52021IP0293

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Document 52021IP0293

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne, à la suite des enlèvements perpétrés à bord d’un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses (2021/2741(RSP))

JO C 67 du 8.2.2022, p. 118–124 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

8.2.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/118

P9_TA(2021)0293

La répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne, à la suite des enlèvements perpétrés à bord d’un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

(2022/C 67/15)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

—	vu les conclusions du Conseil européen sur la Biélorussie du 12 octobre 2020 et du 24 mai 2021,

—	vu les déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, et notamment celle du 24 mai 2021 sur le détournement forcé vers Minsk du vol FR4978 de Ryanair le 23 mai 2021,

—	vu la déclaration commune du 27 mai 2021 des ministres des affaires étrangères du G7 et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Biélorussie,

—

vu la décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), qui a introduit une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union européenne et d’accès à ses aéroports visant tous les transporteurs biélorusses,

—	vu la déclaration du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 26 mars 2021 sur le soutien de l’UE à la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie,

—	vu le rapport du rapporteur pour le mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 5 novembre 2020 sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le cadre des élections présidentielles du 9 août 2020 en Biélorussie,

—	vu la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

—	vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie en 2020,

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que le 23 mai 2021, un aéronef immatriculé en Pologne et exploité par Ryanair dans le cadre du vol FR4978, un vol international de passagers en provenance d’Athènes et à destination de Vilnius (deux capitales européennes), a été dérouté de force alors qu’il traversait l’espace aérien biélorusse, sur ordre d’Alexandre Loukachenko, et a été escorté par un avion de combat biélorusse jusqu’à l’aéroport national de Minsk sous le prétexte fallacieux d’une alerte à la bombe, ce qui a mis en danger la sécurité de plus de 170 passagers et membres d’équipage à bord de l’avion, un grand nombre d’eux ayant la citoyenneté de l’Union;

B.	considérant que les autorités biélorusses n’ont découvert aucun engin explosif, mais arrêté en revanche deux passagers — Roman Protassevitch, ressortissant biélorusse, et sa compagne Sofia Sapega, ressortissante russe et étudiante de l’université européenne des sciences humaines de Vilnius;

considérant que Roman Protassevitch est un journaliste et militant biélorusse, ancien rédacteur en chef de l’influente chaîne Telegram Nexta, qui a joué un rôle central dans l’information de la population sur les abus commis par les autorités et dans la mobilisation des manifestants en Biélorussie après les élections présidentielles falsifiées du 9 août 2020, contribuant ainsi à révéler la répression systématique menée par le régime et les graves violations des droits de l’homme commises par celui-ci; que Roman Protassevitch vivait en exil dans l’Union européenne depuis 2019 afin d’éviter des poursuites pénales montées de toutes pièces et que l’asile politique lui y avait été accordé;

considérant que l’arrestation illégale de Roman Protassevitch et les traitements inhumains dont il a été victime de la part du régime biélorusse, notamment ses aveux forcés obtenus lors d’interviews montées de toutes pièces et diffusées par la télévision publique biélorusse, inquiètent au plus haut point la communauté internationale et soulignent l’urgence d’une action internationale coordonnée, d’autant que la Biélorussie reste le seul pays européen à continuer d’appliquer la peine de mort, raison pour laquelle il n’est pas membre du Conseil de l’Europe; qu’il n’est pas possible de voir dans Roman Protassevitch une personne qui fait librement des aveux et que le fait d’arracher des aveux contraints et forcés est interdit par la convention contre la torture; que ses avocats n’ont toujours pas pu le contacter et qu’Alexandre Loukachenko a menacé de faire venir des enquêteurs de la région du Donbass occupée par la Russie pour l’interroger; que Roman Protassevitch a été placé sur la liste des terroristes à observer et qu’il risque dès lors la peine capitale;

considérant que l’interception d’un avion civil constitue une grave violation des conventions internationales dans le domaine de la sécurité aérienne et qu’il met en exergue les conséquences internationales de la répression continue et incessante en Biélorussie sur la sécurité en Europe et prouve sans l’ombre d’un doute que le régime est devenu une menace pour la paix et la sécurité internationales; que l’atterrissage forcé de l’avion relève du terrorisme d’État et que l’arrestation d’un soi-disant ennemi du régime biélorusse entend constituer un signal destiné à intimider tous les opposants, notamment ceux qui vivent à l’étranger, en faisant passer le message que le régime est déterminé à les pourchasser et qu’ils ne sont pas en sécurité à l’étranger;

considérant que l’Organisation de l’aviation civile internationale a ouvert une enquête; qu’outre Roman Protassevitch et Sofia Sapega, ce sont de nombreux anonymes qui ont également dû descendre de l’avion à Minsk; que la Fédération de Russie a arrêté plusieurs militants de l’opposition biélorusse qui s’étaient enfuis à Moscou et qu’elle continue de soutenir le régime biélorusse, notamment financièrement;

considérant que les autorités biélorusses ont continué de réprimer le peuple biélorusse qui se voulait pacifique, en harcelant, arrêtant et condamnant de nombreux citoyens qui avaient exprimé leur opposition au régime ou aux violations généralisées des droits de l’homme en Biélorussie; que plus de 34 000 Biélorusses auraient ainsi été emprisonnés au moins une fois pour avoir manifesté contre le régime, avant et après les élections du 9 août 2020; que plus de 470 prisonniers politiques croupissent dans les geôles biélorusses, dont sept mineurs; que quelque 3 000 dossiers de poursuites pénales à caractère politique ont été ouverts contre des manifestants, et que 4 600 plaintes pour tortures, violences et mauvais traitements ont été enregistrées;

considérant que la situation des droits de l’homme en Biélorussie continue de se détériorer, avec une augmentation du nombre de prisonniers politiques; que les défenseurs des droits de l’homme ont recensé des centaines de cas de torture et de mauvais traitements, tandis que plusieurs personnes sont portées disparues ou ont été retrouvées mortes; que les traitements inhumains, la torture et le refus délibéré de fournir des soins médicaux sont monnaie courante dans les centres de détention et les prisons biélorusses, où plusieurs manifestants, tels que Vitold Achourak, sont décédés de mort suspecte, et d’autres, comme Dmitri Stakhouski et Stepan Latypov, qui n’ont que 17 ans, ont été harcelés et menacés au point de vouloir attenter à leur vie;

considérant que le 25 mai 2021, les militants européens biélorusses que sont Evguéni Afnagel, Pavel Youkhnevitch, Maksim Vinyarski et Andreï Voïnitch, le leader de l’opposition Pavel Seviarinets, le blogueur Dmitri Kazlou et la militante locale Irina Chtchasnaïa ont été condamnés à des peines allant de quatre à sept ans de prison sur la base de fausses accusations d’extrémisme; que le 2 juin 2021, le prisonnier politique Dmitri Fourmanov, ainsi qu’Evguéni Raznichenka et Vladimir Kniga, ont même été condamnés à quatre ans de prison dans l’«affaire Tsikhanouski»; que le 3 juin 2021, un cinquième groupe de prévenus a été condamné, à savoir les prisonniers politiques Alexandre Khrapko, Razvan Medouchevski, Igor Vinakourov, Andreï Aniskevitch, Alena Loïka, Halina Chougounova, Andreï Niamirski, Dmitri Kourganov, Katarina Smirnova, Mikita Ouvarov, Sofia Nicht, Sergueï Ksenjouk et Illia Palkhouski, dans l’affaire du «procès de la manifestation dansante», écopant de peines allant de 18 mois d’assignation à résidence à un an de prison ferme; que le 3 juin 2021, le prisonnier politique Sergueï Piarfiliov a été condamné à deux ans de prison et son fils Stanislav, à deux ans de liberté surveillée (assignation à résidence);

considérant que les autorités biélorusses continuent de réprimer et de harceler les journalistes biélorusses indépendants et de procéder à des tentatives délibérées d’empêcher toute information objective; que des centaines de journalistes ont été arrêtés, dont deux journalistes de la chaîne Belsat qui ont ensuite été condamnés; que des dizaines de journalistes ont été placés en détention administrative et ont subi des violences, et que plusieurs d’entre eux ont été condamnés à une amende; que des journalistes ont été placés en détention provisoire et fait l’objet de poursuites pénales; que de nombreuses sources rapportent que les autorités ont révoqué l’accréditation de journalistes, notamment de correspondants étrangers, dont plusieurs ont été arrêtés et expulsés de Biélorussie; que le 18 mai 2021, les autorités biélorusses ont fait une descente dans locaux de Tut.by, le principal site d’information indépendant en Biélorussie, arrêté son personnel et bloqué son site internet;

considérant que les défenseurs des droits de l’homme, les responsables politiques de l’opposition, les représentant de la société civile, les syndicalistes, les journalistes indépendants et autres militants font systématiquement l’objet d’intimidations, de harcèlement et de mesures visant à limiter les libertés fondamentales; que rien ne laisse supposer que les autorités biélorusses enquêtent sur les milliers de signalements de brutalités policières enregistrés depuis la mi-août 2020, ni sur les assassinats de manifestants; que l’impunité généralisée des violations des droits de l’homme perpétue la situation désespérée du peuple biélorusse; que l’absence d’état de droit empêche les intéressés de faire valoir leur droit à un procès équitable;

considérant que, d’après l’Association des étudiants biélorusses, un syndicat indépendant d’étudiants, plus de 460 étudiants sont en prison, dont au moins un tiers de femmes, et que plus de 150 étudiants ont été expulsés arbitrairement des universités, nombre d’entre eux ayant ensuite fui vers les pays voisins par peur pour leur sécurité;

M.	considérant que le 31 mai 2021, les autorités biélorusses ont encore durci les règles déjà strictes de déplacement, interdisant ainsi pratiquement aux citoyens biélorusses de quitter le pays, y compris à ceux qui possèdent un permis de séjour de longue durée à l’étranger;

considérant que les représentants de la minorité polonaise en Biélorussie font l’objet d’une répression croissante à l’exemple de l’arrestation et de la condamnation de la présidente de l’Union des Polonais de Biélorussie, Andżelika Borys, et de la détention d’Andrzej Poczobut, journaliste, blogueur et membre de l’Union des Polonais de Biélorussie; que le système scolaire polonais en Biélorussie est soumis à une pression croissante de la part du régime; que cette pression est relayée par une campagne de propagande anti-polonaise à la télévision publique; que Loukachenko a institué un nouveau jour férié en Biélorussie, qui sera célébré le 17 septembre, pour marquer l’anniversaire de l’invasion soviétique de la Pologne en 1939;

considérant que la Biélorussie a lancé l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire Astraviets sans donner suite à toutes les recommandations contenues dans le rapport de l’Union de 2018 sur les tests de résistance et que, par conséquent, cette centrale n’est pas sûre et constitue une menace grave pour la sécurité de toute l’Europe;

P.	considérant que l’Union a jusqu’ici imposé des sanctions à l’encontre de sept entités et de 88 citoyens biélorusses, dont Alexandre Loukachenko;

condamne fermement le détournement et l’atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 à Minsk le 23 mai dernier ainsi que l’emprisonnement par les autorités biélorusses du journaliste Roman Protassevitch et de Sofia Sapega; juge que cet acte odieux constitue une violation du droit international relevant du terrorisme d’État;

demande la libération immédiate et inconditionnelle de Roman Protassevitch et de Sofia Sapega, ainsi que de tous les autres journalistes et prisonniers politiques détenus en Biélorussie;

rappelle la décision du Conseil de renforcer les mesures restrictives existantes en introduisant une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union européenne et d’accès à ses aéroports visant tous les transporteurs biélorusses et invite le Conseil à mettre en place un plan permettant aux Biélorusses de quitter plus facilement le pays; invite l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Agence européenne de la sécurité aérienne à enquêter et à prendre les mesures qui s’imposent quant à cet incident inacceptable, qui remet en question les règles et les normes internationales; souligne que cet incident grave a profondément porté atteinte à la confiance et que chaque État doit agir de manière responsable dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu de la convention de Chicago, afin de garantir la sécurité des aéronefs; exhorte Ryanair à coopérer et à partager avec les autorités toutes les informations pertinentes concernant l’incident;

demande une évaluation exhaustive des conséquences d’enlèvements dans un avion civil intercepté, non seulement sur le transport aérien international et la sécurité aérienne, mais aussi sur la sécurité globale en Europe et la sécurité des citoyens, biélorusses ou autres, exilés ou cherchant protection ou asile dans les États membres de l’Union européenne;

souligne qu’une telle enquête doit examiner le rôle qu’aurait pu jouer la Russie dans les actes terroristes perpétrés par le régime biélorusse; souligne que si tel était le cas, tout ressortissant russe impliqué directement ou indirectement dans l’opération devrait être sanctionné au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE); souligne l’importance de la contribution de l’Union à l’enquête, notamment par la participation d’organes de l’Union tels qu’Europol, Eurojust ou le Parquet européen aux travaux des équipes d’enquête et aux opérations conjointes;

réaffirme sa non-reconnaissance de l’élection d’Alexandre Loukachenko au poste de président de la Biélorussie; considère que le régime actuel de la Biélorussie est illégitime, illégal et criminel; entend continuer de soutenir le peuple biélorusse dans ses demandes et aspirations légitimes, tant en ce qui concerne des élections libres et régulières que les libertés fondamentales et les droits de l’homme, la représentation démocratique, la participation politique et la prise en compte de la dignité humaine; condamne la répression des milliers de Biélorusses qui ont manifesté pacifiquement pour défendre leur droit à la liberté, à la démocratie et à la dignité;

condamne avec force la violence et la répression des autorités publiques en Biélorussie, notamment la détention illégale, la torture, les mauvais traitements en détention et les procédures pénales engagées contre des citoyens pacifiques, demande qu’il y soit mis fin immédiatement et fait part de son soutien et de sa solidarité avec la société biélorusse; condamne la répression systématique de la population civile par le régime, qui, depuis les élections frauduleuses d’août 2020, a contraint plus de 14 000 Biélorusses à fuir le pays, en raison des violences, des intimidations et d’autres formes de contrainte; rappelle que la campagne de répression en cours et le déplacement forcé de civils constituent de graves violations des droits de l’homme; déplore que la Biélorussie soit actuellement le seul pays d’Europe où la peine de mort est toujours appliquée et insiste sur la nécessité de son abolition immédiate et irrévocable; condamne les mesures prises récemment par les autorités biélorusses qui ont interdit à la plupart des citoyens biélorusses de quitter le pays, y compris aux nombreux titulaires d’un permis de séjour étranger;

condamne les peines sévères et injustes prononcées récemment par les tribunaux à l’encontre de nombreux prisonniers et détenus politiques, dont Pavel Seviarinets, chef de l’opposition, et les procès contre les figures démocratiques de l’opposition en Biélorussie que sont notamment Viktar Babaryka, Mikola Statkevich et Siarhei Tsikhanouski; déplore la condamnation de Pavel Seviarinets, Evguéni Afnagel, Andreï Voïnitch, Pavel Youkhnevitch, Dmitri Kazlou, Maksim Vinyarski et Irina Chtchasnaïa lors d’un procès à huis clos dans la ville de Moguilev;

rappelle l’importance des médias et journalistes biélorusses indépendants et le rôle important qu’ils jouent dans la société biélorusse; condamne la répression des médias et le blocage de l’internet, ainsi que le passage à tabac, l’arrestation et l’intimidation de journalistes et de blogueurs; souligne le droit du peuple biélorusse à un accès sans entrave à l’information;

10.

condamne la répression et les actes hostiles perpétrés par les autorités à l’encontre des représentants de la minorité polonaise et du système scolaire polonais en Biélorussie; réclame, à cet égard, la libération inconditionnelle d’Andżelika Borys, d’Andrzej Poczobut et des autres prisonniers politiques;

11.

invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission et les représentations diplomatiques nationales des États membres en Biélorussie à suivre de près la situation et les procès de prisonniers politiques en Biélorussie, y compris ceux de Roman Protassevitch et de Sofia Sapega, à leur offrir un soutien et à œuvrer à leur libération; invite à cet égard le régime Loukachenko à mettre immédiatement fin à toute action visant à intimider ou à harceler les membres des services diplomatiques nationaux et européens, conformément aux obligations internationales qui incombent à la Biélorussie en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et les relations consulaires;

12.

souligne qu’il est urgent de maintenir et d’élargir les contacts et la coopération avec les représentants des forces démocratiques biélorusses à Minsk et en exil, et notamment avec Svetlana Tikhanovskaïa et avec les membres du Conseil de coordination et de l’Administration nationale anticrise; se joint dès lors aux appels demandant d’inviter leurs représentants au sommet du G7 des 11, 12 et 13 juin 2021 et au sommet du Partenariat oriental de 2021 et recommande de continuer à les inviter aux réunions bilatérales de haut niveau à l'échelon gouvernemental, ainsi qu’aux séances parlementaires et aux réunions interparlementaires, et de créer des groupes consacrés à la Biélorussie dans tous les parlements nationaux des États membres de l’Union;

13.

demande au Conseil d’étendre dès que possible les listes des personnes et entités faisant l’objet de sanctions de l’Union en y incluant les personnes et entités impliquées dans l’interception et l’atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 et la détention de Roman Protassevitch et de Sofia Sapega; rappelle que le journaliste Roman Protassevitch risque la peine de mort;

14.

prie instamment le Conseil de mettre en œuvre de toute urgence le quatrième train de sanctions visant les personnes et les entités qui ont pris part à la fraude électorale, à la répression, à la torture ou aux mauvais traitements et aux violations des droits de l’homme perpétrées en Biélorussie, ou qui s’en sont rendues complices, y compris en persécutant des journalistes et des blogueurs indépendants, et de commencer à travailler sur une nouvelle série de sanctions; demande des sanctions contre un nombre beaucoup plus élevé de responsables biélorusses, tels que les procureurs, les juges et les agents des services répressifs qui jouent un rôle dans la répression et la condamnation indue des opposants au régime, ainsi que contre la police, le personnel pénitentiaire, les députés et les membres du gouvernement, les agents travaillant pour le régime dans les domaines de la propagande, des médias, de la désinformation et des discours de haine, les personnes et les entités qui soutiennent Loukachenko et son régime, comme Marat Markov, qui a interviewé Roman Protassevitch sur la chaîne d’État ONT le 2 juin, ainsi que contre ceux qui ont participé à l’incident du 23 mai, tels que les agents du renseignement et les autorités aéronautiques; rappelle, à cet égard, la nécessité de tirer pleinement parti des possibilités de mesures restrictives prévues par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE);

15.

invite la Commission et les États membres à s’opposer de manière absolue à toute forme de soutien financier au régime biélorusse et, dès lors, à refuser toute nouvelle ligne de crédit aux banques biélorusses et à mettre fin à tout investissement dans des projets d’infrastructures ou des entreprises économiques en Biélorussie; invite la Commission à adopter des mesures empêchant les établissements financiers européens d’acquérir des obligations ou d’autres instruments financiers émis par le gouvernement biélorusse ou les établissements publics affiliés; salue le fait que la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement aient suspendu le financement de projets dans le secteur public biélorusse et demande qu’une enquête indique la façon dont les crédits non utilisés sont susceptibles d’être réorientés vers la société civile et le secteur privé lorsque celui-ci n’est pas lié au régime; invite le Fonds monétaire international et les États membres de l’Union à n’accorder en aucun cas une aide budgétaire directe au régime et à ne pas recourir à la procédure de tirage spécial annoncée pour 2021;

16.

invite une nouvelle fois toutes les entreprises de l’Union opérant en Biélorussie à faire preuve d’une vigilance particulière et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; les invite en outre à ne procéder à aucun nouvel investissement et à protester publiquement contre la répression actuellement menée dans le pays par les autorités biélorusses;

17.

invite le Conseil à adopter et à appliquer rapidement des sanctions économiques, qui doivent être sévères et avoir, autant que possible, un effet immédiat sur le régime biélorusse, ses partisans et les acteurs économiques qui continuent d’assurer sa survie; demande que ces sanctions économiques visent les entreprises publiques et privées contrôlées par le régime ou étroitement liées aux intérêts commerciaux du régime ou connues pour licencier les travailleurs qui participent à des grèves ou à des manifestations; demande des sanctions sectorielles ciblant en particulier les industries du pétrole brut et des produits pétroliers, de la potasse, de l’acier et de la transformation du bois; demande en outre la fin de la coopération avec les banques d’État biélorusses et la cessation de leur financement ainsi que la limitation des lignes de crédit accordées par les banques internationales à leurs filiales en Biélorussie et demande d’envisager une suspension temporaire de la Biélorussie du système SWIFT; demande aux entreprises enregistrées dans l’Union européenne, en particulier Siemens AG, de cesser de collaborer avec les autorités biélorusses par le partage de technologies et de savoir-faire; demande aux États membres et aux institutions européennes d’intensifier leurs efforts pour mettre un terme à l’importante contrebande de cigarettes depuis la Biélorussie à destination de l’Union, qui apporte des fonds au régime Loukachenko; encourage une action européenne de solidarité coordonnée afin de compenser les difficultés économiques rencontrées par les États membres les plus touchés par les répercussions des sanctions économiques visant la Biélorussie;

18.

salue la décision de l’Union européenne de radio-télévision (UER) de suspendre le statut de membre de l’UER du diffuseur biélorusse BTRC à l’UER; demande la suspension de la Biélorussie des organismes sportifs internationaux et des manifestations sportives internationales, y compris des championnats européens et mondiaux et des jeux Olympiques de Tokyo; demande instamment à l’Union des associations européennes de football (UEFA) de retirer les droits de retransmission du tournoi de football EURO 2020 à la télévision d’État biélorusse TVR et de les attribuer gratuitement à la télévision indépendante Belsat;

19.

invite les États membres à améliorer leur coopération en matière de renseignement en ce qui concerne la crise en Biélorussie et à expulser les agents du renseignement biélorusse connus ou potentiels actifs dans l’Union; encourage son Président à restreindre l’accès au Parlement européen du personnel de l’ambassade de Biélorussie à Bruxelles, y compris l’accès physique et à distance aux réunions organisées par le Parlement européen, et à revoir la communication du Parlement avec l’ambassade de Biélorussie;

20.

est profondément préoccupé par les liens de la Russie avec le régime Loukachenko, notamment son soutien financier et la coopération étroite entre services de renseignement;

21.

souligne la nécessité d’un dialogue international, notamment des débats au sein des Nations unies et de l’OTAN; invite l’Union à coordonner étroitement ses mesures avec les États-Unis, les partenaires du G7 et d’autres pays partageant les mêmes valeurs et à s’efforcer de parvenir à un alignement général de la part des partenaires de l’Union, en particulier des voisins européens tels que l’Ukraine, afin d’obtenir le plus grand impact possible des sanctions; rappelle la décision du gouvernement ukrainien de se joindre aux États membres de l’Union pour imposer des sanctions en matière de transport aux compagnies aériennes biélorusses, et invite la Commission et le Conseil à imposer des mesures punitives à la compagnie Belavia et à ses passagers voyageant vers la Crimée annexée par la Russie; se félicite des prochains sommets entre l’Union européenne et les États-Unis et entre les États-Unis et la Russie et les considère comme des occasions importantes de coordonner les positions entre l’Union et ses partenaires;

22.

souligne que, bien que les mécanismes de sanctions soient la meilleure manière de répondre aux actions illégales des États, l’Union devrait, en sus des sanctions à l’encontre d’entreprises publiques biélorusses, utiliser les pressions internes en Biélorussie à cette fin en soutenant la société civile biélorusse;

23.

invite la Commission et le VP/HR à prendre l’initiative, avec les partenaires internationaux, d’une conférence internationale de haut niveau sur «L’avenir de la Biélorussie démocratique», consacrée à la résolution de la crise en Biélorussie, aux enquêtes et aux poursuites concernant les crimes commis par les autorités biélorusses contre la population de Biélorussie, ainsi qu’à la transformation démocratique de la Biélorussie; estime qu’une telle conférence, conduite par l’Union européenne, avec la participation des institutions financières internationales, des pays du G7, des États membres et des institutions de l’Union, ainsi que d’autres pays disposés à promettre une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros, servira à soutenir les futurs efforts de réforme et de restructuration de l’économie et enverra un signal fort de soutien au peuple biélorusse;

24.

rappelle sa précédente initiative en faveur d’une mission de haut niveau, associant d’anciens hauts responsables européens, afin d’explorer toutes les voies possibles pour mettre un terme à la violence, libérer les prisonniers politiques et contribuer à créer un environnement propice à un dialogue politique intérieur inclusif en Biélorussie;

25.

demande instamment à la Commission, au SEAE et aux États membres d’intensifier le soutien direct et la coopération avec l’opposition biélorusse, la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants, en Biélorussie et en dehors du pays, y compris par le renforcement des capacités et un appui financier, et de renforcer le soutien au Fonds européen pour la démocratie dans ses activités sur le terrain; invite, à cet égard, l’Union européenne et les autres organisations internationales à apporter un soutien financier et technique aux médias et aux journalistes indépendants afin de leur permettre de s’acquitter de leur mission d’information de la société sur l’actualité en Biélorussie; relance, à cet égard, son appel en faveur d’une aide accrue à la chaîne de télévision Belsat;

26.

s’engage à contribuer à renforcer les moyens d’action des forces démocratiques, à étendre le rôle de la société civile et à soutenir un dialogue politique véritable menant à une transition pacifique du pouvoir en Biélorussie, ainsi qu’à soutenir les jeunes dirigeants politiques et les défenseurs des droits de l’homme, grâce aux mécanismes de soutien à la démocratie du Parlement;

27.

se félicite de la présentation par la Commission de son projet de plan global de soutien économique à hauteur de 3 milliards d’euros en faveur d’une future Biélorussie démocratique; invite la Commission et le Conseil à étoffer et promouvoir ce plan et à faire clairement savoir qu’une fois que le changement démocratique sera enclenché en Biélorussie, l’Union sera prête à fournir une aide concrète au pays pour le mettre sur la voie des réformes et de la modernisation; note que l’Union doit proposer un ensemble complet d’actions pour préparer les forces démocratiques de Biélorussie à la mise en œuvre de ce programme;

28.

demande à l’Union de se concerter avec les États-Unis, ses partenaires du G7 et d’autres pays partageant les mêmes valeurs pour geler la coopération avec le secteur public du régime Loukachenko et réorienter la coopération avec la société civile biélorusse et les entreprises privées biélorusses en dehors des structures du régime;

29.

rejette les menaces inacceptables proférées par Alexandre Loukachenko annonçant que les autorités biélorusses n’empêcheraient pas l’immigration irrégulière ni les trafics de drogue et exprime sa préoccupation quant à l’intensification des flux d’immigration irrégulière depuis la Biélorussie à destination de l’Union et au rôle joué par les autorités biélorusses dans ce phénomène; invite les États membres et les institutions européennes à suivre l’évolution de la situation dans ces domaines et à prendre les mesures qui s’imposent;

30.

condamne l’instrumentalisation par les dirigeants biélorusses des forces de l’ordre à des fins politiques; invite Interpol à réexaminer sans délai et en détail les demandes actuelles et futures de la Biélorussie et à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la Biélorussie d’utiliser abusivement à Interpol à des fins politiques;

31.

souligne la nécessité d’une enquête approfondie sur les crimes commis par le régime Loukachenko contre la population biélorusse, qui devrait déboucher sur la mise en place d’un tribunal international chargé de poursuivre ces crimes; demande instamment que, face à l’absence de volonté des autorités biélorusses d’instaurer l’état de droit et la responsabilité démocratique, la communauté internationale agisse pour réunir les preuves des crimes commis et pour veiller à ce que les responsables, tout au long de la chaîne de commandement, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites; salue les initiatives de plusieurs États membres de l’Union, qui demandent l’application du principe de compétence universelle ainsi que la préparation des poursuites contre les auteurs biélorusses de la répression, et encourage tous les autres États membres à suivre leur exemple; demande un soutien actif en faveur de toutes les initiatives internationales visant à lutter contre l’impunité en Biélorussie, comme la Plateforme internationale contre l’impunité ou la Plateforme justice à Vilnius;

32.

demande instamment au VP/HR, à la Commission, au Conseil et aux États membres de continuer d’aborder la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales concernées, comme l’OSCE, le Conseil de l’Europe, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ou d’autres organes spécialisés des Nations unies, afin de parvenir à une action internationale urgente sur la situation en Biélorussie et de passer outre l’obstruction de la Russie et d’autres pays à l’égard de cette action;

33.

encourage les États membres de l’Union à faciliter les procédures d’obtention de visas ou de permis de séjour pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, ainsi que pour celles qui ont besoin de soins médicaux à la suite de violences qu’elles ont subies, et à apporter le soutien et l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles; invite les États membres à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur pour le mécanisme de Moscou de l’OSCE en ce qui concerne l’octroi de l’asile dans les cas de persécution couverts par la convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi qu’à faciliter la procédure de délivrance de visas d’urgence et d’octroi de l’asile temporaire dans les pays de l’Union; invite les États membres et la Commission à offrir des bourses aux étudiants et aux universitaires biélorusses expulsés de leur université et emprisonnés en raison de leur positionnement en faveur de la démocratie; invite les États membres à offrir un soutien financier à ces institutions en exil, telles que l’université européenne des sciences humaines de Vilnius, qui favorisent le développement d’une nouvelle génération de Biélorusses qui contestent le système corrompu et illégitime du pays;

34.

invite la Commission, les États membres et le SEAE à coopérer avec les partenaires internationaux, tels que le mécanisme de Moscou de l’OSCE et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’avec les défenseurs des droits de l’homme et la société civile sur le terrain pour assurer le suivi, la documentation et le signalement des violations des droits de l’homme, afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice; se félicite de la création de la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie et invite les institutions européennes et les États membres de l’Union à soutenir son fonctionnement; s’engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de lutte contre l’impunité en Biélorussie du Parlement européen ainsi qu’à coordonner une réaction internationale rapide à l’évolution de la situation en Biélorussie;

35.

réaffirme la nécessité pour tous les États membres d’adopter une position unifiée en réponse au terrorisme d’État orchestré par le régime d’Alexandre Loukachenko et soutenu par le Kremlin; souligne qu’il importe que l’Union lutte contre toute propagation en son sein de la désinformation à propos de la situation en Biélorussie, ainsi que contre d’autres formes de menaces hybrides provenant de tiers à cet égard; exprime sa solidarité avec la Lettonie à la suite de l’expulsion injustifiée de ses diplomates par la Biélorussie; condamne l’ouverture d’une enquête pénale par le procureur général de la Biélorussie à l’encontre du ministre letton des affaires étrangères ainsi que du maire de la capitale, Riga; condamne toutes les tentatives des autorités biélorusses d’exercer des pressions sur les États membres de l’Union, y compris la demande des procureurs biélorusses visant à interroger l’ancien président lituanien Valdas Adamkus au motif de ses liens présumés avec un bataillon de police auxiliaire subordonné à la SS qui a mené des opérations punitives en Biélorussie durant la seconde Guerre mondiale;

36.

se déclare une fois encore préoccupé par l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire d’Astraviets, située à seulement 45 km de Vilnius, et insiste sur les risques qu’elle comporte pour les États membres de l’Union; souligne qu’il importe de contrer la menace nucléaire que fait peser la centrale d’Astraviets; déplore que la Biélorussie ne communique pas en toute transparence au sujet de la sûreté nucléaire de cette centrale et ne se soit pas engagée à mettre pleinement en œuvre les recommandations du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) issues de la revue par les pairs; demande l’instauration de mesures effectives pour empêcher la vente directe ou indirecte d’électricité biélorusse produite par la centrale d’Astraviets sur les marchés de l’Union;

37.

souligne que la situation actuelle est un test de crédibilité de l’Union européenne et de l’efficacité de sa politique étrangère; rappelle que la situation en Biélorussie, pays voisin et membre du partenariat oriental, a une incidence directe sur l’Union européenne et que l’Union devrait faire preuve d’une détermination suffisante pour apporter un soutien tangible et à long terme aux forces démocratiques qui s’efforcent d’instaurer la liberté et la démocratie en Biélorussie; demande à l’Union de ne pas hésiter et d’agir rapidement et de manière volontariste;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Organisation de l’aviation civile internationale ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie.

(1) JO L 197 I du 4.6.2021, p. 3.

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