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Document 52020AP0171
P9_TA(2020)0171 Exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak (amendment of Regulation (EU) No 1305/2013) ***I European Parliament legislative resolution of 19 June 2020 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1305/2013 as regards specific measures to provide exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak (COM(2020)0186 — C9-0128/2020 — 2020/0075(COD)) P9_TC1-COD(2020)0075 Position of the European Parliament adopted at first reading on 19 June 2020 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2020/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1305/2013 as regards a specific measure to provide exceptional temporary support under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in response to the COVID-19 outbreak
P9_TA(2020)0171 Soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (modification du règlement (UE) n° 1305/2013) ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0186 — C9-0128/2020 — 2020/0075(COD)) P9_TC1-COD(2020)0075 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19
P9_TA(2020)0171 Soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (modification du règlement (UE) n° 1305/2013) ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0186 — C9-0128/2020 — 2020/0075(COD)) P9_TC1-COD(2020)0075 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19
JO C 362 du 8.9.2021, p. 208–208
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/208 |
P9_TA(2020)0171
Soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (modification du règlement (UE) no 1305/2013) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0186 — C9-0128/2020 — 2020/0075(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 362/46)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0186), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0128/2020), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen (1) |
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vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 juin 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Avis du 11 juin 2020.
P9_TC1-COD(2020)0075
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/872.)