This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52021AP0274
P9_TA(2021)0274 EU Digital COVID Certificate — third-country nationals ***I European Parliament legislative resolution of 9 June 2021 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a framework for the issuance, verification and acceptance of interoperable certificates on vaccination, testing and recovery to third-country nationals legally staying or legally residing in the territories of Member States during the COVID-19 pandemic (Digital Green Certificate) (COM(2021)0140 — C9-0100/2021 — 2021/0071(COD)) P9_TC1-COD(2021)0071 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 June 2021 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council on a framework for the issuance, verification and acceptance of interoperable COVID-19 vaccination, test and recovery certificates (EU Digital COVID Certificate) with regard to third-country nationals legally staying or residing in the territories of Member States during the COVID-19 pandemic
P9_TA(2021)0274 Certificat COVID numérique de l’UE — ressortissants de pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM(2021)0140 — C9-0100/2021 — 2021/0071(COD)) P9_TC1-COD(2021)0071 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
P9_TA(2021)0274 Certificat COVID numérique de l’UE — ressortissants de pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM(2021)0140 — C9-0100/2021 — 2021/0071(COD)) P9_TC1-COD(2021)0071 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
JO C 67 du 8.2.2022, p. 190–191
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 67/190 |
P9_TA(2021)0274
Certificat COVID numérique de l’UE — ressortissants de pays tiers ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM(2021)0140 — C9-0100/2021 — 2021/0071(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 67/32)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0140), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2 et l’article 77, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0100/2021), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
|
2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
|
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 29 avril 2021 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0146).
P9_TC1-COD(2021)0071
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/954.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
La Commission convient que des vaccins contre la COVID-19 et des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 abordables et accessibles sont essentiels dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Compte tenu du fait que l’ensemble de la population n’aura pas été vaccinée lors de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, l’accès à des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles est important pour faciliter la libre circulation et la mobilité en Europe.
Pour soutenir les capacités de dépistage des États membres, la Commission a déjà mobilisé des fonds au titre de l’instrument d’aide d’urgence afin d’acquérir des tests antigéniques à résultat rapide et elle a lancé une procédure conjointe de passation de marché pour plus d’un demi-milliard de tests antigéniques à résultat rapide. La Fédération internationale de la Croix-Rouge aide les États membres à accroître leurs capacités de dépistage grâce à un financement reçu au titre de l’instrument d’aide d’urgence.
Afin de soutenir davantage la disponibilité de tests abordables, en particulier pour les personnes qui franchissent les frontières quotidiennement ou fréquemment pour aller travailler ou se rendre à l’école, rendre visite à des parents proches, solliciter des soins médicaux ou s’occuper de proches, la Commission s’engage à mobiliser des fonds supplémentaires de 100 millions d’EUR au titre de l’instrument d’aide d’urgence, pour l’achat de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 qui remplissent les conditions pour la délivrance d’un certificat de test conformément au règlement (UE) 2021/953. Si nécessaire, des fonds supplémentaires de plus de 100 millions d’EUR pourraient être mobilisés, sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire.