This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020BP0142
European Parliament resolution of 18 June 2020 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Portugal, Spain, Italy and Austria (COM(2020)0200 — C9-0127/2020 — 2020/2068(BUD))
Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2020)0200 — C9-0127/2020 — 2020/2068(BUD))
Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2020)0200 — C9-0127/2020 — 2020/2068(BUD))
JO C 362 du 8.9.2021, p. 164–165
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/164 |
P9_TA(2020)0142
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche
Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2020)0200 — C9-0127/2020 — 2020/2068(BUD))
(2021/C 362/26)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0200 — C9-0127/2020), |
|
— |
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), |
|
— |
vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
|
— |
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
|
— |
vu la lettre de la commission du développement régional, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets (A9-0105/2020), |
|
1. |
salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles; |
|
2. |
souligne la nécessité de débloquer, de toute urgence, l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles dans l’Union en 2019; |
|
3. |
estime que l’aide financière accordée aux États membres doit être répartie équitablement entre les régions et les zones les plus touchées; |
|
4. |
souligne qu’en raison du changement climatique, les catastrophes naturelles seront de plus en plus violentes et de plus en plus fréquentes; appelle de ses vœux une réforme du Fonds dans le prochain cadre financier pluriannuel afin de prendre en compte les répercussions futures du changement climatique, tout en insistant sur le fait que le Fonds ne fait que remédier aux conséquences du changement climatique alors que ce dernier exige avant tout une politique préventive conforme à l’accord de Paris et au pacte vert; |
|
5. |
rappelle qu’en vertu des articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion territoriale et tient compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques; souligne qu’une même catastrophe naturelle a des répercussions sociales et économiques plus importantes dans une région ultrapériphérique que dans toute autre région européenne et que la reprise y est par conséquent plus lente; estime dès lors que les régions ultrapériphériques devraient bénéficier d’un financement accru au titre du Fonds; |
|
6. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
|
7. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
|
8. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2020/1076.)