Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Concilier des objectifs durables et sociaux ambitieux et un environnement propice aux TPE-PME»

(avis d’initiative)

(2022/C 105/01)

Rapporteur:

Bruno CHOIX

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	30.9.2021
Adoption en session plénière	20.10.2021
Session plénière no	564
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	227/0/9

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

99,8 % des entreprises européennes sont des TPE-PME, employant 82,4 millions de personnes. Elles sont des actrices incontournables de la reprise économique et de l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux de l’Union européenne. Leur essence — taille humaine et proximité — facilite leur appropriation naturelle de ces enjeux, pour lesquels elles obtiennent de bons résultats même en période de crise.

1.2.

Pour cela, les TPE-PME ont besoin d’un environnement réglementaire adapté à leurs spécificités. Le Comité économique et social européen (CESE) demande l’application réelle du «Small Business Act», du principe «Penser aux petits d’abord» et de la stratégie en faveur des PME. Les charges administratives, notamment de transparence et reporting, doivent être strictement limitées car chaque contrainte entraîne un coût.

1.3.

Le CESE soutient la démarche du «Mieux légiférer» et recommande une implication systématique des partenaires sociaux, des branches professionnelles et des organismes consulaires à tous les stades législatifs (élaboration des consultations publiques, analyse d’impact, amendements). Il demande à la Commission de prendre dûment en compte les résultats des analyses d’impact. Le principe «un ajout, un retrait» («One in, one out») doit être appliqué rapidement, effectivement et de manière équilibrée pour parvenir à une législation environnementale et sociale ambitieuse. Enfin, le CESE suggère de renforcer la coordination des «SME Envoys», tant aux niveaux nationaux qu’européen.

1.4.

Le CESE demande aux institutions européennes d’étudier systématiquement des alternatives aux obligations de transparence et de reporting quand elles amènent des charges trop lourdes.

1.5.

Les initiatives nationales et régionales de dialogue social dans les TPE, l’artisanat et les professions libérales facilitent l’appropriation des questions sociales, le dialogue entre chefs d’entreprise et salariés ainsi que la prévention des conflits, et devraient être encouragées.

1.6.

Le CESE constate que le potentiel des branches et associations professionnelles et des organismes consulaires pour la diffusion de l’innovation sociale, environnementale et de gouvernance et l’accompagnement des TPE-PME doit être mieux exploité. Il recommande à la Commission et aux États membres de s’appuyer sur leur expertise et leur réseau plutôt que créer de nouvelles dispositions lourdes et contraignantes.

1.7.

Le CESE souhaite garantir l’accès à la formation tout au long de la vie pour les chefs d’entreprise, dès leur installation ou la reprise d’une entreprise, pour leur permettre de s’approprier les compétences nécessaires à la bonne gestion entrepreneuriale, à l’intégration du dialogue social et à la transition écologique et numérique.

2.   Contexte et observations générales

2.1.

Les TPE-PME sont au cœur de l’économie européenne et sont, grâce à leur présence sur tout le territoire, un élément essentiel de soutien aux communautés locales confrontées à des fragilités économiques et impulsent la résilience à tout le système.

2.2.

La reprise est le seul moyen d’éviter la dépopulation: elle permet la préservation du taux d’emploi et la répartition des richesses, d’autant plus qu’elle se fonde en Europe sur des objectifs de durabilité.

2.3.

Les TPE-PME sont mobilisées vers une économie verte et numérique. L’économie circulaire, le développement durable et le dialogue social sont dans l’ADN des TPE, des entreprises de l’artisanat et des professions libérales. Le CESE appelle les institutions européennes à faire confiance à leur capacité d’évolution et à soutenir leur rôle moteur dans la double transition, (programmes ciblés de financement, d’aide technique et d’ingénierie et des politiques adaptées), et non à freiner leur élan.

2.4.

Le CESE constate que beaucoup d’entreprises et de pouvoirs publics innovent afin d’aider les TPE-PME à intégrer l’économie circulaire dans leur modèle économique (élimination des déchets et invendus, promotion de la réparation, du réemploi du recyclage), conformément aux objectifs de l’Union européenne.

2.5.

En dépit du «Small Business Act» en 2008, les treize dernières années ont montré que les législateurs, au lieu d’adopter des textes respectueux des capacités administratives et financières des TPE-PME, optent le plus souvent pour des règles visant toutes les entreprises et les adaptent ensuite aux plus petites, créant de nouvelles charges à leur égard et portant atteinte à leur compétitivité et à leur capacité d’innovation et de création d’emplois. La prise en compte des résultats du test PME est perfectible. La multiplication des mesures de transparence et de publication d’informations pourrait être dommageable. Ainsi le RGPD (1) a introduit des procédures peu claires qui obligent les TPE-PME à se référer à des guides ou recourir à des experts externes, ce qui entraîne des frais. Le règlement «Machines» prévoit des obligations similaires, en demandant des procédures d’évaluation via une certification par des entités externes. La directive «Blanchiment de capitaux (2)» introduit une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour toutes les entreprises, payante dans plusieurs États membres.

2.6.

Le rapport 2020 du comité d’examen de la réglementation montre que l’impact des propositions de législation sur les PME est insuffisamment évalué.

2.7.

Le CESE s’est félicité de la stratégie PME, publiée par la Commission en 2020. Il soutient la résolution (3) du Parlement selon laquelle les bonnes conditions administratives, réglementaires et techniques doivent être mises en place pour aider les TPE-PME à améliorer leurs performances, notamment environnementales, et qu’un excès de charges administratives et réglementaires freine leur essor.

2.8.

Le CESE a accueilli favorablement la communication «Mieux légiférer» qui souligne qu’une meilleure réglementation est la clef pour un développement durable. Elle ne peut pas se fonder sur la seule croissance économique mais nécessite un équilibre entre les approches économiques, durables et sociales.

2.9.

Malgré cela, plusieurs propositions législatives et débats laissent entrevoir de nouvelles obligations de reporting pour les TPE-PME (communication durable des entreprises (4), transparence des rémunérations (5), devoir de vigilance). Ces obligations peuvent toucher les TPE-PME directement ou indirectement, du fait des demandes de grandes entreprises de la chaîne de valeur, et constituer un coût, sachant qu’elles ne disposent pas des ressources humaines et financières pour y répondre, ce qui menace leur activité, leur modèle économique, et donc leur survie, surtout en période de crise.

2.10.

Pourtant, les TPE-PME parviennent à des résultats encourageants, voire meilleurs que les moyennes nationales, et ce sans contrainte. Le CESE demande à ce que la législation soit conçue pour les 21 millions de TPE-PME européennes, et non pour les 0,2 % de plus grande taille en cherchant ensuite à en appliquer les principes aux autres, pour répondre aux besoins non seulement des chefs d’entreprise, mais aussi de leurs nombreux salariés. Par ailleurs, le CESE souhaite que des alternatives au reporting soient systématiquement proposées.

3.   Coûts et bénéfices des mesures de reporting

3.1.

L’estimation des coûts et des charges administratives par la Commission manque souvent de transparence et pénalise les TPE-PME. À cela s’ajoutent les effets indirects liés aux obligations de la chaîne de valeur, que la Commission peine à chiffrer. Comme indiqué dans la communication «Mieux légiférer», les amendements déposés par le Parlement et le Conseil font rarement l’objet d’études d’impact et de tests PME. Enfin, la transposition de mesures en droit national est parfois assortie de coûts supplémentaires.

3.2.

Pour se conformer à ces obligations croissantes, les chefs d’entreprise ne peuvent que répondre eux-mêmes, sur le temps destiné à leur métier, ou faire appel à une expertise externe. Les deux méthodes affectent l’activité de l’entreprise et entraînent des coûts supplémentaires. Ceux-ci sont proportionnellement plus élevés dans les TPE que dans les grandes entreprises. Par ailleurs, le CESE alerte sur la multiplication des mesures de reporting qui, si elles peuvent sembler minimes prises séparément, ont un impact considérable une fois cumulées.

3.3.

Pourtant, dans des domaines où il n’y a pas d’obligation de reporting, de bons résultats sont constatés: de nombreuses TPE-PME, encouragées par leur fédération professionnelle ou les organismes consulaires, investissent dans l’économie circulaire car elles y voient un intérêt pour leur développement et leur notoriété (6); la taille humaine des TPE-PME facilite les échanges entre employeur et salariés, ce qui rend les écarts de rémunérations entre femmes et hommes souvent plus faibles qu’au niveau national (7), etc. Les pays ayant mis en place des seuils pour les PME pour certaines législations sociales font état d’un faible nombre de recours, ce qui montre que ces dernières peuvent être exemplaires sans se voir imposer de lourdes mesures. Conformément aux avis du CESE (8), la définition de la PME devrait être abordée.

3.4.

Les TPE-PME, dont les entreprises de l’économie sociale sont des acteurs à part entière de l’économie circulaire, car elles proposent des services de proximité qui renforcent le lien social, créent des emplois non délocalisables et des richesses dans des zones où l’industrie et certains services publics sont absents et offrant des opportunités commerciales et d’emploi à des groupes sociaux vulnérables. Plus de la moitié des alternants sont formés dans des TPE-PME, permettant de contribuer activement à l’emploi des jeunes. Leur modèle économique et leur taille humaine privilégie une mise en œuvre de l’intelligence artificielle où l’humain demeure au contrôle, et met l’accent sur la qualité de vie au travail et la gouvernance participative.

3.5.

L’ajout de mesures de reporting est souvent vu comme une charge injuste, qui impacte négativement leur activité, les menace de se voir refuser l’accès aux marchés publics ou à des financements sans pour autant apporter des avancées significatives à des politiques qu’elles ont souvent initiées d’elles-mêmes. Cette accumulation alimente le ressentiment à l’égard d’une Europe considérée comme trop bureaucratique et déconnectée du terrain.

3.6.

Par ailleurs, le CESE considère que les objectifs sociaux et environnementaux ne seront atteints qu’en ciblant les causes des déséquilibres, et non en multipliant les exigences contraignantes.

3.7.

Afin de favoriser un environnement propice aux PME, une attention particulière doit être portée au changement démographique, qui réduit significativement la disponibilité de travailleurs qualifiés et donc la productivité des PME. L’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage et le développement des compétences doivent être une priorité, y compris sur les compétences vertes et numériques.

4.   Mieux légiférer

4.1.

Mieux légiférer nécessite un bon équilibre entre les approches économique, durable et sociale. Le CESE recommande à la Commission de s’appuyer davantage sur les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les organismes consulaires aux niveaux européen, national, régional et local lors de l’évaluation des impacts d’une réglementation.

4.2.

Chaque mesure de transparence a un coût. Le CESE rappelle à la Commission la nécessité de mettre en œuvre le «Small Business Act» et le principe «Penser aux petits d’abord», conformément à ses engagements. Faisant suite à la communication «Mieux légiférer», le CESE demande à ce que toute nouvelle charge administrative directe ou indirecte soit limitée au strict nécessaire.

4.3.

Le CESE demande à la Commission de consulter le CESE lors de l’élaboration des consultations afin de prendre en compte les spécificités des PME de manière plus ciblée par des questions non biaisées et adaptées à toutes les formes d’entreprises. Il insiste sur la nécessité de privilégier des consultations courtes dans toutes les langues de l’Union européenne pour faciliter leur contribution.

4.4.

Le CESE demande à la Commission de renforcer le réseau et la coordination des «SME Envoys» au niveau national et dans leurs échanges avec la Commission.

4.5.

Le CESE prend acte du principe «One in, one out» que la Commission s’est engagée à appliquer. La réduction des charges administratives doit être étudiée avec les partenaires sociaux afin de les alléger sans compromettre les objectifs stratégiques ni abaisser les normes économiques, sociales et environnementales élevées de l’Union européenne. Pour cela, le CESE demande à la Commission de fournir les détails opérationnels et méthodologiques permettant d’identifier les charges superflues. Le délai de mise en œuvre de ce principe ne semble pas adapté au programme de travail de la Commission, qui prévoit la publication de plusieurs textes essentiels au cours des prochains mois. Le CESE appelle la Commission à identifier rapidement des charges administratives pouvant être supprimées. Par ailleurs, le CESE invite la Commission à effectuer, à la suite de chaque retrait de charge, un suivi de sa réduction dans les législations nationales, afin de garantir l’efficacité du principe et une égalité de traitement.

4.6.

Le CESE demande à ce que toute nouvelle proposition, surtout quand elle entraîne des mesures de transparence et de reporting directes ou indirectes, fasse l’objet d’une véritable évaluation d’impact. Le test PME doit être appliqué par l’ensemble des institutions. Il doit comporter une analyse économique et juridique, et ses sources doivent être publiées. Il doit être mené à chaque nouvelle version du texte, lors de la proposition et pendant les négociations. Le CESE recommande que les partenaires sociaux, notamment les organisations patronales, soient consultés lors de chaque analyse d’impact pour contribuer à l’analyse des dispositions sur les TPE-PME. Les résultats des analyses d’impact doivent être dûment pris en compte par la Commission dans l’identification de l’option politique privilégiée. Conformément aux propositions de la communication «Mieux légiférer», le CESE demande aux parlementaires et au Conseil de documenter les effets de leurs amendements sur les TPE-PME.

4.7.

Le rapport du comité d’examen de la réglementation montre que le nombre de propositions intégrant des dispositions adaptées aux PME a considérablement diminué (de 22 % pour 2017-2019 à 15 % en 2020). En cas d’adoption de mesures de transparence, le CESE demande aux institutions de prévoir des seuils pour atténuer les charges des TPE-PME. Le CESE demande à ce que la mise en œuvre du Portail numérique unique, prévue pour 2023, soit accélérée.

5.   Des alternatives à la publication d’informations

5.1.

Afin d’éviter de généraliser des démarches pouvant être considérées comme punitives, le CESE encourage la Commission à intégrer des alternatives aux obligations de reporting pour les TPE-PME dans chaque proposition.

5.2.

Il existe dans de nombreux États membres des organismes consultatifs spécifiques où les partenaires sociaux peuvent discuter des mesures sociales et économiques et de leur organisation concrète. De nombreuses organisations de PME nationales sont représentatives. Le CESE recommande à la Commission de s’appuyer davantage sur les associations de PME, les partenaires sociaux, les branches professionnelles ainsi que les organismes consulaires aux niveaux européen, national, régional et local. Leur expérience, leur expertise et leur réseau actif leur permettent d’être les mieux placées pour soutenir et encourager les TPE-PME et développer des outils qui correspondent aux objectifs sociaux et environnementaux. Il est important de leur donner les moyens financiers et humains nécessaires au développement d’actions de soutien.

5.3.

Le CESE note que la Commission a développé un certain nombre d’outils pouvant être utiles aux TPE-PME, mais qui n’atteignent pas leur public cible. Le CESE recommande de renforcer la mobilisation des «SME Envoys», afin d’adapter ces outils aux besoins des TPE-PME, et d’en faciliter la connaissance et l’appropriation.

5.4.

Le CESE propose de promouvoir et de s’appuyer sur des mesures nationales et régionales facilitant le dialogue social dans les TPE, l’artisanat et les professions libérales (9) en donnant aux salariés et aux employeurs toutes les informations/conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, en débattant et rendant tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises et à leurs salariés, et en contribuant à la prévention des conflits par des informations et des recommandations aux salariés et aux employeurs.

5.5.

Le CESE encourage les États membres à soutenir les branches professionnelles dans leurs démarches de formation, conseil et soutien aux TPE-PME afin de répondre aux exigences sociales et environnementales. Ces démarches doivent être privilégiées sur des dispositions contraignantes.

5.6.

Conformément à l’avis d’initiative du Comité «Vers des marchés publics circulaires» (10), le CESE demande aux autorités publiques de soutenir les TPE-PME dans leur appréhension des marchés publics plus durables, notamment locaux, et de veiller à ce que les cahiers des charges respectent un équilibre entre les critères qualitatifs et quantitatifs.

5.7.

La formation des chefs d’entreprise dans les TPE-PME doit leur être accessible tout au long de la vie, au même titre que les salariés, y compris lors d’une nouvelle installation ou reprise d’entreprise. Pour construire un vivier de chefs d’entreprise et repreneurs d’activités existantes à même de relever les défis sociaux, environnementaux et économiques, le CESE considère qu’il est essentiel de proposer et d’encourager la participation à des cycles de formation adaptés aux nouvelles compétences.

5.8.

Le CESE propose que des mesures d’incitation à la réduction du bilan carbone dans les TPE-PME soient soutenues par des aides financières sans que cela ne soit ni une contrainte au développement des entreprises ni une charge supplémentaire.

5.9.

Le CESE recommande d’encourager les initiatives de labellisation des entreprises sur une base volontaire, gratuite et avec intervention par un tiers afin de crédibiliser la démarche (11), tout en s’assurant que ces systèmes ne constituent pas une barrière à l’accès au marché et en évitant leur multiplication pour ne pas entraîner de confusion pour les consommateurs.

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(2)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

(3)  Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes [2020/2131(INI)].

(4)  Proposition de directive sur la communication durable des entreprises [2021/0104(COD)].

(5)  Proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution [2021/0050(COD)].

(6)  Un exemple d’entreprise artisanale ayant mis en place des mesures d’économie circulaire sans obligation de transparence aux Pays-Bas: https://www.deb.nl/ondernemersverhalen/slagerij-van-koppen-dacht-na-over-duurzaamheid/

(7)  Les entreprises de proximité au féminin (mars 2019):

https://u2p-france.fr/sites/default/files/etude_les_entreprises_de_proximite_au_feminin.pdf

(8)  JO C 345 du 13.10.2017, p. 15 et JO C 81 du 2.3.2018, p. 1.

(9)  Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA: https://cpria.proximeo-france.fr/) et commissions paritaires régionales pour les professions libérales (CPR-PL).

(10)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 16.

(11)  Exemple de Répar’acteurs: https://www.artisanat.fr/reparacteurs#:~:text=Le%20label%20%C2%AB%20R%C3%A9par’acteurs%20%C2%BB,de%20la%20r%C3%A9duction%20des%20d%C3%A9chets