—

vu l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne la compétitivité de l’industrie de l’Union et qui fait référence, entre autres, à des actions visant à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel de l’innovation et du développement technologique,

—

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 2 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»),

—

vu la communication de la Commission du 21 octobre 2020 sur une stratégie en matière de logiciels libres 2020 — 2023 (C(2020)7149),

—

vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066) et le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques intitulé «Vers une stratégie européenne sur le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques dans l’intérêt public»,

—

vu l’analyse d’impact initiale de la Commission du 2 juillet 2020 intitulée «Cadre législatif pour la gouvernance des espaces européens communs des données»,

—

vu la communication de la Commission du 17 avril 2020 intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données» (1),

—

vu la recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées (2),

—

vu la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive concernant les données ouvertes) (3),

—

vu la proposition de la Commission du 6 juin 2018 établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM(2018)0434),

—

vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «Vers un espace européen commun des données» (COM(2018)0232) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2018)0125),

—

vu la recommandation (UE) 2018/790 de la Commission du 25 avril 2018 relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation (4),

—

vu la communication de la Commission du 10 mai 2017 intitulée «Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique: Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM(2017)0228) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2017)0155),

—

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2017)0002),

—

vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

—

vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes: Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2016)0110),

—

vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178) et les documents de travail de ses services qui l’accompagnent (SWD(2016)0106) et (SWD(2016)0107),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (5) (RGPD),

—

vu le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (6),

—

vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (7) (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif),

—

vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2014)0214),

—

vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (8), et les actes délégués adoptés en vertu de cette directive,

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (9) (directive vie privée et communications électroniques),

—

vu la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, du 15 avril 2020,

—

vu la déclaration commune des États membres intitulée «Building the next generation cloud for businesses and the public sector in the EU» (Élaborer la prochaine génération de solutions d’informatique en nuage pour les entreprises et le secteur public dans l’Union) du 15 octobre 2020,

—

vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (10),

—

vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2019 sur l’avenir d’une Europe fortement numérisée après 2020: Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l’ensemble de l’Union et la cohésion numérique,

—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18 (Schrems II),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (11),

—

vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique (12),

—

vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes (13),

—

vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (14),

—

vu sa résolution du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (15),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les véhicules autonomes dans les transports européens (16),

—

vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (17),

—

vu les conclusions de l’indice annuel relatif à l’économie et à la société numériques du 11 juin 2020,

—

vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 5 juin 2020 intitulé «Reconstruire en mieux: Pour une reprise durable, résiliente, après le COVID-19»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0027/2021),

A.

considérant que la numérisation continue de transformer l’économie, la société et la vie quotidienne des citoyens, et que les données, dont le volume double tous les 18 mois, sont au cœur de cette transformation; que le volume des données stockées dans le monde devrait passer de 33 zettaoctets (ZB) en 2018 à 175 ZB en 2025 (18); que ces processus ne cesseront de s’accélérer à l’avenir;

B.

considérant que la numérisation ne représente pas seulement une opportunité économique, mais qu’elle intéresse également la sécurité, la résilience géopolitique et l’autonomie stratégique de l’Union;

C.

considérant que l’Union doit disposer d’une architecture informatique interopérable, flexible, évolutive et fiable, pouvant prendre en charge les applications les plus innovantes; que l’intelligence artificielle (IA) est l’une des technologies stratégiques du 21e siècle, au niveau mondial comme européen (19); qu’une infrastructure adéquate est également requise au sein de l’Union, notamment un matériel de haute performance pour exécuter les applications et conserver les données;

D.

considérant que les données constituent une ressource essentielle pour une reprise économique durable, la croissance et la création d’emplois de qualité; que les technologies fondées sur les données pourraient être une chance de réduire l’exposition humaine aux conditions de travail nocives et dangereuses et de promouvoir le progrès social, et pourraient jouer un rôle essentiel dans la transition vers des sociétés vertes et neutres pour le climat ainsi que dans la l’accroissement de la compétitivité mondiale de l’Europe et de ses entreprises;

E.

considérant que la stratégie européenne pour les données devrait être cohérente avec la stratégie pour les PME et la stratégie industrielle, car elle contribuera, entre autres, à atteindre les objectifs de la politique industrielle et sera bénéfique pour les entreprises européennes, y compris les PME, en les aidant à faire face avec succès à la transition numérique; qu’il y a toujours un écart entre les grandes entreprises et les PME en matière de technologies numériques de pointe; que stimuler l’utilisation des données et améliorer l’accès aux données ainsi que leur disponibilité, en combinaison avec une sécurité juridique accrue, peut apporter un avantage concurrentiel pour les microentreprises, les PME et les jeunes pousses et leur permettre de recueillir les fruits de la transition numérique;

F.

considérant que les données générées par le secteur public et les pouvoirs publics aux niveaux national et local constituent une ressource qui peut servir de moteur puissant pour stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois et qui est susceptible d’être exploitée dans le développement de systèmes d’intelligence artificielle et d’analyse de données, contribuant à une industrie plus forte, plus concurrentielle et plus interconnectée;

G.

considérant que différentes initiatives sont en place pour encourager la participation des femmes et la diversité dans les TIC; que les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent dans tous les domaines de la technologie numérique, l’intelligence artificielle et la cybersécurité figurant parmi les domaines où les inégalités sont les plus prononcées; que ces inégalités entre les femmes et les hommes ont une incidence concrète sur le développement de l’intelligence artificielle, qui a essentiellement été conçue par des hommes et, dès lors, reproduit et renforce les stéréotypes et les préjugés;

H.

considérant que, dans sa communication sur une stratégie européenne pour les données, la Commission précise que l’empreinte environnementale du secteur des TIC représente, selon les estimations, 5 à 9 % de la consommation mondiale d’électricité et plus de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre; que le secteur numérique est susceptible de contribuer de manière substantielle à la réduction des émissions mondiales de carbone; que, selon une étude du Centre commun de recherche de la Commission sur l’intelligence artificielle, datant de 2018, les centres de données et la transmission de données pourraient représenter entre 3 et 4 % de la consommation totale d’électricité de l’Union; que la Commission s’attend à une augmentation de 28 % de la consommation des centres de données entre 2018 et 2030 (20); que 47 % des émissions de carbone dues au secteur numérique sont imputables à des équipements grand public tels qu’ordinateurs, smartphones, tablettes et autres objets connectés; qu’il est nécessaire de limiter l’empreinte écologique de la technologie numérique, en particulier le volume des déchets électriques et électroniques;

I.

considérant que l’Union doit prendre d’urgence des mesures pour tirer parti des données en mettant en place une société et une économie des données qui soient compétitives, propices à l’innovation, durables sur le plan éthique, centrées sur l’humain, dignes de confiance et sûres, respectent les droits de l’homme, les droits fondamentaux et les droits du travail, la démocratie et l’état de droit, visent à mettre en place, en coopération avec le système éducatif et les entreprises culturelles, une nouvelle économie de la connaissance ouverte et inclusive, garante du droit à une éducation de qualité et à l’entrepreneuriat, notamment parmi les nouvelles générations, et favorisent l’innovation sociale et de nouveaux modèles économiques; que l’investissement dans les compétences en matière d’informatique en nuage et de mégadonnées peut aider les entreprises qui n’ont pas encore adopté la technologie à redresser leurs activités; que les entreprises considérées comme étant à l’avant-garde de la technologie doivent se tenir constamment au courant des dernières innovations afin de converser leur avantage concurrentiel;

J.

considérant que les marchés de l’informatique en nuage (c’est-à-dire les Infrastructures en tant que service, Plateformes en tant que service et Logiciels en tant que service) se caractérisent par un degré élevé de concentration du marché, ce qui peut être désavantageux sur le plan concurrentiel pour les jeunes pousses, les PME et les autres acteurs européens dans l’économie des données; que la Commission devrait garantir des marchés compétitifs grâce à l’interopérabilité, à la portabilité et à des infrastructures ouvertes, et demeurer vigilante quant à d’éventuels abus de pouvoir de marché par des acteurs dominants;

K.

considérant que Copernicus, le système européen d’observation de la Terre, devrait servir d’exemple pour illustrer les avantages socioéconomiques qu’un volume important de données mises gratuitement et librement à disposition peut apporter aux citoyens et entreprises de l’Union;

L.

considérant que toutes les utilisations de données à caractère personnel et données industrielles mixtes devraient être conformes au RGPD et à la directive vie privée et communications électroniques; que, selon l’Eurobaromètre, 46 % des Européens souhaiteraient jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l’utilisation de leurs données à caractère personnel, notamment celles relatives à la santé, à la consommation d’énergie et aux habitudes d’achat;

M.

considérant que l’article 8, paragraphe 1, de la charte et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant;

N.

considérant que la charte dispose également que toute personne a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières;

O.

considérant que le traitement des données des travailleurs a gagné en complexité; qu’il arrive de plus en plus souvent que les travailleurs interagissent avec des technologies, des applications, des logiciels, des dispositifs de repérage, des réseaux sociaux ou des dispositifs embarqués dans des véhicules qui contrôlent leur santé, leurs données biomédicales, leurs communications et leurs interactions avec autrui, ainsi que leur niveau d’engagement et de concentration, ou leurs comportements; que les travailleurs et les syndicats devraient participer davantage à la conception d’un tel traitement de données; que seul l’article 88 du RGPD est consacré à l’emploi;

P.

considérant que les initiatives de partage de données entre entreprises (B2B) ainsi qu’entre les entreprises et l’administration (B2G) peuvent servir à relever les défis sociétaux et environnementaux; que les incitations au partage de données peuvent inclure, entre autres, une compensation équitable, l’échange de meilleures pratiques et des programmes de reconnaissance publique;

Q.

considérant qu’il convient de veiller à une application correcte, notamment en ce qui concerne les aspects de limitation de la finalité et de minimisation des données; que la protection de la vie privée devrait rester une priorité; qu’il existe des données à caractère non personnel ou du secteur public qui sont conformes, respectivement, au règlement (UE) 2018/1807 sur la libre circulation des données à caractère non personnel et à la directive sur les données ouvertes;

R.

considérant que la santé est un secteur particulièrement sensible pour le traitement des données à caractère personnel et qu’aucune information personnelle concernant la santé d’un patient ne devrait être communiquée sans son consentement complet et éclairé; qu’il est particulièrement important de garantir, dans le domaine de la santé, un niveau élevé de protection des droits des personnes, et de respecter les principes de limitation et de minimisation des données;

S.

considérant qu’une stratégie européenne commune pour les données devrait offrir des avantages au secteur européen du tourisme et des transports et contribuer à la transition vers un système de transport efficace, durable et sûr, tout en garantissant une interopérabilité suffisante avec d’autres secteurs;

T.

considérant que le partage de données dans le secteur des transports vise à améliorer la gestion du trafic et, partant, la sécurité, la durabilité, la minimisation des données et l’efficacité du transport de voyageurs et de marchandises;

U.

considérant que l’Union a déjà commencé à prendre des mesures pour réglementer la manière dont les données devraient être utilisées et stockées dans le secteur des transports, au moyen notamment du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (21), de la directive (UE) 2019/1936 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (22), du règlement (UE) 2019/1239 établissant un système de guichet unique maritime européen (23) ou de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires (COM(2019)0038);

V.

considérant que l’Union devrait jouer un rôle actif à l’échelon mondial en établissant des règles et des normes fondées sur ses valeurs;

W.

considérant qu’au moins 20 % du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera mis à la disposition des infrastructures et capacités numériques, ce qui stimulera la transition numérique de l’Union et, dès lors, soutiendra l’économie des données;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.

80.

81.

82.

83.

84.

85.

86.

87.

88.

89.

90.

91.

92.