Date d’adoption de la décision

16 avril 2021

Numéro de l’affaire

86711

Numéro de la décision

031/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime-cadre de soutien à la liquidité en faveur des entreprises établies dans des municipalités touchées par la pandémie de COVID-19

Base juridique

Proposition au Parlement n° 79 (pages 37-38 concernant le chapitre 553 rubrique 68 - régime municipal d’indemnisation des entreprises)

Lettres de missions aux municipalités (affaire 21/1215-2) et (affaire 21/1215-31)

Innst. 233 S (2020-2021) (pages 25-26)

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Permettre, au moyen de subventions directes, aux entreprises locales confrontées à un manque ou à un défaut soudain de liquidités en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie d’avoir accès à des liquidités

Forme de l’aide

Subventions

Budget

2 000 000 000 NOK (estimation)

Intensité

100 %

Durée

Les aides au titre du régime seront accordées le 31 décembre 2021 au plus tard

Secteurs économiques

Tous les secteurs à l’exception du secteur financier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi