—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0226 — C9-0161/2021),

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vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2), et notamment son article 8,

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vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (3) (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,

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vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A9-0187/2021),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.

considérant que les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2020/004 NL/KLM en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 1 851 licenciements (4) au sein de l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines dans la région de niveau NUTS 2 de Noord-Holland, aux Pays-Bas, la période de référence pour la demande s’étendant du 15 août 2020 au 15 décembre 2020;

C.

considérant que la demande d’intervention porte sur 1 851 travailleurs licenciés de KLM Royal Dutch Airlines, dont 650 licenciements intervenus pendant la période de référence et 1 201 intervenus avant ou après la période de référence, et qu’il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence;

D.

considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

E.

considérant que la Commission a reconnu que la crise sanitaire de la COVID-19 avait provoqué une crise économique et qu’elle a encouragé un plan de relance Next Generation EU qui souligne le rôle essentiel que joue le FEM pour venir en aide aux travailleurs licenciés;

F.

considérant que la pandémie de COVID-19 a profondément ébranlé le secteur aérien en raison des restrictions de déplacement qui ont provoqué une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, tandis que 64 % des avions étaient à l’arrêt dans le monde;

G.

considérant que la demande internationale de passagers a chuté de 75,6 % en 2020 par rapport au niveau de 2019; que, selon les prévisions mondiales des volumes de passagers de l’Association internationale du transport aérien, il faudra 3 à 4 ans pour que le secteur aérien retrouve son niveau d’avant la crise;

H.

considérant qu’il s’agit de l’une des premières mobilisations du FEM due à la crise de la COVID-19 à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, de sa résolution du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (5), indiquant que le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement (UE) no 1309/2013;

I.

considérant qu’avant la pandémie, les résultats financiers de KLM avaient augmenté régulièrement entre 2015 et 2019, le bénéfice net passant de 54 millions d’euros en 2015 à 449 millions d’euros pour l’exercice 2019;

J.

considérant que le nombre de passagers transportés par KLM a chuté de 68 % et que les recettes de KLM ont baissé de 53,8 % en 2020 par rapport à 2019, entraînant pour KLM une perte d’exploitation de 1 154 millions d’euros en 2020 contre un bénéfice de 714 millions d’euros en 2019 (6) et obligeant sa direction à annoncer un plan de restructuration réduisant la main-d’œuvre de quelque 5 000 équivalents temps plein (7);

K.

considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM comme instrument d’intervention d’urgence (8);

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