétences et la formation des travailleurs et de créer des conditions de travail décentes.

1.9.

Les pénuries dans les chaînes de valeur stratégiques et le manque de travailleurs qualifiés compromettent la capacité des industries européennes à se remettre rapidement de la pandémie. Il est essentiel que les États membres et l’Union européenne s’attaquent avec détermination aux dépendances stratégiques (2), y compris par le biais de la réindustrialisation, de l’économie circulaire, d’initiatives de politique commerciale et de mesures axées sur les compétences. En général, les entreprises sont les mieux placées pour examiner et réviser leurs chaînes d’approvisionnement, et elles devraient être soutenues dans cette démarche.

1.10.

L’Union européenne doit demeurer ouverte, juste et fondée sur des valeurs afin d’attirer les investisseurs et de soutenir l’activité économique. Le CESE est toutefois favorable à un marché unique ouvert et équitable permettant aux entreprises européennes d’être compétitives sur les marchés étrangers, et invite par conséquent la Commission et les États membres à faire en sorte que les investissements portent sur des solutions numériques qui apportent une valeur ajoutée aux économies européennes. La numérisation de l’économie devrait être encouragée de manière inclusive, en évitant tout type de discrimination numérique.

1.11.

Le CESE estime que l’ensemble de mesures annoncées par la Commission pour lutter contre la concurrence déloyale due aux subventions étrangères doit également servir d’outil pour réindustrialiser l’Europe et soutenir ses chaînes de valeur industrielles. Il se dit également favorable à la cartographie des chaînes de production européennes, l’industrie étant en première ligne dans cette reconstruction, et préconise de promouvoir plus efficacement les normes européennes sur la scène mondiale.

2. La communication de la Commission

2.1.

La communication est la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, publiée le 10 mars 2020. Cette mise à jour vise à prendre en compte l’impact de la crise pandémique sur l’économie et l’industrie européennes, présente les enseignements tirés de la crise et organise les priorités politiques autour de trois grands axes:

—	renforcer la résilience du marché unique,

—	gérer les dépendances stratégiques de l’Europe,

—	accélérer les transitions écologique et numérique de l’industrie de l’Union européenne.

2.2.

La mise à jour évalue également la résilience et le fonctionnement du marché unique et les besoins de chaque écosystème industriel, recense les dépendances stratégiques des écosystèmes vulnérables clés et propose des indicateurs clés de performance (ICP) pour suivre la mise en œuvre de la stratégie. Elle comporte une dimension «PME», assortie d’un soutien financier adapté et de mesures leur permettant, ainsi qu’aux jeunes pousses, de s’engager dans la double transition.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement la mise à jour de la stratégie industrielle. Cette dernière avait besoin d’être révisée, la crise de la COVID-19 ayant mis sous pression l’économie et les chaînes de valeur industrielles de l’Europe, ses microentreprises et ses petites et moyennes entreprises, ainsi que ses citoyens, en particulier les jeunes, les personnes qui ont perdu leur emploi, les personnes à faibles revenus et les groupes vulnérables tels que les personnes handicapées et les femmes. D’autres faiblesses, dépendances et lacunes dans les chaînes d’approvisionnement ont été mises en évidence et doivent faire l’objet d’une évaluation fondée sur des données probantes pour être corrigées de manière fructueuse. Le CESE se félicite de l’engagement pris par la Commission de conserver et de développer la base industrielle et manufacturière de l’Europe, et souligne que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer et doivent être associés à la conception de l’avenir de l’industrie européenne. Le CESE fait valoir en particulier que le dialogue social, les partenaires sociaux, la négociation collective et la participation des travailleurs, ainsi que l’engagement de la société civile, jouent un rôle déterminant dans l’avènement d’une politique industrielle compétitive.

3.2.

Néanmoins, étant donné que les défis antérieurs à la pandémie de COVID-19 n’ont pas disparu, il convient de veiller à la cohérence avec les mesures proposées dans la stratégie industrielle 2020 pour l’Europe. La reprise prendra du temps et un soutien continu à l’industrie, aux entreprises et aux travailleurs européens est nécessaire dans ce processus. Le défi de la double transition, qui consiste à faire face au changement climatique et à faire progresser la numérisation, exige des efforts de la part des entreprises et des pouvoirs publics et doit jouer un rôle central dans une stratégie industrielle moderne pour l’Europe. Le CESE souligne que les mesures envisagées pour parvenir à la neutralité climatique et à la transition numérique doivent être conformes à l’objectif de bien-être social et de croissance durable si l’on veut réaliser une transition juste où personne n’est laissé pour compte. Au-delà de la relance après la crise de la COVID-19, il est essentiel d’adopter une perspective à plus long terme vis-à-vis de la transition écologique et numérique, mais aussi, plus largement, vis-à-vis de la productivité et de la compétitivité.

3.3.

Le Comité convient que la résilience des chaînes de valeur a gagné en importance, et il soutient les efforts que déploie la Commission pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement et renforcer la résilience des entreprises, étant donné l’importance que ces mesures revêtent pour l’économie européenne et compte tenu des lacunes imprévues que la pandémie de COVID-19 a mis au jour, y compris sur le marché unique. Une politique industrielle horizontale forte devrait soutenir la base industrielle européenne en évitant les interventions discrétionnaires dans les résultats du marché. Le CESE souligne l’importance de l’innovation. L’examen des moyens de parvenir à un niveau approprié de sécurité d’approvisionnement et le renforcement des capacités pour faire face aux perturbations devraient figurer au nombre des priorités politiques, surtout au niveau des entreprises.

3.4.

Les compétences sont essentielles pour soutenir la double transition et contribuer à la reprise. L’Union européenne ne peut se targuer d’être une puissance géopolitique que si elle dispose d’une base industrielle extrêmement concurrentielle reposant sur des entreprises solides et des travailleurs hautement qualifiés, des installations de production situées sur son territoire et des règles claires et équitables pour le marché intérieur. Le CESE soutient l’initiative «Pacte pour les compétences», qui vise à encourager les actions de perfectionnement et de requalification des travailleurs adultes. La participation des partenaires sociaux du secteur et des organisations de la société civile concernées permet de développer au mieux les actions menées au niveau sectoriel dans le cadre de ce pacte, telles que l’élaboration de partenariats pour les compétences par écosystème, y compris les partenariats public-privé. Il importe également que les initiatives nationales en matière de compétences incitent les employeurs à offrir des possibilités de formation. À cet égard, la dimension territoriale revêt la plus haute importance; il convient d’évaluer correctement les marchés du travail afin de créer de nouveaux emplois dans toutes les régions. Le CESE s’attellera à suivre ces aspects et invite la Commission et les États membres à associer les partenaires sociaux et la société civile au suivi et à la mise en œuvre des plans relevant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui doivent être cohérents avec le pacte vert pour l’Europe et la stratégie industrielle. L’Europe a besoin d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, capable de s’adapter aux changements que connaît l’économie. Réussir à assurer le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs constitue un défi de taille (3).

3.5.

Le CESE salue l’analyse approfondie de l’impact de la pandémie de COVID-19 menée dans le cadre de la stratégie. Les activités et instruments de suivi et d’observation constants proposés, tels que le rapport annuel sur le marché unique ou le suivi des matières premières critiques, peuvent créer des ensembles de données très utiles pour évaluer l’état de la force industrielle de l’Europe et contribuer à une politique industrielle horizontale qui replace l’Europe dans une position de premier plan au niveau mondial.

3.6.

Toutefois, un ensemble de stratégies ou de plans, par exemple en rapport avec le pacte vert ou l’instrument NextGenerationEU ne suffit pas, s’ils ne sont pas mis en œuvre. Le CESE invite la Commission et les États membres à veiller à la cohérence entre les différents plans pour la relance de l’Europe et à les doter d’un cadre réglementaire et des incitations nécessaires afin que le secteur industriel, ses entreprises et ses travailleurs puissent effectuer la transition vers un avenir durable et numérique.

3.7.

Dans un esprit de cohérence avec le socle européen des droits sociaux, ce recours massif aux fonds publics devrait être guidé par le principe de durabilité sociale et de solidarité, lequel devrait être un principe directeur dans la mise en œuvre de la stratégie actualisée. Compte tenu de l’ampleur des défis à relever, les ressources actuellement mises à disposition par l’intermédiaire du Fonds pour une transition juste ne sont pas suffisantes pour ouvrir des perspectives convenables pour les régions et les travailleurs touchés par ce processus de mutation structurelle. Une transition juste dans le secteur industriel ne peut réussir que si elle est menée de manière coordonnée. Le CESE est d’avis que les investissements publics devraient s’effectuer par l’intermédiaire de programmes de recherche larges et ouverts, comme Horizon Europe, afin d’éviter les subventions aux activités qui se rapprochent des marchés.

3.8.

La politique industrielle et la politique commerciale sont étroitement liées; elles doivent se renforcer mutuellement et remédier aux distorsions du marché. Faire en sorte que l’Union demeure ouverte au commerce et aux investissements est une condition préalable à la résilience. Le commerce peut contribuer à diversifier les chaînes d’approvisionnement et permettre à l’Union d’accéder sans entrave aux intrants qui sont essentiels pour notre capacité à innover et à accroître la production (4). La politique commerciale de l’Union peut lui permettre d’accroître sa compétitivité sur la scène mondiale, notamment en incitant ses partenaires commerciaux à relever leurs ambitions climatiques, par exemple par la libéralisation des échanges de biens et de services environnementaux. Le CESE souligne que toutes les politiques européennes devraient promouvoir le développement durable au niveau tant européen qu’international, et veiller à ce que le développement économique aille de pair avec la justice sociale, le respect des droits de l’homme, des normes exigeantes en matière de travail et des normes environnementales élevées. L’Union doit demeurer ouverte, juste et fondée sur des valeurs afin d’attirer les investisseurs et de soutenir ses activités économiques.

3.9.

Le marché unique est le principal atout de l’Europe et son succès sera essentiel pour permettre la transition. La Commission doit continuer à centrer son action sur la mise en œuvre et l’application des règles, ainsi que sur la suppression des obstacles qui existaient dans le marché unique même avant la crise.

3.10.

Dans certains domaines, la pandémie a creusé l’écart entre États membres de l’Union prospères et moins prospères. Cela met davantage en péril la cohésion sociale et économique. NextGenerationEU constitue un instrument inédit pour atténuer ces répercussions, mais le CESE regrette que la dimension régionale, de même que le caractère périphérique ou la localisation géographique, soient absents de la mise à jour de la stratégie industrielle. Une approche écosystémique seule ne permettra pas de remédier à la situation ni de réduire les divergences. L’un des principaux objectifs de la stratégie devrait consister à atténuer les divergences entre les États membres et entre les régions, tout en œuvrant en faveur d’une convergence vers le haut.

4. Suivi des tendances industrielles, des chaînes de valeur et de la compétitivité

4.1.

L’industrie manufacturière est un moteur de l’innovation, un élément essentiel pour les chaînes de valeur, y compris les services, et une source de forte productivité et d’emplois à revenu élevé. Garantir l’avenir de la production manufacturière, renforcer la production industrielle et offrir un environnement réglementaire et commercial propice devraient être les pierres angulaires d’une politique économique et industrielle européenne résiliente et moderne qui préserve les emplois et en crée de nouveaux.

4.2.

Les pénuries dans les chaînes de valeur stratégiques et le manque de travailleurs qualifiés compromettent la capacité des industries européennes à se remettre rapidement de la pandémie. Les États membres et l’Union doivent s’attaquer aux dépendances stratégiques, y compris en attirant la production stratégique sur le territoire de l’Union et en s’appuyant sur l’économie circulaire et sur des mesures de politique commerciale. En général, ce sont les entreprises qui sont les mieux placées pour examiner et réviser leurs chaînes d’approvisionnement. Le CESE estime que l’ensemble de mesures annoncées par la Commission pour lutter contre la concurrence déloyale due aux subventions étrangères doit également servir d’outil pour réindustrialiser l’Europe et soutenir ses chaînes de valeur industrielles. Accroître les capacités stratégiques de l’Europe grâce à de nouvelles alliances industrielles qui ne verraient pas le jour autrement est susceptible de créer des emplois et de la croissance grâce au redéploiement de certaines installations de production stratégiques.

4.3.

Le secteur manufacturier européen est confronté à une concurrence croissante de la part des États-Unis et de la Chine. L’Europe est en concurrence pour des investissements qui peuvent être effectués dans de nombreuses régions du monde. Des conditions d’investissement favorables sont des préalables indispensables à la prospérité future de l’Europe. Les investisseurs nationaux, européens et internationaux doivent trouver des conditions attrayantes afin de maintenir et d’augmenter le stock de capital qui facilite la croissance future. Les entreprises existantes doivent remplir les conditions nécessaires au développement, tandis que les créateurs d’entreprises doivent être convaincus que leurs projets peuvent se développer avec succès en Europe. Le CESE recommande de renforcer l’approche horizontale de la stratégie industrielle, en la complétant par des approches verticales.

4.4.

La fiscalité peut s’avérer décisive pour fournir les incitations nécessaires, mais pas tant que les États membres continueront à se livrer concurrence de façon injuste et néfaste, permettant ainsi à certaines grandes entreprises d’éviter de payer leur juste part d’impôts. Le CESE soutient les préparatifs relatifs à la proposition législative intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (Business in Europe: Framework for Income Taxation — BEFIT) et se félicite des accords trouvés récemment au sein de l’OCDE concernant la fiscalité des entreprises.

4.5.

Le rapport annuel sur le marché unique définit un ensemble d’indicateurs clés de performance permettant d’analyser l’évolution économique et de suivre les progrès accomplis dans les différents domaines définis comme prioritaires pour l’industrie européenne. Le CESE soutient les indicateurs clés de performance en tant qu’outil de suivi et se félicite de l’objectif qui consiste à fournir une vue d’ensemble des performances de l’économie de l’Union, à les comparer avec celles de ses partenaires internationaux et à analyser la spécificité des écosystèmes industriels. Il invite la Commission à évaluer chaque année en détail dans quelle mesure les ICP ont permis d’atteindre les objectifs proposés, ainsi qu’à mettre en place, le cas échéant, des mesures correctives. Le CESE est également d’avis que, même si les ICP constituent un instrument essentiel à la mise en œuvre de la stratégie industrielle, des objectifs quantifiables, un calendrier précis et une gouvernance claire sont nécessaires.

4.6.

Le CESE estime toutefois qu’il est besoin d’indicateurs qui ne se contentent pas de fournir un simple ensemble de données, mais qui décrivent ce qui est important pour la compétitivité de l’Union. Les ICP proposés ne tiennent pas compte d’indicateurs importants tels que l’âge, le sexe ou le profil de compétences de la main-d’œuvre dans les différents écosystèmes. Ces aspects revêtent une importance capitale pour anticiper le changement et éviter les goulets d’étranglement et les obstacles tout en transformant l’industrie européenne. Ils sont aussi essentiels pour bâtir une reprise inclusive, étant donné que les jeunes, les femmes et les travailleurs précaires ont été les plus durement touchés par la crise. Le CESE recommande de compléter les indicateurs clés de performance proposés par des indicateurs qui mesurent les performances sociales de la stratégie industrielle et de ses 14 écosystèmes, dans le but de garantir de bonnes conditions de travail et de production tout comme des emplois de qualité. Il préconise des indicateurs spécifiques qui mesurent non seulement les performances des écosystèmes, mais aussi les aspects horizontaux, assortis d’une possibilité de les adapter, de les modifier ou de les faire évoluer au fil du temps, si besoin est. Les ICP devraient, par exemple, prendre en compte les préférences des consommateurs, et notamment le passage à des produits durables.

5. Renforcer la résilience du marché unique

5.1.

Le CESE se félicite que le marché unique soit au cœur de cette mise à jour. Un marché national solide est une condition préalable pour que les entreprises européennes se créent, se développent et continuent de prospérer. Le CESE rappelle que l’objectif est de garantir des normes élevées pour les travailleurs, de même qu’en matière sociale et environnementale, et d’assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement et des réseaux créateurs de valeur en Europe. La cohésion sociale, des systèmes de soins de santé abordables, des services publics efficaces, de bonnes infrastructures, des systèmes éducatifs de qualité et un système de relations industrielles performant sont des conditions essentielles pour attirer les investissements et créer de la prospérité.

5.2.

Le CESE soutient la proposition de la Commission relative à un instrument du marché unique pour les situations d’urgence afin d’accroître la transparence et la coordination. Il se félicite également de l’analyse détaillée des écosystèmes industriels, à laquelle il conviendra d’adjoindre des analyses sectorielles et des feuilles de route mettant en évidence non seulement les interdépendances et les liens, mais aussi les lacunes dans de nombreux secteurs de l’Union européenne, y compris s’agissant de l’évaluation de l’évolution du marché du travail et des besoins correspondants en matière de compétences. L’on pourrait aussi revoir la manière dont les écosystèmes (5) sont définis et utilisés, ainsi que la nature des secteurs examinés, de sorte que l’outil ne devienne pas excessivement sélectif.

5.3.

Le CESE se félicite de voir reconnu le rôle des MPME européennes et souscrit à l’intention de les aider à se développer et à attirer une main-d’œuvre qualifiée. Pour ce faire, il s’impose de mettre en place un environnement favorable aux entreprises, d’investir dans les compétences et la formation des travailleurs et de créer des conditions de travail décentes ainsi qu’une infrastructure sociale adéquate. Le CESE se félicite que la Commission accorde une attention accrue aux retards de paiement. Le traitement de cette question est particulièrement important pour les PME. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans lesquels ces derniers peuvent être traités de manière confidentielle peuvent constituer un pas décisif dans cette direction.

5.4.

5.5.

Le CESE appelle de ses vœux une réforme des règles en matière d’aides d’État. La configuration actuelle n’est plus adaptée à l’objectif poursuivi. Nous avons besoin d’un système qui réduise les charges administratives, accélère la prise de décision et facilite le respect des exigences de la clause de concordance. Les règles en matière d’aides d’État peuvent également promouvoir ou empêcher les PIIEC, lesquels sont essentiels pour encourager les investissements publics et privés.

5.6.

Le CESE regrette que la communication ne reconnaisse pas le rôle vital qu’ont joué les entreprises de l’économie sociale au cours de la pandémie et leur importance pour construire une Europe résiliente qui va de l’avant. Sur ce point, il renvoie au prochain plan d’action en faveur de l’économie sociale.

5.7.

La recherche, le développement et l’innovation (RDI) sont très importants pour l’avenir de l’industrie européenne. Le CESE regrette que l’objectif de 3 % d’investissements du PIB dans la RDI soit encore loin d’être atteint. Si certains États membres atteignent ce niveau, d’autres y consacrent moins de 1 %. Ces différences entravent la capacité de l’Union européenne au niveau mondial en tant que bloc et la maintiennent derrière les États-Unis, le Japon et la Chine.

5.8.

Pour renforcer la résilience du marché unique, il est indispensable de favoriser l’intégration du marché. À cette fin, il conviendrait de tenir compte, à l’échelle européenne comme internationale, de la dimension et de l’intégration budgétaires ainsi que des mesures visant à éviter une concurrence fiscale déloyale. Il y a également lieu d’adapter, indépendamment de la politique industrielle, les règles de concurrence aux nouvelles réalités qui sont aujourd’hui les nôtres.

6. Gérer les dépendances: l’autonomie stratégique ouverte dans la pratique

6.1.

L’Union doit demeurer ouverte, juste et fondée sur des valeurs afin d’attirer les investisseurs et de soutenir ses activités économiques. Sa puissance géopolitique est liée à une base industrielle concurrentielle reposant sur des entreprises solides et des travailleurs hautement qualifiés, des installations de production au sein de l’Union et des règles claires et équitables pour le marché intérieur, susceptibles de servir d’exemple au niveau international (6). Il importe cependant de recourir de manière raisonnée aux instruments de défense commerciale pour maintenir une concurrence loyale dans l’Union.

6.2.

Le CESE est convaincu qu’une politique axée sur l’autonomie n’est pas adaptée à sa finalité. Au contraire, la politique commerciale de l’Union doit reconnaître que l’ouverture est un élément essentiel de la résilience. Il importe de trouver le juste équilibre entre l’ouverture et l’instrument juridique prévu pour remédier aux effets de distorsion potentiels, tant sur les entreprises que sur les travailleurs, des subventions étrangères dans le marché unique. Le CESE est favorable à un marché unique ouvert et équitable, ainsi qu’à des conditions de concurrence équitables permettant aux entreprises européennes d’être compétitives sur les marchés étrangers.

6.3.

D’autre part, il convient d’éviter d’introduire de nouveaux termes tels que «durabilité compétitive» sans explication aucune. Les entreprises seront confrontées à une rude bataille au cours de la phase de reprise et auront besoin pour ce faire d’un cadre législatif facile à négocier.

6.4.

L’approche consistant à former et à soutenir des alliances industrielles a fait ses preuves dans les exemples récents des batteries et de l’hydrogène. Le CESE estime qu’il s’agit là d’un instrument très efficace et soutient le lancement d’alliances supplémentaires dans les secteurs choisis, tels que les processeurs et les technologies des semi-conducteurs, les données industrielles, l’informatique en nuage et de périphérie, les lanceurs spatiaux et l’aviation à émissions nulles. Nous demandons toutefois instamment que les alliances soient établies de manière transparente et inclusive, en accordant une attention particulière aux MPME.

7. Accélérer la double transition

7.1.

Comme le reconnaît le pacte vert, la numérisation joue un rôle clé dans l’ensemble des écosystèmes. Il s’impose à cette fin d’intensifier les investissements dans l’Union européenne de manière à renforcer le potentiel de croissance des nouveaux secteurs des TIC, tels que l’économie fondée sur les données, l’internet des objets, l’informatique en nuage, la robotique, l’intelligence artificielle et la fabrication avancée, ainsi que le recours à des normes industrielles élaborées en Europe. Le CESE invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les investissements aillent dans des solutions numériques qui apportent une valeur ajoutée aux économies européennes.

7.2.

La priorité absolue est de rendre l’Europe concurrentielle dans le domaine numérique. La stratégie reconnaît à juste titre la nécessité pour les colégislateurs d’adopter rapidement les législations relatives aux services et aux marchés numériques, ainsi que le rôle primordial des normes harmonisées pour renforcer le marché unique des biens et permettre à l’Europe de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine des technologies, notamment en utilisant la numérisation pour parvenir à une meilleure efficacité énergétique. Pour atteindre les objectifs de la double transition et renforcer la compétitivité et la résilience des industries de l’Union, il est essentiel de disposer d’un système européen de normalisation qui soit performant. Le CESE invite la Commission à redoubler d’efforts afin de jouer un rôle moteur en élaborant des normes, en promouvant et en développant, conjointement avec les entreprises, les normes industrielles européennes existantes. Il salue dès lors l’approche globale adoptée par la Commission, étant donné notamment l’importance que revêt le secteur des services pour le bon fonctionnement du marché unique et la réalisation de la double transition.

7.3.

Il est crucial de doter la main-d’œuvre européenne des compétences numériques nécessaires à la nouvelle phase d’industrialisation. Seule une main-d’œuvre qualifiée et bien préparée permettra d’entrer dans l’ère du numérique. Les compétences sont un catalyseur important de l’innovation et de la création de valeur ajoutée. L’amélioration de l’employabilité nécessite des stratégies globales du marché du travail associant toutes les parties prenantes concernées (partenaires sociaux, institutions du marché du travail, organisations de la société civile, prestataires de formation). Les aptitudes et compétences numériques doivent être intégrées à tous les niveaux de l’éducation, de la formation et des partenaires sociaux sectoriels. Les entreprises locales doivent être associées à la gouvernance des systèmes d’éducation et de formation professionnelle, étant donné qu’elles possèdent une connaissance approfondie des systèmes entrepreneuriaux et des besoins du marché local. Il y a lieu de promouvoir la numérisation de l’économie de manière inclusive, en évitant tout type de discrimination numérique, en particulier à l’encontre des personnes âgées, des personnes handicapées et des citoyens qui vivent dans des régions rurales et éloignées.

7.4.

Le CESE souligne qu’un secteur manufacturier européen solide, fondé sur des technologies à émissions faibles ou nulles et sur l’efficacité énergétique, est le meilleur garant de la prospérité économique et du climat. Réduire les capacités de production et prendre le risque de voir le carbone et les investissements fuir vers les pays appliquant des normes d’émission moins ambitieuses constituerait un grave échec. Le principal levier de réduction des émissions mondiales consiste à mettre au point des technologies à émission de carbone faible ou nulle à des prix abordables, ainsi que des technologies efficaces sur le plan énergétique, et à les amener sur les marchés mondiaux. La responsabilité de l’Europe est de démontrer qu’une réduction ambitieuse des émissions est possible sans mettre en péril la prospérité économique.

7.5.

L’économie circulaire (7) et la création de marchés des matières premières secondaires sont essentielles. Des politiques de gestion des déchets, ainsi que des obligations de contenu recyclé dans les emballages et autres produits, sont essentielles pour ouvrir la voie à des investissements tout au long des chaînes de recyclage.

7.6.

Afin de parvenir au niveau d’investissement nécessaire pour financer le pacte vert, il convient également d’envisager un réexamen des règles en matière d’aides d’État pour les investissements dans des produits et procédés à faible intensité de carbone. En outre, les fonds nouvellement créés pour l’innovation et la modernisation, ainsi que les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émissions et les contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone, devraient fournir des ressources supplémentaires pour soutenir des projets liés au climat et à l’énergie et maîtriser l’impact social d’une transition qui vise à ne laisser personne de côté. Par ailleurs, il serait opportun d’établir un lien entre, d’une part, la stratégie industrielle et, d’autre part, le pacte vert pour l’Europe et le plan d’action de l’UE intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols».

7.7.

Le CESE soutient la position adoptée dans la mise à jour de la stratégie industrielle sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Nous tenons à souligner que ce mécanisme, introduit pour certains secteurs, doit être pleinement conforme aux règles de l’OMC afin d’éviter des mesures de rétorsion de la part de nos partenaires commerciaux. Dans le cadre de la recherche de la neutralité carbone, la fixation de niveaux de prix du carbone similaires au niveau international doit constituer l’objectif prioritaire des futures négociations multilatérales.

7.8.

L’analyse des données jouera un rôle décisif à court et moyen terme. L’Union a besoin de programmes avancés en la matière pour pouvoir évaluer le niveau de compétitivité de l’Europe par rapport à ses concurrents mondiaux. Le CESE salue par conséquent les efforts déployés pour bâtir des alliances industrielles sur les données industrielles et sur l’informatique en nuage et de périphérie.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

NB:	L’annexe au présent document (supplément d’avis de la commission consultative des mutations industrielles — CCMI/185 — «Actualisation de la nouvelle stratégie industrielle — Incidences sur l’écosystème industriel de la santé» — EESC-2021-02562-00-00-AS-TRA) figure aux pages suivantes.

(1) Microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME).

(2) Le CESE tient à souligner qu’en toute logique, il faudrait employer le terme d’«indépendances» stratégiques, et non pas de «dépendances», mais il continuera, dans un souci de cohérence, à suivre la terminologie introduite par la Commission.

(3) https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/la-formation-des-adultes

(4) Voir JO C 429 du 11.12.2020, p. 197 et JO C 364 du 28.10.2020, p. 53.

(5) Le terme «écosystèmes» implique à tort un équilibre durable. Il n’est pas utilisé de manière cohérente dans les communications de la Commission. Dans la communication de décembre 2019 relative au pacte vert, il désigne des systèmes naturels et non ceux créés par l’homme. Dans la communication actualisée sur la stratégie industrielle, il ne renvoie qu’à des systèmes industriels.

(6) Voir JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(7) Voir JO C 364 du 28.10.2020, p. 94 et JO C 14 du 15.1.2020, p. 29.

ANNEXE

Avis de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Actualisation de la nouvelle stratégie industrielle — Incidences sur l’écosystème industriel de la santé

(supplément d’avis INT/935)

Rapporteur:	Anastasis YIAPANIS
Corapporteur:	Antonello PEZZINI

Décision de l’assemblée plénière	26.4.2021
Base juridique	Article 37 paragraphe 2, du règlement intérieur
	(avis complémentaire)
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption par la CCMI	29.9.2021

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE est fermement convaincu que la santé est au cœur du nouveau contexte géopolitique international et qu’il est essentiel de favoriser le développement d’un écosystème européen des soins de santé solide et coordonné afin de contribuer à l’autonomie industrielle stratégique de l’Union, à sa souveraineté technologique et à une meilleure qualité de vie pour ses citoyens, sur la base d’une approche globale, assortie de feuilles de route clairement établies et d’indicateurs de performance mesurables et transparents.

1.2.

Il convient de procéder à une cartographie et à une analyse à partir du terrain, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes du secteur, afin d’évaluer la nature exacte des dépendances recensées, y compris les risques qu’elles représentent pour la résilience et le fonctionnement de l’écosystème industriel, et de remédier aux vulnérabilités et à la pénurie de matériaux stratégiques.

1.3.

Le CESE estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour créer un écosystème de soins de santé plus solide, plus équitable, plus efficace et plus accessible, doté d’une gouvernance effective, d’une diversification adéquate des sources d’approvisionnement et d’une architecture de soins de santé numérique interopérable et interconnectée. L’Union européenne doit trouver des moyens appropriés d’inciter à la relocalisation des capacités de production stratégiques.

1.4.

L’Europe dépend d’autres pays pour l’approvisionnement de certaines matières premières. Le secteur de la santé a besoin de chaînes d’approvisionnement internationales plus solides et plus diversifiées pour pouvoir faire face aux crises futures. Le CESE accueille favorablement la proposition formulée visant à créer une Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire.

1.5.

Le CESE souligne la nécessité de passer à la vitesse supérieure, notamment grâce à des synergies entre les secteurs public et privé. Il est absolument indispensable d’adopter une prospective stratégique au niveau de l’Union pour promouvoir l’équité en ce qui concerne la disponibilité des équipements et l’accès à l’écosystème des soins de santé, mais aussi une plus grande solidarité, une meilleure équité de manière générale et une coopération multilatérale plus étroite. Le CESE demande que le bien-être social soit garanti par un accès aisé à des médicaments efficaces et de qualité pour l’ensemble des habitants de l’Union.

1.6.

Les synergies potentielles entre les grandes entreprises et les PME ne sont pas pleinement exploitées, ce qui entrave sérieusement l’autonomisation des PME et empêche le secteur de la santé de devenir un environnement propice aux découvertes révolutionnaires. Les instruments de soutien à l’investissement doivent être coordonnés de manière efficace, avec des appels à projets spécifiques pour les PME industrielles.

1.7.

Le CESE plaide en faveur d’une plus grande clarté en ce qui concerne le partage des données relatives à la santé et l’utilisation de l’intelligence artificielle, l’élimination des obstacles réglementaires et le soutien à une approche commune de l’Union en ce qui concerne l’utilisation des services de télémédecine. Il soutient pleinement le déploiement de l’espace européen des données de santé, dans le plein respect des droits individuels et en protégeant les données à caractère personnel.

1.8.

Le secteur de la santé peut contribuer de manière significative à la neutralité climatique de l’Union grâce à des politiques de gestion des déchets bien conçues, à de nouveaux modèles d’entreprise dans le domaine de l’économie circulaire et à une augmentation des capacités en matière d’infrastructures de transport.

1.9.

Investir dans la recherche et le développement est essentiel pour la compétitivité et la durabilité du secteur de la santé. Les politiques européennes doivent stimuler les investissements publics et privés de manière à intégrer les aspects sociaux et sanitaires.

1.10.

Le CESE plaide en faveur d’un engagement accru dans les procédures réglementaires relatives à l’élaboration de normes harmonisées de qualité et de sécurité pour les équipements de protection et les dispositifs médicaux. Le CESE préconise des mandats clairs pour les organismes de normalisation dans le cadre du processus technico-réglementaire.

1.11.

Il est nécessaire de mettre en place des programmes spécifiques de formation, de requalification, de perfectionnement professionnel et d’apprentissage tout au long de la vie destinés à la main-d’œuvre européenne dans le domaine de la santé afin de relever les nouveaux défis du pacte vert. Il convient de porter une attention particulière non seulement aux professionnels de la santé, mais aussi aux chercheurs, aux enseignants, aux professionnels des médias et aux patients eux-mêmes. Le CESE plaide dès lors en faveur d’une communication accrue au niveau de l’Union sur les droits des consommateurs et des patients, avec la pleine participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernées.

1.12.

Le CESE invite la Commission à poursuivre la collaboration et le dialogue entre les parties prenantes sur la résilience du secteur pharmaceutique, en s’appuyant sur les structures existantes dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, et à continuer de mettre en place une transformation forte, durable et numérique de l’écosystème industriel dans le domaine de la santé, comme indiqué dans la stratégie industrielle pour l’Europe.

2. Contexte et introduction

2.1.

La pandémie de COVID-19 a engendré une crise sans précédent dans tous les États membres de l’Union. Contrairement à d’autres crises, elle a eu des répercussions à la fois sur l’offre et la demande, ainsi que sur la société dans son ensemble. L’Union européenne a été sévèrement touchée par rapport à d’autres régions du monde et a enregistré davantage de décès par million de personnes que la tendance mondiale (1). L’Union a réagi de manière adéquate, de manière quasi-coordonnée. Davantage d’actions auraient pu être entreprises si elle avait été mieux préparée, avec la cohésion d’une véritable Union, à ce type de bouleversement.

2.2.

Le marché unique compte parmi les réalisations les plus remarquables du projet européen. Des obstacles subsistent cependant, car les États membres n’appliquent pas tous la législation de l’Union de la même manière. La pandémie de COVID-19 a exacerbé ces difficultés, en particulier la fragilité des chaînes de valeur et l’augmentation des problèmes de distribution. Il est apparu clairement que l’Union dépend de pays tiers en ce qui concerne les produits médicaux.

2.3.

Le secteur des soins de santé a fourni plus de 7 millions d’emplois en 2018 (2). Il représente un atout majeur pour le marché unique, avec plus de 800 000 emplois directs et un excédent commercial de 109,4 milliards d’euros (3). Les producteurs de médicaments ont apporté la contribution la plus importante en termes d’investissements en recherche et développement en 2019, tandis que le marché européen de l’électromédical représente désormais 120 milliards d’euros. Toutefois, l’Union européenne investit moins dans ce secteur par rapport à ses partenaires commerciaux: 19,2 % des investissements en R&D industrielle dans l’Union sont consacrés à l’innovation en matière de santé, contre 26,4 % aux États-Unis, par exemple. L’Europe représente une grande plaque tournante dans l’industrie mondiale des dispositifs médicaux. Le marché des dispositifs médicaux de l’Union européenne représente un tiers du marché mondial, avec environ 32 000 entreprises et 730 000 salariés.

3. Observations générales

3.1.

La santé est l’une des grandes tendances de l’avenir, en particulier en Europe. Dans le nouveau contexte géopolitique, il est essentiel de soutenir l’écosystème industriel des soins de santé, qui contribue à l’autonomie stratégique et à la souveraineté technologique de l’Union.

3.2.

Le CESE estime que la communication de la Commission européenne place l’industrie, et en particulier les soins de santé, au centre des politiques européennes, en reconnaissant sa capacité à induire des changements majeurs, à interpréter les nouveaux besoins et défis de la société et à proposer des solutions innovantes et compétitives. Toutefois, le CESE plaide en faveur d’une approche plus globale que celle adoptée par la Commission, qui se concentre principalement sur l’aspect industriel. Les décideurs politiques assument un degré de responsabilité élevé, étant donné que la santé constitue l’un des fondements de l’existence de chacun et, sans aucun doute, le bien le plus précieux que l’on puisse posséder. Le CESE plaide dès lors en faveur d’une communication accrue au niveau de l’Union sur les droits des consommateurs et des patients, y compris les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union. L’Union européenne a besoin d’un système de santé solide et coordonné.

3.3.

La structure industrielle de l’écosystème de la santé est une vaste construction qui comprend quelques grands acteurs et un nombre important de PME. Toutefois, les synergies potentielles entre ces deux groupes ne sont pas pleinement exploitées, ce qui nuit fortement à l’autonomisation des PME. En conséquence, l’écosystème de la santé ne fonctionne pas à plein régime et est entravé dans son rôle d’incubateur de découvertes.

3.4.

L’écosystème industriel de la santé a besoin d’un marché intérieur robuste, doté de solides installations de production et de distribution. Le CESE a déjà insisté précédemment sur l’importance d’«un marché unique opérant, équitable et efficace, qui encourage, et rétribue également, les vraies avancées médicales, réellement porteuses de valeur ajoutée pour les soins de santé, tout en s’employant aussi à renforcer la concurrence, dans l’optique d’assurer un accès aux médicaments qui soit équitable et supportable d’un point de vue financier» (4).

3.5.

Il semble qu’il soit crucial d’intensifier l’intégration du marché unique en veillant à une gouvernance plus efficace, en particulier dans le secteur industriel des soins de santé (5): un marché unique et une politique de concurrence efficaces favorisent une bonne dynamique des entreprises, laquelle peut jouer un rôle essentiel dans la diversification des sources d’approvisionnement au sein de l’Union et ainsi prévenir la fragmentation de l’architecture des soins de santé.

3.6.

Comme l’a montré la pandémie de COVID-19, la collaboration et la solidarité transnationales améliorent la capacité de réaction de l’Union et augmentent sa résilience. La prospective stratégique au niveau de l’Union est absolument indispensable, d’autant plus que les secteurs et les chaînes de valeur reposant sur des connexions transfrontalières ont été plus profondément touchés par la pandémie.

3.7.

Les dépendances stratégiques influent sur les intérêts fondamentaux de l’Union. Elles concernent notamment les domaines de la sûreté et de la sécurité, la santé des européens et la capacité d’accéder aux biens, aux services et aux technologies qui sont essentiels à la double transition écologique et numérique, qui est au centre des priorités de l’Union.

3.8.

Le CESE a recommandé de «présenter une stratégie claire, concrète et exhaustive à court, moyen et long termes pour l’industrie européenne» et a invité la Commission à «élaborer un plan d’action concret assorti d’objectifs annuels clairs et de procédures de suivi, impliquant une coopération étroite avec tous les acteurs concernés» (6), tout en soulignant que le «rôle des employeurs et l’engagement du secteur privé dans la mise en œuvre des mutations structurelles sont essentiels à la transition industrielle» (7).

3.9.

Le progrès médical est un moteur de l’industrie innovante des produits médico-pharmaceutiques. Le prix trop élevé ou l’indisponibilité des médicaments constitue un problème majeur qu’il convient de résoudre sans délai. Le bien-être social doit être garanti par un accès aisé à des médicaments efficaces et de qualité pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a des conséquences majeures pour les fabricants de dispositifs médicaux.

3.10.

La dépendance de l’Europe à l’égard de certaines matières premières provenant seulement d’une poignée de producteurs et de pays était manifeste pendant la pandémie de COVID-19. En outre, les technologies vertes et numériques, souvent connectées au système industriel de santé, dépendent elles aussi d’une série de matières premières rares importées par l’Europe, parmi lesquelles les terres rares, qui proviennent en très grande majorité d’un fournisseur unique, à savoir la Chine (8). Le renforcement et la diversification des chaînes d’approvisionnement internationales sont également primordiaux pour le développement de l’industrie de la santé et pour faire en sorte que l’Union soit en mesure de faire face à de futures crises telles que la pandémie de COVID-19. L’objectif ultime devrait être d’éliminer les vulnérabilités et de créer un environnement commercial stable, prévisible et économe en ressources. Il y a lieu de saluer la proposition formulée visant à créer une Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire.

3.11.

Si la stratégie de l’Europe visant à développer des partenariats public-privé pour stimuler la recherche et le développement dans l’industrie pharmaceutique porte effectivement ses fruits, les montants concernés représentent un dixième des dépenses de l’agence américaine BARDA (Biomedical Advanced Research and Development Authority, autorité de recherche et de développement de pointe dans le domaine biomédical).

3.12.

Dans les années à venir, les perspectives les plus prometteuses émaneront des technologies numériques de la santé. Qu’il s’agisse des médicaments, des dispositifs médicaux, des procédures médicales ou des mesures de prévention, de diagnostic ou de traitement des maladies, tous sont essentiels pour l’ensemble des citoyens de l’Union. Le règlement sur l’intelligence artificielle (9), qui sera adopté prochainement, la proposition législative sur l’espace européen des données de santé (10) et la normalisation apporteront davantage de précisions quant au partage des données de santé et à l’utilisation de l’IA, élimineront les obstacles réglementaires et contribueront à une approche commune de l’Union en ce qui concerne l’utilisation des services de télémédecine, tandis que l’acte sur la gouvernance des données (11) devrait garantir le partage des données de santé tout en assurant la protection des données à caractère personnel et en respectant les autres droits de l’homme.

4. Observations particulières

4.1.

La transformation numérique du secteur de la santé représente une formidable opportunité. L’adhésion à la double transition peut apporter d’autres avantages concurrentiels à l’Union, dans un environnement international complexe et tendu. En investissant tout particulièrement dans le calcul à haute performance et l’intelligence artificielle, l’Union européenne pourra élaborer des technologies de pointe, notamment des technologies prédictives. La pandémie a mis en lumière la nécessité urgente de développer des services de santé intelligents, tels que les systèmes de télésanté.

4.2.

En outre, le secteur de la santé peut contribuer de manière significative à la neutralité climatique de l’Union en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre tout au long des chaînes de valeur. Les politiques de gestion des déchets doivent être renforcées, étant donné que le secteur génère des quantités considérables de déchets provenant des restes de médicaments et des équipements technologiques et personnels usagés. Il conviendrait de mettre au point de nouveaux modèles économiques circulaires et des capacités accrues en matière d’infrastructures de transport, tout en associant tous les États membres et les parties prenantes à la décarbonation des chaînes de valeur.

4.3.

La santé humaine dépend en définitive des produits et services écosystémiques (tels que la disponibilité d’eau douce, de denrées alimentaires et de combustibles) qui sont indispensables au maintien de la santé humaine et à des moyens de subsistance productifs. La perte de biodiversité peut avoir d’importantes conséquences directes sur la santé humaine si les services écosystémiques ne sont plus adaptés aux besoins sociaux.

4.4.

La médecine traditionnelle continue de jouer un rôle essentiel dans les soins de santé, en particulier dans les soins de santé primaires. L’utilisation de plantes médicinales est l’outil de médication le plus courant au monde dans le domaine de la médecine traditionnelle et de la médecine complémentaire. De nombreuses communautés utilisent des produits naturels collectés dans les écosystèmes à des fins médicales et culturelles, en plus de la consommation alimentaire.

4.5.

La constitution de stocks stratégiques et la relocalisation des entreprises de l’Union sont également des aspects importants dont il faut tenir compte et font partie des compétences partagées de l’Union. À mesure que la technologie s’améliore, et avec elle les capacités de production, l’Union européenne doit proposer des mesures incitatives appropriées afin de rapatrier sur son territoire les capacités de production stratégiques. Les incitations fiscales peuvent jouer un rôle clé à cet égard.

4.6.

Il est nécessaire d’effectuer un recensement et une analyse selon une approche ascendante avec les États membres afin de pouvoir évaluer la nature exacte des dépendances observées, y compris les risques qu’elles représentent pour la résilience et le fonctionnement des écosystèmes industriels dans l’Union, ainsi que les moyens éventuels de réduire ces dépendances, mais aussi les différends commerciaux et les cyberattaques à l’avenir.

4.7.

Investir dans la recherche et le développement est essentiel pour la compétitivité et la durabilité du secteur de la santé. Outre la contribution des fonds de l’Union, les politiques européennes doivent stimuler autant que possible les investissements publics et privés. La mise en place de partenariats public-privé, tels que l’initiative IMI2, encouragera les producteurs à investir dans les activités de recherche, développement et innovation et à poursuivre ces activités, qui sont essentielles pour parvenir à de futures découvertes médicales. Grâce à ces initiatives, l’Europe pourra rester à la pointe de l’innovation médicale.

4.8.

De même, il est absolument indispensable de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en commun les ressources publiques au moyen de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans des secteurs où le marché ne peut à lui seul produire des innovations radicales, comme c’est le cas dans le secteur pharmaceutique.

4.9.

La compétitivité de l’industrie doit être soutenue par un cadre solide en matière de droits de propriété intellectuelle qui donne les moyens d’agir tout en protégeant l’innovation. Il y a lieu d’encourager le développement et le renforcement de l’accès aux données, dans la mesure où il est également essentiel pour les producteurs, en particulier les PME, qui ont été sévèrement touchées par la pandémie. L’Union européenne a besoin de politiques spécialement conçues pour l’analyse des mégadonnées et l’interopérabilité des infrastructures d’accès aux données.

4.10.

Les PME ont également besoin d’un accès aisé au financement pour prospérer et se développer. Pour y contribuer, il faut aussi miser sur d’autres sources que les prêts bancaires habituels, par exemple les possibilités de financement par des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Les instruments de soutien à l’investissement doivent être coordonnés de manière efficace, avec des enveloppes budgétaires spécifiques pour les PME industrielles. Dans ce domaine, il importe que les initiatives découlant du cadre de financement durable de l’Union, y compris la mise en œuvre de la taxinomie, soient conçues de manière à ouvrir des perspectives pour l’économie européenne, en tenant compte à la fois des besoins des marchés financiers et des défis de l’industrie.

4.11.

La mise au point d’un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés permettant la libre circulation des données de santé par-delà les frontières fournit un cadre pour poursuivre l’élaboration de spécifications techniques communes pour le partage sécurisé des données de santé entre les États membres de l’Union, à laquelle le Comité européen de normalisation s’attache actuellement. Le CESE plaide en faveur d’un engagement et d’une inclusion accrus des parties prenantes concernées dans les procédures réglementaires relatives à l’élaboration de normes harmonisées de qualité et de sécurité pour les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux.

4.12.

La facilité pour la reprise et la résilience peut être utilisée pour répondre à de nombreux besoins de l’écosystème de la santé par divers moyens: des investissements dans les systèmes de santé nationaux et des réformes de ces systèmes, le renforcement de la résilience et de la préparation aux crises, les soins primaires, l’accès plus équitable et plus transparent aux services, le traitement des vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement et les compétences numériques des professionnels de la santé, les solutions de télémédecine, ainsi que la recherche, le développement et l’innovation.

4.13.

Le CESE préconise d’élaborer des programmes spécialement conçus pour la formation, la requalification, le perfectionnement et l’apprentissage tout au long de la vie à l’intention des travailleurs de la santé, compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent sur les plans professionnel et social, des progrès technologiques et des nouvelles exigences en matière de durabilité renforcée. Il est nécessaire que les parties prenantes du secteur mènent des politiques de formation claires afin de disposer de travailleurs qualifiés capables de relever les nouveaux défis du pacte vert.

4.14.

Le CESE a affirmé précédemment que «[d]e nouvelles politiques en matière de compétences devraient être conçues en collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, de manière à adapter plus rapidement les systèmes d’éducation et de formation pour les mettre en adéquation avec la demande de nouveaux emplois» (12). Dans le secteur de la santé, il convient de porter une attention particulière non seulement aux professionnels de la santé, mais aussi aux chercheurs, aux enseignants, aux décideurs de tous types, aux professionnels des médias, aux patients eux-mêmes et aux organisations qui les représentent.

4.15.

Les marchés publics stratégiques jouent un rôle essentiel pour rapprocher les entreprises, les centres de recherche et les autorités de réglementation de l’Union et des États membres, en particulier dans le secteur de la santé, et ils facilitent en outre la coopération entre les secteurs public et privé en vue de répondre aux besoins des systèmes de santé publics et privés et de permettre l’acquisition de technologies de santé innovantes et abordables, y compris des solutions et des clauses sociales écologiques et numériques (13).

4.16.

Le CESE a déjà appelé les institutions et les États membres de l’Union européenne à faire preuve de volonté politique afin de mettre en œuvre un «Pacte de santé pour l’avenir de l’Europe» (14) qui soit le reflet de ses valeurs fondamentales.

4.17.

L’initiative du dialogue structuré (15) annoncée dans la stratégie pharmaceutique est essentielle pour l’Europe, car elle permettra de déterminer les causes et les facteurs de développement des vulnérabilités et des dépendances potentielles au sein des chaînes d’approvisionnement en médicaments.

4.18.

Le CESE soutient pleinement le déploiement de l’espace européen des données de santé (16) afin de fournir l’infrastructure nécessaire de partage des données pour les outils de diagnostic et le traitement en ce qui concerne la coopération et les efforts déployés pour co-investir dans la prochaine génération d’écosystèmes de soins de santé dans l’ensemble des chaînes de valeur.

4.19.

Le CESE estime que les normes harmonisées devraient pouvoir servir d’instrument pour respecter les exigences essentielles en matière de sécurité des produits, en combinaison avec des instruments qui contribuent à la commercialisation des produits. L’Union européenne doit éviter une réglementation excessive des produits, la priorité étant d’alléger la charge administrative engendrée par une législation excessive, tout en garantissant un accès aisé à la documentation, la fiabilité des informations, un échange fluide des meilleures pratiques et une coopération efficace.

4.20.

Enfin, le CESE invite la Commission à poursuivre la collaboration et le dialogue entre toutes les parties prenantes afin de renforcer la résilience du système pharmaceutique de l’Union pour lui permettre de faire face aux futures crises, en s’appuyant sur les mécanismes existants définis dans la stratégie pharmaceutique pour l’Europe (17) et la stratégie industrielle pour l’Europe (18). Le CESE invite également la Commission à créer davantage de synergies entre les États membres, à présenter de nouvelles initiatives pour renforcer la coordination des différents systèmes nationaux (conformément au TFUE (19)) et à continuer de mettre en place une transformation forte, durable et numérique de l’écosystème industriel dans le domaine de la santé.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

Le président de la commission consultative des mutations industrielles

Pietro Francesco DE LOTTO

(1) Étude du Parlement européen: «Impacts of the COVID-19 pandemic on EU industries» [Les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les industries de l’Union européenne, en anglais].

(2) Eurostat — Statistiques relatives au personnel des soins de santé [en anglais].

(3) Eurostat — Statistiques relatives au commerce international de biens, par catégorie de biens [en anglais].

(4) Avis du CESE sur la stratégie pharmaceutique (JO C 286 du 16.7.2021, p. 53).

(5) Questions et réponses: le programme «L’UE pour la santé» pour la période 2021-2027.

(6) Avis du CESE consacré à «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (JO C 364 du 28.10.2020, p. 108).

(7) Avis du CESE sur la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique (JO C 56 du 16.2.2021, p. 10).

(8) On peut citer par exemple le platine qui sert à produire de l’hydrogène propre, le silicium métallique utilisé pour les panneaux solaires et le lithium pour les voitures électriques.

(9) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant certains actes législatifs de l’Union [COM(2021) 206 final].

(10) Communication intitulée «Une stratégie européenne pour les données» [COM(2020) 66 final].

(11) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) [COM(2020) 767 final].

(12) Avis du CESE consacré à «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (JO C 364 du 28.10.2020, p. 108).

(13) Acheter social — Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale — 2e édition (JO C 237 du 18.6.2021, p. 1).

(14) Avis du CESE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (JO C 429 du 11.12.2020, p. 251).

(15) Dialogue structuré sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.

(16) La Commission publie une consultation publique ouverte sur l’espace européen des données de santé.

(17) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0761

(18) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1593086905382&uri=CELEX%3A52020DC0102

(19) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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