Case T-120/19: Judgment of the General Court of 3 February 2021 — Numbi v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo — Freezing of funds — Retention of the applicant’s name on the lists of persons covered — Obligation to state reasons — Right to be heard — Proof that inclusion and retention on the lists is well founded — Manifest error of assessment — Continuation of the factual and legal circumstances which led to the adoption of the restrictive measures — Right to private and family life — Presumption of innocence — Proportionality — Plea of illegality)

Affaire T-120/19: Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Numbi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité»)

Affaire T-120/19: Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Numbi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité»)

JO C 98 du 22.3.2021, p. 23-24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)