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vu ses résolutions antérieures sur le Sri Lanka,

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vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 9 février 2021 sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et de promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka,

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vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 mars 2021 intitulée «Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka»,

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vu le règlement no 01 de 2021 publié le 12 mars 2021 en vertu de la loi de Sri Lanka sur la prévention du terrorisme,

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vu le rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste du 14 décembre 2018, intitulé «Visite au Sri Lanka»,

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vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, du 24 février 2021 sur le Sri Lanka,

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vu le rapport final de janvier 2020 de la mission d’observation électorale de l’Union européenne à l’élection présidentielle au Sri Lanka du 16 novembre 2019,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

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vu le système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union européenne, programme spécial d’encouragement dont bénéficie le Sri Lanka,

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le Sri Lanka a été marqué par plusieurs décennies de guerre civile qui a pris fin en 2009 et au cours de laquelle les deux parties ont commis de graves violations des droits de l’homme;

B.

considérant que la situation des droits de l’homme au Sri Lanka ne cesse de se détériorer, le nouveau gouvernement revenant rapidement sur les progrès limités réalisés par les administrations précédentes; que l’espace dans lequel la société civile et les médias indépendants peuvent opérer dans le pays se rétrécit rapidement;

C.

considérant que la loi controversée sur la prévention du terrorisme (LPT) est en vigueur au Sri Lanka depuis 1979 et qu’elle accorde à la police de larges pouvoirs pour fouiller, arrêter et placer en détention des suspects civils; que les pouvoirs étendus prévus par la LPT ont donné lieu à des allégations cohérentes et fondées de torture et d’abus sexuels, d’aveux forcés et de déni systématique de respect du droit;

D.

considérant que, dans son dernier rapport sur le Sri Lanka, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a réitéré ses appels en faveur d’un moratoire sur l’utilisation de la LPT afin de procéder à de nouvelles arrestations jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une législation conforme aux bonnes pratiques internationales;

E.

considérant que le gouvernement sri-lankais a adopté, le 9 mars 2021, le règlement no 01 de 2021, qui étend la LPT et autorise, entre autres, la détention sans procès pendant deux ans pour «troubles religieux, raciaux ou communautaires»;

F.

considérant que la LPT a été systématiquement utilisée pour procéder à des arrestations arbitraires et à la détention de musulmans et de groupes minoritaires à Sri Lanka, notamment Ahnaf Jazeem, enseignant et poète musulman de 26 ans, et Hejaaz Hizbullah, avocat réputé pour les droits des minorités et l’état de droit;

G.

considérant que, le 19 mai 2017, le Sri Lanka a retrouvé l’accès à des préférences tarifaires généreuses dans le cadre du SPG+, à condition de remplacer sa LPT et de mettre effectivement en œuvre 27 conventions internationales, y compris les conventions relatives aux droits de l’homme; que l’Union européenne s’est déclarée à plusieurs reprises préoccupée par la LPT et a constaté que le Sri Lanka ne l’avait pas abrogée alors que le pays s’était pourtant engagé à le faire;

H.

considérant que, le 20 octobre 2020, le Parlement sri-lankais a adopté sa vingtième modification la Constitution, qui renforce la présidence exécutive;

I.

considérant que, près de douze ans après la fin de la guerre, les initiatives nationales en faveur de l’établissement des responsabilités et de la réconciliation ont échoué, à plusieurs reprises, à produire des résultats, ce qui a renforcé l’impunité et exacerbé la méfiance des victimes à l’égard du système;

J.

considérant qu’il y a des signes évidents de militarisation accélérée des fonctions gouvernementales civiles à Sri Lanka; que, depuis 2020, au moins 28 militaires et agents des services de renseignement, encore en activité ou non, ont été nommés à des postes administratifs clés; que parmi ces nominations figurent au moins deux hauts responsables militaires qui ont été mis en cause dans des rapports des Nations unies pour allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au cours des dernières années du conflit; que de nombreux suspects placés en garde à vue ont été tués, de même que des personnes placées en détention dans des complexes pénitentiaires sri-lankais; que les cas les plus récents incluent des décès en garde à vue en mai 2021; que onze détenus de la prison de Mahara ont été tués et que 117 autres ont été blessés lorsque des gardiens ont ouvert le feu pour maîtriser, en novembre 2020, une émeute contre les conditions de détention dues à la pandémie de COVID-19;

K.

considérant que les autorités sri-lankaises ont prononcé en 2019 des condamnations à la peine capitale pour des infractions liées à la drogue, en dépit du moratoire sur le recours à la peine capitale valant dans le pays depuis 1976;

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