—

vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie (1), du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie (2), du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (3), du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie (4), du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus (5), et du 13 novembre 2014 sur les actions turques créant des tensions dans la zone économique exclusive de Chypre (6),

—

vu son débat du 9 juillet 2020 sur la stabilité et la sécurité en Méditerranée orientale et le rôle négatif de la Turquie,

—

vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0220),

—

vu les précédentes déclarations du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les activités de forage de la Turquie en Méditerranée orientale, et en particulier celle du 16 août 2020 sur les nouvelles activités de forage de la Turquie en Méditerranée orientale; vu les remarques formulées lors de la conférence de presse ayant fait suite à sa réunion avec M. Mevlüt Çavuşoğlu, ministre turc des affaires étrangères, le 6 juillet 2020, les remarques formulées à l’issue de sa réunion avec M. Nikolaos Panagiotopoulos, ministre grec de la défense, le 25 juin 2020, et les remarques formulées à l’issue de sa réunion avec M. Nikos Christodoulides, ministre chypriote des affaires étrangères, le 26 juin 2020,

—

vu les conclusions du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie, et en particulier les conclusions du Conseil européen du 19 août 2020 sur la Méditerranée orientale, les conclusions du Conseil du 27 février 2020 sur les activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale et les conclusions du Conseil des 17 et 18 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre,

—

vu les déclarations des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne du 15 mai 2020 et du 14 août 2020 sur la situation en Méditerranée orientale,

—

vu les conclusions de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union (Gymnich) du 28 août 2020,

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vu le traité de l’OTAN de 1949 et la déclaration du secrétaire général de l’OTAN du 3 septembre 2020,

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vu la déclaration d’Ajaccio prononcée à l’issue du septième sommet des membres de l’alliance des pays du Sud de l’Union européenne (Med7) du 10 septembre 2020,

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vu le droit international coutumier pertinent, la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, à laquelle la Grèce, Chypre et l’Union européenne sont parties, et la charte des Nations unies,

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vu le statut de Rome et les textes fondateurs de la Cour internationale de justice (CIJ) ainsi que les précédents créés par sa jurisprudence,

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vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la Méditerranée orientale, zone d’importance stratégique pour l’Union européenne et zone clé pour la paix et la stabilité de l’ensemble de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient, est de longue date minée par un ensemble de litiges de nature politique, économique et géostratégique à plusieurs niveaux; que l’escalade des tensions en Méditerranée orientale est alimentée par les mesures unilatérales prises par la Turquie, dont l’action militaire, l’absence de dialogue diplomatique inclusif et l’échec regrettable des efforts de médiation du conflit;

B.

considérant que, depuis la découverte de gisements de gaz naturel en mer au début des années 2000, la Turquie a défié ses voisins en faisant fi du droit international et de la délimitation de leurs zones économiques exclusives (ZEE); que la découverte de réserves importantes de gaz en Méditerranée, dont celle du gisement Leviathan en 2010, suivie par celle, en 2015 au large de l’Égypte, du gisement Zohr, le plus important gisement de gaz naturel jamais découvert en Méditerranée, a suscité un intérêt pour la région et a conduit à de nouvelles activités de prospection et de forage en 2018 et en 2019;

C.

considérant que la Turquie n’a pas signé la CNUDM, à laquelle la Grèce et Chypre sont parties, en raison du différend maritime non résolu portant sur la délimitation d’une ZEE; que le droit de la mer, qui ne cesse d’évoluer et est intrinsèquement complexe, est interprété différemment par la Grèce et la Turquie; qu’il existe des allégations mutuelles selon lesquelles l’interprétation du droit maritime par l’autre partie est contraire au droit international et que les activités de l’autre partie sont illégales; que ce différend au sujet de la délimitation de ZEE et du plateau continental entre la Turquie, d’une part, et la Grèce et Chypre, d’autre part, demeure sans issue depuis novembre 1973;

D.

considérant que la Turquie est un pays candidat et un partenaire important de l’Union européenne et qu’elle devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de démocratie, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris en respectant les conventions internationales; que l’Union européenne adopte un langage clair et est déterminée à défendre ses intérêts, à manifester son soutien sans faille et sa solidarité indéfectible avec la Grèce et Chypre et à faire respecter le droit international;

E.

considérant que les activités illégales d’exploration et de forage menées par la Turquie en Méditerranée orientale entraînent une militarisation intense et dangereuse de la Méditerranée orientale et constituent dès lors une menace grave pour la paix et la sécurité de l’ensemble de la région; qu’afin de soutenir la Grèce et Chypre, la France a déployé deux navires et deux avions de chasse le 12 août 2020 dans cette zone, et a participé à des exercices militaires avec la Grèce, Chypre et l’Italie le 26 août 2020;

F.

considérant que, le 10 juin 2020, un navire militaire français s’est heurté à un comportement extrêmement hostile de navires de guerre turcs alors qu’il tentait, dans le cadre de la mission Sea Guardian de l’OTAN, d’inspecter un navire turc soupçonné de violation de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye; que la Grèce a enregistré plus de 600 violations de son espace aérien par l’armée de l’air turque depuis janvier 2020; que ces activités menées par la Turquie s’accompagnent d’une rhétorique de plus en plus hostile à l’égard tant de la Grèce et de Chypre que des autres États membres de l’Union européenne et de l’Union européenne elle-même;

G.

considérant que les entretiens préliminaires entre la Grèce et la Turquie sont au point mort depuis mars 2016; que le Premier ministre grec et le président turc ont tous les deux insufflé un élan positif aux relations bilatérales à l’issue de leur rencontre lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019, ainsi qu’en décembre 2019, afin de renouer le dialogue politique, ce qui a permis de réunir des hauts représentants à Ankara en janvier 2020 et d’examiner des mesures de confiance à Athènes en février 2020;

H.

considérant qu’en janvier 2019, les gouvernements de Chypre, d’Égypte, de Grèce, d’Israël, d’Italie, de Jordanie et de l’Autorité palestinienne ont créé l’East Med Gas Forum, un organe multinational chargé de développer un marché régional du gaz et de concevoir un mécanisme de mise en valeur des ressources; que la création de ce forum a été critiquée par le ministère turc des affaires étrangères, accusant ces pays de vouloir exclure Ankara de la coopération régionale et de la coordination du marché du gaz;

I.

considérant que la Turquie et le gouvernement libyen d’entente nationale ont signé, en novembre 2019, un protocole d’accord établissant une nouvelle délimitation maritime entre les deux pays, bien qu’ils n’aient pas de côtes adjacentes ou opposées; que le protocole d’accord entre la Turquie et la Libye sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée viole les droits souverains de pays tiers, est contraire au droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les pays tiers; que, s’il était appliqué, ce protocole tracerait une ligne de démarcation entre l’est et l’ouest de la Méditerranée, menaçant ainsi la sécurité maritime;

J.

considérant que, le 20 avril 2020, la Turquie a envoyé le navire de forage Yavuz, accompagné d’un navire de la marine turque, dans la ZEE de Chypre; que, le 30 juillet 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche sismique Barbaros, accompagné d’un navire de guerre turc et d’un second navire de soutien, dans la ZEE de Chypre; que, le 10 août 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche Oruç Reis, accompagné de 17 navires militaires, dans les eaux grecques afin de cartographier le territoire maritime en vue d’éventuels forages pétroliers et gaziers dans une zone sur laquelle la Turquie revendique également sa juridiction; qu’en réaction, la Grèce a envoyé ses propres navires de guerre pour suivre les navires turcs, dont l’un est entré en collision avec un navire grec; que, le 31 août 2020, la Turquie a de nouveau prolongé ses explorations en Méditerranée orientale à l’aide de son navire Oruç Reis jusqu’au 12 septembre 2020; que l’alerte navale de la Turquie (Navtex) concerne une zone située sur le plateau continental grec; que ces activités menées par la Turquie ont entraîné une détérioration significative des relations entre la Grèce et la Turquie;

K.

considérant qu’à la levée de l’alerte Navtex publiée le 10 août 2020 et couvrant les eaux situées entre la Turquie, Chypre et la Crète, le navire turc de recherche sismique Oruç Reis est retourné le 13 septembre 2020 dans les eaux de la province méridionale d’Antalya, après des efforts de négociation, ce qui pourrait contribuer à atténuer les tensions entre Ankara et Athènes;

L.

considérant qu’un cadre de mesures restrictives en réponse aux activités de forage illégales menées par la Turquie en Méditerranée orientale a été mis en place en novembre 2019, après que le Conseil avait, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations et condamné fermement les activités de forage dans diverses séries de conclusions, dont les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 et du 20 juin 2019; que, le 27 février 2020, le Conseil a inscrit deux dirigeants de la Turkish Petroleum Corporation (TPAO) sur la liste des personnes faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne, leur imposant une interdiction de voyager et un gel des actifs, à la suite des activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée; que, le 28 août 2020, la réunion informelle du Conseil (réunion «Gymnich») a appelé de ses vœux de nouvelles sanctions ciblées à l’encontre de la Turquie au cas où celle-ci n’apaiserait pas les tensions dans la région; que ces mesures restrictives seront examinées lors du sommet extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 septembre 2020; que le 10 septembre 2020, les dirigeants nationaux du sommet Med7 des États méditerranéens ont exprimé leur entier soutien et leur solidarité avec la Grèce et ont regretté que la Turquie n’ait pas répondu aux appels répétés de l’Union lui enjoignant de mettre fin à ses actions unilatérales et illégales en Méditerranée orientale et en mer Égée;

M.

considérant que le vice-président/haut représentant Borrell, qui a déployé une activité intense dans la région, conjointement avec la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, a cherché des solutions par la voie d’un dialogue entre la Turquie, la Grèce et Chypre; que, pour permettre au dialogue de progresser, la Turquie doit s’abstenir de toute action unilatérale que les tentatives de médiation menées par la présidence allemande du Conseil en juillet et en août ont malheureusement échoué; que l’Égypte et la Grèce ont conclu le 6 août 2020 un accord maritime bilatéral, délimitant une ZEE pour les droits de forage pétrolier et gazier, alors que des négociations étaient en cours depuis 15 ans avec la Turquie et Chypre sur cette question;

N.

considérant que l’OTAN a également proposé diverses initiatives de dialogue entre la Grèce et la Turquie et a servi de médiateur dans les pourparlers entre ces deux pays; qu’en vertu de l’article 1 du traité de l’OTAN, les parties s’engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies;

O.

qu’en vertu de la charte des Nations unies, les États s’engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies;

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4.

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