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Document 62021TN0341

    Affaire T-341/21: Recours introduit le 21 juin 2021 — Rauff-Nisthar/Commission

    JO C 320 du 9.8.2021, p. 49–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.8.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 320/49


    Recours introduit le 21 juin 2021 — Rauff-Nisthar/Commission

    (Affaire T-341/21)

    (2021/C 320/55)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Nadya Rauff-Nisthar (Pfinztal, Allemagne) (représentant: N. de Montigny, avocate)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision du 9 mars 2020 ainsi que la décision sur réexamen du 19 août 2020 du comité de sélection de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) relative au concours EPSO/AD/371/19 (AD7) — 6 — Administrateurs dans le domaine de la recherche scientifique de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste de réserve;

    pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du 15 mars 2021;

    solliciter la production des tests et résultats, par test, du concours, relatifs à la requérante ainsi que les résultats de l’étape suivante afin de permettre d’apprécier matériellement les résultats liés à chaque irrégularité et l’importance des conséquences du stress induit par les irrégularités constatées conformément à l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal;

    entendre la partie défenderesse condamnée aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’inégalité de traitement causée par les irrégularités qui ont eu lieu pendant les épreuves et ont influencé les résultats du concours. Ce moyen est divisé en quatre branches.

    1.

    Première branche, tirée de la survenance d’erreurs techniques dans l’organisation des épreuves du concours EPSO/AD/371/19 (AD7) — 6 — Administrateurs dans le domaine de la recherche scientifique, erreurs reconnues par l’administration et ayant engendré un stress accru pour la requérante durant les épreuves.

    2.

    Deuxième branche, tirée du manque de diligence de l’administration et de l’absence de réaction par celle-ci pour corriger lesdites erreurs.

    3.

    Troisième branche, tirée de l’absence de prise en compte des erreurs dans l’appréciation de la performance de la requérante et de l’absence de mise en place de procédures garantissant l’égalité entre les candidats.

    4.

    Quatrième branche, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation des performances de la requérante.


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