—

vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 6 et 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»),

—

vu le socle européen des droits sociaux, et notamment ses principes 2, 3 et 9,

—

vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979 (1),

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et, en particulier, son objectif no 5 qui vise l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de vie des femmes à l’horizon 2030 (2),

—

vu la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (3),

—

vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 79/7/CEE (4), directive 86/613/CEE (5), directive 92/85/CEE (6), directive 2004/113/CE (7), directive 2006/54/CE (8), directive 2010/18/UE (9) et directive 2010/41/UE (10)),

—

vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (11),

—

vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union (12),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre (13),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen (14),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (15),

—

vu l’étude intitulée «Gender in regional cohesion policy» (La dimension de genre dans la politique de cohésion régionale) de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), publiée le 25 janvier 2017 (16),

—

vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique (17),

—

vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (18),

—

vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (19),

—

vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes (20),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (21),

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vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique (22)

—

vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne (23),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique (24),

—

vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres (25),

—

vu l’étude intitulée «Gender budgeting — Mainstreaming gender into the EU budget and macroeconomic policy framework» (Budgétisation sensible au genre — Intégration de la dimension de genre dans l’établissement des budgets de l’UE et dans le cadre de la politique macroéconomique) de l’EIGE, publiée le 10 avril 2019 (26),

—

vu l’avis du comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018 intitulé «The future of gender equality strategy after 2019: the battles that we win never stay won» (L’avenir de la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2019: les batailles remportées ne sont jamais acquises) (27),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne (28),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (29),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 6 mars 2019 intitulé «Rapport 2019 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2019)0101) (30),

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vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (31),

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vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre» (32),

—

vu le rapport intitulé «The Missing Entrepreneurs 2019: Policies for Inclusive Entrepreneurship» (Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2019: politiques de l’entrepreneuriat inclusif) publié le 10 décembre 2019 par l’OCDE (33),

—

vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (34),

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vu l’étude intitulée «Gender Dimension of the EU Cohesion Policy» (Dimension de genre de la politique de cohésion de l’Union) publiée par la direction générale des politiques internes le 19 février 2019 (35),

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vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes (36),

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vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (37),

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2020«Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

—

vu la fiche d’information de la Commission du 17 juin 2020 intitulée «Coronavirus Pandemic — Impact on Gender Equality» (Pandémie de coronavirus — Incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes) (38),

—

vu la communication du Conseil de l’Europe du 29 mai 2020 intitulée «Les minorités nationales et l’épidémie de COVID-19: aggravation des inégalités et de la vulnérabilité»,

—

vu le document de réflexion no 129 de la Commission du 24 juillet 2020 intitulé «Gender Smart Financing Investing In & With Women: Opportunities for Europe» (Financement intelligent intégrant la dimension de genre — Investir dans les femmes et avec elles: les perspectives pour l’Europe) (39),

—

vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565),

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vu l’indice d’égalité de genre 2020 de l’EIGE, publié le 16 octobre 2020 (40),

—

vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

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vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0154/2021),

A.

considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et par la charte; que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait donc être mise en œuvre en tant que principe horizontal dans tous les programmes, activités, mesures et actions de l’Union, ainsi que dans tous les projets et politiques financés par l’Union, y compris la politique de cohésion; qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour lutter contre les multiples formes de discrimination et d’inégalité auxquelles sont confrontées les femmes; que l’article 7 du règlement portant dispositions communes (41) pour la période 2014-2020 dispose que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre doivent être prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes, y compris en ce qui concerne le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation; que les femmes et les hommes qui sont en première ligne de la lutte pour l’égalité ont fait preuve d’engagement et de courage et ont joué un rôle moteur dans la promotion de l’égalité des chances dans le monde, en particulier dans les régions où de telles inégalités persistent, où les femmes sont persécutées et où leurs droits sont bafoués simplement parce qu’elles sont des femmes; qu’en tant que citoyens européens, nous devrions être fiers d’avoir obtenu des droits et des obligations, des libertés et des possibilités pour les hommes et pour les femmes, et qu’aujourd’hui, des femmes sont à la tête de certaines des institutions les plus importantes et occupent certains des postes politiques les plus prestigieux en Europe, et que ces exemples positifs contribuent à initier la lutte contre les stéréotypes existants et à promouvoir des modèles;

B.

considérant que la politique de cohésion a pour objectif de remédier aux disparités entre les régions et au retard des régions les moins favorisées pour promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, et ce afin de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale, qui compte l’égalité entre les hommes et les femmes parmi ses composantes essentielles, et que la politique de cohésion a fait preuve de son utilité en réalisant des progrès considérables sur la voie de l’égalité entre les citoyens et de l’équilibre territorial;

C.

considérant que la politique de cohésion est un instrument important non seulement pour soutenir activement et efficacement la réalisation de l’égalité entre les citoyens, le développement durable et la cohésion économique et sociale, mais également pour réduire les inégalités qui touchent les groupes qui continuent d’être la cible de discriminations, notamment les discriminations liées à leur orientation sexuelle; que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif horizontal pour tous les fonds relevant de la politique de cohésion, et que les Fonds structurels constituent une ressource cruciale pour aider les États membres à accomplir des progrès dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes;

D.

considérant que la réalisation de l’égalité des genres, de l’égalité entre les hommes et les femmes, entre les régions ou entre les générations, entre autres, est essentielle pour réduire les disparités locales et régionales, économiques et sociales, ainsi que pour assurer la compétitivité à long terme et le développement équitable, inclusif et durable de l’Union, de ses États membres et de ses régions; que des progrès ont été accomplis au cours des dernières décennies en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et que l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union, dans sa dimension horizontale, s’est améliorée dans de multiples domaines; que la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et les indicateurs disponibles continuent de faire apparaître une segmentation verticale et horizontale du marché du travail, ainsi que dans les sphères socioéconomiques et politiques; que le traité de Rome prévoyait déjà le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail et que la politique de cohésion peut contribuer à mettre en place les conditions propices au développement économique et social, qui contribuent également à réduire encore cet écart et à intégrer les femmes sur le marché du travail, et que, d’après l’EIGE, la promotion effective de l’égalité des genres aurait une incidence sociale et économique forte et positive, et permettrait notamment d’augmenter le PIB par habitant de l’Union, de créer des millions d’emplois supplémentaires et de relever le PIB des États membres;

E.

considérant que la Cour des comptes européenne évalue actuellement l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le budget européen, et que ce rapport d’audit, qui devrait être publié au cours du premier trimestre de 2021, donnera des indications utiles sur la méthodologie à suivre pour mettre en œuvre la dimension de genre dans les actions de la politique de cohésion dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027;

F.

considérant qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les principaux éléments critiques qui ont donné lieu à la promotion de l’égalité des genres au moyen de la politique de cohésion ont été, entre autres, l’écart entre les déclarations formelles dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels (qui comportent des déclarations en faveur de la promotion des principes d’égalité des chances et de non-discrimination) et la mise en œuvre réelle de ces principes, ainsi que l’engagement politique relativement faible dans ce domaine; que les accords de partenariat et les programmes opérationnels affirment respecter et promouvoir les principes d’égalité des chances et de non-discrimination; que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires en ce qui concerne la participation des femmes à toutes les étapes du cycle de la politique de cohésion, en particulier dans l’élaboration des programmes et des processus décisionnels, ainsi que dans la mise en œuvre des projets sélectionnés; qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les questions relatives au genre ont été principalement appréhendées dans le cadre des programmes opérationnels relevant du Fonds social européen (FSE), et qu’au cours de cette même période, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a contribué à la promotion de l’égalité des genres de façon très limitée;

G.

considérant que des données ventilées par sexe fondées sur des sources fiables et vérifiées et des indicateurs pertinents dans le domaine du genre sont essentielles pour permettre à des régions ou à secteurs particuliers d’utiliser efficacement le soutien de l’Union, en s’appuyant sur la réalité du terrain en matière d’inégalités, afin d’améliorer le processus décisionnel et d’évaluer les résultats des actions directes et indirectes de la politique de cohésion destinées à promouvoir l’identification d’éventuelles inégalités ou injustices contre lesquelles agir et à élaborer des politiques efficaces pour défendre l’égalité des droits et des libertés parmi les citoyens;

H.

considérant que les politiques menées dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes manquent de cohérence et que les institutions de l’Union ne disposent pas encore d’un système unifié qui permettrait d’harmoniser la compréhension et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

I.

considérant que l’ampleur des conséquences de la pandémie sur l’économie, l’emploi et la société reste encore en partie inconnue; que des études préliminaires suggèrent que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l’augmentation du travail de soins non rémunéré et l’aggravation du déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de la violence domestique, et qu’elle a un impact disproportionné sur les filles et les femmes, en particulier celles issues de groupes marginalisés; que cette situation est également imputable au fait que les femmes sont souvent majoritaires dans les secteurs exposés à la pandémie, comme l’éducation et la santé, et que la politique de cohésion et, plus précisément, le FSE Plus à venir, devraient tenir compte de cette situation;

J.

considérant que le Fonds pour la relance de l’Union soutient les secteurs durement touchés par la crise; que les conséquences sur la société européenne dans son ensemble s’accompagneront donc d’effets à long terme sur l’éducation, l’employabilité et l’avenir de tous les citoyens, et qu’il convient de saluer la réaction rapide des institutions européennes et leur volonté de soutenir la société européenne, et que les grandes priorités du Fonds pour la relance de l’Union se concentrent essentiellement sur les secteurs qui affichent une proportion élevée d’emploi masculin et qui, par conséquent, pourraient être susceptibles de creuser les inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi;

K.

considérant que les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes ressources, besoins et préférences; que de nombreuses politiques tiennent souvent compte principalement du point de vue des hommes, et que les femmes et les hommes ont par conséquent une expérience différente des services et des infrastructures qui leur sont proposés et que dans bien des cas leurs priorités ne sont pas les mêmes en ce qui concerne les services de base;

L.

considérant que les petites et moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, et que promouvoir l’égalité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le recrutement sans discrimination et l’égalité salariale permettra de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les PME;

M.

considérant que de nombreux investissements touchent différemment les femmes et les hommes et qu’il est donc nécessaire que les investissements comportent une perspective de l’égalité entre les hommes et les femmes;

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