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Document 52021AP0015
P9_TA(2021)0015 FEAD: specific measures to address the COVID-19 crisis ***I European Parliament legislative resolution of 21 January 2021 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 223/2014 as regards the introduction of specific measures for addressing the COVID-19 crisis (COM(2020)0223 — C9-0151/2020 — 2020/0105(COD)) P9_TC1-COD(2020)0105 Position of the European Parliament adopted at first reading on 21 January 2021 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 223/2014 as regards the introduction of specific measures for addressing the crisis associated with the outbreak of COVID-19
P9_TA(2021)0015 FEAD: mesures spécifiques pour lutter contre la crise liée à la COVID-19 ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 — C9-0151/2020 — 2020/0105(COD)) P9_TC1-COD(2020)0105 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 janvier 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise liée à la propagation de la COVID-19
P9_TA(2021)0015 FEAD: mesures spécifiques pour lutter contre la crise liée à la COVID-19 ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 — C9-0151/2020 — 2020/0105(COD)) P9_TC1-COD(2020)0105 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 janvier 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise liée à la propagation de la COVID-19
JO C 456 du 10.11.2021, p. 264–264
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 456/264 |
P9_TA(2021)0015
FEAD: mesures spécifiques pour lutter contre la crise liée à la COVID-19 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 — C9-0151/2020 — 2020/0105(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 456/29)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0223), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0151/2020), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2020 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0174/2020), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2020)0105
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 janvier 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise liée à la propagation de la COVID-19
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/177.)