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Document 52021AP0272
European Parliament legislative resolution of 8 June 2021 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Social Fund Plus (ESF+) and repealing Regulation (EU) No 1296/2013 (06980/2/2021 — C9-0195/2021 — 2018/0206(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 (06980/2/2021 — C9-0195/2021 — 2018/0206(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 (06980/2/2021 — C9-0195/2021 — 2018/0206(COD))
JO C 67 du 8.2.2022, p. 186–187
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 67/186 |
P9_TA(2021)0272
Fonds social européen plus (FSE+) 2021-2027 ***II
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (06980/2/2021 — C9-0195/2021 — 2018/0206(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2022/C 67/30)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (06980/2/2021 — C9-0195/2021), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (2), |
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vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0382), |
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vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2020)0447), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 67 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0197/2021), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
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3. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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4. |
charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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5. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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6. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 165.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 84.
(3) Textes adoptés du 4.4.2019, P8_TA(2019)0350.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission concernant les investissements du FSE+ destinés à la lutte contre la pauvreté des enfants
En 2019, 18 millions d’enfants étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’UE, leur nombre étant très élevé dans certains États membres. La pandémie de COVID-19 et ses conséquences socio-économiques ont exacerbé les inégalités et la pauvreté, ce qui a eu un effet plus prononcé sur les enfants. La pauvreté des enfants est régulièrement présente dans tous les États membres et reste supérieure à celle des adultes en âge de travailler.
La Commission se félicite donc de l’accord équilibré qui fait du FSE + un outil décisif pour s’attaquer au défi que représente la pauvreté des enfants. L’accord prend acte de l’urgence d’investir au profit des enfants dans tous les États membres.
Le 24 mars 2021, la Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance dans le but de relever le défi de manière structurelle. Lors de la programmation du FSE +, la Commission mettra tout en œuvre pour que les États membres consacrent un financement approprié au titre du FSE + à la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance. En outre, elle encouragera les États membres à utiliser également d’autres instruments de financement de l’UE et ressources nationales disponibles pour soutenir des investissements suffisants dans ce secteur.
Déclaration de la Commission concernant les investissements du FSE+ dans l’emploi des jeunes
La Commission souligne que les jeunes ont été touchés de manière disproportionnée par la crise socio-économique résultant de la pandémie de COVID-19. Entre décembre 2019 et décembre 2020, le chômage des jeunes a augmenté de trois points de pourcentage dans l’UE, portant le nombre de jeunes chômeurs à plus de 3,1 millions. La Commission rappelle également que le chômage des jeunes est constamment et nettement plus élevé que celui de la population adulte, les derniers chiffres faisant apparaître une différence de plus de dix points de pourcentage (17,8 % contre 6,6 % en décembre 2020).
La Commission se félicite de l’accord conclu par les colégislateurs, qui prend en compte ce défi présent dans tous les États membres. Le FSE + est l’instrument de financement de l’UE le plus important pour mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse qui a été récemment adoptée ainsi que d’autres mesures pertinentes dans le cadre de l’initiative de soutien à l’emploi des jeunes.
Lors de la programmation du FSE+, la Commission mettra tout en œuvre pour que les États membres consacrent un financement suffisant au titre du FSE + à la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse. En outre, elle encouragera les États membres à utiliser également d’autres instruments de financement de l’UE et ressources nationales disponibles pour soutenir des investissements suffisants dans ce secteur.