ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 228

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
14 juin 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 228/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 228/02

Affaire C-572/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 — thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission européenne [Pourvoi – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Examen des conditions économiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 259 – Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours]

2

2021/C 228/03

Affaire C-46/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation]

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2021/C 228/04

Affaire C-485/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — LH / Profi Credit Slovakia s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps)

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2021/C 228/05

Affaire C-537/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 2021 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion)

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2021/C 228/06

Affaire C-703/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de «prestation de services» – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de «services de restaurant et de restauration» – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter]

5

2021/C 228/07

Affaire C-826/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — WZ / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’«annulation» – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu]

5

2021/C 228/08

Affaire C-896/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali — Malte) — Repubblika / Il-Prim Ministru (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires)

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2021/C 228/09

Affaire C-73/20: .Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — ZM agissant en qualité de syndic de Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH / E. A. Frerichs [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement]

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2021/C 228/10

Affaire C-75/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Lifosa» UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29, paragraphe 1 – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 70, paragraphe 1 – Article 71, paragraphe 1, sous e), i) – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Ajustement – Prix incluant la livraison à la frontière]

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2021/C 228/11

Affaire C-13/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza — Espagne) — Ibercaja Banco, SA / TJ, UK [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1]

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2021/C 228/12

Affaire C-841/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 41 de Madrid — Espagne) — JL / Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis)

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2021/C 228/13

Affaire C-507/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — FGSZ Földgázszállító Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir]

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2021/C 228/14

Affaire C-523/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Törvényszék — Hongrie) — Koppány 2007 Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion]

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2021/C 228/15

Affaire C-592/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 novembre 2020 — NT, RV, BS, ER/British Airways plc

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2021/C 228/16

Affaire C-681/20 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par smart things solutions GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2020 dans l’affaire T-48/19, smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things)

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2021/C 228/17

Affaire C-41/21 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2021 par Allergan Holdings France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-664/19, Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

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2021/C 228/18

Affaire C-50/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 29 janvier 2021 — Prestige and Limousine, S.L./Área Metropolitana de Barcelona

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2021/C 228/19

Affaire C-54/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Krajowa Izba Odwoławcza (Pologne) le 29 janvier 2021 — Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., «Pectore-Eco»’ sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska — Państwowy Instytut Badawczy/Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie

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2021/C 228/20

Affaire C-63/21 P: Pourvoi formé le 2 février 2021 par Laure Camerin contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 24 novembre 2020 dans l’affaire T-367/19, Camerin / Commission

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2021/C 228/21

Affaire C-90/21 P: Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-247/19, Thunus e.a. / BEI

16

2021/C 228/22

Affaire C-91/21 P: Pourvoi formé le 12 février 2021 par Vincent Thunus, Jaime Barragán, Marc D’hooge, Alexandra Felten, Christophe Nègre, Patrick Vanhoudt contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 décembre 2020 dans l’affaire T-318/19, Thunus e.a. / BEI

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2021/C 228/23

Affaire C-111/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 — BT/Laudamotion GmbH

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2021/C 228/24

Affaire C-146/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1

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2021/C 228/25

Affaire C-159/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 11 mars 2021 — GM/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.

19

2021/C 228/26

Affaire C-168/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mars 2021 — Procureur général près la cour d’appel d’Angers / KL

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2021/C 228/27

Affaire C-172/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 — EF/Deutsche Lufthansa AG

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2021/C 228/28

Affaire C-183/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG

21

2021/C 228/29

Affaire C-187/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — FAWKES/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

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2021/C 228/30

Affaire C-188/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 — Megatherm-Csillaghegy/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

23

2021/C 228/31

Affaire C-189/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 26 mars 2021 — R. et R./Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

23

2021/C 228/32

Affaire C-194/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X

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2021/C 228/33

Affaire C-195/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Lukovit (Bulgarie) le 26 mars 2021 — LB/ Smetna palata na Republika Bulgaria

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2021/C 228/34

Affaire C-203/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre «DELTA STROY 2003» EOOD

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2021/C 228/35

Affaire C-246/21 P: Pourvoi formé le 19 avril 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 3 février 2021 dans l’affaire T-17/19, Giulia Moi/Parlement européen

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2021/C 228/36

Affaire C-469/19: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par All in One Star Ltd

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2021/C 228/37

Affaire C-606/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — EZ / Iberia Lineas Aereas de Espana, Sociedad Unipersonal

27

Tribunal

2021/C 228/38

Affaire T-504/19: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Crédit lyonnais/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus partiel de la BCE d’autoriser l’exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Absence d’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce – Autorité de la chose jugée – Article 266 TFUE»]

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2021/C 228/39

Affaire T-415/19: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement [«Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer»]

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2021/C 228/40

Affaire T-496/20: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission [«Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Rejet – Acte non susceptible de recours»]

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2021/C 228/41

Affaire T-157/21: Recours introduit le 22 mars 2021 — RG/Conseil

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2021/C 228/42

Affaire T-171/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — Ubisoft Entertainment/EUIPO — Huawei Technologies (FOR HONOR)

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2021/C 228/43

Affaire T-172/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Valve/Commission

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2021/C 228/44

Affaire T-207/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Polynt SpA/Agence européenne des produits chimiques

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2021/C 228/45

Affaire T-208/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Dorit/EUIPO — Erwin Suter (DORIT)

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2021/C 228/46

Affaire T-210/21: Recours introduit le 19 avril 2021 — Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO — R. Lopez de Heredia Viña Tondonia (LOPEZ DE HARO)

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2021/C 228/47

Affaire T-213/21: Recours introduit le 16 avril 2021 — Mlékárna Hlinsko/Commission

35

2021/C 228/48

Affaire T-217/21: Recours introduit le 20 avril 2021 — SB/eu-LISA

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2021/C 228/49

Affaire T-219/21: Recours introduit le 23 avril 2021 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)

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2021/C 228/50

Affaire T-221/21: Recours introduit le 25 avril 2021 — République italienne/Commission européenne

38

2021/C 228/51

Affaire T-222/21: Recours introduit le 26 avril 2021 — Shopify/EUIPO — Rossi et autres (Shoppi)

39

2021/C 228/52

Affaire T-224/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — PepsiCo/EUIPO (Smartfood)

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2021/C 228/53

Affaire T-225/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Ryanair DAC/Commission européenne

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2021/C 228/54

Affaire T-226/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Retail Royalty/EUIPO — Fashion Energy (représentation d’un aigle)

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