1.   

se félicite de la publication, en réponse aux demandes répétées du Parlement, du rapport d’audit final de la DG REGIO et de la DG EMPL sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour éviter les conflits d’intérêts en Tchéquie, qui confirme l’existence d’un conflit d’intérêts persistant impliquant le Premier ministre M. Babiš à l’égard du conglomérat Agrofert et soutient la position du Parlement exprimée dans des résolutions et des rapports de décharge antérieurs;

2.   

se félicite du fait que la DG REGIO et la DG EMPL reconnaissent que l’intérêt public à la transparence et à l’information sur cette situation exceptionnelle sont des motifs raisonnables de publication; regrette néanmoins que les conclusions n’aient été publiées qu’en avril 2021, alors que le rapport d’audit final a été envoyé aux autorités tchèques en novembre 2019 et que la Commission a reçu des réponses en mai 2020; demande instamment la DG AGRI d’accélérer sa procédure d’audit et le suivi y afférent, et de publier son rapport d’audit final dans les meilleurs délais; demande qu’une attention particulière soit accordée aux paiements effectués aux entreprises détenues directement ou indirectement par M. Babiš ou par d’autres membres du gouvernement tchèque;

3.   

estime regrettable que les procédures d’audit et les procédures contradictoires, ainsi que les procédures relatives à l’application d’une correction financière, s’étendent actuellement sur plusieurs années; prie instamment la Commission de réviser les règles relatives aux procédures d’audit et de correction financière afin qu’elles permettent d’obtenir plus rapidement des conclusions et le recouvrement des fonds indûment versés par l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de publier tous les documents relatifs à l’affaire du conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre tchèque;

4.   

5.   

relève que le 1er juin 2021, la loi tchèque no 37/2021 sur l’enregistrement des bénéficiaires effectifs a finalement transposé en droit national la 5e directive antiblanchiment, qui requiert la mise en place de registres accessibles au public pour les sociétés, les fiducies et autres constructions juridiques; rappelle que le délai de transposition de cette directive était arrivé à expiration le 10 janvier 2020; critique vivement le fait que la Tchéquie ait transposé la 5e directive antiblanchiment avec un si grand retard; relève que le premier ministre Babiš est inscrit au registre des détenteurs tchèque comme «détenteur réel indirect» d’Agrofert depuis le 1er juin 2021; critique vivement la déclaration publiée par le ministère tchèque de la Justice, selon laquelle Agrofert peut continuer à bénéficier de subventions en dépit du fait qu’Andrej Babiš soit répertorié comme bénéficiaire effectif d’Agrofert en Tchéquie;

6.   

7.   

se félicite de l’annonce selon laquelle le Parquet européen mènera une enquête impartiale et factuelle sur le conflit d'intérêts; prend acte de la déclaration publiée par le parquet compétent selon laquelle le dossier «remplit les conditions de compétence obligatoire du Paquet européen nouvellement institué au titre du règlement applicable de l'Union européenne, auquel il doit être transmis sans retard»;

8.   

regrette que les constatations d’audit confirment l’existence de graves défaillances systémiques dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, en particulier dans la détection de conflits d’intérêts; déplore que l’inefficacité des contrôles par recoupements et l’opacité des processus et des structures nuisent à la fiabilité de toute prévention et détection des conflits d’intérêts en République tchèque;

9.   

se dit profondément préoccupé par le fait que, même après l’entrée en vigueur des articles 61 et 63 du règlement financier en 2018, les systèmes de gestion et de contrôle en matière de prévention des conflits d’intérêts comportent toujours des lacunes et que les autorités tchèques n’ont pris que quelques mesures qui ne suffisent pas à garantir le respect des règles;

10.   

déplore les tentatives alléguées du gouvernement tchèque de légaliser le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre M. Babiš au moyen d’une loi, proposée au début de la crise de la COVID-19 en mars 2020, plutôt que de résoudre le conflit d’intérêts même;

11.   

attend des autorités nationales qu’elles mettent en œuvre toutes les recommandations édictées, notamment dans le but d’améliorer le système de gestion et de contrôle ainsi que de vérifier toutes les subventions octroyées après le 9 février 2017 susceptibles d’enfreindre la loi sur les conflits d’intérêts;

12.   

demande à la Commission d’informer le Parlement sur la mise en œuvre par le gouvernement tchèque des recommandations de l’audit, en particulier en ce qui concerne l’examen de tous les fonds octroyés au groupe Agrofert qui ne faisaient pas partie de l’échantillon d’audit;

13.   

se dit profondément préoccupé par les lacunes du cadre réglementaire général, lesquelles rendent difficile l’identification systématique des bénéficiaires effectifs des entités qui reçoivent des fonds de l’Union; rappelle que la Commission a confirmé avoir effectué des paiements au titre de la PAC en faveur d’entreprises appartenant au groupe Agrofert, ainsi qu’à d’autres entreprises basées dans plusieurs autres États membres dont le bénéficiaire effectif est le Premier ministre tchèque, mais qu’elle n’est pas en mesure d’identifier de façon exhaustive tous les opérateurs économiques qui en ont bénéficié; insiste sur le fait que la Commission devrait fournir à l’autorité de décharge un aperçu complet et fiable de tous les paiements effectués au bénéfice du groupe Agrofert et d’entreprises ayant le même bénéficiaire effectif dans tous les États membres pour les exercices 2018 et 2019; invite la Commission à inclure également des informations sur l’exercice 2020; estime, au vu de ce qui précède, qu’il est urgent que la Commission élabore, en coopération avec les agences nationales, un format standardisé et publiquement accessible mentionnant les bénéficiaires finaux des versements au titre de la PAC;

14.   

prend acte de la correction apportée récemment au registre du commerce des bénéficiaires effectifs («Transparenzregister»), qui fait désormais figurer le Premier ministre tchèque au nombre des bénéficiaires et actionnaires d’une filiale d’Agrofert en Allemagne; rappelle que M. Babiš figure sur la liste des six personnes actives exerçant une influence ou un contrôle significatif sur les fiduciaires d’une fiducie liée à la filiale d’Agrofert dénommée GreenChem Solutions Ltd, basée au Royaume-Uni; invite tous les États membres dans lesquels des filiales d’Agrofert exercent des activités à revoir le registre des bénéficiaires effectifs à cet égard;

15.   

déplore que les entités du groupe Agrofert continuent à recevoir des paiements au titre du premier pilier de la PAC; rappelle que la loi tchèque sur les conflits d’intérêts interdit d’accorder des subventions, y compris des paiements directs au titre de la PAC, à une entreprise dont un fonctionnaire ou une entité contrôlée par un fonctionnaire détient une participation égale ou supérieure à 25 %; insiste sur les doutes sérieux quant à l’indépendance des autorités tchèques qui décident de l’admissibilité et du contrôle des paiements agricoles directs; recense des indicateurs de risque dans le fait que les entreprises faisant partie du groupe Agrofert continuent à recevoir ces fonds en violation de la loi tchèque sur les conflits d’intérêts;

16.   

constate que la législation tchèque sur les conflits d’intérêts en vigueur depuis 2006 présente de graves lacunes et des insuffisances importantes dans sa mise en œuvre, ce qui a permis la mise en place et le développement de profondes structures oligarchiques; déplore que la mission de la commission du contrôle budgétaire du Parlement ait révélé, en février 2020, de graves lacunes dans les systèmes visant à prévenir, à détecter et à résoudre les conflits d’intérêts en République tchèque;

17.   

s’étonne des approches apparemment différentes de la DG REGIO, de la DG EMPL et de la DG AGRI à l’égard de violations similaires de la loi tchèque sur les conflits d’intérêts ainsi que de l’article 61 du règlement financier, observe qu’alors que la DG REGIO et la DG EMPL estiment qu’une violation de la loi tchèque sur les conflits d’intérêts constitue une violation de l’article 61, paragraphe 2, du règlement financier, la DG AGRI ne semble pas appliquer la même logique; souligne, en outre, que les contrôles d’admissibilité des paiements fondés sur des droits (paiements directs) comportent également un élément de décision dans la vérification; souligne que cette décision de vérification peut être influencée par un conflit d’intérêts; demande à la Commission d’apporter au Parlement une explication juridique détaillée des différents effets des violations de la législation nationale sur les conflits d’intérêts ainsi que de l’article 61 du règlement financier, et notamment d’expliquer plus en détail comment elle veille à ce que les décisions de vérification relatives aux paiements fondés sur des droits n’ont pas été influencées par un conflit d’intérêts;

18.   

s’étonne de l’évaluation de la Commission selon laquelle le ministre tchèque de l’agriculture ne se trouve pas dans une situation de conflit d’intérêts bien que les membres de sa famille reçoivent des subventions agricoles substantielles, alors qu’il est responsable de la programmation et de la mise en œuvre des programmes agricoles dans le cadre de la PAC; demande à la Commission de partager cette évaluation avec le Parlement; invite la Commission à veiller à l’interprétation et à l’application uniformes de l’article 61 du règlement financier;

19.   

demande à la Commission d’évaluer l’efficacité de l’article 61 du règlement financier pour prévenir ou révéler et résoudre efficacement les cas de conflits d’intérêts lorsqu’ils se produisent et, le cas échéant, de faire des propositions dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier afin de renforcer davantage encore les règles régissant les conflits d’intérêts, en accordant une attention particulière aux définitions, au champ d’application (à savoir, qui il couvre), à l’identification des fonctions ou activités sensibles, aux «situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d’intérêts» et aux obligations en cas de conflit d’intérêts; rappelle que l’article 61 du règlement financier ne fait pas de distinction entre les différents types de paiements provenant du budget de l’Union et que la simple possibilité d’user d’une position découlant du conflit d’intérêts constitue un indicateur suffisant;

20.   

s’inquiète de l’interprétation restrictive de l’article 61 du règlement financier par l’organisme payeur agricole tchèque (le Fonds d’intervention agricole de l’État), qui estime qu’il ne s’applique pas aux membres du gouvernement; rappelle les préoccupations du Parlement à l’égard d’un certain nombre de lacunes constatées dans la gestion de l’organisme payeur tchèque pour l’agriculture, en particulier l’absence d’indépendance du conseil de surveillance, comme l’a souligné le Parlement dans son rapport sur sa mission en République tchèque en février 2020 (7); demande à la Commission d’ouvrir une procédure d’audit afin de garantir la bonne gestion de l’agence;

21.   

considère que les orientations de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier constituent un instrument important pour renforcer davantage encore les mesures visant à protéger le budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités; demande à la Commission de mener un travail de sensibilisation et de promouvoir une interprétation ainsi qu’une application uniformes des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts, y compris les paiements directs au titre du premier pilier de la PAC, et de contrôler l’indépendance du fonctionnement des organismes payeurs ainsi que des structures d’audit à cet égard; invite la Commission à communiquer aux autorités des États membres concernés d’autres exemples pratiques, suggestions et recommandations pour les aider à éviter les conflits d’intérêts;

22.   

rappelle que les citoyens et les contribuables tchèques ne devraient subir aucune conséquence, y compris financière, découlant du conflit d’intérêts du Premier ministre M. Babiš, et que les entreprises appartenant au groupe Agrofert devraient rembourser toutes les subventions qu’elles ont reçues illégalement du budget de l’Union ou du budget national de la République tchèque; prie instamment les autorités tchèques de récupérer toutes les subventions qui ont été indûment versées à toute entité du groupe Agrofert;

23.   

insiste pour qu’il soit mis un terme au versement de fonds, provenant du budget de l’Union ou du budget national de la République tchèque, aux entreprises contrôlées en dernier ressort par le Premier ministre M. Babiš ou par des membres du gouvernement tchèque, et ce jusqu’à ce que les cas de conflit d’intérêts aient été entièrement résolus;

24.   

exhorte le gouvernement tchèque à améliorer l’équité globale de la distribution des subventions de l’Union et à mettre en place un système qui garantira une transparence pleine et entière de la distribution des fonds de l’Union; constate avec inquiétude que, selon les informations dont dispose la Commission, aucune décision n’a été prise pour modifier le système tchèque de paiements directs depuis sa mise en place en 2014 et pour créer un mécanisme efficace de lutte contre les conflits d’intérêts;

25.   

rappelle que, dans le cadre du projet «Nid de cigogne», Agrofert a créé artificiellement une entreprise de taille moyenne, qui est restée sous son contrôle, afin d’obtenir des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises pour un montant total d’environ 2 millions d’euros; juge inacceptable qu’après avoir conclu à de graves irrégularités dans le cadre des enquêtes sur le «Nid de cigogne», les autorités tchèques aient retiré au projet tout financement de l’Union dans le but de le financer sur le budget national, en faisant ainsi porter la charge financière sur les contribuables tchèques; estime que cette situation tend à confirmer que les autorités tchèques ne sont pas parvenues à convaincre la Commission de la légalité et de la régularité de ces paiements; déplore que l’OLAF n’ait dès lors plus le droit d’enquêter et que seul le procureur national soit en mesure d’engager des poursuites; est vivement préoccupé par le fait que le procureur tchèque ait provisoirement clôturé la procédure, puis rouvert l’affaire par la suite; invite les autorités tchèques à informer les institutions européennes des résultats de l’enquête sur le «Nid de cigogne» dans les meilleurs délais;

26.   

observe que la police tchèque a recommandé pour la deuxième fois que le premier ministre Babiš soit inculpé en raison d’allégations de fraude se montant à environ 2 millions d’euros dans le cadre des enquêtes «Stork Nest»; observe que le procureur chargé du dossier, Jaroslav Šaroch, qui avait décidé à l’origine, en septembre 2019, de classer le dossier, est chargé de décider des chefs d’accusation; rappelle que le procureur général Pavel Zeman, qui a aujourd’hui démissionné, avait ordonné, le 4 décembre 2019, la réouverture du dossier, en faisant état de lacunes dans l’évaluation juridique du procureur Šaroch;

27.   

est profondément préoccupé par la pression politique exercée à l’encontre des médias et des institutions indépendants en République tchèque, pression qu’a récemment mise en évidence la démission du procureur général, qui a déclaré que sa démission était due à la pression qu’avait exercée le ministre de la justice;

28.   

demande à la Commission d’examiner les vulnérabilités du système judiciaire tchèque et de prendre les mesures nécessaires; demande à la Commission d’étudier et d’analyser attentivement si d’autres affaires impliquant des membres du gouvernement tchèque ont été abandonnées ou clôturées prématurément, potentiellement à la suite de pressions; invite la Commission à tenir le Parlement informé sans retard injustifié de ses constatations et conclusions;

29.   

est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement tchèque aurait déjà versé plus de 150 millions de CZK à Agrofert sur le budget national tchèque au cours de la période auditée (8); étant donné que cette situation peut constituer une aide d’État illégale et mettre à mal la concurrence loyale dans le marché unique de l’Union, ainsi que son intégrité, demande à la Commission d’enquêter de manière approfondie sur ces cas de financement provenant du budget national et d’informer le Parlement des conclusions de son enquête ainsi que des mesures prises;

30.   

condamne la pratique consistant à retirer tout financement aux projets de l’Union afin de les financer sur le budget national lorsque la Commission ou la Cour des comptes européenne ont détecté des irrégularités à cet égard; demande à la Commission de suivre de près ces affaires et d’en procéder à une analyse juridique minutieuse, en accordant une attention particulière aux éventuelles violations des règles relatives aux aides d’État;

31.   

déplore les commentaires formulés en public par le Premier ministre M. Babiš en réaction à la publication du rapport d’audit final de la DG REGIO et de la DG EMPL (9); juge inacceptable que les auditeurs de la Commission soient traités de «mafieux» par un membre du Conseil européen;

32.   

condamne les propos diffamatoires que le Premier ministre M. Babiš à tenus à l’encontre des organes de presse qui font état de son conflit d’intérêts et des activités de ses entreprises; rappelle à cet égard ses commentaires négatifs sur le quotidien Deník Referendum au Parlement tchèque en novembre 2020;

33.   

est profondément préoccupé par le faible niveau de respect des recommandations du GRECO que contient le rapport d’évaluation du quatrième cycle — une seule une des quatorze recommandations a été mise en œuvre de manière satisfaisante, sept recommandations ont été partiellement mises en œuvre et les six recommandations restantes n’ont pas été mises en œuvre du tout;

34.   

demande instamment à tous les États membres d’interdire les paiements de subventions de plusieurs centaines de millions d’euros à des personnes physiques au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et de se rapprocher de la position du Parlement, qui consiste à garantir une transparence totale et la possibilité d’agréger les paiements ainsi que les procédures de contrôle et d’audit numériques par-delà les frontières des États membres dans les programmes relevant de la gestion partagée;

35.   

invite le Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur le règlement relatif à la PAC, à tenir dûment compte de l’efficacité budgétaire et d’une répartition plus équitable et plus transparente des paiements directs, à se rapprocher de la position du Parlement, à savoir de la fixation de plafonds spécifiques par personne physique pour les deux piliers de la PAC, ainsi que de la dégressivité, du plafonnement obligatoire et des paiements redistributifs, pour faire en sorte que les citoyens de l’Union perçoivent de manière positive la PAC dans son ensemble; souligne que les négociations au Conseil ne doivent pas être affectées par des conflits d’intérêts et qu’aucun ministre, membre ou représentant d’un gouvernement national ne doit participer à des négociations lorsqu’il est impliqué dans un conflit d’intérêts; juge inacceptable que le Premier ministre M. Babiš ait pris part aux négociations sur la PAC et se soit battu contre le plafonnement des subventions alors qu’il est le bénéficiaire effectif du groupe Agrofert; insiste sur le fait que les plafonds par personne physique pour les premier et deuxième piliers de la PAC doivent être uniformément applicables, y compris aux membres des gouvernements nationaux, afin de les empêcher de négocier au sein du Conseil à leur avantage;

36.   

désapprouve fermement les structures oligarchiques qui font appel aux fonds agricoles et de cohésion de l’Union et permettent ainsi à une petite minorité de bénéficiaires de recevoir la grande majorité des fonds de l’Union; invite la Commission, le Conseil et le Conseil européen à empêcher la promotion de ces structures, qui réduisent la compétitivité des petites et moyennes exploitations agricoles ainsi que des exploitations familiales, alors qu’elles devraient être les principaux bénéficiaires de la PAC;

37.   

se déclare vivement préoccupé par le fait que le Premier ministre M. Babiš se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il participe à la prise de décision sur l’alignement de la PAC sur les objectifs généraux de la politique climatique européenne, étant donné que les intérêts commerciaux du groupe Agrofert pourraient primer sur l’intérêt public, qui sont de soutenir une agriculture plus durable et de limiter les effets négatifs du changement climatique;

38.   

estime que l’inaction du gouvernement tchèque face aux conflits d’intérêts du Premier ministre M. Babiš a une incidence négative sur le fonctionnement des autorités de l’État tchèque, y compris de celles chargées de faire respecter la loi et les systèmes et des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que sur le respect de la législation de l’Union;

39.   

demande à la Commission d’évaluer la situation décrite plus haut, ainsi que l’influence du Premier ministre M. Babiš sur les médias tchèques et sur le système judiciaire, afin de recenser les violations de l’état de droit et, si ses conclusions viennent à confirmer cet état de fait, d’activer en temps utile le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union;

40.   

est toujours préoccupé par la concentration croissante de la propriété des médias entre les mains de quelques oligarques (10);

41.   

constate que des enquêtes et des audits sont en cours, tant au niveau national qu’au niveau européen, sur d’éventuels conflits d’intérêts et sur l’utilisation des fonds de l’Union; s’inquiète des préoccupations exprimées dans le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, selon lequel les actions engagées contre les affaires de corruption à haut niveau sont insuffisantes et certaines lacunes ont été recensées dans les cadres d’intégrité applicables aux membres du parlement;

42.   

demande au Conseil et au Conseil européen de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir les conflits d’intérêts, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier; se dit préoccupé par le fait que le Premier ministre tchèque a participé et participe encore activement aux négociations sur le budget et les programmes de l’Union alors qu’il est toujours en situation de conflit d’intérêts; demande au Conseil et au Conseil européen d’expliquer au Parlement comment ils prévoient de tenir compte de la participation du Premier ministre M. Babiš au processus décisionnel relatif à la PAC ainsi qu’au budget de l’Union européenne, et d’y réagir, à la suite des rapports d’audit de la Commission;

43.   

estime que le cas du conflit d’intérêts du Premier ministre M. Babiš confirme également la nécessité urgente de mettre en place, pour les finances de l’Union, un système numérique de signalement et de contrôle qui soit interopérable; déplore vivement que les colégislateurs ne soient pas parvenus à un accord satisfaisant sur les dispositions établissant l’interopérabilité des systèmes informatiques, qui permettrait d’établir des rapports normalisés et uniformes et favoriserait la coopération; demande à tous les acteurs concernés de s’efforcer de trouver des solutions tout aussi efficaces afin d’améliorer l’obligation de rendre des comptes;

44.   

demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions du règlement financier relatives aux conflits d’intérêts, y compris dans le cas du conflit d’intérêts du Premier ministre M. Babiš, soient pleinement appliquées dans la mise en œuvre du CFP 2021-2027 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, pour qu’aucun paiement ne soit effectué en faveur d’entreprises détenues directement ou indirectement par le Premier ministre M. Babiš (11); demande un examen plus approfondi de tout conflit d’intérêts potentiel ainsi que d’autres éléments relatifs à l’état de droit dans les plans de relance nationaux;

45.   

fait valoir que les députés au Parlement européen doivent être en mesure de mener leurs travaux sans faire l’objet de menaces et que les gouvernements nationaux sont chargés d’assurer leur protection dans leur pays d’origine;

46.   

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement ainsi qu’aux deux chambres du parlement de la République tchèque.