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Document 62021TN0080

    Affaire T-80/21: Recours introduit le 5 février 2021 — Cargolux/Commission

    JO C 98 du 22.3.2021, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.3.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 98/35

    Recours introduit le 5 février 2021 — Cargolux/Commission

    (Affaire T-80/21)

    (2021/C 98/40)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Cargolux Airlines International SA (Cargolux) (Sandweiler, Luxembourg) (représentants: G. Goeteyn et E. Aliende Rodríguez, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    condamner l’Union, représentée par la Commission, au titre de l’article 266 TFUE, à réparer le dommage subi par Cargolux du fait que la Commission n’a payé ni les intérêts moratoires dus ni les intérêts composés dus en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines/Commission (T-39/11, non publié, EU:T:2015:991), et, en conséquence, à lui verser les sommes suivantes, conformément à l’article 266, second alinéa, à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE:

    i.

    une somme égale au montant des intérêts moratoires dus, soit des intérêts sur la somme de 39 900 000 euros, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %) majoré de 3,5 points, pour la période comprise entre le 15 février 2011 et le 5 février 2016, soit la somme de 8 075 972,03 euros, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;

    ii.

    une somme égale au montant des intérêts composés dus, soit des intérêts sur le montant des intérêts moratoires dus, pour la période comprise entre le 5 février 2016 et la date du paiement effectif, par la Commission, de la somme réclamée (ou, dans le cas où le Tribunal débouterait Cargolux de sa demande visant à faire courir les intérêts composés dus à compter du 5 février 2016, à tout le moins pour la période comprise entre la date de saisine du Tribunal et la date du paiement effectif, par la Commission, de la somme réclamée), au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %) majoré de 3,5 points (ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié);

    —

    condamner la Commission aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la Commission est tenue d’indemniser Cargolux à hauteur du montant des intérêts moratoires dus et du montant des intérêts composés dus au titre de sa responsabilité non contractuelle, conformément à l’article 266, second alinéa, à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

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