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Document 52021AP0101

P9_TA(2021)0101 Contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage ***I Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (COM(2016)0616 — C8-0393/2016 — 2016/0295(COD)) P9_TC1-COD(2016)0295 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

JO C 494 du 8.12.2021, p. 197–199 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 494/197

P9_TA(2021)0101

Contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (COM(2016)0616 — C8-0393/2016 — 2016/0295(COD))

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2021/C 494/22)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0616),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0393/2016),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

—

vu la lettre en date du 27 mars 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l’article 110, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les articles 110 et 59 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0390/2017),

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.

 arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

 prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

 demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

P9_TC1-COD(2016)0295

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/821.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant un programme de renforcement des capacités pour le contrôle des exportations de biens à double usage

La Commission reconnaît l’importance d’un programme commun de renforcement des capacités et de formation dans le domaine de l’octroi de licences et du respect de la législation pour un système efficace de contrôle des exportations de l’UE. En consultation avec le groupe de coordination «Double usage», la Commission s’engage à étudier les implications qu’un tel programme peut avoir en matière de ressources humaines et financières, afin de déterminer les options envisageables pour la conception, les modalités et la mise en place d’un programme de renforcement des capacités et de formation.

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